A)SS-N74 2271 (2) S

(GIRS 070202).

(4) Le Droit, 4 janvier 1901.

(D)RS 04 272217 (6) Nous avons du reste analysé plus haut ces décisions à propos de l'étude de la jurisprudence qui n’admet pas la réparation péeu-

niaire du préjudice moral,

motivée sur « l’incontestable douleur morale et les légi- « times souffrances qu'avait fait éprouver aux siens, la « mort de la mère de famille surtout dans d'aussi pénibles « circonstances. » Les dommages-intérèts ne réparaient certainement là qu'un préjudice d'affection, car la femme Perret, aliénée, alcoolique et nymphomane, internée pour la deuxième fois et inguérissable, n’était pour sa famille la source d'aucun revenu.

C’est un jugement du même Tribunal du 3 août 1892(1) qui décide que : « Les enfants majeurs exerçant un état, « ne peuvent se prévaloir du préjudice matériel que leur « cause la mort de leur père tué dans un accident, mais « seulement du préjudice moral. »

C'est un jugement du Tribunal civil de Marseille, du 10 janvier 1871, confirmé par arrêt de la Cour d’Aix du 6 mai 1872 (2), quis’exprime ainsi : « Attendu que le Tri- « bunal doit tenir compte, non seuiement, de la perte « matérielle occasionnée à la veuve et aux enfants du « sieur Olivier, enlevé à sa famille, à l’âge de 57 ans, « par une catastrophe soudaine et terrible, mais encore « du préjudice moral qui en est résulté, soit sous le rap. « port de la direction et de l'influence salutaire du père « de famille dont les demandeurs sont privés soit sous « celui des liens d'affection à jamais brisés et de la dou- « leur de perdre un père et un époux dans des conditions « aussi déchirantes. »

C'est un arrêt de la Cour de Bordeaux, du 30 novembre 1881 (3), qui décide que « si le coup porté à l'af-

(1) Jurispr. G. Lyon 1899, p. 251, (3) S. 82. 2. 183,

« fection des parents par la perte d’un enfant causé un « préjudice irréparable par sa nature, il n'en doit pas « moins être atténué par une allocation pécuniaire ».

C'est un jugement du Tribunal civil de la Seine du 13 avril 1893 (1), qui décide que « si la dame L..., n’a € subt aucun préjudice matériel, il n'est pas douteux que « la mort de sa mère et de son frère lui a causé un préju- « dice moral dont il lui est dù réparation; Que cette répa- « ration ne doit être toutefois que la juste compensation « de sa douleur, et non la source pour elle d’un bénéfice «inespéré ».

Ce sont enfin, toujours dans le même sens, des arrêts de la Cour d'Alger, 23 mai 1892{S.94-2-62); Cour de Nancy, 11 mars 1896($S.96-2-235); Cour de Besançon, 6 juillet 1892 (5.94-2-61); Cour de Nîmes, 11 novembre 1897(S.98-2-176); Cour de Paris, 8 février 1896 (S. 99-2-215 ; D. 96-2-457).

Cette jurisprudence si formellement établie n’a pas été sans soulever de vigoureuses protestations. On a repris contre elle toutes les objections que l’on fait au principe de réparation pécuniaire du préjudice moral. De ces objections nous avons fait justice, lorsque nous avons discuté le principelui-même. Mais ilest une objection très sérieuse et spéciale à « l'Intérèêt d'affection ». Quel degré de parenté, dira-t: on, considérerez-vous comme limite des « légitimes affections »? Admettra-t-on la réparation pécuniaire d'un préjudice d'affection quelconque, pourvu qu'il soit né d'un rapport de parenté, d'alliance ou d'amitié? Mais alors où s'arrêter dans cette voie et comment échapper aux abus? Limitera-t-on, au contraire, à certains rapports de parenté déterminée la réparation pécuniaire du préjudice

(4) Gaz. Pal. 93: 2. 272,

d'affection ? Et alors comment, dans cette fixation, échapper au reproche d'arbitraire (1)?

Aucun système bien net ne se dégage encore de la jurisprudence. La décision qui nous fournit sur ce point les données les plus précises est un arrêt de la Cour de Nîmes du 41 novembre 1897 (2) qui décide que la réparation pécuniaire du préjudice d'affection ne peut être réclamée que « par ceux des parents que des liens étroits du sang «unissent à la victime ». Cette formule exclut les rapports d'alliance et ceux de simple amitié. Elle exige en outre des rapports de parenté étroits. Mais elle ne fixe point le degré auquel les liens de parenté cessent d'être étroits.

Pourquoi ne nous inspirerions nous pas pour trancher cette question de la loi de 1895 sur les indemnités à accorder aux victimes d'erreurs judiciaires ? Cette loi a limité au conjoint, aux ascendants et aux descendants le droit de réclamer la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par une condamnation erronée (Nouvel art. 446, Code d'instruction criminelle). Le législateur a donc, tout récemment, exprimé le sentiment formel queles seules souffrances

(1) Ces objections ont été formulées par un jugement du T. C. de Baume-les-Dames du 29 avril 1880 (Dal. 81. 2. 66), Ce jugement s'exprime ainsi :

« Que l’action ne trouverait pas de fondement suffisant dans la « seule affection des demandeurs pour le défunt, puisque autrement « on devrait admettre toute personne à réclamer sous prétexte « d'amitié pour le défunt, des dommages-inlérèts à raison de la mort « d’une personne victime d'un crime ou d'une imprudence, ce qui « serait une extension évidemment absurde de la responsabilité de « l’auteur de la mort, »

DROÏT MODERNE Ati

morales ressenties parle conjoint, les ascendants, les descendants méritaient une réparation péeuniaire.

