QUESTIONS TRANSITOIRES

L'application de la loi du 23 janvier 1874 a soulevé diverses questions que nous avons maintenant à examiner.

Si l’on suppose un individu renvoyé en 1873, par l'arrêt ou le jugement de condamnation sous la surveillance de la haute police, soit principalement, soit accessoirement, devra. t-on lui appliquer les disposions de la loi de 4874, et l’obliger, sous tous les rapports, à se conformer aux prescriptions de celte loi? La question est complexe, et, pour arriver à une solution juridique, nous devons examiner séparément chacune des dispositions de la loi; pour certaines, du reste, la difficulté ne se présente pas, car le législateur à eu la précaution de s’en expliquer formellement. Nous reprendrons la division que nous avons déjà suivie pour l'étude de la loi de 1874; nous commencerons par examiner les points sur lesquels les doutes sont moins graves et moins sérieux, puis nous arriverons aux dispositions sur lesquelles la controverse est vraiment vive, relalivement à la durée maximum et à l'organisation de la surveillance.

A). L'application de l'art. 48 (1° et 2°) qui permet de réduire la surveillance par voie de grâce et de la suspendre par me-

sure administrative, ne peut présenter aucune difficulté, L'article s'applique certainement à {ous ceux qui sont soumis à la surveillance, quelle que soit la date de leur condamnation. L'observation en a été faite à la Commission chargée d’examiner le projet de 1873 ‘, et nous avous déjà signalé, dans le cours de cette étude, la modification que subit sur ce point le projet du gouvernement.

B). La disposition de l’art. 46-4° d’après laquelle l'individu condamné à une peine perpétuelle qui obtiendra commutation ou remise de sa peine et, s’il n’en est autrement disposé par la décision gracieuse, de plein droit sous la surveillance pendant vingt ans, ne peut évidemment s'appliquer à celui qui, avant la promulgation de la loi, avait déjà obtenu la commutation ou la remise de la peine perpétuelle à laquelle il était condamné. Ii avait à cette époque un droit acquis à l'effet de la grâce ou de la commutation, et une loi postérieure ne pouvait pas porter atteinte à ce droit acquis. Cette solution est rigoureusement conforme au principe de la non-rétroactivité des lois.

Si la grâce ou la commutation était accordée après la promulgalion de la loi, bien que la condamnation fût antérieure, l’article 46 s’appliquerait alors, car c’est au moment où la grâce est accordée qu'il faut se placer pour en déterminer les effets ; jusque-là il n’y a pas de droit acquis que l’on puisse

-opposer aux dispositions de la loi nouvelle. C). Nous donnerons les mêmes solutions au cas de pre-

4. « La rédaction que nous vous soumettons aura un caractère plus général que celle préparée par le gouvernement ; elle s'applique à tous les individus actuellement soumis à la surveillance, quelle que soit d’ailleurs la date de leur condamnation. Elle s'applique également à tous ceux qui y seront placés par des décisions judiciaires postérieures à la loi, car c'est un principe de notre droit pénal, que les criminels profitent de toutes les innovations introduites par la législation portérieurement même à leur condamnation, quand la mesure prise par le législateur a un caractère qui leur est favorable.»

(Rapport, Journal officiel du 12 novembre 1873, page 6875.)

scription de ja peine principale. La loi nouvelle ne s’appliquera qu'aux condamnés qui auraient achevé la prescription de la peine après la promulgation de la loi. Si la prescriplion n’a été terminée qu'après cette promulgalion, l’art. 48-4° s’appliquera, et le condamné qui à ainsi prescrit sa peine, tombera de plein droit sous la surveillance pour vingt années. Si au contraire la prescription était achevée auparavant, nous admettrons que l’art. 48 n'est pas applicable ; car ici il ne s’agil pas d’une disposition interprétative régissant le passé comme l'avenir ; tout au contraire les travaux législatifs qui ont précédé la loi indiquent bien nettement que l’on ne songeait qu’à l'avenir !.

