Chauveau ct Faustin Hélie, Code Pénal, t, I, p

2 Blanche, Cole Pénal, {. I, p. 239. En ce sens, jugement du tribunal de la Seine, du 22 juillet 4850 ; Arrèt C. de Paris, 25 août 1852 (Journal du Palais, 1854, p. 673).

veillance de la haule police ne peut jamais être prononcée que contre des individus condamnés à des peines temporaires, et qu’ainsi elle ne peut l'être contre des condamnés à des peines perpétuelles, ce qui serait tout à la fois inutile et dérisoire à leur égard ‘. »

Il y avait donc là une difficulté réelle. L'art. 46 y coupa court en décidant que « tout condamné à des peines perpétuelles qui obtiendra commutation ou remise de sa peine sera, s’iln’en est autrement disposé par la décision gracieuse, de plein droit sous la surveillance de la haute police pendant vingt années *. »

& 5. — Possibilité de remettre ou de réduire la surveillance par voie de grâce, le la suspendre par mesure administrative

(art. 48.)

La loi de 1874 a apporté sur ce point une modification considérable et une heureuse innovation. La surveillance n’étant pas considérée comme une peine proprement dite, mais plutôt comme une incapacité, elle ne pouvait êlre remise par voie de grâce. Une seule voie était ouverte au surveillé pour y échapper : la voie de la réhabilitation. Or, pour obtenir la réhabilitation, il faut suivre des formelités longues el assez compliquées *, qui, en fait, constiluent pour beaucoup un obstacle invincible ; elles entraînent inévitablement une certaine publicité, de sorte que parmi les surveillés, il s’en trouvait qui, au dernier moment, hésitaient à demander la réha-

4. Cass., 13 septembre 1334 (Journal de droit criminel, 1834, p. 268).

2. Le Code pénal belge avait déjà alopté une disposition analogue ; larticle 88 est ainsi conçu : « Tout condamné à mort, aux travaux forcés ou à la détention à perpétuité, qui obtiendra commutation ou remise de sa peine, sera, s'il n’en est autrement disposé par l'arrêté royal de grâce, de plein droit sous la surveillance de la haute police, pour un terme de ving années.