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compte de la Banque de France, pourvu qu'ils aient préveou leurs clients. La jurisprudence reconnaît qu’il n’a été fait exception à la loi de 1807 qu’en faveur de la Banque de France : mais elle admet que le banquier peut, refusant à ses clients d’escompter en son nom, leur offrir ses services pour aller chercher de l'argent à la Banque, et percevoir l’excédant du taux de l’escompte de la banque sur le taux légal à titre de commission transitoire. Pourvu que la supulation soit expresse, qu’elle ne dissimule pas une fraude usuraire, 1l y à là un contrat de commission très légitime. Il y a plusieurs arrêts en ce sens (1).

235. — Du compte-courant. — La théorie du comptecourant ne se trouve ni dans le Code de commerce, ni dans aucune loi postérieure : on doit donc s’en référer aux usages. 11 peut être défini : « une convention par laquelle deux parties conviennent que lorsqu'elles deviendront débitrices l’une de l’autre, chacune conservera la libre disposition de ce dont elle sera débitrice, à la charge seulement de créditer son créancier ; et que chaque créance perdra son individualité propre pour se fondre dans le solde, seul exigible aux époques fixées par les parties (à terme ou à vue) (2).» Ce contrat comporte plusieurs dérogations aux règles générales relatives aux intérêts, d’abord à celle qui exige que la convention d'intérêts soit expresse. Les intérêts, dans Je compte courant, sont dus de plein droit. Les

1. Rejet 9 juillet 1872 D. p. 72. 1. 393. Bourges, 14 mai 1873, D. p. 74.