CONTRE QUI, EN PRATIQUE, S EXERÇAIT L'INTERDIT

Exercice de l’interdit contre un créancier hypothécaire. — Contradiction entre la loi 2, Salv. int. XLIH-XXXII, et la loi 40, Pign. et Hyp. — Essai de conciliation de ces deux textes par Rudorff. — Système de Pothier. — Effects de l'Interdit Salvien au cas de l'engagement d’une chose pro parle.

L'Interdit Salvien s’exerçait contre le conductor, mais il pouvait s'exercer aussi à l'encontre du dominus véritable des invecta et illata, le conductor n’en étant que le propriétaire apparent, soit à l’encontre d’un autre créancier titulaire d’une sûreté réelle quelconque sur les objets engagés, soit d’un autre bailleur. Que s'il s'agissait du locator en présence du conductor ou de ses héritiers, point de difficulté. Mais que se produisait-il au cas de conflit avec un propriétaire des invecta et illata autre que le preneur lui-même? La qualité de propriétaire n’a pas d'effet dans un débat exclusivement possessoire : le bailleur triomphera au possessoire, c’est-à-dire sur l’interdit, de mème que le colon aurait triomphé

par l’interdit L{rubi,

L'Interdit Salvien peut encore être exercé contre un créancier hypothécaire ou gagiste. La question de rang de l’hypothèque ou du gage sera indifférente : le bailleur exercera utilement l’interdit contre un créancier hypothécaire, encore que la sûreté réelle de celui-ci fût antérieure en date à celle du poursuivant. Pourquoi? Parce que c’est un moyen possessoire, laissant en dehors toute question de propriété ou droit réel. Le créancier sera-t-il complètement sacrifié ? En aucune façon. Vaincu au possessoire, le créancier hypothécaire a à sa disposition l’action pétitoire, c’est-à-dire dans l'espèce l’action servienne. À quoi donc l’Interdit Salvien aura-t-il servi au baïlleur ? Comme tout interdit possessoire, à lui garnir les mains, à faire de lui le défendeur. Beali possidentes ! On ne pourra plus exiger de lui le si difficile onus probandi (1). L'autre créancier ne triomphera sur l’action servienne qu’en faisant la preuve de son droit, ce que des circonstances de fait peuvent parfois rendre impossible : ce sera dans l'espèce une question de date et de rang.

Après ces deux hypothèses principales, le texte de Julien, que nous avons tant de fois cité, nous fait souvenir qu’il en est une troisième : le cas de conflit entre deux propriétaires du fonds donné à bail.

(1) La question est, du reste, infiniment plus compliquée qu'elle ne parait l'être au premier abord dans un exposé tout théorique.

Les invecta et illata ont été engagés à chaque copropriétaire, pour le tout, ifa ut utrique in solidum obligatæ essent, alors chacun des bailleurs exerce l’interdit contre les tiers : singuli adversus extraneum Salviano interdicto recte experientur, etc. Si le débat s'élève entre eux, la victoire de celui qui possède est certaine.

La loi 2 au même titre, que nous n’avons pas encore rencontrée, est ainsi concue : Zn Salviano interdicto, siin fondem communem duorum pignore sunt ab aliquo invecta, possessor vincet ; et eril eis descendendum ad servianum iudicium. Ce fragment est d’Ulpien : le Jurisconsulte suppose que le succès remporté au moyen de l’Interdit Salvien n’a rien de définitif, puisque le vaincu a la ressource de l'action servienne : in pari causa melior est causa possidentis. C’est l'explication que nous avons donnée quelques lignes plus haut. Ce fragment ne contredit pas le fragment de Julien; malheureusement, il est dit que nous aurons toujours des difficultés de textes presque impossibles à résoudre dans cette question de l'Interdit Salvien : celui qui se dresse devant nous est justement un autre fragment d'Ulpien, la loi 10 de Pignoribus et Hypothecis, que nous avons déjà rencontrée et qui a servi à Lenel pour édifier sa théorie sur l'interpolation probable du texte de Julien (1).

