En ce sens, Blanche, Code pénal,t. I, p

Cette doctrine a été consacrée par un arrêt de cassation dn 18 mai 1833 (Bulletin 190), qui. s'expliquant sur la nature et les effets des règles prescrites par la loi du 28 avril 1832 pour l'exécution de la mise en surveillance, déclare que « ce sont là des mesures de police administrative qui s’appliquent non seulement à ceux qui seraient condamnés postérieurernent au nouveau Code pénal, mais encore à ceux qui l'avaient été auparavant. »

les modifications législatives survenues postérieurement ‘.

Le Conseil d'État, dans l’avis du 7 novembre 1832, dont nous nous sommes déjà occupés, donne une solution analogue qu'il déduit du même principe. C’est là, à ce qu'il nous semble, la véritable solution à donner à la difficulté. Elle peut, à coup sûr, présenter dans nombre de cas les plus fâcheux effets, mais elle résulte des principes rigoureux du droit, et nous ne pouvons que regretter de ne pas rencontrer sur ce point une modification législative, cependant bien impérieusement réclamée *?.

4. La loi du 31 mai 1854 relative à l’abrogation de la mort civile, a mis ce principe en évidence : le législateur n'a pas pensé que les incapacités résultant de condamnations antérieures cesseraient par le fait seul de la promulgation de la loi. L'art. 5 déclare expressément que la mort civile cesserait même pour les individus condamnés antérieurement.

2, M. le Garde des sceaux déclarait que, dans sa pensée, la restriction de la durée de Ja surveillance s’appliquait aux individus condamnés antérieurement. « Cela, dit-il, est conforme aux principes de la législation pénale, donla loi du 3 septembre 1792 a donné le plus remarquable exemple, en disposant que les condamnés qui, antérieurement au Code pénal de 1791, avaient subi le plus long terme des peines autorisées par ce Code, seraient immédiatement et sans jugement nouveau, mis en liberté. » Cet argument est loin d'être décisif, et la loi du 3 septembre 1192 démontre péremptoivement que l'interprétation admise par M. le Garde des sceaux est contraire à celle qui résulte des principes de la législation pénale. Tout, en effet, dans son préambule, dans son texte, démontre que c'est une loi exceptionnelle, motivée par des raisons d'équité et de bienveillance, mais en l'absence de laquelle les condamnations antérieures au Code pénal de 1191 auraient continué à produire leurs effets, sans qu'on pût se prévaloir des adoucissements introduits par le nouveau droit. En 1874, on aurait dû faire ce qu'on avait fait en 1799, et déclarer formellement que la limitation de la durée de la peine s’appliquait aux condamnations antérieures, comme aux condamnations postérieures.

(M. Renault, Étude sur la loi du 23 janvier 1S14, Revue critique (1874) p., 596.

La surveillance de la haute police est, depuis longtemps déjà, l'objet des plus vives attaques. Critiquée dans son principe même, dans sa légilimité, elle est, suivant un grand nombre de jurisconsultes, une mesure inutile et même dangereuse, dont l’abrogation s'impose !. La question est des plus graves et des plus sérieuses ; aussi, c’est avec une profonde appréhension que nous l’envisageons, car notre inexpérience ne nous permet pas de porter sur ces malières un jugement sûr, jugement dont la base nous fait défaut. Il faudrait, pour pouvoir apprécier exactement la surveillance, pour en déterminer les avantages et les vices, il faudrait l'avoir vue à l’œuvre, l’avoir suivie dans son application, en avoir étudié les résultats. Alors seulement, pourrail-on connaître exactement quel est le vice fondamental du système et quelles réformes y pourraient être utilement apportées. Nous n'avons donc, pour traiter cette grave question, que des données imparfaites et des matériaux incomplets. Nous espérons que l’indulgence suppléera à ce qu’il en résultera d’imperfection pour cette étude.

La surveillance de la haute police, a-t-on dit d’abord, est inutile, car elle n’a jamais pu empêcher un repris de justice

4. M. Nadault de Buffon: La surveillance de la haute police, p. 11, 56 et s. —.M. Chatagnier: Du renvoi sous la surveillance, p. 23, 49, TI.

de commeltre un nouveau crime, car son effet préventif est nul. Ces critiques nous semblent fondées, et il suffit vraiment d’un examen attentif de la situation faite au surveillé pour se convaincre de l’inefficacité d'une pareïle mesure.

Que se passe-t-il dans la pratique ? Quand le condamné a atteint l’époque de sa libération, on lui remet un passeport avec l'itinérare obligé pour se rendre au lieu qu'il a désigné ou que, à son refus, l'administration a désigné elle-même. Une fois parvenu à ce lieu, il remet son passeport au maire de la localité, qui fixe certains jours où il sera tenu de se présenter ; l'intervalle entre ces époques pourra varier ; peutêtresera-t-il de trois jours, peut-être de six, peut-être de huit. Quelle influence aura cette obligation sur la conduite du sur” veillé ?

