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(4) Rec. des arr. de Paris, 1872, p. 356.

na pas moins de droit que le mari à une réparation pécumaire de l’effense.

Le mariage, avons-nous vu, engendre un certain nombre d'obligations légales et nous avons montré comment la Jurisprudence réparait pécuniairement, grâce à une action directe en dommages-intérèts, le préjudice moral résultant de la violation de ces obligations. Mais la méconnaissance par un époux de la loi conjugale entraine souvent une autre sanction : chacun des faits que nous avons étudiés constitue en effet une injure grave de nature à faire prononcer la séparation de corps ou le divorce.

Et la rupture de l'union conjugale en elle-même, indépendamment des faits qui l'auront justifiée, constitue pour l'époux au profit duquel elle est prononcée, un préjudice moral dont réparation pécuniaire lui est due. Nous empruntons à M. Labbé (1) la définition et l'analyse de ce préjudice moral.

« Dans l'esprit de la législation moderne, dit l’éminent « jurisconsulte, le mariage est l'établissement à l'essai de « la vie commune entre un homme et une femme en vue « d'arriver au bonheur par la réduction des deux carac- « tères à une affection réciproque et commune. . .

« Le divorce ne termine pas absolument les effets du « mariage. Îl ne serait pas juste que les fautes d'un époux « le libérassent complètement des obligations qu'il avait « contractées envers son conjoint. Le divorce ressemble à « une résolution de contrat pour inexécution par la faute « d'une partie. Mais dans ce contrat qui embrasse la per- « sonne tout entière il est bien plus impossible que dans

« un contrat purement pécuniaire que la résolution soit

(£) Note au S: 93. {. 225.

« conduite de façon à réaliser une parfaite restitutio in « integrum. A la suite de cette tentative avortée, un « époux laisse, attachés aux épines de la route, des lam- « beaux de sa chair. L’époux qui a fait manquer la tenta- « tive, l'effort tenté vers le bonheur, a encouru une res- € ponsabilité. Les torts d'un époux envers l’autre peuvent « laisser des traces et provoquer une réparation qui sur-

ViVe aMArIASe.. à 0

« L'un des époux, sans avoir rien à se reprocher, uni- € quement à cause des écarts de conduite ou des fautes de « caractère de son conjoint, sort du mariage dissous, plus « àgé, désillusionné, privé des avantages moraux et pé- « cuniaires que le mariage lui faisait espérer. Il est lésé € par la faute d'autrui. Z7/ a perdu ce que le mariage lui « promettait : une indemnité lui est due (A). »

(1) A rapprocher de la note de 47. Labbé et de la situation de fait qu’elle examine un exemple emprunté à la jurisprudence de l’ancien Droit. Un jeune protestant nommé Bermond, avait épousé suivant le rite protestant une jeune protestante nommée Bégout.

Le mariage élait illégilime comme ayant été consacré par un ministre de la religion protestante et Bermond se pourvut en nullité du mariage.

La demoiselle Bégout répondit par une demande alternative en paiement de 1200 livres ou en régularisation du mariage.

Le Parlement de Grenoble fit droit à cette demande par un arrèt du 25 février 1777, dans les termes suivants : « Condamne Bermond & à payer à la Bégout, la somme de 1200 livres, du paiement de € laquelle il sera contraint mème par corps si mieux n'aime dans un « mois, à compter du jour de l'arrêt, déclarer qu'il entend faire « réhabiliter son mariage avec la Bégout dans les formes prescrites « par les ordonnances et les saints canons. »

Et l'avocat de la Bégout justifiait, en ces termes, la condamnation en 4200 livres qu'il réelamait au nom de sa cliente : « Un homme et

Le préjudice moral que cause le divorce à l'époux qui

l'obtient à son profit, son conjoint est tenu de le répa-

rer. Mais y a-t1l là obligation civile ou obligation naturelle ?

