NATURE DE L'INTERDIT SALVIEN

Nature de l'interdit. — Il n’a pas d’équivalent en droit français. — Il ne s'applique qu'aux fonds ruraux. — Définition de l’Interdit Salvien par Théophile. — Sa place dans la classification générale des interdits. — Essais de restitution de sa formule par Huschke et par Rudorff,

Un propriétaire rural possède une métairie qu'il ne peut ou ne veut exploiter lui-même : il la remettra à un de ces cultivateurs qu’on nomme fermiers dans nos contrées du nord, là où le loyer doit être payé en argent, et métayers dans celles du midi, là où existe entre bailleur et preneur cette sorte de société qu'on appelle colonat partiaire. Fermage ou métayage, l’agriculteur ne pourra prendre possession de l'exploitation que s'il présente au propriétaire des garanties suffisantes pour le paiement des loyers annuels. La ressource que possèdent certains propriétaires urbains, de faire payer d’avance les locataires d’une solvabilité douteuse, ne saurait trouver son application daus les campagnes, là où le plus riche paysan n’a souvent pas d'argent comptant : sil en avait, il se hâterait du reste de l’immobiliser

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dans l’achat de quelques ares de terre. Le bailleur rural ne trouvera donc de garanties que dans les objets mobiliers introduits dans les lieux loués par le preneur, les meubles « garnissants », pour parler comme notre droit moderne, les invecta et illata, pour se servir des expressions de la loi romaine, Ces objets mobiliers sont ordinairement en assez grand nombre : nos usages agricoles les distinguent en - mobilier mortet mobilier vif : Le mobilier mort existe dans toutes les contrées, soit qu’il s'agisse des meubles meublants introduits dans la maison manable, soit qu'il s'agisse de ceux destinés plus spécialement à l’exploitation : les ustensiles oratoires en sont l’exemplele plus familier. Le mobilier vif représente un ensemble de capitaux bien plus considérableque le mobilier mort, dépassant souvent une centaine de mille francs dans les grandes fermes de la Brie française : mais, comme il consiste exclusivement en troupeaux, dont le déplacement est extrêmement aisé, il offre au baïlleur beaucoup moins de garantie que le mobilier mort : du reste, dans certaines régions, les droits du bailleur sur le mobilier vif seraient un non sens : nous voulons parler des pays où existe le contrat nommé cheptel et qu'on peut définir brièvement un louage de bestiaux consenti par le propriétaire à son fermier (1). L’antiquité a

(1) Le cheptel est du reste un immeuble par destination et doit

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connu une espèce de meubles vifs que nous ne connaissons plus maintenant, ce sont les esclaves.

Les droits actuels du bailleur, sur les meubles garnissants introduits par son fermier, constituent un privilège, et s’exerçent par diverses sortes de saisies, réglementées au Code de Procédure. Nous n'avons à indiquer ici, nice qu'est un privilège mobilier, ni de quelle manière il fonctionne : non est his locus, ce sont là des questions de droit français. Dans la législation romaine, les droits du bailleur s’exerçaient au moyen, d’abord de l’Interdit Salvien, puis de l'Action Servienne (c'est au moins l'ordre chronologique vraisemblable, encore qu'il ait été contesté par Lenel), et aussi, suivant les cas, soit au moyen de l’Interdit, soit au moyen de l’action, durant la très longue suite de siècles où l'interdit et l’action eurent une existence concomitante. Nous n'avons pas à nous appesantir ici sur la nature de l'Action Servienne: ceque nous endirons par la suite, et la comparaison forcée avec lInterdit Salvien qui résulte de l'étude de celui-ci, nous la feront suffisamment connaître. C’est l’Interdit Salvien qui doit payer au cas de vente avec la ferme les droits d'enregistrement afférant aux immeubles. Aussi cette coutume assez étendue au cas de vente, dans les pays où le cheptel domine, de vendre la ferme, le vendeur se réservant le cheptel, puis par un acte séparé daté du lendemain, de vendre le cheptel au même acquéreur, le cheptel est

alors devenu meuble, et son transfert n’est susceptible que des droits de mutation afférant aux meubles,

faire l’objet de ce travail ; qu'est-ce donc que l’Interdit Salvien ?

