Pfandrecht, IL

d'ordinaire précède une période indiquant une simple conséquence, une idée allant de soi. Dernburg appuie surtout sur ce mot ideo. Il n’est point le seul à donner cette interprélation du passage de Paul. car elle se trouve aussi dans les Institutes de Puchta (I, 264), et Puchta invoque lui-même l’autorité de Huschke.

Mais Dernburg et les auteurs allemands semblent bien affirmatifs lorsqu'ils nous disent que Paul fait allusion à l’Interdit Salvien : rien n’est moins certain. Ce doute prudent se change même en certitude négative pour Rudorff (1) qui pense qu'il pourrait bien s'agir d’interdits adipiscendæ possessionis, d’interdicta repentina, suivant son expression, qui ne seraient pas pour ainsi dire préconstitués comme le Salvien, mais seraient délivrés, ex post facto, pour les besoins de la cause. Ce système est par trop ingénieux : aussi laissons-nous à Rudorff la responsabilité des interdicta repentina dont il n’y a point trace dans les textes. M. Machelard a un système qui est aussi très compliqué : il suppose que dans Île fragment de Paul il est question d’un créancier ‘ quelconque qui a oblenu un gage sur l’ensemble des biens du débiteur, et qui, ensuite, après avoir eu la possession, l'aurait abandonnée au débiteur à

(1) Zeits f ürgeschischte Rechts, XII, 204, 215.

titre de prœæcarium : dans l'espèce, le créancier, encore que la cause de sa dette fût complètement étrangère au contrat de louage, pourrait user des interdits possessoires. C’est encore un système ingénieux, mais qui repose sur une série de conjectures que rien n'autorise.

Un auteur allemand (1) trouve le passage de Paul sans portée suffisante, et tellement énigmatique, qu'on ferait mieux de le passer sous silence : c’est un procédé trop radical pour qu’on puisse l'indiquer comme bon à suivre. L'opinion sur laquelle repose toute la théorie de linterdit quasi-Salvien est très forte lorsqu'elle ne considère que les textes de Paul, et d'autant plus peut-être que le fragment, V. 6-16 des sentences et la loi 2,-3 de interdictis sont du même auteur.

Jusqu'ici les présomptions sont en faveur de l'existence de l'Interdit quasi-Salvien (appelons-le ainsi, puisque c’est le nom qu’on lui a donné généralement). — Malheureusement voier venir d’autres textes qu'il faudra absolument violenter si l’on veut persister à soutenir l'idée d’extension : le plus célèbre est une constitution au Code, que nous retrouverons quand nous aurons à examiner l'effet de l’Interdit Salvien contre les tiers, la loi 1. G. de

(1) Fritz Erlaüt zu Wening Ingenheim, 1, 540,

se 56 =

præcario et Salviano Interdicto, VITE, IX, le texte le plus important et le plus difficile de tous ceux que nous rencontrerons dans le cours de cette étude : Imp. Gordianus A. Aristoni : Si te, non remittente pignus, debitor tuus, ea quæ tibi obnoxia sunt, venumdedit, integrum tibi ius est ea persequi, non interdicto Salviano : id enim tantummodo adversus conductorem debitoremve competit, sed Serviana actione, vel quæ ad exemplum eius instituitur utilis, aduersus emtorem exercenda. Voilà le texte le plus important que l’on puisse citer contre l’extension de l’interdit : mais ne ressort-il pas clairement du rescrit de Gordien qu’il s’agit du débiteur en général ? La phrase la plus importante est l'incise adversus conductorem debitoremve competit : que si l’on répudie l’idée d’extension, on se heurte à un pléonasme, le mot debitoremve étant superflu après conductorem. N’entrons pas dans une querelle grammaticale sur la valeur du suffixe ve : toutefois, nous devons reconnaître que le sens en est bien plus disjonctif que copulatif, et, serait-il copulatif, on aurait là une redondance assez bizarre dans la latinité de Gordien : jusques et y compris Dioclétien, les latinistes les plus scrupuleux (je n’entends point parler de ceux qui ont des connaissances exclusivement littéraires), n’ont rien à reprendre dans le style des constitutions impériales. Reste toujours, comme dernière res-

source, le tribonianisme; mais il vaut mieux n’y point recourir dans un cas où il n’est rien moins que démontré ; nous aurons assez de fois, dans une étude sur l’Interdit Salvien, à reconnaître des interpolations évidentes.

Mettons-nous maintenant du côté de ceux qui combattent l'extension de l’Interdil : d’aucuns ne laissent pas de voir dans la constitution de Gordien elle-même une confirmation du système non extensif. D'après ces commentateurs, le texte écarterait l’interdit, parce que, dans l’espèce, 1l est question d’un créancier autre que le bailleur, et cette procédure ne compète adversus debitorem, qu’en tant que celuici est preneur : ce qui résulte de l’incise : id enim adversus conductorem debitoremve competit. Une tierce série d'auteurs, partisans aussi de la non extension, ne va point, comme les précédents, jusqu'à soutenir que le rescrit de Gordien confirme leur système : ils se bornent à dire que le rescrit est étranger à la question : — dans cette conception du rescrit, le mot debitor a simplement le sens de conductor. — Reste ici à expliquer le pléonasme de debiloremve : reste encore aussi, ce qui est plus embarrassant, à uous dire comment il se fait que, dans un simple rapport de locatio conductio, le bailleur ait à faire usage, non point seulement de l'Action Servienne, ce qui se comprendrait, mais encore de celle quæ ad

exemplum eius instituitur utilis, — ce qui, de l’accord des commentateurs, désigne l’action quasi-servienne ou hypothécaire.