Il s'agissait, il est vrai, dans l'expression formelle de sa volonté, des souffrances morales causées par l'injuste condamnation, la brutale incarcération d'un être cher. Mais ces souffrances ont trop d’affinité psychologique avec la douleur que cause la brusque disparition, la mort violente d'un être cher, pour que la jurisprudence, saisissant l’analogie des situations, ne cherche pas dans la loi de 1895 le fil conducteur qui lui fait défaut pour résoudre les difficultés que soulève la réparation pécuniaire du préjudice d'affection (1). Cette solution aurait selon nous l’immense avantage de supprimer à la fois abus et arbitraire tout en tenant compte de la volonté du législateur telle qu'elle résulte d’une manifestation récente.

Appendice. — Jurisprudence belge.

Si nous consacrons ici un court appendice à la jurispru-

(1) L'usage, fait ici de l'argument d’analogie, nous paraît conforme aux principes qu'impose cette méthode d'interprétation. Voir Geny. « Méthode d'interprétation », p. 494.

Voir Bertrand. Discours de rentrée à C. de Cass., le 16 oct. 1888. (Le Droit, 17 octobre 1888).

« En réalité, le juge participe à la loi civile. I y participe par « l'emploi autorisé de l'analogie, non pas de l’analogie logique, mais « de celle qui nait de la conscience de l'harmonie particulière qui « existe entre les rapports de droit. »

D'ailleurs, la jurisprudence suisse a tranché par le mème procédé, la difficulté soulevée par la même question. (Voir ci-dessous Législa-

tion comparée).

dence belge, c’est, qu'avec les mêmes éléments que ceux dont dispose la jurisprudence française, mêmes textes et mêmes principes généraux, elle a cependant posé avec plus de précision et de franchise peut-être le principe de la réparation pécuniaire du préjudice d'affection. Alors, en effet, que la jurisprudence française, lorsque le mème fait illicite a été l'occasion à la fois d’un dommage matériel et d’un préjudice moral, accorde pour les réparer une seule et même somme à titre de dommages-intérêts, les décisions belges fixent distinctement la somme qui doit réparer chacun des préjudices (1). Et ce mode de procéder permet à la jurisprudence belge d'accorder pour chacun des deux préjudices subis des dommages-intérêts qui, sous la forme où ils sont prestés,constituent une réparation aussi adéquate que possible. Appliquant cette idée, un arrêt de la Cour de Bruxelles du 14 décembre 1893 (2) accorde une rente viagère en réparation du préjudice matériel causé, « attendu, dit l'arrêt, que le préjudice consistant pour la € famille dans la privation des ressources que lui procu- « rait son chef, la réparation sera plus adéquate par le « payement d'une rente mensuelle pendant le temps que « la victime aurait probablement pu vivre encore. »

Et ce même arrêt accorde une somime fixe en réparation du préjudice moral, « attendu, dit-il, que l'indemnité « revenant du chef du préjudice moral à la famille n’est « pas de nature à pouvoir être acquittée par l'allocation « d’une rente viagère ».

Cette pratique de la jurisprudence belge que justifient

(1) Cour de Bruxelles, 28 nov. 1894. Pas. belge, 1895. C. d’app., p. 285.

(2) Pasicrisie 1894. C, d'appel, p. 446.

des raisons théoriques tirées de la nécessité de trouver à chaque réparation pécuniaire une forme de prestation, adéquate à la nature du préjudice causé, se trouve d'ailleurs intimement liée au système consacré par la même jurisprudence au cas de « concours de dommages-intérèts avec des indemnités d'assurances ». La victime d’un accident ou ses représentants peuvent-ils cumuler les dommages-intérèts dus par l’auteur responsable de l’accident avec l'indemnité due par une Ci° d'assurance sur la vie ou la pension de retraite due par une société de secours mutuels ? La quasi-unanimité de la jurisprudence belge se prononce pour la négative (1).

Nous ne prétendons point justifier cette thèse : nous nous bornons à la constater. Mais grâce à l'évaluation distincte que font les arrêts du préjudice matériel et du préjudice moral, chaque somme conserve sonindividualité distincte. L'attribution à chacun des deux préjudices d'une valeur déterminée consacre matérieliement leur différence d'origine et permet à la jurisprudence belge d'en tirer des conséquences qu'elle croit logiques. Les tribunaux belges en effet raisonnent de la manière suivante : Le préjudice matériel dont réparation est due par l'auteur de l'accident est évalué à une somme déterminée : si une pension de

(1) Cass. belge, 11 juillet 1895 (Pasicr. 95. Cass. 247), — C. Bruxelles, 8 avril 14896 (Pasicr. belge, 4896. Arr. C. d'app., p. 254). — C. Bruxelles, 10 mars 1896 (Pasicr. belge, 1896. C. d’app., p. 260). — C. de Liège, 20 juin 1894 (Pas. belge, 1895. C. d'app., p. 28); —- C. Bruxelles, 26 nov. 1894 (Pas. belge, 95. C. d'app., p. 285).

Contra. C. Bruxelles, 44 décembre 1893 (Pas. belge, 1894 C. d'app., p. 426) ; — C. supér. de just. du Luxembourg (S. 97. 4. 24).

Laurent, Dr. civ.t. XX, no 537.

Jules Janson (Revue de Dr. belge 1892 à 1895. p. 450).