L'interdit Salvien est un moyen possessoire, donné au bailleur d’un fonds rural pour exécuter le gage consistant dans les objets mobiliers du preneur qui garnissent les fonds loués. Les Institutes, le Digeste, nous donnent en termes très élégants les définitions de nombreuses institutions juridiques, nous n’avons pas ce bonheur pour l'Interdit Salvien : aucun texte législatif ne le définit: seule, la paraphrase de Théophile nous donne quelques mots qui peuvent à la rigueur passer pour une définition, mais qui soulèvent un certain nombre de difficultés qu’on ne peut se proposer de résoudre avant d’avoir étudié detrès près le fonctionnement de l’Interdit, ou du moins, ce qu'on en sait.

Tout est en effet contesté sur l’Interdit Salvien, et sa nature, et la classe d’interdits dans laquelle on doit le ranger, et la date de sa création, et celle de sa disparition, et son fonctionnement même, c’est-à-dire presque son but. Ce n’est pas que nous manquions de textes : il yen a aux Institutes de Gaïus, copiées ici mot pour mot par Justinien, au Digeste, au Code, dans les sentences de Paul, dans la paraphrase de Théophile, dans les Basiliques ; mais ces textes, dans une des plus célèbres questions qui s'élèvent à propos de l’Interdit Salvien, se

contredisent, paraissentabsolument affirmatifs dans les sens les plus opposés, de sorte que les commentateurs peuvent construire deux théories absolument divergeantes, appuyées sur des sources aussi sérieuses d’un côté que d’un autre.

En raison même des difficultés qui se rencontrent à chaque pas au sujet de l’Interdit Salvien, une multitude d'auteurs ont surgi, qui se sont efforcés de concilier ce qui semble au premier abord inconciliable : sur aucun sujet on n'a plus disserté, depuis l’école de Bologne jusqu’à nos jours, en raison même de l’utilité que pouvait présenter la matière dans les pays de droit écrit, où un droit romain modifié par la jurisprudence des parlements fut en vigueur jusqu’en 1804, et en Allemagne où la législation romaine à passé et passe encore pour former le droit commun, là où les codes princiers du XVIII ou du XIX° siècles sont muets : aussi le nombre des commentateurs de notre interdit a-t-1l été grand dans les pays de droit germanique. Dans nos provinces de droit coutumier, où on obéissait au droit romain, non ratione umperii, sed 7ati nis imperio, l'intérêt qui s'attachait aux nombreuses questions à débattre sur linterdit Salvien était bien moindre et presque exclusivement historique : néanmoins nos anciens auteurs coutumiers nous ont laissé le résultat de leurs travaux aussi bien que Cujas ou que le président Fa-

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vre. Tout au nord de la France, dans le pays des coutumes de nantissement, dans lequel les sûretés réelles différaientsi complètement des sûretés réelles romaines, l'intérêt pratique de l’Interdit Salviende-

vait être nul. Le Code Civil a réduit les discussions sur notre interdit au rôle de question purement historique, bonne tout au plus à prouver la sagacité des commentateurs d'antan. Dans la matière des sûretés réelles, si vieillie déjà depuis 1804 et même depuis 1855, l'autorité même morale du droit romain est complètement anéantie.