Si le surveillé est endurci dans le crime, si, loin de s’amender par une vie honnêle et laborieuse, il ne cherche qu'à reprendre la série de ses méfaits, quel empêchement pourra y apporter l'obligation qui lui est ainsi imposée ? Avec les facilités de locomotion qui existent aujourd'hui, le surveillé peut disparaître de sa résidence et commettre de nouveaux crimes avant que l'administration ait pu retrouver sa trace ou même avant qu'elle ait été avertie de sa disparilion.

Si, au contraire, le surveillé est décidé à rompre définitivement avec son passé, à se régénérer par le travail, la surveillance ne sera pour lui qu’une obligation pénible, nuisible même !.&klle pourra, dans ce cas, être suspendue par mesure

4. Nous trouvons les appréciations suivantes dans les avis de deux Cours d'appel sur la réforme pénitentiaire :

Cours d'appel d'Orléans :

« Que la surveillance résulte purement cet simplement de l'application de l'art. 44 du Code pénal ou de Ja modification apportée à ses dispositions originaires par l'art. 3% du décret du 8 décembre 1851, on connait trop les conséquences de la situation d'un libéré soumis à cette terrible entrave. Conséquences funestes pour celui qui, sincèrement amendé, ne cherche qu'à trouver dans le travail son existence de chaque jour ; mais trop souvent

LA

administrative ; c'est vrai, mais cette suspension ne pourra avoir lieu qu'après expiration de la moitié de la durée totale de la surveillance ; et jusque-là il faudra qu'il en subisse tous les effets: effets presque toujours déplorables, car on a pu constater que les ruptures de ban se reproduisaient dans d'énormes proportions, souvent sans qu'aucun autre délit fut relevé contre le surveillé.

On à, sans aucun doute, exagéré l'importance de ces effets, quelques jurisconsultes se sont laissé aller à des appréciations déclamatoires sur la « lèpre de la surveillance », sur cette affreuse position des surveillés, qui leur enlève même la moralité du remords... Il est certain que la loi de 1874 a apporté sur cette matière les plus sages innovations, et que sur nombre de points la position du surveillé a été de beaucoup améliorée ; cependant le vice fondamental a subsisté. Le législateur de 1874 avait désiré que la situation du surveillé fût inconnue du public, et quel’administration seule pûl en avoir connaissance. A-t-il été donné satisfaction à ce vœu ? nous devons répondre négativement. Les indications portées sur le passeport du libéré, et qui dévoilaient à tous sa situa!ion ont été supprimées, mais elles ont été remplacées par d'autres qui, tout en étant moins apparentes, n’en sont pas moins dénonciatrices. Et dès lors, voilà le surveillé exposé au danger qu’il redoute par-dessus tout: voir sa position légale connue de tous ‘.

exploitées par le misérable endurci, qui s'en prévaut comme d’une excuse, pour persévérer dans Ja voie de la paresse et du mal. »

Cour d'appel de Paris :

Cette peine, telle qu’elle est organisée, soit par le décret du 8 décembre 4851, soit par l’art. 44 du Code pénal, a des effets déplorables; mesure de précaution plulôt que de répression, elle alteint moins le coupable que le libéré. Objet de répulsion pour tous, il ne trouve aucun travail dans la Jocalité qui lui a été assignée ; pour ne point mourir de faim, il est conduit à voler ou à rompre son ban. Ainsi le délit engendre la surveillance, et la

surveillance produit le crime. »

1. M. Raudot .. S'ils veulent revenir au bien, vous les en empêchez,

Ces graves inconvénients méritent d'autant plus d'être pris en considération que les cas dans lesquels la surveillance est encourue sont extrêmement nombreux, et qu’elle est attachée par le Code pénal à des délits vraiment minimes. «Le Code pénal, dit M. Faustin Hélie, a prodigué cette mesure qu'il n’a point hésité à faire peser sur des condamnations dont le caractère même ne devait pas inspirer d'inquiétudes. »

Aussi, depuis longtemps, la surveillance de la haute police est-elle vivement attaquée. Bien des fois sa suppression à été demandée, tout au moins sa transformation complète *.

s'ils veulent continuer à être mauvais, vous les excitez à l’être davantage encore, et ils peuvent dire, et j'ai entendu plus d’une fois des condamnés le dire devant les tribunaux : Messieurs, vous me condamnez pour avoir commis un vol, mais je mourais de faim; l'estampille qui était sur mon passeport, les renseignements qui ont été donnés par le commissaire de police, la nécessité où j'étais d'aller devant lui chaque jour, ont révélé partout que j'étais un forçat, et à l'instant même on m'a chassé de tous les ateliers; je ne pouvais pas vivre, et c’est votre surveillance, qui est cause du nouveau vol que j'ai commis, pour ne pas mourir de faim.

