Atteintes aux affections légitimes

C'est l’une des sources les plus abondantes du préjudice moral : et il est, en doctrine comme en jurisprudence, une expression consacrée pour désigner l'intérêt que ces

JS 98 21607 (2) La Loi, 14 novembre 1888.

atteintes viennent blesser ou froisser ; onl’appelle : « intérêt d'affection ».

Un sentiment d'invincible attachement lie l’homme à tout ce qui l'entoure, choses et gens : les affections légiümes s'appliquent aux unes comme aux autres (1). Nous les étudierons dans deux paragraphes distincts.

SL. Préjudice moral causé par la mort d'une personne à laquelle nous sommes attachés par un lien de légitime affection. — C'est presque toujours dans un accident qu'aura disparu la personne chère qui nous aura par sa mort causé la douleur morale dont nous demandons répara tion (2).

(1) L'homme s'attache même aux animaux. Nous empruntons à Edmond Picard, l'explication ingénieuse qui va suivre des lois protectrices des animaux. |

< Les animaux ont donné lieu à des mesures bienveillantes et « protectrices. On défend dans les civilisations américano-européennes « d'exercer sur eux des cruautés inutiles. Est-ce à titre de sujets de « droit? Répondre affirmativement peut sembler plausible, mais ne « saurait se concilier avec les idées juridiques courantes. En vérité, « c'est encore l’homme que l’on protège en sa sensibilité quand on « édicte des dispositions légales de ce genre. L'homme a droit au « respect de sa personnalité morale comme au respect de sa person- « nalité physique et de sa personnalité civique ; on ne peut porter « atteinte à son honneur, à sa pudeur, sans sexposer à une « répression; une protection analogue s'indique pour cette chose « plus délicate, la souffrance causée à sa sensibilité par des traite- « ments cruels infligés à des êtres qui participent avec lui aux « misères nombreuses et aux rares jouissances de la vie. »

Edm. Picard. Le Droit pur, p. 89.

(2) La mort cependant pourra ètre le résultat d’un assassinat ou d’un duel. Aff. Dillon contre Grammont-Caderousse. Cass. 20 février 1863 (S. 63, 1. 323), La mort pourra ètre le résultat d'un suicide

Mais l'existence d’une loi spéciale récente sur les accidents du travail (Loi du 9 avril 1898) nous met dans l'obligation de distinguer au point de vue des décisions de jurisprudence suivant que laccident tombe sous l'application de la loi de 1898 ou que sa réparation est soumise aux principes de l’article 1382.

A. — Cas d'accidents ne tombant pas sous l'application de la loi de 1898 sur les accidents du travail. — La jurisprudence en cette matière a été étudiée de façon très complète par M. Lacoste dans sa note au Sirev, 97. 2, 26, sur « l'intérêt d'affection ». Il s’agit, dans la plupart des cas ayant donné lieu à des décisions de jurisprudence, de préjudice moral venant s'ajouter à un préjudice matériel indiscutable : c'est un enfant en bas âge privé de son père ; c’est un père âgé, privé de son fils jeune et vigoureux ; une épouse, de son mari. Dans tous ces cas, et ce sont les plus nombreux, l'accident en tarissant pour la famille la source des revenus sur lesquels elle pouvait légitimement compter, lui cause indépendamment de tout préjudice moral, un dommage matériel indiscutable. Mais il s'agira quelquefois d'un préjudice uniquement moral : ce sera par exemple un père qui réclamera des dommagesintérêts à une Compagnie de chemins de fer pour la mort d'un enfant en bas âge; des enfants qui réclameront des dommages-intérêts pour la mort d’un ascendant vieux, infirme et qui même leur était à charge. En cette matière comme en toute autre, par conséquent, le préjudice moral se rencontre ou isolé où accompagné d’un dommage matériel, économique.

causé par une incarcération arbitraire (Aff, Gaiïllardon Dall. 76. 41. 289),

M. Lacoste passant en revue la jurisprudence en cette matière, indique, à tort, suivant nous, parmi les décisions qui repoussent l'évaluation pécuniaire de l'intérêt d’affection, un arrêt de la Cour de Bourges du 16 décembre 1872 (1) et un arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 13 janvier 1890 (2). Les seules décisions qui repoussent formellement la réparation pécuniaire du préjudice d'affection sont un arrêt de la Cour de Rouen du 24 février 1894 (3), et un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 4 novembre 1900 (4).

En outre, les arrêts de la Cour de Douai du 7 juilet 1891 (5), et du 28 décembre 1892, sans trancher formellement la question, semblent plutôt incliner vers la non-réparation pécuniaire du préjudice d'affection (6).

Nombreuses au contraire sont les décisions qui consacrent la réparation pécuniaire du préjudice d'affection. C'est un jugement du Tribunal civil de Lyon du 26 mai 1897, rendu dans les circonstances suivantes, rapportées par M. Muteau (Zesponsabilité, p. 280) :

Une femme Perret, internée à l'asile de Brou, y succombe à la suite de brülures causées dans son bain, en l'absence de l'infirmière, par l'ouverture du robinet d’eau chaude. L'administration départementale fut condamnée à 5.000 francs de dommages-intérêts. L'allocation était