Dans Particle 2102-1° du Code civil, on lit : Les créances privilégiées sur certains meubles sont : {les loyers ou fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l’année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, etc. De ce texte résulte que la loi moderne ne fait point de distinction entre le fonds rural et le fonds urbain : à vrai dire, il y a bien dans la législation française quelques petites dissemblances, mais elles s’expliquent mal, et paraissent plutôt le résultat du défaut de coordination de textes nouvellement promulgués, que provenir de distinctions vraiment scientifiques : aussi peut-on s'attendre à les voir disparaître bientôt. C'est ainsi que la loi du 17 février 1889, relative à la restriction du privilège du bailleur, est spéciale aux fonds ruraux, diversité

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dont on n’aperçoit pas trop bien le but. Le Code lui-même, dans le dernier paragraphe de l’article 2102-1°, nous montre deux délais différents pour la saisie-revendicalion, suivant qu'ils'agit d’une ferme ou d’un immeuble urbain : « le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme et il conserve sur eux son privilège, pourvu qu’il en ait fait la revendication, savoir lorsqu'ils’agit du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante jours, et dans celui de quinzaines’il s’agit de meubles garnissant une maison. » — A part quelques différences, la législation est donc la même dans les deux cas.

IL en était tout autrement en droit romain: l’Interdit Salvien n'avait trait qu'aux fonds ruraux : Tosodré éorr ro Exfuéveov ivrépdixrov, dit Théophile, ômeo Jidorar ro deomdrn ToD dypoù xaTX ToÙ x0lwWVOU Toù cuppwvnouvros..… Pourquoi une garantie exclusive en faveur du propriétaire champêtre ? Le motif,banal à force d’être répété, consiste dans la plusgrande importance des fonds ruraux chez tous les peuples jeunes, même jusqu’à une époque très avancée au point de vue législatif. Qu’on se rappelle la fameuse oratio Severi, de 195 de notre ère; en vertu de laquelle les prædia rustica étaient soumis à des garanties plus grandes que les prædia urbana.

Il n’y a pas que cette différence entre l’Interdit

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Salvien et le privilège du bailleur de notre Code civil : elles sont au contraire tellement nombreuses, qu'un rapprochement entre deux institutions si dissemblables est périlleux ; on peut dire qu’elles ontà peu près le même but, assurer la conservation d’un gage, et voilà tout. Il y a surtout une caractéristique bien singulière de l’Interdit Salvien qui faitentièrement défaut au privilège moderne du bailleur, c'est qu'il fonctionne par la voie possesoire, moyen inconnu aux sûretés réelles de notre droit. Nous n'avons pas non plus à insister sur d'autres différences: la théorie des privilèges est absolumentétrangère au fonctionnement du gage dans la sûreté romaine. C'est d'ailleurs une notion familière à tous ceux qui ont étudié le droit romain que lInterdit Salvien fut un des termes de l’évolution par où passèrent les sûretés réelles romaines avant d'aboutir à l'hypothèque. Est-il besoin de rappeler qu'à l'origine le débiteur devait se dépouiller du dominium lui-même, dépouillement qui s’opérait par un des modes normaux du droit quiritaire, in iure cessio ou mancipation? Mais ce mode normal de transfert de Ja propriété était suivi d’une convention particulière, le pacte de fiducie, qui nous est connu surtout par les institutes de Gaïus, et en vertu duquel le creditor devait transférer la propriété au débiteur en cas

de paiement. Sed fiducia contrahitur aut cum creditore

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pignoris ture, aut cum amico, quo totius nostræ res apud eum sint.…. (Gaïus, Il, 60). [l n'est pas besoin de faire remarquer les inconvénients de cette sûreté, dont le principal défaut consistait dans l’aliénation, dans le dessaisissement matériel de la chose par son propriétaire, pendant un délai souvent très long et sans que l’objet engagé pût être, durant ce temps, d'aucune utilité pour lui. La situation du débiteur était alors comparable à celle du propriétaire de navire, dans notre droit actuel, avant que le législateur français eût créé l’hypothèque maritime en 1874. Cette législation trop primitive appelait un progrès : ce progrès, ce fut le contrat réel de pignus, ne transférant plus la propriété de l’objet engagé comme au temps de la fiducie, mais transférant seulement la possession au créancier.Demeuré dominus, le débiteur gagiste avait pour rentrer en possession de l’objet livré la rei vindicatio, mdépendement de l’action personnelle pigneratitia. L'avantage de la possession pour le créancier consistait dans le droit de se servir des interdits possessoires. Le pignus était donc un progrès sur la fiducie ; quand apparut-t-1l ? Il ressort des ouvrages de Lenel, Gradenwitz, et d'un travail français très récent (1) que ce fut beaucoup plus tard qu’on ne l'avait admis généralement et qu'un grand nombre de textes du Di-

(1) Jacquelin. De la fiducie. Paris, 1891.

