Cassat. 17 novembre 1871, Dalloz

2. L'art. 2 du projet présenté par le gouvernement, relatif au droit de grâce était ainsi conçu : « La peine de la surveillance pourra être remise ou réduite par voie de grâce, au profit des individus qui antérieurement à la présente loi, y avaient été soumis de plein droit, par l'application des art. 47 et 48 du Code pénal. » 11 semblait, à lire cet article, qu'il ne s’agissait d’appliquer le droit de grâce qu'aux individus qui avaient été soumis à la surveillance antérieurement à la loi en discussion, tandis qu'il s'agissait véritablement d'un principe nouveau, également appréciable au passé et à l'avenir Les termes ne correspondaient évidemment pas à la pensée du législateur, sur laquelle l'exposé des motifs de M. le Garde des sceaux ne permettait d’avoir aucun doute : « Nous vous proposons de lever ces entraves, et de permettre pour Ie passé comme pour l'avenir, que les libérés qui l'auraient mérité puissent voir abréger ou supprimer la surveillance à laquelle ils sont soumis.» Sur les observations qui furent faites à la Commission, le projet fut modifié, pour en meitre les termes d'accord avec l'esprit, et devint le texte définitif du nouvel art. 48.

ultérieure du ministre de l’intérieur, qui sera notifiée au surveillé ; la nolificalion aura pour effet de replacer le surveillé sous l'application des art. 44 et 45 du Code pénal. I sera mis en demeure de souscrire immédiatement une déclaration de résidence, et, à défaut de cette déclaration, il sera procédé d'office, conformément à l'art. 44-2° du Code pénal (art. 5-2° du décret du 30 août 1875).

« Ainsi, dit une circulaire ministérielle du % novembre 1875, c'est au ministre seul qu'est réservé le droit de suspendre la surveillance ; ce droit il ne peut en user qu'après que le surveillé a subi la moitié de la durée totale de la peine accessoire. Enfin, la mesure est toujours révocable ; le surveillé qui est placé dans celte condition exceptionnelle n’est pas complètement affranchi de la tutelle de l'administration ; l'autorité préfectorale a le droit et le devoir de faire exercer sur lui une surveillance inostensible, de signaler ses changements de domicile, et de proposer au besoin au ministre de l'intérieur de revenir sur une faveur dont il aurait été fait abus. »

S 6. — Effet de la prescription de la peine principale par rapport à la surveillance (art. 48. alinéas 3, k et 5).

Une controverse des plus vives existait sur ce point avant la loi de 1874 ; la prescription des peines emportant la surveillance devait-elle aussi faire tomber cette surveillance ? Cette question divisait les jurisconsultes.

Les uns disaient que la surveillance étant une peine accessoire, elle devait se prescrire comme la peine principale ellemême : l'art. 635, C. ins. cr., disait-on, est général; ses dispositions n’excluent aucune espèce de peine ; les unes et les autres peuvent se prescrire. De plus, ajoutait-on, cette opinion trouve un puissant argument dans le dernier paragraphe de l’art. 635, C. ins. cr. : cette disposition autorise le

gouvernement à assigner au condamné qui à prescrit sa peine le lieu de son domicile ; quelle en est l'utilité, si ce condamné est encore sous Ja surveillance de Ja haute police ? Est-ce que le Code de 4810, qui est la loi contemporaine du Code d'instruction criminelle, ne donnait pas au gouvernement, dans son art. 44, le droit de désigner la résidence de tout condamné assujetti à la surveillance ? A quoi bon cette confirmalion d’un droit quine pouvait pas êlre contesté? Mais cette disposition se comprend, au contraire, si le condamné, affranchi par la prescriplion de la peine principale, est également affranchi de la peine accessoire de Ja surveillance. Dans ce cas, l’art. 44 du Code n’étend plus sur lui son empire: le gouvernement ne peut plus, en vertu de cet article, lui fixer le lieu de sa résidence. Il faut donc, si l'on veut qu'il soit assujelti néanmoins à la surveillance de l’administration, qu'une nouvelle disposition remplace l’art, 44 du Code et donne, pour ce cas, au gouvernement le droit de lui assigner le lieu de son domicile. C’est à quoi le dernier paragraphe de l’article 635 a évidemment voulu pourvoir. La conséquence qu'il faut en tirer, c'est que le condamné qui a prescrit la peine criminelle prononcée contre lui a également prescrit la surveillance qui était la conséquence de cette condamnation *.