{14 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE lil

retraite, si une indemnité d'assurances, suite directe de l'accident, vient en diminuer pour la victime ou ses représentants les conséquences matérielles préjudiciables, lindemnité qui sera due en réparation du préjudice matériel par l’auteur de l'accident devra être diminuée dans les mêmes proportions. Il y aura donc non-cumul entre les indemnités d'assurances et les dommages-intérêts dus en réparation du dommage matériel. Quant au préjudice moral, il est, lui aussi, évalué à une somme déterminée et comme celle-ci ne peut concourir au même but que lindemnité d'assurances destinée à réparer un préjudice matériel, la victime de l'accident pourra cumuler les dommages-intérêts dus en réparation du préjudice moral avec les indemnités d'assurances ou pensions de retraite, suite directe de l'accident. Telle est la solution qui résulte de la jurisprudence belge (1).

Cette solution ne nous paraît pas exempte de critique. Nous pensons d'abord qu'aucune raison de droit ou d'équité ne saurait justifier le système du non cumul de l’action en dommages-intérèts et de l’action en payement de l'indemnité d'assurances. Il s’agit là en effet de deux créances distinctes quant à leurs causes et quant à leurs débiteurs ; et de ce que l’un des débiteurs paye sa dette, il ne s'ensuit pas que l’autre ne doive pas la payer. Et d’ailleurs la conséquence de la thèse consacrée par la jurisprudence belge, c’est que l’auteur de l’accident paye sa dette avec les deniers d’une individualité juridique distincte de la sienne. Or cela est contraire à l’article 1382 qui dit que : « Tout fait quelconque de l’homme qui cause dommage

(1) C. Bruxelles, 10 mars 4896 (Pasicr. belge 96. Arr. C. d’app., p. 260).

à autrui oblige à le réparer celui par la faute duquel il est arrivé » (1).

Mais en supposant même justifié le système de la jurisprudence belge sur le non-cumul, elle en a tiré des conséquences qui nous paraissent inexactes. En plaçant dans une situation différente au point de vue du cumul avec les indemnités d'assurances, d’une part, les dommages: intérêts représentant le dommage matériel, et, d'autre part, ceux représentant le préjudice moral, la jurisprudence belge parait n'avoir pas tenu suffisamment compte de ce fait que, dans un cas comme dans l’autre, la réparation est pécuniaire, c'est-à-dire composée d'un élément ayant toujours la même matière constitutive, jouant le même rôle économique. Pourquoi, en effet, ne pas faire cumuler l'indemnité d'assurances avec les dommages-intérêts représentatifs du préjudice moral ? L’argent ne procure-t-il pas toujours les mêmes satisfactions, qu'il soit versé sous forme d'indemnité d'assurances ou de dommages-intérêts ? Si l'indemnité d'assurances ne peut atténuer le préjudice moral, les dommages-intérèts ne le pourront pas plus et alors pourquoi en accorder? Etsi une réparation pécuniaire peut atténuer le préjudice moral, 1l est bien certain que celui-ci aura d'autant moins besoin d'être atténué que l'accident, des conséquences duquel on demande réparation, aura lui-même été la cause d'une indemnité pécuniaire.

Nous ne saurions donc approuver entièrement le déve-

(4) La jurisprudence française se prononce dans le sens du cumul. T. C. de Toulouse du 28 juin 1900 (Gaz. Palais, 1900. 2. 218) confirmé par arrêt de la mème Cour du 28 décembre 1900 (Gaz. Palais, 4 février 1901).

116 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ill

loppement de la jurisprudence belge en matière de préjudice d'affection. Si elle donne plus de relief et de précision au principe de la réparation pécuniaire des préjudices moraux, elle tire de ce principe des conséquences très contestables en droit (1).

B. — Accidents tombant sous l'application de la loi de 1898 sur les accidents du travail. — La loi du 9 avril 1898 à eu pour effet de supprimer dans tous les cas d'accident de travail la réparation pécuniaire du préjudice moral. C'est là une conséquence qui, dans l'état actuel des textes, me paraît s'imposer, malgré les inconvénients et les injustices mêmes qu'elle entraine. La loi du 9 avril 1898 a supprimé en malière d'accidents du travail l'application de l’article 1382, fondement du principe de réparation pécuniaire du préjudice moral et a remplacé la responsabilité de droit commun par le risque professionnel auquel s'ajoute un système d'indemnités transactionnelles et forfaitaires.

I n'y a plus de recherche sur la cause de laccident, plus de litige sur la responsabilité : l’entreprise même, considérée dans son impersonnalité, assume la réparation de l'accident. L'indemnité est transactionnelle : par une sorte de compromis, le législateur admet au profit de l'ouvrier qu'il sera toujours indemnisé, et par contre, au

(2) La jurisprudence belge s'est certainement laissé impressionner par les mêmes considérations que celle de l’ancien Droit qui. différenciant par nature l'intérêt moral de l'intérêt pécuniaire, déclarait insaisissables les dommages-intérêts. réparant un préjudice moral et décidait qu'ils ne se pouvaient compenser avec les dettes d'argent ordinaires. (Voir sur ce point le chapitre consacré à l'ancien Droit.)

profit du patron, que l'indemnité ramenée à une moyenne, restera inférieure à la réparation totale du préjudice causé. L'indemnité est forfaitaire : la loi, en effet, n'abandonne pas au juge l'évaluation du dommage : le législateur arbitre à l'avance l'indemnité à allouer. Et comme d'une part, l'application de l'article 1382 se trouve proscrite par l’article 2 paragraphe 4 de la loi du 9 avril 1898, et que d'autre part dans son système forfaitaire et transactionnel, le législateur ne tient pas compte du préjudice moral, il en résulte que ce dernier, en matière d'accidents du travail, est privé de toute réparation. Les textes imposent cette solution regrettable. On a bien essayé de protester. On a bien fait valoir « que la loi de 1898 ayant eu pour « principal objet d'élargir le domaine de la respon- « sabilité civile du patron, pour toutes les branches d'in- « dustries auxquelles elle est applicable, aucun des cas de « responsabilité civile du patron, suivant les règles du « droit commun, n'est resté en dehors du domaine plus « étendu de la législation nouvelle (9° ch., t. civ., Seine, « 31 déc. 1900) ».