AT — geste où 1l est question du pignus, sont interpolés et se référaient originairement à la fiducie.

Le pignus, de même que l'aliénation complète suivie de pacte de fiducie, était une sûreté réelle pouvant s'appliquer dans des cas nombreux, une sûreté réelle générale, s’il est permis de s’exprimer ainsi. Mais il se présentait des situations juridiques spéciales, bien qu’extrèmement fréquentes, qui réclamaient des sûretés particulières et plus pratiques. Nous voulons parler de la locatio conductio des fonds ruraux. Dès que le contrat de louage se fut dégagé du droit administratif, où il paraît avoir eu son origine dans les premiers temps de Rome, lorsqu'il fut devenu une simple convention de droit civil, il parut urgent de donner à celle des parties qui prestait la jouissance des garanties pour l'exécution de l’engagementde l’autre partie.On aurait pu recourir à la forme générale de la fidéjussion : il parut plus pratique d'établir un rapport direct entre les droits du bailleur et les objets du preneur introduits sur le sol loué : ce fut le premier exemple d’obligalio rei, en prenant dans son sens large et étymologique ce mot qui a servi plus spécialement à désigner l'hypothèque elle-même. Mais on n’arriva pas immédiatement à cette obligatio rei : — le simple cautionnement, obligation générale du débiteur, et n'ayant aucun rapport di-

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rect avec l'objet de la dette, fut d’abord employé. Caton nous l’apprend dans son de Rerustica : Idibus solvito. Rcicte hæc dari fierique, satisque dari domino, aut cui iusserito promittito satisque dato domini arbitratu.…. ita satis atum erit, queæ in fundo inlata erunt pignori.unto n: quid eorum de fundo deportalo: si quid deportaverit dominii esto (1). C’est à propos de ce texte bien connu de Caton, quise rapporte à l'hypothèse d’une satisdation, quecertains commentateurs ont bâti la théorie d’un interdit particulier, qui aurait précédé l’interdit Salvien, mais sans lui donner de nom déterminé. Quoiqu'il en soit, la garantie dont nous parle Caton était encore bien insuffisante pour le but qu’on se proposait, Le bailleur n’avait aucun droit réel sur les invecta et inlata, puisqu'il n’était intervenu aucun mode quiritaire de transfert de la propriété : d’où la garantie nouvelle devait être à peu près illusoire. C’est justement pour parer à cet inconvénient que fut créé l’Interdit qui fait l'objet de cette étude : à quelle époque parut l'interdit Salvien, à quel préteur dût-il son origine, autant de questions que nous nous efforcerons d’élucider plus loin. Ce qu’il importe de rappeler maintenant, c'est la place qu’a tenue notre Interdit dans l’évolution des sûretés réelles. Il n’était qu'une

(4) Caton, De re rustica, 146-149.

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voie possessoire : un préteur, du nom de Servius, ccéa l'action appelée de son nom servienne ; une simple convention non suivie de tradition suffit désormais ; et, ce que l'action servienne permettait pour les invecta et illata, un préteur postérieur l’autorisa pour toute sorte de créance : ce fut l’action quasi-servienne ou hypothécaire : la théorie des hypothèques était créée.