lei se pose une question préjudicielle à résoudre : l’action que ad exemplum eius instituitur utilis est-elle toujours l’action quasi-servienne : Dernburg (1), pour sa part, en doute fortement, et voici les motifs qu'il donne de son hésitation. On s'appuie, dit-il, pour soutenir que l’action servienne utile n’est autre que l’action hypothécaire, sur deux textes principaux : un passage de la loi 4 au Code, Communia de legatis, (VI-XLILL) dans lequel se trouvent les mots : ef insuper Servianam (id est hypothecariam), et un autre qui est précisément notre rescrit de Gordien (quæ ad exemplum eius instituitur utilis), ces mots signifiant dans l'espèce, non l’action quasi-servienne, mais une Servienne utile distinguée de la Servienne directe. Voici quel serait l'intérêt de la distinction entre ces deux actions serviennes : l’action servienne directe n'aurait d'exercice que pour les objets qui au moment du contrat se trouvaient dans le patrimoine du conductor, et l’autre aurait son efficacité relativement à tous les objets acquis par le preneur depuis le contrat d'engagement. Ajoutons que dans

(1) Pfandrecht. 1, 63, 2, de

cette question, qui joue ici un rôle fort secondaire, Dernburg paraît avoir été seul de son opinion.

Le président Favre de Vaugelas (1) est opposé à la théorie de l'extension de l'Interdit Salvien en dehors des rapports de location ; pour démontrer que dans l’incise du rescrit de Gordien (id enim tantummodo adversus conductorem debitoremve competit), 11 est question uniquement des rapports entre bailleur etpreneur, 1lse sert de l'argument suivant : L'Interdit Salvien aurait pu exister tout au plus wfiliter au profit des créanciers hypothécaires autres que le locator : c'est assez judicieux. Ce premier point admis, Favre nous rappelle que les jurisconsultes classiques ne se servaicnt point du verbe competere, réservé aux actions directes, pour désigner les actions utiles, mais du verbe reddi : 1 y aurait donc, s’il se füt agi d'actions utiles, non pas competunt, mais redduntur : or justement le texte de Gordien se référant à l’Interdit Salvien, se sert du mot competit : il s'agit donc du Salvien direct et partant du rap-° port entre le locator et le conductor. D'autres auteurs ont fait le même raisonnement que Favre : nous ne les suivrons pas. Remarquons toutefois que largument sur lequel il s'appuie n’est pas toujours exact : les adversaires de Favre ont eu la curiosité de re-

(1) De error. pragmal, dec. 58, art. 1.

ENT Es

chercher si le verbe competere ne se trouve pas au lieu de reddi, à propos d’actions utiles. Ils l'ont trouvé dans les fragments suivants : la loi 2. $ 5, au titre de aqua et aquæ pluviæ arcendæ : (XXXIX-HI. D). Quanquam tamen deficiat aquæ pluviæ arcendæ actio, attamen opinor ulilem actionem vel interdictum mihi competere adversus vicinum... On trouve encore competere exprimé à propos d’une action utile, dans un texte d’Ulpien, la loi 3, de fidei commissarüs libertatibus D. XL. V. 7n quem etiam utiles actiones plerumque creditoribus competunt. Nous citerons encore dans le même sens un dernier texte : Cum quidam velum in mœniano immissum haberet, qui vicini luminibus officiebat utile interdictum competit ne quid in publico immittas, ex re luminibus Ga Sei officias. (2 $ 6 D. ne quid in loco publ. vel. itin. fiat. LXIHI-VIID. — Ces trois fragments réduisent absolument à néant la théorie de Favre : il serait encore facile d’en trouver d’autres.

Jusqu'ici donc les arguments des commentateurs qui tiennent pour l'extension de l'interdit ne paraissent pas réfutés. D’après Le texte de Gordien, interprété d’une façon très acceptable, l’Interdit Salvien peut être intenté contre tout débiteur, en général. Le docteur Bertolini (1), de l’université de

(1) Se l’énterdetto Salviano competeva ai o contro à terzi, Padova,

Padoue, qui embrasse chaudement la cause un peu abandonnée aujourd’hui de l’Interdit quasi-Salvien, traduit adversus conductorem debitoremve par les mots : contre le conductor en particulier et en général contre le débiteur : il cite plusieurs exemples à l'appui de sa thèse, qui démontrent sa grande connaissance des textes. Ainsi, nous dit-il, dans la loi 18. D. de instit. act. XIV, LE, on lit : Institor est, qui tabernæ locove ad emendum vendendumve præponitur, etc., ce qui signifie bien que dans l'espèce loco a un sens plus extensif que tabernæ. De même, dans la loi 2, $ 1, D. de nox. act., on lit : Si servus furtum facit noxiamve nocuit. Ici encore noxa a un sens plus compréhensif que furtum. De même encore d’autres textes, où l'on lit conductores hominesve artem operamve, etc., la même conclusion peut se tirer.

Nous qui combattons (et c’est du reste l'opinion générale) la théorie de l’Interdit quasi-Salvien, nous sommes forcés d’avouer qu'elle a été bien défendue. Mais les textes qu’on peut invoquer à l'encontre de son existence paraissent péremptoires : c’est le passage même des Institutes de Gaïus et de Justinien : eoque utitur dominus fundi de rebus coloni. Les partisans de l’Interdit quasi-Salvien protestent contre les conclusions que nous tirons de ce texte ; d’après eux, au temps de Gaïus, il était très possible que l’Interdit Salvien se trouvât limité au seul