Mais la jurisprudence en grande majorité s'est prononcée contre le maintien de l’article 1382 (4). Et force nous

(1) T. C. Seine, {re Ch., 7 nov. 1900. Le Droit, 24 nov. 1900.

« Altendu que les dispositions des art. 2 et 3 susvisés ont, à la « vérité, soulevé les plus vives critiques et qu'elles peuvent paraitre « contraires au principe idéal de justice qu'a consacré l'art. 1382 « C. civ. et qui veut que tout fait quelconque de l'homme, qui cause « à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, « à le réparer ;

« Mais que le législateur de 1898 s'est, avant tout, attaché à cette « idée nouvelle que, pour ètre équitable et bienfaisante, l'indemnité « qu'il avait à fixer devait ètre le résultat d'une transaction admise

est de convenir que ce dernier système seul est juridique et conforme aux principes posés par le législateur.

Mais il conduit à des conséquences désastreuses.

L'article 3 décidant qu’en cas de mort de louvrier ses ascendants n'auront droit à l'indemnité que s'ils étaient à sa charge, il en résulte que les ascendants ne recevront réparation que du préjudice économique que leur cause la mort de leur descendant. Quant à l'intérêt moral il est, sous le régime de la loi de 1898, dénué de toute protection. Le même article fixant l'indemnité due à l'ouvrier victime d'un accident d'après la comparaison entre le salaire touché lors de l'accident et celui perçu lors de la consolidation de la blessure, il en résulte que les souffrances physiques endurées, les cicatrices qui déligurent, les mutilations même ne seront la source d'aucune réparation pécuniaire si elles n'ont pas diminué la force productive de l'ouvrier. (G. Montpellier, 6 mars 1900. S. 1900. 2.265).

C'est ainsi qu'un jugement du Tribunal civil de la Seine

du 4 août 1900 (1) a refusé toute indemnité à un ouvrier coltineur qui, dans l'exercice de son travail, avait perdu quatre dents, en s'appuyant sur ce fait que « sa capacité comme coltineur n'avait pas diminué et que son salaire devait rester et était resté le même ».

«€ par lui dans Pintérèt, tout à la fois, de l'ouvrier et du patron : le « premier devant être toujours indemnisé de tout accident du travail, € abstraclion faile de la faute qui à pu être commise, mais dont il « n'aurait pu, le plus souvent, fournir la preuve ; le second n'ayant à « faire face qu'à une indemnité forfaitaire peut-être inférieure à la « réparation lotale du préjudice causé et dont il pourra toujours à € l'avance calculer le chiffre éventuel afin de s'en couvrir par l’assu- « rance. »

(1) Gazelle du Palais, lundi 41 février 4901.

Dans le même sens un jugement du Tribunal de paix de Courbevoie du 8 mai 1900 (1).

Il'importe de modifier au plus tôt sur ce point la loi de 1898. Pour percevoir un salaire, l'ouvrier n’en est pas moins-un homme attaché aux affections de famille d’une part, — soucieux de sa santé et de son intégrité physique d'autre part, et l’on ne saurait comprendre dans un régime égalitaire et démocratique qu'une atteinte aux légitimes affections ou à l'inviolabilité de la personne méritàt ou non une réparation pécuniaire, suivant que la victime vit ou non du travail de ses bras.

SIL. Préjudice d'affection causé par la perte ou la destruction d'un objet auquel nous attachons une valeur morale. — Nous nous plaçons ici sur le terrain de la responsabilité délictuelle : il s’agit de la perte, de la destruction causées par un acte illicite. Des dommages-intérêts devront être accordés en réparation du prix d'affection. Dalloz soutient l’opinion contraire (2). Il s'appuie sur la loi romaine et les auteurs de l’ancien Droit. La I6i romaine ne peut point ici être invoquée. Sans doute, dans le premier état du Droit, l'intérêt pécuniaire seul était pris en considération et il n'était point tenu compte du prix d'affection. C'est ce qui résulte d'un texte de Paul au Digeste (9-2, Loi 33) pour la loi Aquilia, et d'un texte d'Ulpien au Digeste (35-2, Loi 42) pour la loi Falcidie. Mais plus tard il fut tenu compte de l'intérêt moral, du prix d'affection: c'est ce qui résulte d’un texte de Papinien au Digeste (17-41, Loi 54). «© Placuil enim

(1) Gaz. Pal. 1900. 2. 60.

(2) Dalloz. Répertoire. Vo Responsabilité, n° 255.

prudentioribus affectus rationem in bonæ fidei judicus habendam. »

Quant à l'ancien Droit, il ne paraît point faire échec à notre opinion, tout au moins en matière de responsabilité délictuelle. Domat en effet, dans ses « Lois civiles, tome [, p.395 » au chapitre « de la prudence du juge dans l'estimation des dommages-intérêts », s'exprime ainsi : « Le prix des choses ne se mesure pas par l'attachement € qui peut er augmenter l'estimation, mais seulement sur « le pied de ce qu'elles valent pour l'usage de toutes per- « sonnes indistinctement. C’est la règle en matière de « dommages-intérèts contractuels. Au contraire, dans le « cas d'une personne qui aurait fait périr ou perdre une « chose par quelque délit... ete. » Il résulte de ce passage de Domat, qu'en matière de responsabilité délictuelle, il est tenu compte du prix d'affection.