Malgré le rôle si important qu'a joué l’Interdit Salvien dans l'historique des sûretés réelles, c’est peut-être l’un des Interdits sur lesquels nous avons le moins de documents. Quels sont les textes ? un titre tout entier au Digeste, le titre XX XIII du livre XLIIT intitulé de Salviano interdicto. Ce titre très court comprend deux lois, une de Julien et l’autre d'Ulpien : encore les auteurs de ces deux fragments sont-ils contestés. Quant au contenu de ces deux textes, il se réfère à des hypothèses particulières, à des solutions d'espèce, comme nous dirions aujourd’hui, solutions à l’aide desquelles ou échafaude des théories que vient contredire un autre texte très important, une constitution de Gordien (vin, 1x CG. de precario et Salv. int.) : ces deux groupes de textes qui ont trait à la question de savoir quel est l'effet de l’Interdit vis-à-vis destiers, paraissent absolument antithétiques et leur désaccord sert d’aliment à la plus grosse controverse sur l’Interdit Sal-

vien.

En outre, nous avons le paragraphe 147, IV, des Institutes de Gaïus qui range l’Interdit Salvien à côté de l’Interdit Quorum Bonorum : Interdictum quoque quod appellatur Salvianum apiscendæ possessionis causa comparatum est, eoque utitur dominus fundi de rebus coloni quas is pro mercedibus fundi pignori futuras pepigisset. De ce paragraphe de Gaïus, qui n’est guère qu'une définition, semblerait ressortir la place de l’Interdit Salvien dans la classification générale des Interdits : Il serait adipiscendæ possessionis causa. Mais quel est le sens de cette expression : veut-elle dire que cet Interdit est possessoire. Non, d’après le système de Savigny : l’Interdit adipiscendæ possessionis causa ne serait que l’origine, l'embryon d’actions proprement dites : ainsi l'Interdit Salvien aurait préparé l’action servienne et la quasi-servienne : ainsi l’interdictum fraudatorium aurait préparé l’action paulienne. Nous n'entrerons pas dans les détails sur le système de Savigny : qu'il nous suffise de dire qu'il n'est rien moins que démontré et qu'il est difficile de refuser le caractère possessoire à l’Interdit Salvien, en particulier, sans se heurter à des contradictions de textes (1). Le caractère possessoire de

(4) Notamment il ne serait guère facile de démontrer la nécessité de la coexistance des lois 4 Salv. Int. XLIII, XXXII, et 40 P. et H. que nous aurons l’occasion d’étudier en détail par la suite.

notre Interdit ne paraît pas avoir fait de doute pour les glossateurs : la Grande Glose (ad legem in Codice vin, IX) se sert des expressions suivantes : In Serviana opportet locatorem probare, colonum fuisse dominum lempore locationis ; sed in interdicto sufficit si probat ipsum possedisse, et sic etiam pro se aliena datur : Item hoc possessorium, illud petitorium. Cujas donne la même solution : Jn interdicto Salviano de posses- Sione agitur, non quæsito ture, in Serviana de iure quæritur. Tout importante que soit l'opinion des glossateurs, et celle de Cujas, on peut toujours leur objecter qu'ils émettent une affirmation. Le témoignage des Scholiastes romano-grecs, qui écrivaient à une époque où l'interdit s’exerçait encore, nous servira de preuve plus assurée. D’après Hagiothéodorite (1), l’Interdit Salvien est donné meoi +nç voue, et c'est ce

(1) Hagiothéodorite est un Scholiaste de beaucoup postérieur à l'époque des Basiliques. Il se place au milieu de la pléiade de Scholiastes qui commentèrent les Basiliques entre le principat de Constantin Ducas et l'avènement de Baudoin. Etait-il le même que Nicolas Hagiothéodorite, qui fut métropolitain d'Athènes sous le principat de Manuel Comnène ? ou que Michel Hagiothéodorite, logothète sous le même règne. Cette dernière opinion est adoptée par Zachariæ (delineatio 63. 34) et par Mortreuil (Hist. du dr. byz. III 48). Zachariæ parait admettre que ce Michel Hagiothéodorite serait le même que Michel Hagiothéodoret, vivantégaiement sous Manuel.

Quoiqu'il en soit, ce Scholiaste écrivait moins d’un siècle avant l'invasion des croisés, et il est curieux de voir la distinction entre l’Interdit Salvien et l’action servienne subsister aussi nette à cette

époque.