Quant aux matières correctionnelles ajoutait-on, pouvait-il en être autrement ? La loi s'est montrée à tous éga.ds plus indulgente pour les délits que pour les crimes, en les punissant moins rigoureusement, et en admettant pour eux une prescription moins longue ; ne serait-elle pas en contradiction avec elle-même, si, après avoir voulu que la surveillance attachée aux crimes fut prescrite en même lemps que la peine principale, elle voulait au contraire que la surveillance

1. Blanche, Code Pénal, t. T, p. 255; C, Paris, 29 mai 1861, Journal du Palais, 1802, p. 260.

altachée aux délits fût maintenue malgré la prescription de la peine principale ?

D'autre part on répondait: Est-il possible d'admettre, en se plaçant au point de vue de l'équité, qu’un individu détenu dans nos établissements pénitentiaires soit, à l'expiration de sa peine, soumis à la surveillance, tandis que tel autre individu, se soustrayant aux lois de son pays et rentrant en France après les délais légaux dela prescription, n’y sera pas soumis, parce qu'il aura acquis pendant son séjour à l’étranger, le bénéfice de la prescription ? Évidemment non !.

Le législateur de 1874 a voulu faire cesser ces doutes : il a consacré dans l’art. 48-3° la solution admise par la majorité des auteurs et par la jurisprudence. « La prescription ne relève pas le condamné de la surveillance à laquelle il est soumis. »

Si la peine est temporaire, pas de difficulté ; la durée de la surveillance est fixée soit par la loi, soit par le jugement ou l'arrêt. Mais, en supposant une peine perpétuelle, il était nécessaire que la loi s’expliquât pour le cas de prescription, comme elle s'était expliquée pour le cas de commutation. De là le $ 4: « En cas de prescriplion d’une peine perpétuelle, le condamné sera de plein droit sous la surveillance de la harte police pendant vingt années. »

Enfin le $ 5 pose le’ principe que le point de départ de la surveillance est le jour où la prescriplion de la peine principale est acquise ; ainsi, c’est l'exemple que présentait le rapporteur de la loi, un homme a été condamné à cinq ans de détention en 1873 et s’est enfui à l'étranger ; vingtannées

1. Bestauld, Cours de Code pénal, p. 511. — Trébutien, t. I, p. :61. — C. de Paris, 29 mai 4861 (Journal du Palais. 1862, p. 260, en note). — C. de Lyon, 4 jun 1866 (Journal du Palais, 1867, p. 98).

La question peut présenter aujourd'hui encore un intérêt sérieux; car elle peut se présenter dans une hypothèse que n'a pas prévue le législateur, et que nous aurons à examiner plus loin.

s’écoulent, sa peine est prescrite en 1893, et la surveillance ne commencera à produire son effet qu'à cetle époque. Le condamné étant assujetti à la surveillance pendant vingt nouvelles années. à moins d’une disposition contraire de l'arrêt, ne pourra rentrer en France qu’en 1913, soit quarante ans après sa condamnation, sil ne veut ni subir la peine principale, ni être assujelti à la surveillance t.

1. Une difficulté s'était élevée au sein de la Commission chargée de l’examen du projet de loi. Le rapport à l'Assemblée nationale le mentionnait dans les termes suivants :

« Quelques membres, en présence des dispositions nouvelles de la loi sur le choix de la résidence par le condamné, sur le droit d'interdiction générale et spéciale reconnu au gouvernement, sur la distinction établie quant à la prescription entre la peine principale et la surveillance, ont pensé que les deux derniers paragraphes de l’art. 635 du Code d'instruction criminelle devaient être abrogés.