(1) Cf. les explications données par M. Accarias à propos de la

Mais ici la loi 10, P. et H., nous offre une toute autre difficulté, et cette difficulté provient de ce qu'elle emploie presque les mêmes mots à propos de l'Interdit Salvien et de l’action servienne ; dans les deux cas, possessoris melior est conditio. Mais alors il y a done une contradiction formelle avec la loi 2, de Salv. int., qui nous dit précisément qu'après le débat possessoire, erit descendendum ad servianum iudicium. Rudorff (D), dont nous avons déjà étudié la théorie relativement au conflit du fragment de Julieu et du rescrit de Gordien, se propose encore 1€1 de faire accorder les deux textes. D'après lui, il serait ici question d'une hypothèse où l'action servienne pourrait être intentée : Dans l'espèce prévue par la loi ?, S. 1, l'un des bailleurs ne pourrait bénéficier que de l'Interdit Salvien. Ce serait dans le cas suivant : le conductor a apporté sur le fonds des meubles qui ne lui appartiennent pas et dont le verus dominus n'a consenti l'hypothèque qu'au prorègle : in part causa, melior est causa possidentis. Pr. de dr.r., Il, 1365 note 3. Pour M. Accarias toutes les difficultés s'applanissent si on admet que la loi 10 P. et H., a été détournée de son sens originaire et ne se rapportait qu'à llnterdit Salvien. Les textes des Basiliques,aux titres rsot sy dom (NX V 11-10) et au litre zsot Suates aoruyevrey (LX, XVIT) se bornent à nous répéter que xosirrws e7ze 9 vsuôusvos au premier de ces textes, et au second que 0 Y£U0 2590: xaæhktewy sTrey.

(l) Zeitseh, XI, 282 et seq. — Voy. sur ces questions et principalement sur le conflit des lois 10 P. et 4. et ?, S. 1., le travail

très complet de M. Piédelrèvre. Thèse de Paris, 1884, 6, p. 73 et seq.

fit de l’autre bailleur. C’est une hypothèse bien compliquée. M. Machelard, qui trouve l'explication de Rudorff Imgénieuse, mais peu pratique, croit à une interpolation de la loi 10, P. et H., qui aurait été une copie un peu altérée du texte de Julien (1, $ 1, S. 1.) Nous avons déjà étudié la question de l’interpolation possible de ce texte, à propos du système de Lenel : nous n’y reviendrons pas.

Nos vieux commentateurs français avaient aussi donné leur interprétation : Pothier, dans ses Pandectæiustianeæ in novum ordinem digestæ X LIT, XX XI, admet que l'avantage doit demeurer au possessor, que ce soit l’action Servienne ou l'Interdit Salvien que l’on exerce contre lui : c’est adopter le système de la loi 410, LP. et H. Si la loi 2, D. I. S. renvoie le propriétaire vaincu sur l’Interdit à l’action servienne, voici pourquoi : n quo iudicio pænitus quærelur, an pro portionibus, an in solidum utrique domino res obligata sit. Et, si actor docuerit pro portionibus rem fuisse obligatam, pignus pro portlione sua consequetur : sin, possessionis melior erit conditio. — Gette théorie repose sur ceci, que la preuve est beaucoup plus facile pour l’interdit que pour l’action : c'est le système des anciens glossateurs, mais 1l parait avoir fait son temps. Si nous prenons au pied de la lettre ce que nous dit Gaius de la procédure des interdits(1),

(1) Gaius, IV, 141 et 165. — P, 165 : Nam aclor provocat adversa-

et qui est dans la mémoire de tous, on ne peut s'empêcher de trouver l'idée des glossateurs très peu heureuse.L'interdit, forme extrèmement archaïque, hérissée de difficultés, ne se prète guère à une procédure sommaire. Maintenant, jusqu'à quelle époque dura cette procédure des interdits ? C'est sur quoi nous avons des données assez vagues : on peut dire que cette procédure archaïque disparue, il ne de meura guère de l'Intérdit que le nom (1). Les avantages du possessoire, dela procédure rest rnsvoums, nous les comprenons tels que nous les expose le savant Hagiothéodorite : mais à l'époque du scholiaste, les complications que nous à révélées Gaius n'étaient sans doute plus même un souvenir, — Les prineipaux commentaeurs et les auteurs qui les ont suivis ont eu le tort de vouloir se placer à une épo-

rium sponsrone, ele, Toutes ces complications décrites par Gaius n'ont {rait qu'à la procédure cum periculo: d'où, question préjudicielle que nous nous sommes eflorcé de résoudre plus haut: la procédure eum perieule s'appliquait-elle à l'Interdit Salvien : autrement dit, était-elle prohibitaire ?

