RÉSUMÉ DES TRAVAUX PRÉPARATOIRES DU CODE ET DE LA LOI DE

155. — La discussion de l’article 1907 mit en présence les partisans des deux doctrines de la liberté de l'intérêt et de la restriction. L'article 34 du projet du Code était ainsi conçu : « le taux de l'intérêt est déterminé par des lois particulières. L'intérêt qui aura été stipulé à un taux plus fort, sera réduit conformément à la loi. Si l'intérêt a êté payé au-dessus du taux légitime, Pexcédent sera imputé, année par année, sur le capital qui sera réduit d’autant. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux négociations commerciales. »

156. — Au conseil d’État (séance du 28 janvier 1804), la plupart des orateurs parlèrent en faveur de la liberté. Regnaud de Saint-Jean d’Angély exprima la crainte qu’une loi restrictive ne fût éludée au gré des parties ; il fit remarquer qu’on arrivait ainsi à établir pour les particuliers, une règle que les gouvernements ne suivraient pas. Treilhard parla dans le même sens el fit aussi valoir l’inanité des lois restrictives. Tronchet et Malleville au contraire revendiquérent le droit d'intervention de l'État, en matière de fixation d'intérêts. Enfin Cambacérès qui présidait, proposa de