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qui le distingue de l’action Servienne, qui l’est TEpi TN dEeroteuxe.

Le bailleur est-il bien garanti par un simple interdit adipiscendæ possessionis ? Non, car il ne pourra l'exercer s’il a perdu la possession, mais rien ne l'empêche de recourir à l’Interdit Utrubi, qui est un interdit retinendæ possessionis. Que si le délai pendant lequel doit s'exercer l’Interdit Utrubi à peine de déchéance, s’est écoulé, le recours à la voie pétitoire est toujours ouvert (1).

Du caractère purement possessoire de l’Interdit Salvien résulte encore que le succès remporté au moyen de cet interdit n’est pas définitif, puisque la partie battue sur l’interdit n'est point forclose, mais à au contraire l'exercice de l’action servienne.

Si interdit Salvien est adipiscendæ possessionis, et il nous parait impossible d'en douter en présence du texte si affirmatif de Gaius, en voici encore une autre conséquence : c’est que, si le bailleur s’en est déjà servi une fois pour se mettre en possession effective des objets engagés, et que dépossession s'en soit suivie, 1l ne pourra s’en servir uneseconde fois.

(1) Nous ne devons pas cacher qu'il devait se présenter des cas dans lesquels celte suprème ressource ne pouvait s'exercer en fait : d'une part la difficulté de la preuve pouvait empêcher de recourir à l’action pétiloire : d'autre part il dut s'écouler une période assez

longue durant laquelle l’Interdit Salvien exista seul, avant la créa: tion de l’action Servienne.

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Nous venons de parcourir une de ces classifications des interdits consistant à les répartir en trois groupes : adipiscendæ, retinendæ et recuperandæ possessionis causa. Mais Gaïus, qui nous indique cette division, nous fait remarquer en même temps qu’elle n’est pas la plus importante : celle-ci était la division en interdits prohibiloires, restitutoires, et exhibitoires : Principalis igitur divisio in eo est, quod aut prohibitoria sunt interdicta, aut restilutoria, aut exhibitoria (G. IV-132). Lei les documents nous font absolument défaut pour savoir où ranger notre interdit. Et d'abord, quel intérêt y aurait-il à le placer dans une catégorie plutôt que dans une autre? C'est encore Gaïus qui va nous le dire :.. Et modo cum pæ.a agitur, modo sine pæna, cum pæna, velut cum per Sponsionem agilur, — sine pæœna, veluti cum arbiter petitur. Et quidem ex prohibitorus interdictis semper per sponsionem agi solet : ex reslitutoriis vero vel exhibitoris, modo per sponsionem, modo per formulam agitur quæ arbitraria vocatur (G. IV. 141). Au cas où l’interdit serait prohibitoire, procédure cum pœæna où cum periculo : au cas où il ne le serait pas, procédure per formulam arbitrariam. L'intérêt est donc un intérêt de procédure : toujours pæna dans les interdits prohibitoires, pœæna facultative dans les restitutoires etles exhibitoires. Nous n’entrerons pas sur celte procédure dans des détails qui se rat-

tacheraient plutôt à une étude générale des Interdits qu’à une monographie de l’Interdit Salvien : — qu'il suffise de rappeler qu'au cas où l’interdit était prohibitoire, les parties faisaient une gageure au moyen d’une sponsio pænalis : une certaine somme est stipulée du défendeur par le demandeur, s'il à contrevenu à l’ordre du magistrat; stipulation inverse à parte rei. La pæna était de droit commun dans l’interdit prohibitoire; elle était facultative dans les autres classes d’interdits. Ayant examiné le principal intérêt qui existàt dans cette division, demandons-nous dans laquelle de ces catégories nous placerons l’Interdit Salvien. — Pour cela il faudrait connaître sa formule : toutes les formules d'interdits prohibitoires se terminent par les mots vim fieri veto, celles des interdits restitutoires par restituas et celles des interdits exhibitoires par exhibeas. Mais la formule de l’Interdit Salvien ne nous est point parvenue, ce qui peut sembler étonnant pour une institution juridique dont l’usage devait être quotidien, surtoutsi l’on songe que nous avons la formule d’interdits beaucoup moins importants, notamment celle de l’Interdit de Migrando qui paraît au premier abord le symétrique de l’Interdit Salvien.