C'est donc à tort que Dalloz invoque à l'appui de son opinion la tradition de Rome et de l'ancien Droit. Et la jurisprudence moderne, s'inspirant de Papinien et de Domat, saisissant l'identité logique qui unit la question de « l'intérêt d'affection » à celle du « prix d'affection » doit donc tenir compte de ce dernier, tout au moins (car c’est ce que nous voulons seulement établir pour le moment) en matière de responsabilité délictuelle, C'est ce qu'a d’ailleurs fait récemment la Cour de cassation dans un arrêt du 2% mai 1896, rendu en matière de « détournement de lettres-missives sans valeur vénale » (1).

(4) Arrêt C. Paris, 49 février 1896. Cassé par! arr. "Cass. du 24 mai 1896 qui renvoie devant la Cour d'Orléans qui statue par arrêt du 31 juillet 1896. Tous ces arrèts sont rapportés par Muteau. Op. cit. p. 404.

Remarquons d'ailleurs que les considérations que nous avons mises

DROIT MODERNE 421 6. — Atteintes aux droits de famille.

L Nature du droit de famille. — Le droit civil français n'envisage pas seulement la personne comme un individu isolé vivant dans la cité et dans l'État. Il l’envisage aussi comme membre d'une famille. Cette situation crée pour l'individu des rapports d'où résultent des droits et des obligations. De la filiation, de la puissance paternelle, de la tutelle, du mariage, du divorce, résultent pour chacun des membres de la famille des droits et des obligations qu'il importe au plus haut point de sanctionner. Quel est le procédé adopté par le Code pour aboutir à ce résultat? Tous les auteurs sont d'accord sur la nécessité qu'il y a de sanctionner les obligations de famille (1). Mais ils diffèrent profondément sur les moyens d'assurer cette sanction.

en lumière dans notre introduction sur le « Mode de partage des souvenirs de famille » {rouvent ici leur application directe et justifient de la manière la plus immédiate le principe d’une allocation pécuniaire pour la réparation du préjudice moral causé par la destruction d'objets doués d’une « Valeur d'affection ».

(4) Pour Windscheid (Pandekten 1, $ #1), les rapports de famille ne constitueraient pas ab inilio et en eux-mêmes des rapports de Droit. Au début, la famille imposerait des devoirs sans conférer de droits, et ces devoirs auraient pour objet moins une conduite déterminée à tenir extérieurement que la mise en œuvre d'un certain sentiment. Trouvant la famille ainsi réglée, le Droit se serait efforcé de procurer autant que possible une consécration extérieure aux prescriptions d'ordre moral qui se manifestent en elle.

Les droits de famille seraient donc des droits comme Îles autres au point de vue de leur sanction. Mais alors que, d'ordinaire, le Droit préexiste au devoir et l'engendre, ici, c'est le devoir qui est la source première du Droit.

Les uns voient dans les obligations de famille des obligations légales: c’est le système défendu par M. Meynial(1). Les obligations légales sont les devoirs auxquels la socrété est essentiellement intéressée, ceux qui assurent son maintien (Obligation de payer l'impôt. Obligation de faire le service militaire, par exemple). Une obligation légale doit être exécutée comme le législateur l’a voulu : pour en obtenir l'exécution en nature, on pourra violer au besoin la liberté individuelle, agir manu militarr. Les obligations légales ainsi définies embrassent-elles les obligations que la loi fait naître des rapports de famille ? Oui, dit M. Meynial, car la famille est une institution de droit public : le respect des liens qui rattachent telle personne à telle famille importe à l’État. Il en résulte, dit M. Meynial, qu’en ce qui touche à la sanction les obligations de famille doivent être réputés légales, c'est-à-dire susceptibles d’exécution forcée en nature, manu militari, alors cependant que le mécanisme de ces obligations est empruté au Droit civil proprement dit.

L'assimilation que fait M. Meynial des obligations de famille aux obligations légales ne nous paraît pas exacte. Les obligations légales sont les obligations d'un individu envers la société, envers l'État. Les obligations de famille au contraire, ne sont que les obligations d'un individu envers un autre.

« Bien que l’ordre public y soit certainement intéressé, « dit excellemment M. Massin, les obligations issues de « rapports de famille ne sont ni pénales, ni sociales, elles « sont simplement civiles (2). » Nous pouvons done con-

(1) Revue pratique 1884, p. 493.

(2) Massin. Thèse, p. 389.

clure que les obligations de famille ne constituent pas des obligations légales, qu'elles ne peuvent donc recevoir la sanction .que leur attribue M. Meynial (1).

Les autres voient dans les obligations de familles, des obligations civiles, mais d'accord sur le principe, ils diffèrent sur les conséquences à en tirer. Pour M. Massin (2), il y à identité entre les obligations résultant des rapports de famille et celles résultant d'un contrat et comme les articles 1142, 1147, 1149, s'opposent, suivant M. Massin, à la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière de responsabilité contractuelle, 1l en résulte que le préjudice moral causé par la violation ou l’inexécution d'une obligation de famille ne sera jamais réparé.

