RÉDUITE REMISE MAINTENUE

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[ 4874 M 30 29 1875 44 38 18 1876 38 48 14 1877 40 143 417 1878 où 20 13 1879 39 47 14 1880 31 54 9 1881 34 51 9

Ces chiffres sont assez significatifs pour n’avoir pas besoin de commentaire.

Si maintenant nous passons aux condamnations à la surveillance prononcées par les tribunaux correctionnels, nous nous trouvons en présence de résultats tout à fait analogues. On constate une diminution rapide du nombre de ces condamnations, — sauf pour l’année 18814, où se produit une légère recrudescence, en matière correctionnelle comme en matière criminelle.

Tableau C.

HAE) NOMBRE DE CONDAMNATIONS A LA SURVEILLANCE prononcées par les tribunaux correctionnels

Il résulte bien clairement de ces divers tableaux, que la surveillance est de plus en plus rarement prononcée par les Cours et par les tribunaux. Elle n’est appliquée qu'avec répugnance ; la remarque en avait déjà été faite, et les chiffres la confirment.

Mais un autre élément doit avoir une place dans notre statistique : nous voulons parler des ruptures de ban, dont le nombre va toujours grossissant dans d'effrayantes proportions. Nous citons dans le tableau D le nombre annuel de ces

ruptures, par périodes depuis 1832 jusqu'en 1873, et par années depuis 1873, jusqu’en 1881 *.

Tabieau D.

ANNÉES NOMBRE DE RUPTURES DE BAN 1832 (depuis le mois de mai) 235 1833-1851 2713 1852-1851 2731 1871-1870 3027 1873 3158 1874 3138 1875 3898 1876 A1 37 1871 4267 1878 4AGT 1879 19284 1880 4661 1881 5247

Ces chiffres ont leur éloquence ; le nombre des ruptures de ban, depuis 1832, suit une progression régulièrement croissante, que n’a pu arrêter aucun changement de législation. N'est-ce pas là l'indice que ces législations ont pris pour base des principes vicieux, dont l’application ne saurait mettre un frein au développement du fléau que nous signale la statistique ? Il nous semble qu’il y a là comme une réclamation permanente, plus pressante de jour en jour contre un système de surveillance qui doit être au plus tôt modifié. Nous ne reviendrons pas ici sur cette question que nous avons déja traitée. Nous n’avons voulu que réunir, dans ces dernières pages, des documents qui peuvent avoir leur importance dans une question aussi pratique, où les chiffres de la statistique sont un guide des plus sûrs et un appui des plus certains.

1. Bulletin officiel du Ministère de la justice, avril-juin 1883.

A l'heure actuelle, un projet de loi est soumis aux délibérations du Sénat; présenté par le Gouvernement à la Chambre des députés le 41 novembre 1882, adopté par cette Chambre le 29 juin 1883, ce projet de loi sur les Récidivistes fait subir à la surveillance de la haute police une modification des plus profondes.

L'article 20 en est ainsi conçu :

Art. 20. « Est abrogée la loi du 9 juillet 1852, concernant interdiction par mesure administrative du séjour du dépar-. tement de la Seine et des communes formant l’agglomération lyonnaise.

» La peine de la surveillance de la haute police est supprimée en tout ce qui concerne l'obligation de résidence dans des lieux déterminés. Elle n'aura désormais d’autre effet que d’entraîner l'interdiction du séjour et l'accès du département de la Seine.

» Restent en conséquence applicables pour cette interdiction, les dispositions anciennes qui réglaient l'application ou la durée, ainsi que la remise ou la suspension de la surveillance de la haute police, etles peines encourues par les contrevenants, conformément à l’art. 45 du Code pénal.

« Tous individus placés au moment de la promulgation de la présente loi sous la surveillance de la haute police, sont et demeurent de plein droit soumis, pour le temps qui restait à courir de cette peine, à l’interdiction du séjour et de l’accès du département de la Seine.

» Cette interdiction ne devra êlre prononcée en aucun cas lorsque la transportation sera encourue. »

Cette atteinte portée aux effets de la surveillance actuelle se combine avec une importante réforme pénitentiaire. La relégation à vie dans certaines colonies (Nouvelle-Calédonie et ses dépendances, îles Marquises, île Phu-Quoc, la Guyane) est prononcée dans des cas de récidive assez nombreux (art. 4 à 7).

La relégalion à vie des récidivistes les plus dangereux a permis de réduire dans de notables proportions les effets de la surveillance ; aussi ne doit-elle entraîner que l'interdiction du département de la Seine.

Le projet du Gouvernement, ne réservant pas même cette interdiction, supprimait la surveillance de la manière ia plus complète

Art. 20. du projet du Gouvernement : « Sont abrogées toutes les dispositions relatives à la surveillance de la haute police, ainsi que la loi du 9 juillet 1852, concernant l'interdiction du séjour à Paris et dans les Communes formant l'agglomération lyonnaise. »

Un amendement présenté par M. Rodat, développé à la tribune par M. Léon Renault, fut incorporé à la loi et devint le texte définitif du projet actuellement soumis au Sénat.