Les commentateurs n'ont pas manqué, qui ont essayé de restituer la formule perdue de l’Interdit

Salvien : une des restitutions les plus connues est celle de Rudorff :

Si is homo de quo agitur est ex his quibus inter te conductoremque convenit (1), ut quæ in eum fundum de quo agitur invecta, illata, ibi nata factave essent ea pignori tibi pro mercede eius fundi essent neque ea merces tibi soluta eove nomine satisfactum, aut per te stat quominus solvatur ; ita quominus eum ducas, vim fieri veto ! — Rudorff termine sa formule par vim fieri veto! c'est-à-dire que, d’après lui, l’interdit serait prohibitoire : c’est une affirmation, rien de plus. Quant à la formule elle-même restaurée par Rudorff, elle n'est qu'une copie à peine modifiée de celle de l’interdit de Migrando. Voici, en effet, la formule qui nous a été conservée, de l’interdit de Migrando : Prœætor ait : Si is homo, quo de agitur, non est ex his rebus, de quibus inter te et actorem convenit, ut, queæ in eam habitationem, qua de agitur, introducta, importata, ibi nata factave essent, ea pignori tibi pro mercede eius habitationis essent, sive ex his rebus est et ea merces tibi soluta eove nomine satisfactum, aut per te stat quominus solvatur : ila quominus ei, qui eum pignoris nomine induxit, inde abducere liceat, vim fieri veto !

4. Inter te conductoremque convenit. Rudoff prend ici parti sur une question dont la solution n'est pas absolument certaine, et que nous traitons plus loin : le gage est-il tacite ou bien faut-il un con-

trat spécial, en outre de celui de locatio conductio (Zeitschrift, t.XIIT, p. 209).

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Qu'on compare, et le texte proposé par Rudorff et la formule de l'interdit de Mijrando, et l'on verra qu'il y a une similitude presque complète. De prime abord, l’analogie paraît frappante entre l’interdit de Migrando et l'interdit Salvien, qui semblent se rapporter à un même ordre d'idées, l’un en matière de bail urbain, l’autre en matière de bail rural, et qui d’allleurs ont été consignés par les commissaires de Justinien dans des titres qui se suivent i1mmédiatement. Néanmoins la différence estimmense, et dans ces deux interdits les rôles sontabsolument renversés : l'interdit Salvien est donné au bailleur, nous avons expliqué daus quel but : l'interdit de Migrando est au contraire donné au preneur contre son bailleur : Hoc interdictum, dit Ulpien, proponitur inquilino, qui soluta pensione vult migrare (1. XEILT. XXXIIL. D. de Migrando). Ge qui correspond dans le louage urbain à l’Interdit Salvien dans le louage rural, c'est, mutatis mutandis, la præclusio, contre laquelle, au contraire, est donné l’interdit de Migrando. Ge qui fait que l'interdit de Migrando ne présente, à notre avis, à aucun degré, le caractère de transition à la sûreté réelle que l’on trouve dans l'interdit Salvien : c’est plutôt, si l’on veut se servir d'une expression toute moderne qui peut sembler un anachronisme lorsqu'il s’agit de désigner une institution antique, une garantie de liberté indivi-

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duelle donnée au locataire. Aucun rapprochement donc à faire entre les deux interdits, et aucun motif pour créer, avec la formule de l’un, la formule de l’autre, surtont étant donné ce fait que l’interdit de Migrando était presque inconnu dans la pratique, comme Ülpien nous l’apprend : Jnfrequens est hoc interdictum.