M. Labbé qui a surtout étudié les rapports de famille résultant du mariage se demande si la violation des obligations de famille engendre un cas de responsabilité contractuelle oudélictuelle. Il pose la question sans la résoudre au Sirey (93. 1.225) dans une note placée sous un arrêt de la Chambre des requêtes du 3 janvier 1893. Si M. Labbe, d'ailleurs, ne tranche pas la question, il semble cependant

(1) L'erreur qu'a commise M. Heynial, en assimilant les obligations de famille aux obligations légales, était de sa part, peut on dire, une erreur forcée. En effet, M. Meynial n'admettant la réparation pécuniaire du préjudice moral ni en matitre de responsabilité délictuelle, ni en matière de responsabilité contractuelle, et la violation des obligations de famille n'engendrant jamais qu'un préjudice moral, M. Meynial ne pouvait trouver, dans l'action en dommages-intérèts, la sanction des obligations de famille. Et comme il ne pouvait non plus laisser ces obligations sans sanction, force lui fut d'en faire des obligations légales, afin de trouver dans l'exécution forcée en nature, la sanction qui lui échappait partout ailleurs.

(2) Thèse, page 389,

résulter des termes dont il use, que l'obligation de famille qu'engendre le mariage, constitue un véritable contrat au sens juridique du mot, que la violation de cette obligation, par conséquent, constitue un cas de responsabilité contractuelle, La question d’ailleurs n’offrait pour M. Labbé qu'un intérêt purement théorique : en effet c’est dans la réparation pécuniaire de l'intérêt moral que réside en grande partie, à l'heure actuelle, pour la jurisprudence, l'intérêt pratique de la distinction des deux responsabilités délictuelle et contractuelle. Et sans prendre parti sur la question de nature des responsabilités, M. Labbé affirme de la manière la plus absolue la nécessité de réparer par des dommages-intérêts le préjudice moral causé par la violation d'une obligation de famille.

Quant à la jurisprudence, elle est unanime à placer dans le domaine de la responsabilité délictuelle tous les cas d'inexécution ou de violation « d'obligation de famille », et c'est du principe général de responsabilité inscrit dans l'article 1382 qu'elle fait dériver les dommages-intérêts accordés en réparation du préjudice moral que causent les manquements aux devoirs de famille. Pour nous, qui voulons faire œuvre pratique et qui suivons la jurisprudence dans ses multiples applications de réparation pécuniaire de préjudices moraux, nous nous sommes conformé au principe qu elle consacre et cest au chapitre de la responsabilité délictuelle que nous avons placé l'analyse des préjudices moraux causés par la violation des obligations de famille et l'étude de leur réparation.

I — Etude el synthèse des cas de réparation pécumaire de préjudices moraux causés par la violation

d'obligations de famille. — Les rapports de filiation, ceux de puissance paternelle engendrent des obligations de famille, mais la plupart de ces obligations trouvent leur sanction dans le Droit de correction paternelle et la jurisprudence ne nous offre pour ainsi dire pas d'exemples de réparation pécuniaire du préjudice moral causé par la violation de ces obligations. Nous trouvons cependant un arrêt de la Cour de Besançon, du 29 juillet 1890 (1), qui condamne à 1.000 francs de dommages-intérêts envers son mari une femme qui avait quitté avec son enfant le domicile conjugal. « Attendu, dit l'arrêt, qu'elle soustrait cet « enfant à l'exercice de la puissance paternelle et prive « son père des jouissances auxquelles il a droit. »

Les rapports de minorité et de tutelle engendrent eux aussi des obligations de famille, mais les nombreuses actions en responsabilité qui en dérivent ont toujours leur source dans la lésion d’un intérêt pécuniaire. Cependant un arrêt de cassation du 23 avril 1817, rapporté par Dalloz (2) et par Laurent (3), nous fournit en cette matière un exemple très intéressant de réparation pécuniaire d'un préjudice certainement moral. Ils agit de dommagesintérêts accordés à un mineur contre son tuteur qui ne lui avait pas donné une éducation qui fût en rapport avec ses revenus. L'arrêt de cassation stipule que c'est bien le préjudice éprouvé par le défaut d'éducation que les dommages-intérêts ont pour but de réparer.

Mais ce sont les obligations de famille qu'engendrent le (4) La Loi, 18 avril 1891,

{ (2) Répert. « Minorité », n° 729. 4.

(3) Dr. civile en9182,

126 PREMIÈRE PARTIÉ — CHAPITRE li

mariage et son corollaire le divorce, qui sont les plus nombreuses. Ce sont aussi celles dont Ja violation cause le plus souvent un préjudice moral. Aussi, dans l'étude de jurisprudence que nous poursuivons, devons-nous accorder une place importante à la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par la violation des obligations de famille, nées du mariage.

1. Devoir de sincérité. — Plus que tout autre contrat, le mariage doit être sincère. L'erreur cependant ne constitue un vice du consentement, c'est-à-dire une cause de nullité du mariage que si elle à porté sur la personne, personne physique ou personne civile, les interprètes sont d'accord sur ce point, Art. 180 du Code civil, al. 2 (1).