(D) Dioel. et Max. G. 3 in Cod, (VIII, 1). Pnterdicta autem licet in extraondinannts tudrens proprie locum non habent, tamen ad exemplum eorum res agir, Idem aux Inst. de Just, (IV, S): Sea perinde tudi cat ère inlerdictts, ac St ntilis actto ex causa interdicti reddita fuisset, — Notre guide habituel, Théophile, est plus explicite et désigne tn terminis l'Interdit Salvien: ère opitoudt rer coÿ ourtliav œymyév, À: &ro ro el Sravsiou irrisdter TOV, à Qc end Toÿ unde de ùvr tadee ou, Ü Sréoou Tivôs, Remarquons, transeundo, ce rapprochement de l'interdit Salvien avec l'Interdit Unde vi, que nous retrouverons aux Basiliques.

que uniforme, abstraction faite des variations de la législation et de la coutume sur cette question : voulant échafauder une théorie générale de la preuve dans l’Interdit Salvien ou au moins quel- ‘que chose qui y ressemblât, ils n'auraient pas dû s’appuyer sur des textes aussi contestés quant à leur teneur originale que la loi 10 de Pign. et Hyp., ni surtout prendre pour point de départ l'hypothèse si compliquée et qu'on nous permette d'ajouter si peu pratique présentée par ces textes.

Autre question : la preuve dans l’Interdit Salvien était-elle aussi compliquée que dans les autres interdits ? Une réponse positive est impossible, et pourtant il serait logique de croire qu’elle fût moins compliquée. Cest que l’Interdit Salvien était la conséquence, lointaine si l'on veut, d’un contrat, qu'il s'agisse du contrat de locatio conductio lui-même ou d’un pacte encore innomé (1), et que linstrumentum de ce contrat, au cas où il y en aurait eu un, aurait servi en quelque sorte de preuve préconstituée, réduisant toute discussion à néant pour les cas les plus simples, par exemple la saisie opérée par le bailleur sur les inveclu el illata du preneur.

Nous avons déjà vu un certain nombre de différences très marquées entre l'Interdit Salvien et l’action

(4) Voy. citrà à propos des mots rov suupéynouvros de Théophile.

servienne. Le plus illustre des romanistes français (4) en voyait encore d’autres. L’interdit pourrat-il être exercé, au cas d'engagement pro parte : At si id actum fuerit, ut pro partibus res obligarelur, ulilis actio et adversus extraneos et inter ipsos dari deberit, per quam dimidias partes possessionis singuli adprehendent (1-1 Salo. int. D. XLIIL, 33). La question ne se pose plus maintenant sur les ressemblances de ce texte avec la loi 10 P. et H., elle porte sur les . mots utilis actio : se rapportent-ils à l’interdit ou à laction ? Laissons de côté le système d'interpolation proposé par Lenel. Cujas (2) croit que l'Interdit Salvien ne peutêtre donné qu'à raison d'une chose engagée en totalité, non à raison de celle qui serait engagée partiellement au demandeur : voilà où serait la nouvelle différence signalée entre l’Interdit Salvien et l’action servienne, différence, il est vrai quine nous est point indiquée par le méticuleux Hagiothéodorite (3). Jgitur, dit Cujas, si duobus res sit obligata pro partibus, actione serviana inter ipsos reddita, dimidia pars possessionis avocabitur, sed non (ut hanc persecutus speciem Ulpianus scripsit) interdicto Salviano quoniam in interdicto Salviano de solida possessione agi- (ur, non quæsio iure, cuius eum sit par causa, vin-

(1) Cujas. Observ. V. 24.

(2) loc. cit.

(3) Voy. infra la Scholie ywwcxe ye,

cere possessor debet. — On pourrait répondre que le mot utilis actio peut caractériser un interdit : inferdicta quoque actionis verbo continentur. Toutefois, cet adage ne trouverait peut-être pas ici son application : la scholie des Basiliques (VII, 433) au titre mept fruiws commentant le fragment E: ev ye@ duo <tvoy, emploie, in terminis, pour désigner l’utilis actio, les mots d'action servienne : ?’ Ivæ sie ro mpuou pLécos rù duupépoy TD 0kwv oùTuux Deofravn diddrar To Vecrôvn vou œyoov. La différence indiquée par Cujas existerait donc entre l’Interdit et l’action.