En outre de l’affirmation de Rudorff, d’autres auteurs ont soutenu que l’Interdit Salvien devait figurer parmi les interdits prohibitoires : ils s'appuient sur des arguments de texte : le titre de Salviano Interdicto, au Digeste, se trouve placé à la fin du livre XLIIL, après une longue suite d’interdits prohibitoires. Il devrait donc, pour l'harmonie des textes, être prohibitoire lui-même. Mais une réfutation de ce raisonnement n’est point difficile : dans le livre XLIIT du Digeste, livre consacré aux interdits, aucun ordre n’est suivi relativement à leur nature, à leur classification comme prohibitoires, restitutoires, exhibitoires. Ainsi, les deux premiers titres qui précèdent celui consacré à l’Interdit Salvien, se réfèrent en effet à des interdits prohibitoires: cesont les interdits Utrubi et de Migrando. Mais en remontant dans l’ordre du Digeste, plus haut que linterdit Ufrubi, nous trouvons deux interdits, l'interdictum de homine libro exhibendo et l’interdit we liberis exhibendis,item ducendis,qui sont tous deux exhibitoires : plus haut encore, avec

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l’interdit de glande legenda, nous retrouvons les interdits prohibitoires. Il n’y a donc aueune induction à Uürer au point de vue de la nature des interdits, de la place respective occupée par ceux-ci dans les compilations justiniennes. D'ailleurs, en admettant même que l'Interdit Salvien fût prohibitoire, en raison même de sa place au Digeste, un argument analogue, tiré de son emplacement au Code, conduirait à une solution absolument an{ithétique : au Code, en effet, l’Interdit Salvien se trouve dans le même titre que l'Interdit de Præcario (VIE, XIX, C. de præc. et Salv. int.) et ce dernier est sans contredit restitutoire : Hoc interdictum restitutorium est, dit Ulpien (XLIIL, XXVI, de præc.), et il nous donne sa formule ainsi conçue : Quod præcario ab illo habes aut dolo malo fecisti, ut desineres habere, quæ de re agitur, ul restituas.

Cette place de l’Interdit Salvien au Code, non pas dans un titre voisin, mais dans le même titre que l’interdit de præcario, a fait penser à Huschke qu'il devait être aussi restitutoire (1). En conséquence, voici la formule qu'il a proposée : Quæ in fundum de quo agitur, abs te vel eo, in cuius locum inducta, invecta, importata, ibi nata paralave sunt, de quibus inter eum, cuius in bonis essent, et actorem convenit, ut

(1) Studiens des rômisch. rechts. 1, 398.

actori pro mercedibus eius fundi pignori essent, quod de his rebus possides, dolore fecisti, quominus possideres, nisi eæ mercede solutæ sunt, eove nonine salisfactum est, aut per actorem stat, quominus solvatur, id ille restituas.

Voici encore d’autres arguments dont se sert Huschke pour prouver que son interdit est bien restitutoire : ilinvoque à l'appui desa thèse un texte de Julien (1, de Salo. int. D. XLIL, XXXIID), la fameuse loi Si colonus ancillam... etc., que nous aurons l’occasion d'étudier complètement un peu plus loin, quand s'élèvera la question difficile de savoir si oui ou non, l’interdit est donné contre les tiers. — Qu'il nous suffise dès maintenant de dire que ce texte suppose l'hypothèse d’une esclave invecta et inlata sur le fonds du bailleur : cette esclave est vendue à un tiers : le droit de suite, d’après Julien, appartient au dominus fundi, non seulement pour l'ancilla qui dans l'espèce proposée, est prægnans, mais encore pour son part; voici quelle conséquence Huschke en tire : il voit iei une analogie entre le fonctionnement de l’Interdit Salvien et celui de l’Interdictum fraudatorium. En effet, cette analogie semble ressortir de ce qui est dit, à propos de l'interdit fraudatoire aux paragraphes 19 et 21 du fragment 10 au titre de l’action paulienne : quæ in fraudem cred. (D.XLIL,7).— Per hanc actionem (il s’agit ici de