Si l'erreur de l'un des conjoints provient seulement de dissimulation sur le caractère, la moralité, les croyances religieuses, c'est-à-dire sur les qualités de la personne, l'erreur ne constitue plus un vice du consentement, et c’est ailleurs que dans la nullité du mariage qu'il faudra chercher la sanction de la dissimulation. Cette sanction, où la trouver ? Si l'erreur sur les qualités de la personne a été provoquée par une dissimulation, un abus de bonne foi de la part du conjoint, elle peut devenir, en qualité d’injure grave, une cause de divorce (2). Et nous verrons bientôt que l'époux, au profit duquel le divorce est prononcé, trouve toujours dans une action en dommages-intérèêts la réparation pécuniaire du préjudice moral que lui cause la rupture d’une union où, suivant la forte expression de

(1) L'erreur dans la personne, dit le dictionnaire de l’Académie, est celle qui consiste à prendre une personne pour une autre. (2) Beudant. Dr. civil, t. I, p. 325 et suiv.

Labbé, «il avait concentré son effort vers le bonheur ». Si l’abus de bonne foi, si la dissimulation qui à causé l'erreur sur les qualités de la personne, est le fait non plus du conjoint, mais de ses parents, il n'y à plus ici d'injure grave, au sens de l’article 231 du Code civil, plus par conséquent d'action en divorce. Et c’est dans une action directe, indépendante, en dommages-intérêts contre les beaux parents, que résidera la sanction de leur dissimulation et de leur mauvaise foi. L’époux abusé trouvera dans les dommages-intérêts une réparation pécuniaire du préjudice moral qu'il subit.

La jurisprudence est formelle sur ce point (4).

2. Devoir d'obéissance. — La femme doit obéissance à son mari (2). Elle est obligée d’habiter avec lui et de le suivre partout où il juge à propos de résider (3). Le mari en revanche est obligé de recevoir sa femme (4). Ces différentes obligations peuvent être violées par l’un des époux: il en résulte pour l’autre conjoint un préjudice moral indiscutable que la jurisprudence répare par l'allocation de dommages-intérêts. Mais la jurisprudence, par une contradiction inexplicable avec le système qu'elle consacre et qui fait dériver de l’article 1382 la responsabilité qu'engendre la violation des obligations de famille, la jurisprudence prétend qu'il y a dans le refus de la femme de

(4) Jugement T. C. Boulogne, 26 août 1853 (Dal, 53. 3. 56.8, 54. 2. 144); — Cass. 12 déc. 1854 (Dal, 55. 1. 54. S. 55. 1. 593); — Jugement T. C. Chaumont, 9 juin 1858 (S. 58. 2. 543); — C. d'Alger, 26 mai 14879 (D. 79.2. 281. S. 80. 2. 161).

(2) Art. 213 du C. civil.

(3) Art. 214 du C. civil.

(4) Art. 214 du C, civil.

128 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE il

cohabiter avec son mari ou dans le refus du mari de recevoir sa femme l'inexécution d’une obligation de faire. C'est done au chapitre de la responsabilité contractuelle que nous en renvoyons l'étude.

3. Devoir de fidélité. — La consommation d'un adultère peut-elle faire l’objet d'une action en dommagesintérêts de l'époux offensé contre l'époux adultère et son complice? Un parti important dans la doctrine (1), et quelques décisions de jurisprudence ont soutenu la négative. Un arrêt de la Cour de Caen du 16 mars 1843 (2) s'explique en ces termes sur le refus qu'iloppose au mari offensé d’une action en dommages-intérêts contre son épouse convaincue d’adultère. « Attendu, dit-il, qu'au cas € d’adultère il ne paraît pasêtre entré dansles intentions du législateur de muleter la femme par des réparations pé- « cuniaires qui auraient l'inconvénient de faire passer la «fortune d’un des époux entre les mains de l’autre en

« vertu d’un titre que ce dernier ne saurait se rappeler « sans rougir. (Notons que cet arrèt accorde des dommages-Intérèts contre le complice).

Quant aux raisons pour lesquelles une action en dommages-intérêts est refusée contre le complice elles sont brèves. Deux jugements du Tribunal de Bruxelles, l’un du 13 mars 1858 (3), l’autre du 15 mars 1858 (4), se bornent à dire « qu'en fait d'honneur outragé, le dommage moral

(1) Bedel, Traité de l'adultère, p. 106. Carnot. Droit pénal, t. I, p.128.

(2) Réc. des arrèts de Caen, t. VII, p. 393.

(3) Belgique judiciaire, 1858, p. 393.

(4) Belgique judiciaire, 1858, p. 1540,

DROÎT MODERNE 129

di

échappe à toute appréciation pécuniaire et Carnot, dans son cours de Droit pénal (t. If, n° 128), se borne à dire qu'il serait honteux au mari, dans nos mœurs, d'exiger des dommages-intérêts du complice de sa femme.

Malgré ces arguments, la jurisprudence est aujourd'hui unanimement fixée dans le sens d’une réparation pécuniaire à accorder au mari outragé, aussi bien de la part du conjoint adultère que de son complice, et l’annotateur du Sirey déduit en termes excellents, sous un arrêt de Besançon au S. 67-2-5, les motifs qui ont inspiré la jurisprudence:

« La femme, dit-il, est responsable de ses fautes en- « vers le mari : 1l peut donc y avoir lieu d’allouer une in- « demnité pécuniaire pour réparer le préjudice moral « subi. Vis-à-vis de la femme, comme à l'égard du « complice, les tribunaux qui sont appréciateurs des « fautes respectives des époux sauront contenir ce prin- « Cipe dans de justes limites. Ce n'est pas parce que «les époux ont, l’un envers l'autre, des obligations « plus étendues et plus rigoureuses qu'ils pourront échap- « per à la responsabilité qui incomberait à un tiers. « Puisqu'ils doivent se secourir et s’assister, à plus « forte raison doivent-ils s'indemniser des préjudices qu'ils « se causent. Quant aux préjudices moraux, il répugne « souvent d'admettre qu'ils puissent s'estimer et se con- « vertir en argent. Mais si l’on admet en une hypo- « thèse quelconque la réparation pécuniaire d'un pré- « judice moral, il n'y a pas de raison de ne pas l’'admettre « dans la nôtre, sauf aux juges à faire une application « très discrète de ce principe. On craint de la part du mari « des combinaisons immorales : mais, en refusant au mari « qui demande la séparation, tout droit àune réparation