» Que dit-on aux condamnés qui vont chercher de l'ouvrage un peu plus loin : Vous êtes en rupture de ban! de telle sorte qu'un malheureux qui a été condamné, est dans la nécessité de rester dans le vice et dans le crime de par la loi. » (Séance du 25 novembre 1873, Journal officiel du 26.)

M. Nadault de Buffon, dans sa brochure sur la surveillance de la haute police, cite un certain nombre d'interrogatoires de surveillés en rupture de ban ; il fait remarquer, qu’à une demande uniforme, on trouve toujours la même réponse: D. Pourquoi avez-vous quitté votre résidence ? R. Parce que je mauquais d'ouvrage. Sur cent individus, condamnés pour ruplure de ban, il s’en rencontre en moyenne 79 qui ont provoqué eux-mêmes leur arrestation. Lorsqu'ils interjetient appel, c'est pour demander que la surveillance soit remplacée par l’emprisonnement, la peine dût-eile être plus forte. (M. Nadault de Buffon, p. 23 ets.)

1. C'est en ce sens que la voix autorisée de Jules Favre se fit entendre à l’Assemblée nationale, lors de la discussion de la loi de 1874. « Quant à la surveillance, disait-il, elle est une mesure de protection et de défense, c’est la société qui l’a imaginée afin de se protéger.

» Rien de mieux qu’elle se protège, mais à la condition que la protection ne tourne pas contre elle; à condition aussi que la protection n’offense pas les règles de justice, d'humanité, de charité, qu'il faut toujours mettre au premier rang dans la législation des peuples civilisés.

Que peut-on attendre de ces modifications si souvent réclamées et si souvent ajournées ? Quels avantages présentent-elles, quels dangers peuvent-elles soulever ? Questions graves et délicates que nous avons maintenant à examiner.

Le rétablissement du cautionnement, d’après le principe du Code de 1810, a été bien des fois réclamé. On a invoqué tous les avantages qu’il présentait en augmentant la liberté du libéré, en facilitant ainsi son retour au bien. On a même été jusqu’à introduire ici une équation mathématique établissant d’après l’auteur, l'efficacité certaine du cautionnement !.

Nous avons déjà indiqué dans une autre partie de cette étude les avantages et les vices de ce système de cautionne ment. Son application est forcément iné gale, injuste, dépendant du hasard, de la fortune du condamné. De plus, et c’est là la plus grave difficulté, comment en fixer le montant au moment même de la condamnation ? ? nous ne reviendrons

» On dit quelquefois que la société peut tout pour se défendre : je proteste énergiquement contre un semblable blasphème. Il n'y a pas de souveraineté en ce monde; tous les pouvoirs sont limités. Montesquieu l’a dit avec raison : Dieu lui-même a ses lois. Et il ne faisait que répéter cette belle parole d'Epictèle : Semel jussit, senper paret, il a ordonné une fois pour se soumettre toujours.

» Et si nous rencontrons cette grande règle dans l'ordonnance de la nature que j'appelle, moi, dans ma foi profonde, l'œuvre de Dieu, comment nous qui sommes sorlis de ses mains, aurions-nous l’insolence extrême de vouloir usurper sur ce que lui-même n'a pas voulu retenir ? » (Séance du 25 novembre 1813, Journal officiel du 26.)

- 1. Voy. M. Bourdon, Des établissements du cautionnement, Revue Wolowski, 1852, p. 249.

2, En 1863, M. Alauzet, dans son Essai sur les peines, proposait le système suivant : La surveillance n'aurait d'autre effet que de donner au gouvernement la faculté d'éloigner le condamné des lieux où son crime a été commis; il peut y rencontrer ses anciens compagnons dont la société l’a perdu et les personnes contre lesquelles il nourrit peut-être des projets de vengeance ; mais c’est là, peut-être aussi, où est fixée sa famille, où il trouvera seulement des moyens d'existence. L'administration devrait s'entendre et se con” certer à cet égard avec la commission administralive de la prison où le condamné aurait subi sa peine. Le cautionnement devrait être rétabli: ce serait

pas sur les criliques que nous avons déjà formulées ; il nous semble qu’elles suffisent pour faire rejeter sans hésitalion le système du cautionnement.

Un peu différent, mais non plus pratique, est ie système de la caution personnelle. M. Faustin Hélie, partant du principe que la haute police de l’État doit être moins une mesure de surveillance qu’une mesure de protection, une sorte de tutelle donnée au libéré de même qu’au mineur et au prodigue, s’est montré partisan de ce système admis déjà par la commission de réforme de 1844. Le garant, dont les devoirs seraient les mêmes que ceux des tuteurs ou des pères, répondrait civilement des dommages commis par le surveillé.

