‹ De l'interdit Salvien de la neutralité territoriale locale (avec une carte de la Savoie neutralisée)Chapitre 13 sur 48 · GO · texte numérisé non relu

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rapport de location, et quant au témoignage des institutes, il est suspect : les commissaires byzanins ayant copié Gaïus sans y changer un mot, oubliant que la législation était modifiée. Cette réplique est un peu hasardée : rien ne nous permet de croire ici à une distraction des compilateurs du VI° siècle.

Un argument qui vient aussi détruire une partie de la force de ceux opposés par les partisans de l'extension de l’Interdit, à propos du reserit de Gordien, consiste en ce que l’un des termes de l’opposition est enfermé dans une parenthèse, et n'a, parlant, pas de rapport immédiat avec le texte : — On nous reproche aussi, en prenant le mot ve dans le sens copulatif et non dans le sens disjonctif, d'ôter toute signification au mot debitorem, placé à côté de conductorem. Nous répondrons que ces deux mots sont nécessaires, debitorem seul, bien entendu, eût été insuffisant ; conductorem seul ne l’eût pas été moins, puisque l’Interdit ne se donne au propriétaire contre son fermier, que lorsqu'il est débiteur des fermages. Cette explication est plausible : mais qu'elle satisfasse pleinement l'esprit, c’est une autre affaire. Le véritable texte contraire à l’extension de l’Interdit Salvien, sera toujours le texte de Gaïus, auquel on peut ajouter la paraphrase de Théophile.

Pour nous résumer, nous croyons que, en l’état

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des textes, il est impossible d'admettre l'extension de l’Interdit Salvien à d’autres rapports contractuels qu’à ceux de location.

Est-ce à dire que l’Interdit quasi-Salvien n'ait jamais existé ? Loin de nous cette pensée : — il a pu fonctionner; mais point à l’époque classique ni même à celle de Justinien : descendons cinq siècles encore dans le moyen âge, jusqu’à la renaissance de ce droit romain qui futsi modifié par les Parlements. A cette époque, les commentateurs ont fait la loi, en paraissant se borner à l’interpréter : — ce fut un droit prétorien d’un nouveau genre. N'en médisons pas, cependant : — des institutions répondant à des besoins sérieux, et l’Interdit quasi-Salvien dut être du nombre, purent fonctionner : ce qui eût été 1mpossible si des jurisconsultes éminents, bien que trompés sur ce point, n'eussent point assuré que telle était la raison écrite. La thèse qu’ils ont soutenue n’est pas d’ailleurs si invraisemblable, puisqu’elle a trouvé, même dans notre siècle, d’excellents esprits pour la défendre.

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