130 PREMIÈRE. PARTIÉ. — CHAPITRE Ill

« du tort qu'il éprouve, ne craint-on pas de lui donner in- « térêt à commettre une immoralité bien plus grande, « celle de vivre de son déshonneur. »

La jurisprudence, avons-nous dit, est aujourd'hui unanimement fixée dans le sens de la réparation pécuniaire au profit de l'époux outragé du préju lice moral que lui cause l'adultère de son conjoint. « Attendu, dit un jugement du Tribunal civil de Besançon du 1* février 1866 (1), que la « femme a déshonoré son mari par des relations adultères

« devenues notoires et détruit le bonheur de sa vie, qu’elle l'a mis dans la nécessité de briser une union dans la-

« quelle il devait avoir le légitime espoir de trouver un « avenir convenable ».

Et la séparation de corps n’éteignant pas l'obligation de fidélité à laquelle les époux sont assujettis, un arrêt de la Cour de Toulouse du 29 juin 1864 (2), rendu sur appel d'un jugement du Tribunal de Castelsarrasin du 8 avril 1864 (3), condamne à des dommages-intérêts au profit du mari, la femme séparée de corps pour adultère qui va habiter chez son complice.

Quant au complice, la jurisprudence le traite encore plus sévèrement. Dalloz, au Répertoire (4), rapporte que, dans l'affaire Paillès, il fut alloué au mari (50.000 franes de dommages-intérêts par le complice.

Un arrêt de la cour d'Aix du 7 juin 1882 (5) accorde au mari, indépendamment de toute poursuite en adultère,

Do.

DEC MOCESACT ENS:

Dal. 64. 3. 46. S. 64. 2.1

D Vo Adultère, no 1495.

Gaz. Palais. 83. 2. 432.

50.000 franes de dommages-intérêts contre l'individu qui a détourné l'épouse de ses devoirs et l'a déterminée à fuir le domicile conjugal pour le suivre. « Attendu, dit l'arrêt,

que le préjudice, dont E..… poursuit actuellement la réparation, est uniquement celui que le défendeur lui a causé en entraînant loin de Cannes sa femme et sa fille et en le laissant plusieurs mois dans la plus complète ignorance de leur sort. Attendu qu'outre les dépenses considérables qui lui ont été occasionnées par ses recherches et ses voyages. E..…. a été en outre, par la conduite odieuse du défendeur, soumis aux tortures morales les plus cruelles. Que dans ces conditions la somme de 50.000 francs qu'il réclame à titre de dommages-intérêts n'est pas exagérée. »

Et un arrêt de la Cour de Besançon du 14 mars 1850 (1)

décide qu'il n'est pas nécessaire que l'adultère ait été effectivement consommé pour que le mari ait subi un préjudice moral dont il lui est dû réparation pécuniaire.

Attendu, dit l'arrêt, qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit prouvé que l’adultère ait été consommé, qu'il suffit que L..., en compromettant aussi gravement la réputation de la femme A... ait porté préjudice à son mari pour qu'aux termes de l’article 1383 il soit tenu de le réparer. » On trouve enfin dans le même sens un arrêt de

la Cour d'Amiens du 29 janvier 1891, confirmé par un arrêt de cassation du 7 juin 1893 (2', qui décide que

lorsqu'un arrêt déclare établi au procès que la conduite d'une personne au moins compromettante pour une femme mariée a été en partie la cause du préjudice

(2) Gaz. Trib., 8 juin 1898.

132 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ll

€ éprouvé par le mari de celle-ci et par ses enfants « comme conséquence du divorce, ces constatations éla- « blissent à la fois la faute et le préjudice et justifient la « condamnation à des dommages-intérèts. »

La jurisprudence sanctionne à un autre point de vue la responsabilité pécuniaire du complice pour le préjudice moral qu'il cause au mari, en validant l'obligation souscrite par le complice au mari, en décidant que cette obligation a une cause licite et qu'elle doit être exécutée (1).

Un arrèt de la Cour de Caen, du 9 avril 1853 (2), décide que « l’obligation consentie à un mari par celui que ce « mari a trouvé la nuit seul avec sa femme pour répara- « tion de l’outrage fait au mari, a une cause licite et doit « être exécutée ».

Enfinun ar-êtde cassation, du 5 février 1873 (3), s'exprime en cestermes sur un mari qui avait reçu 25.000 francs du complice à titre de transaction. « Attendu que la transaction « dont s’agit n'a été que la réparation du plus cruel « outrage qui puisse être porté à l'honneur d'un mari; « que l'honneur du mari et le droit de faire respecter la « foi conjugale constituent le plus personnel comme le « plus précieux de ses biens. »

Dans les décisions de jurisprudence citées jusqu’à présent, il s'agit toujours d'épouse adultère et de préjudice moral subi par un mari outragé. Mais la fidélité conjugale est un devoir mutuel et réciproque et un arrêt de la Cour de Paris (4) décide, qu’en cas d’adultère du mari, la femme

(1) Paris, 19 mai 1843. J. Palais. 43. 2. 101. (2) ESP ER OM!