Cette solution étant admise, et elle est imposée tant par le principe de la non-rétroactivité des lois que par l'esprit bien clairement manisfesté au législateur de 1874, — on se retrouve en face de la question que nous avons eu déjà à examiner, au cours de ce travail : le condamné qui a prescrit une peine emportant la surveillance, est-il libéré de cette surveillance en même temps que de sa peine, — à supposer bien entendu que la prescription a été acquise avant la loi de 1874. Nous n'avons pas à revenir ici su cetie discussion ; nous rappellerons seulement qu'une jurisprudence à peu près constante refuse d'admettre la libération de la surveillance dans de telles circonstances. .

Dj). Point de difficulté quant au pouvoir donné'au juge, en matière criminelle, de réduire la surveillance ou même de la supprimer complètement. Par la force même des choses, cette disposition de l’art. 46, supposant une décision à rendre, ne peut s'appliquer que dans l'avenir.

E). La difficulté apparaît, et elle est des plus sérieuses, quand il s'agit de décider si le nouvel art. 44, qui orga-

1. « Votre commission, appelée à préparer l'œuvre du législateur n’hésite pas à vous proposer de décider que la prescription de la peine ne relêvera pas le condamné de la surveillance à laquelle il est soumis (Rapport).

nise le régime de la surveillance, est applicable à ceux qui ont été envoyés sous la surveillance par suite d'une condamnation antérieure. Ce n’est point pour la première fois que cette question -est soulevée ; elle a divisé les jurisconsulles à chaque changement de législation, et nous la relrouvons encore, se présentant sous la même forme et avecles mêmes difficultés.

En admettant que le décret de 1870 ait fait revivre la l6gislation de 1832, devons-nous dire que les individus, condamnés à la surveillance de la haute police antérieurement à la loi de 1874, seraient soumis aux prescriptions de cette loi ? La question présente de l'intérêt au sujet du séjour de six mois exigé dans chaque résidence par la loi de 1874 : dans l'hypothèse que nous venons de faire, soumettrons-nous les surveillés à cette obligation ?

Dans le travail que nous avons déjà cité, M. Renault soutient la négative ; le surveillé ne doit pas être astreint à la résidence de six mois ; il reste soumis à la législation de 1832 qui lui laissait toute liberté de se mouvoir : autrement il y aurait une rétroactivité injuste et contraire à l'art. 4 du Code pénal.

« L'individu renvoyé sous la surveillance avant la loi du 23 janvier 1874 avait le droit de changer de résidence quand bon lui semblait. N'aggraverait-on pas sa situation si on l'oblige à séjourner au moins six mois dans chaque résidence ? Évidemment si. Par suite la loi nouvelle ne lui est pas opposable, pas plus que la loi de 1832 ne s’appliquait à celui qui, condamné sous le Code de 1810, fournissait un cautionnement. Peut-on dire, avec la circulaire du Garde des sceaux que la réduction de la durée de la surveillance compense les restrictions apportées par la loi nouvelle au droit limité de changer de résidence ? non; suivant nous, la raison manque de force en fait et en droit. La loi nouvelle est favorable à ceux qui, ayant été condamnés à des peines criminelles,

étaient soumis à la surveillance pour toute leur vie, puisque, dans l'opinion du gouvernement, ils peuvent invoquer le même art. 46 ; mais il ne faut pas songer seulement à ceuxci. Beaucoup d'autres ont été renvoyés sous la surveillance pour cinq ou dix ans par desjugements ou arrêts en malière correctionnelle ; quelle compensation y aurait-il pour eux? Même pour les premiers, la raison n’est pas bonne ; elle aurait pu guider le législateur et expliquer une disposition formelle qui aurait étendu le régime nouveau aux condamnés antérieurs ; mais elle ne saurait guider l'interprète, Celui-ci n’a pas le droit de dire : vous devez subir telle disposition qui vous enlève un droit, parce qu'à côté il y a une autre disposition qui vous accorde un avantage ‘. »