» Ces paragranhes sont ainsi conçus :

» $ 2. — Le condamné ne pourra résider dans le département où demeu- » raient soit celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait » été commis, soit ses héritiers directs.

» $ 3. — Le gouvernement pourra assigner au condamné le lieu de son > domicile. »

« Le but de l’art. 635, a-t-on dit, a été de permeltre au gouvernement de prendre certaines mesures contre un condamné, dans le cas précisément où la prescription de la surveillance lui est acquise. 11 importait en effet, de ne pas laisser un tel homme en pleine liberté et de lui interdire certaines localités habitées par ceux ayant eu à souffrir de ses crimes, soil dans leurs personnes, soit daus leurs biens. Mais cet article n'a plus de raison d'être, il doit äisparaître, si, conformément à la Joi nouvelle, la prescription de la peine n'entraine plus la prescription de la surveillance.

» Le maintien du troisième paragraphe de l'art. 635, at-on dit encore, créerait une contradiction manifeste entre la disposition de ce paragraphe qui donne au gouvernement le droit d'assigner au condamné le lieu de son domicile, et les dispositions du projet de loi qui donnent au surveillé le choix de sa résidence. Celte contradiction ne doit pas exister, et la seule manière de l'empêcher, c'est d'abroger les deux derniers paragraphes de cet article.

» Cette opinion n’a pas été adoptée par la Commission.

» Il y a lieu d'abord de remarquer que l'art. 635 a été respecté par toutes les législations qui se sont succédé depuis 4810, par celles qui imposaient au libéré ses résidences, comme par celles qui lui accordaient le droit de

Jes choisir et de les changer à son gré. La loi nouvelle doit donc le respec— ter aussi.

» Cet article peut d'ailleurs être appelé à jouer un rôle tout particulier ; la partie qui se prétendrait lésée par la présence auprès d’elle d'un surveillé puiserait en effeten lui un droit propre, celui d'exiger que ses prescriptions fussent observées ; elle pourrait faire respecter ce droit par une action personnelle. Abroger les deux derniers paragraphes de l’art. 635, ce serait vouloir enlever à la partie lésée cette action personnelle; on chercherait vainement le motif qui pourrait déterminer le législateur à avoir cette pensée.

» Les $$ 2 et 3 de l'art. 635 n’ont pas trait, en outre, à la matière même de la surveillance de la haute police ; les actes commis contrairement à leurs prescriptions ne seraient pas, en effet, réprimés par la législation en vigueur sur la surveillance. Ces paragraphes contiennent des dispositions spéciales aux attentats contre les personnes ou contre les propriétés, n’ayant aucun caractère général, et dont l'application ne pourra être faite ni aux autres natures de crimes, ni à aucun délit.

» Notons aussi que cet article ne renferme pas une obligation pour le gou vernement d’assigner la résidence aux condamnés : c’est une faculté dont il peut user ou ne pas user. Il donne, il est vrai, au gouvernement, des droits plus étendus que ceux compris dans le nouvel art. 4& du Code pénal, que nous vous proposons d'adopter ; en lui permettant d’assigner la résidence aux condamnés et de l’assigner pour une durée plus longue que le terme de vingt ans, terme extrême adopté par le nouvel art. 46. Mais n’oublions pas que ce sont des droits tout particuliers, donnés contre un individu coupable de crimes spéciaux, contre un condamné qui a prescrit sa peine, s’est sous= trait à l'exécution des lois, et ne peut dès lors, inspirer aucun intérêt.

» L'art. 635 peut donc avoir encore une utilité réelle, et nous ne pouvons pas songer à vous en proposer l’abrogation. »

(Rapport à l’Assemblée nationale, Journal officiel, du 12 novembre 187*,