Cette prescription des intérêts ne repose: pas

seulement sur une présomption de paiement; elle a surtout pour but de punir la négligence du créancier, qui est dangereuse pour l’ordre public, comme le fait remarquer un de nos vieux jurisconsulles, à propos d’une disposition analogue de la coutume d'Auvergne : « la coutume, dit-il, lorsqu'elle ne veut pas qu’on puisse demander les arrérages, n’a pas voulu blâmer la demeure du débiteur, mais la seule négligence du créancier, et c’est en haine d’icelle qu’elle le forclôt de pouvoir agir.

194. — Du reste toutes les législations ont pris des mesures contre ce danger. Justinien défendit aux créanciers de demander plus de 30 ou 40 années d'intérêts selon les cas. C’est sous l'influence des mêmes idées qu'a été conçu l'article 2277. La prescription s'applique à toutes sorles d'intérêts, toutes les fois que la négligence du créancier constitue un danger pour le débiteur, notamment à ceux qui sont dus en vertu d’une convention, jointe à un contrat de vente. Plusieurs auteurs soutiennent que la prescription ne s'applique pas lorsque la chose vendue est frugifère ; les fruits, disent-ils, sont l’équivalent des intérêts, et il serait injuste de laisser l'acheteur jouir des fruils sans lui faire payer les intérêts.

Nous repoussons ce système, comme contraire à la fois au texte et à l’esprit de la loi. Il introduit une distinction dans l'article 2277, qui est absolument général. De plus, le code admet constamment la présomption que les fruits, les revenus sont dépensés au fur et à mesure de leur perception, et il dispense de resüituer ceux qui ont été perçus

de bonne foi. Un débiteur imprévoyant eût pu être ruiné par l'obligation de restituer plusieurs années d'intérêts : la loi obvie à ce danger, en obligeant le créancier à agir vite,

sous peine d’être déchu de son droit.

195. — Mais la prescription des intérêts ne s'applique pas à l'intérêt des sommes dont le tuteur est comptable, tant que n’a pas eu lieu l’apurement du compte de tutelle. Mais si, à partir de ce moment, le mineur laisse passer cinq ans sans agir, les intérêts sont prescrits (1). De même les intérêts des avances reçues par un mandataire, et employées à son usage personnel, ne commencent à se prescrire que depuis l'arrêté du compte de gestion. Le motif est le même dans les deux cas : on ne peut agir, avant que la liquidation du compte établissant lequel des deux est créancier, rende possible l’exercice de l’action.

196. — Que décider quant à la prescription des intérêts, si un contrat de prêt a élé passé à l’étranger? La question est très discutée. M. de Savigny admet avec Ja jurisprudence qu’il faut appliquer la règle « locus reqit ac- Éum. » \

MM. Aubry et Rau admettent que la prescription de la loi française est applicable, la delte fût-elle payable, à Pétranger, par le fait que le paiement est poursuivi devant un tribunal français.

197. — Comment se comptent les cinq ans? En remontant, du jour de la demande et non du jour de la der-