Les critiques ainsi adressées à la circulaire du Garde des sceaux, nçus semblent parfaitement fondées : la compensation des avantages apportés par la nouvelle loi avec les restrictions qu'elle impose n'a aucunement à intervenir dans le débat. Là n’est pas la question. Il s’agit de savoir si nous imposerons au surveillé l'obligalion de séjourner six mois dans chacune de ses résidences; c’est là une aggravation sur le système de 1832 ; dès lors pouvons-nous l'appliquer sans violer le principe que les lois pénales ne peuvent que rétroagir èr miteus ? La circulaire du Garde des sceaux ne nous semble nullement trancher la question en faisant intervenir une compensation quand il s'agit d’une application du principe de non-rétroactlivité.

Le principal argument que présente M. Renault à l'appui de son système peut se résumer ainsi: Une loi qui change le mode d’exécution d'une peine s'applique bien aux condamnalions antérieures qui prononeent cette peine, mais à la condition qu'il n'y ait pas aggravalion; autrement, il y aurait une rétroactivité injuste et contraire à l’art. 4 du

1, M. Renault, Étude sur la loi du 23 Janvier 1874, Rev. crilique (1814), p. 599.

Code pénal ; la loi nouvelle, entraînant une aggravation, ne peut modifier une situalion fixée par une décision antérieure.

Un avis du comité de justice administrative du Conseil d'État, en date du 7 novembre 1832, est invoqué à l'appui de cette opinion. Il donne la même solution dans une hypothèse analogue ; la question à résoudre était de savoir si les condamnés déjà mis en surveillance avant la publication de la loi du 28 avril 1832, et qui avaient déjà fourni caution en vertu de la faculté que leur accordait l’art. 44 du Code pénal de 1810, conservaient le’bénéfice qui leur était acquis par cet article, ou bien s'ils pouvaient être soumis aux nouvel les mesures prescrites par cette loi. Le conseil d'État trancha la question en décidant que l'ancienne législation, dans ce cas, continuerait à s'appliquer !.

1. Nous croyons utile de citer les parties principales de cet avis; nous aurons à revenir sur quelques unes de ses dispositions.

« Le conseil d’État estime...

» Que des individus déjà condamnés par des arrêts ou des jugements ayant acquis l’autorilé de la chose jugée avant la loi du 28 avril 1832, restent soumis à l'effet de l'envoi en surveillance du gouvernement, auquel ils avaient été condamnés, ou qui était la suite nécessaire de leur condamnalion, tel qu'il avait été déterminé par l’ancien art. 44 du Code pénai.

» Mais qu'il était convenable que le gouvernement, usant de la faculté que lui confère cet article, et dirigé par les motifs qui l'ont porté à provoquer les modifications qu'a reçues cet article par la loi du 28 avril 1832, substitue lui-même le simple éloiguement de certains lieux, sous les formalités prescrites par le nouvel article 44, à la résidence obligée dans un lieu déterminé, pour ceux de ces individus auxquels il avait déjà assigné cette résidence ;

» Que les mêmes individus, lorsque, mis en surveillance avant la loi du 28 avril 1832, ils n’auruient violé leur ban que postérieurement à la publication de cette loi, doivent, conformément au nouvel art. 45 du Code pénal, êtres renvoyés par-devant les tribunaux correctionnels pour y être condamnés à la peine indiquée dans cet article ;

» Qu'il en est de même de ceux qui auraient violé leur ban antérieurement à la promulgation de la loi du 28 avril dernier, si le gouvernement ne les avait point encore fait arrêter en vertu de l’ancien article 45 ;

» Mais que, ceux qui, ayant violé leur ban antérieurement à la promulga-

« Nous croyons, dit M. Renault, que le Conseil d’État a appliqué les vrais principes ; une loi ne peut, sans rétroagir, modifier une situalion fixée par une décision définitive. »