En nous occupant du projet de réforme de 1844, nous avons eu à mettre en lumière les graves défauts de ce système. S'il présente un avantage pour le libéré auquel il donnerait un appui, un surveillant intéressé à sa bonne conduite, son application serait bien rare, et les obligations rigoureuses imposées à la caulion suffiraient à y mettre obstacle.

Cependant, il y avait là le germe d’une idée éminemment humaine et philantropique, idée que développa Jules Favre devant l’Assemblée Nationale, et dont on pourrait à bon droit attendre les meilleurs résultats. Cette idée est celle des comités de patronage qui aideraient les libérés à se relever, en se chargeant de leur procurer du travail, et ën veillant surleur conduite.

« Je voudrais, disait Jules Favre, et j'aurais l'honneur de déposer un amendement en ce Sens, que dans chaque arron-

la Commission qui le fixerait et non le jugement, comme sous l'empire du Code de 1810. Ce serait elle encore ou ses correspondants. qui seraient chargés d'exercer cette surveillance ; ils pourraient seulement recourir à l'adminislration, si leur autorité était méeonnue, et lui dénoncer les infractions de ban qui devraient être punies.

(Essai sur les peines, p. 90).

dissement fut créé un comité de patronage dont le préfet serait président.

» Le comité serait composé de quinze personnes, lesquelles seraient choisies par les conseils généraux. Et puis, souffrez ce que je vais vous dire, Messieurs, j'introduirais cinq dames patronesses, car il ne me semble pas possible qu’elles n'aient pas leur place quand il s’agit de bienfaisance et de charité.

» Je voudrais que ces comités ainsi élablis dans chaque arrondissement correspondissent les uns avec les autres ; qu'ils vinssent au secours de l’administration, non plus pour surveiller le libéré avec les mesures vexatoires dont la police ne sait pas s'affranchir, mais pour venir à lui discrètement, pour le relever de l’abjection dans laquelle il est tombé, pour lui apprendre qu’il lui est possible encore de mériter l'estime de la société, qui n’a d’anathème que contre ceux qui ne veulent pas revenir au bien.

« Telle est, Messieurs, ma pensée ; je la crois capable de réalisation, et en même temps féconde en résullats, car elle s'appuie sur ce qu'il y a de plus noble et de plus généreux dans la nature humaine. » (Séance du 25 novembre 1873.)

Il est à regretter qu’en 1873, pas plus qu'en 1844 on n'ait donné aucune suite à cette idée éminemment philantropique; cependant, à notre avis, c’est peut-être là qu'il faut chercher la solution du problème qui revient si souvent entre les mains du législateur, et qui jamais Jusqu'ici n’a été définitivement tranchée.

D'utiles réformes assurément ont été apportées ; l’évolution qui s’est lentement opérée dans la législation a, heureusement modifié la situation des surveillés; mais ce ne sont là que des modifications de détail. La surveillance réclame une transformation plus complète. Le patronage sagement organisé, combiné avec l'amélioration du système

pénitentiaire, peut produire les plus heureux résultats *.

Ceux que le châtiment n’aura pas amendés, dont le fréquent retour devant les tribunaux montrera l’endurcissement, ceuxlà sercnt transportés dans nos colonies, où peut-être, — cela n’est pas sans exemple, — ils deviendront de laborieux cultivateurs, utiles auxiliaires de l’œuvre de colonisation.

Quant à ceux qui, après une première faute, chercheront à effacer le passé, à vivre d’une vie nouvelle, honnête et laborieuse, à ceux-là il faut tendre la main, les aider à se relever, à se régénérer, et c’est là, dans celte grande œuvre de relèvement des déchus, des repentants, des deshérités, que la bienfaisante action de patronage se fera sentir, œuvre pardessous tout humaine et charitable ; car, ainsi que le disait la voix éloquente de Jules Favre, ce sont les sentiments nobles, les sentiments humains qui sont la source la plus pure du bien qu'il nous est donné de faire en ce monde.

1. « L'âme du système pénitentiaire, c’est le patronage. » (Bérenger, de la Drôme.)

Il n'est pas sans intérêt, en terminant cette élude, de jeter un coup d’œil sur les résultats pratiques de la loi de 1874 ; les chiffres que nous allons citer sont empruntés soit au Compte général annuel de l’administration de la justice criminelle, soit au Bulletin officiel du munistére de la justice. On y peut trouver d'utiles renseignements sur la manière dont la surveillance est appliquée depuis la loi de 1874.

Nous nous occuperons en premier lieu des condamnations à la surveillance prononcée par les cours d'assises.

Tableau A.