Le $ 3 de cet article maintient, comme applicables à cette interdiction de séjour les anciennes règles relatives à l’application et à la durée, à la remise où à la suspension de la surveillance et les peines prononcées par l’art. 45 du Code pénal contre les ruptures de ban. Nous dirons donc que celte interdiction ne peut avoir lieu pour plus de vingt ans, qu'elle est entraînée de plein droit par la condamnation aux travaux forcés à temps, à la détention, à la réclusion et au bannissement, sauf le pouvoir donné au juge par l’art. 46 du Code pénal, qu’elle peut être remise par voie de grâce et

suspendue par mesure administrative, dans les conditions fixées par le décret du 30 août 1875.

D'après le $ 4 du même art. 20, la surveillance de la haute police se transforme dès la promulgation de la loi : Les individus qui, à cette époque, y seraient placés, se trouveraient de plein droit soumis à l'interdiction de séjour pour le temps de la surveillance qui reste à courir. A l'avenir ($ 5), quand la transportation sera encourue, cette interdiction, en aucun cas, ne devra être prononcée.

La relégation à vie, d’après l'art. 9, n’est pas applicable aux individus âgés de plus de soixante ans ou de moins de vingt etun. Le texte et la situation de cet article dans le projet semblent indiquer que cette réserve à l’égard de ces individus ne vise point la loi entière, mais seulement les articles qui ont trait à la relégation à vie. Les autres dispositions doivent donc leur être appliquées, notamment celles qui réglementent änouveau la surveillance, dont l’application est étendue à tous les cas.

Il ne nous appartient pas d'apprécier dès maintenant la valeur des innovetions introduites par ce projet, avant de connaîlre quelles modifications pourront y apporter les délibérations du Sénat. Il nous semble cependant qu’il porte l'empreinte d'un esprit sage et modéré ; et que son application sera susceptible de produire les plus heureux résultats. Mais, pour le juger sûrement, il faut attendre de voir la loi à l'œuvre ; c'est alors seulement qu'il sera possible d'en apprécier exactement les avantages et les défauts; car on a vu bien des fois de quelles illusions se berce le législateur en face d'une réforme nouvelle, dont il espère voir sortir les meilleurs effets. Tel ne sera pas sans doute, nous l’espérons du moins, le sort de la loi nouvelle, qui nous semble apporter dans cette matière des innovations heureuses, réfléchies et sages, et qui, à tous points de vue ne peuvent qu'être accueillies avec faveur.

Un certain nombre de législations ont adopté le principe de la surveillance ; les unes n’ont fait que modifier le système créé par la loi française ; d’autres ont organisé des dispositions présentant un caractère plus grand d’originalité. Nous allons les passer rapidement en revue, en suivant l’ordre que nous venons d'indiquer.

A Belgique.

La surveillance de la haute police, établie en Belgique par le Code de 1810, a subi depuis cette époque plusieurs modifications. Après avoir été d'abord appliquée conformément au Code français, la surveillance fut supprimée par le gouvernement provisoire de 4830. Un arrêté du 22 octobre 1830 abrogea les art. 44 à 50 du Code pénal, en s'appuyant sur ce que « la haute police n'a été établie que dans l’intérêt du « pouvoir absolu, et que la surveillance qui lui est attribuée » sans donner aucune garantie dé la conduite de ceux sur » lesquels elle est exercée, est funeste à la morale publique » en ce qu’elle s'oppose à ce que les condamnés, qui ont fini » leur peine, reprennent un état dans la société, et qu'elle les » force ainsi d’entrer de nouveau dans la carrière du crime. »

Une loi du 31 décembre 1836 rétablit la surveillance, et l'organisa sur le modèle de la loi française de 1832. Le SyStème belge différait du système français en ce que la surveillance était limitée au maximum de 20 ans (art. 4 de la loi de 1836), et que le juge restait toujours libre de ne pas la prononcer (art. 1 et 2). Le libéré pouvait fixer sa résidence où bon lui semblait, sauf le droit d'interdiction de certains lieux réservés au gouvernement. Pour changer de résidence, il n'avait qu'à prévenir trois jours à l'avance le fonctionnaire désigné dans sa feuille de route. Un arrêté royal du 28 novembre 1838 réglementait cetle organisation.

Ce système est resté en vigueur jusqu’au 17 mai 1867. Après plusieurs tentatives infructueuses de réforme du Code pénal ‘, un projet aboulit enfin et devint le Code de 1867. L'organisation de la surveillance subit quelques modifications. Comme avant, le juge, en matière criminelle, est toujours libre de ne pas la prononcer, et, s’il la prononce, il ne peut dépasser le maximum de vingt ans. Mais nous avons aussi à noter dans la loi de 1867 des dispositions nouvelles que la loi française ne devait pas connaître avant la loi du 23 janvier 4874. Le coupable condamné à la peine de mort, aux travaux forcés ou à la détention à perpétuité, qui obtient commutation ou remise de sa peine est de plein droit sous la surveillance pour une durée de vingt années ?. Il en est de même au cas oùle condamné a prescrit sa peine 5. En aucun cas l'accusé âgé de moins de seize ans ou sourd-muet ne peut-être placé sous la surveillance ".

Notons enfin, comme trait distinctif de la jurisprudence belge en cette matière, une décision de la Cour de cassation

1. Nypels, Code pénal Belge, Comment. Il; partierr, 154 et 155. — Hauss, Principes généraux du droit pénal belge, p. 53.

2, Code pénal Belge de 1867, art. 88.