Malgré toute l'autorité du savant jurisconsulte, nous n’admettrons pas l'opinion qu'il défend. Ge système confond, et c’est là le point essentiel du débat, la peine elle-même avec les mesures administratives grâce auxquelles elle peut l'exercer. S'il. s'agissait d’une peine prononcée par un tribunal ou une Cour, et ayant acquis force de chose jugée, une loi nouvelle ne pourrait y apporter aucune modification. Mais ici nous nous trouvons en face d'une loi qui, tout au moins dans la disposition qui nous occupe, ne modifie pas une peine, mais réglemente les mesures administratives destinées à assurer l'efficacité de la surveillance. La surveillance consiste, après comme avant la loi, dans la soumission du condamné au gouvernement qui peut le suivre pas à pas, contrôler chacun de ses actes, surveiller ses démarches ; voilà ce qu'une loi postérieure à la condamnation passée en forme de chose jugée ne pourait modifier. Mais la disposition

tion de la loi du 28 avril dernier, avaient déjà été arrêtés et détenus par ordre du gouvernement, avant la même époque, en exécution de l’ancien article 45 du Code pénal, restent soumis à la peine qu'ils avaient encourue d’après cet ariicle ;

» Que toutefois, il était convenable qu'ici encore le gouvernement, fidèle à l'esprit de la loi du 28 avril 1832 et conséquent avec lui-même, lans les motifs qui l'ont porté à la proposer, limite à cinq ans la détention qu'il avait ordonnée ;

» Que les condamnés déjà mis en surveillance avant la publication de la loi du 28 avril 1832 et qui avaient déjà fourni caution en vertu de la faculté que leur accordait l'ancien article 44 du Code pénal, conservent le bénéfice qui leur était acquis par cet article et ne peuvent être soumis aux nouvelles mesures prescrites par cette loi ;

» Que la faculté de fournir caution reste acquise à tous ceux qui avaient été condamués par des arrêts ou des jugements ayant obtenu l'autorité de la chose jugée, antérieurement à la loi du 28 avril dernier, soit que la mise en surveillance n'eût pas encore commencé pour eux, soit qu'ils se trouvassent déjà placés en surveillance, faute d’avoir usé de cette faculté, »

qui nous occupe a {rait à la manière dont le gouvernement va meltre en œuvre le droit qui lui appartient aussi, commentil s’assurera de l'exécution de la sentence. Ces mesures administratives, une loi postérieure pouvait les modifier, et, comme toutes les règles de procédure, elles deviennent applicables dès qu’elles sont promulguées !.

F.) Une dernière question se présente qui n’est pas la moins délicate : elle se réfère à la disposition de l’art. 46-4° d’après lequel le maximum de Ja surveillance est fixé à vingt années. Supposons un individu condamné à une peine afflictive emportantla surveillance à vie. La loi nouvelle, limitant à vingt années le maximum de la surveillance, va-t-elle exercer son empire sur cette condamnation? La question présente un intérêt sérieux, étant donné que, sous l'empire du Code de 1810, la surveillance à vie résultait nécessairement de toute condamnalion afflictive temporaire. Il ne s’agit plus ici d'une mesure administrative pour assurer l’efficamais bien de la punir elle-même, modifiée directement, dans un de ses plus importants prin-

cité de la surveillance, cipes, par la disposition de la loi nouvelle. Est-ce donc dans la théorie de la rétroactivité 2x mitius des lois pénales que nous pourrons trouver une solution ? Ici encore la base d’un raisonnement nous fait défaut ; les lois pénales rétroagissent2n mitius, mais pour l'application de cette rétroactivité, il faut supposer que la promulgation de laloï se place entre le fait criminel et la condamnation. Du moment que la condamnation à été prononcée, elle reste définitive, et subsiste quelles que soient