Un arrêt de la Cour de Bordeaux du 16 juin 1896 (1)

décide qu'il n'y a là qu'une obligation naturelle, « L’époux

contre lequel le divorce a été prononcé, dit cet arrêt, est tenu, par un devoir de conscience et de délicatesse, de réparer le préjudice qu'il a causé à son conjoint en plaçant ce dernier dans la nécessité de demander la dissolution du lien conjugal. En conséquence, l’engagement pris peu après le divorce par l'époux contre lequel il a été prononcé de servir à son conjoint une pension alimentaire a une cause légitime dans l'obligation naturelle dont était tenu l'époux contre lequel le divorce était

une femme qui se promettent formellement de vivre dans l'union du mariage forment un contrat légilime en lui-même, Si Bermond ne veut exécuter ce contrat, quoique légitime en lui-même, il doit rendre à la Bégout l'équivalent des avantages qu'elle en aurait retirés. Or je demande quel est cet équivalent. Les avantages du contrat que cette femme avail formé étaient : un époux, un protecteur, un élat, un asile pour sa vie entière, des plaisirs avec innocence, l'intégrité de son honneur, en un mot, l'union la plus douce et ia plus durable.

« Quel est l'équivalent de tous ces biens qu'on lui ravit? Sont-ce les 300 livres qui lui sont offertes ? Sont-ce les 1200 livres qu'elle demande ? Si on laisse à l'injustice apprécier l'honneur et le repos, c'est à peine si elle offre un peu d'argent pour tout cela. Louons la modération de la Bégout, ou plutôt, plaignons sa timidité qui à mis à si bas prix des biens inestimables. »

Rec. de Des Essarts, t. VIT, p. 415.

ASF 0702.27

«prononcé. » Cette décision ne nous semble pas fondée. Il n’était point besoin pour valider la transaction intervenue de recourir à la notion « d'obligation naturelle ». Dans l'engagement pris par l'époux, cause de la rupture, il n'y a pas seulement un devoir de conscience, un serupule de délicatesse : il y a l’accomplissement d'une obligation civile. Il ne s'agissait pas, suivant nous, d'un engagement civil sanctionnant une obligation naturelle, mais d'un engagement civil novant l’action en dommages-interêts dont était tenu, en vertu de l'article 1382, l'époux contre lequel le divorce avait été prononcé. Il y a dans le divorce, pour l'époux innocent, un préjudice moral évident et indiseutable.C’estdans l’article 1382,dansle principegénéral de responsabilité que réside le droit à la réparation de ce prejudice moral. Il n'y a aucune raison de faire subir à ce préjudice moral un traitement de défaveur en faisant de sa réparation une obligation naturelle au lieu d'une obligation civile.

L'arrêt de la Cour de Bordeaux est d’ailleurs isolé. Toutes les autres décisions de jurisprudence voient une obligation civile dans la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par le divorce à l'époux au profit duquel il est prononcé. Mais cette réparation pécuniaire, en matière de divorce ou de séparation de corps, est très rarement fournie sous la forme d'une indemnité fixe et invariable. Elle est fournie le plus souvent sous la forme d'une pension alimentaire. En effet, une jurisprudence constante et la majorité de la doctrine décident que la pension alimentaire qu'organise l'article 301 au profit de l'époux qui obtient le divorce n'est qu'un corollaire etqu'une application du principe général de responsabilité inscrit dans l’article 1382 (4)

(1) Voir dans ce sens, parmi les auteurs: Beudant, Cours de Droit

De cette doctrine et de cette jurisprudence il résulte que : 1° comme application du principe général de responsabilité, l’article 304 n'a aucun rapport avec l’idée de dissolution du mariage et doit par conséquent être appliqué en matière de séparation de corps comme en matière de divorce ;

2° Si une pension est accordée en vertu de l’article 212 (devoir d'assistance mutuelle) à l'époux qui obtient la séparation de corps, plus tard, lors de la conversion du jugement de séparation en jugement de divorce, bien que la rupture du lien ait supprimé le devoir d'assistance, la disposition du jugement conservera toute sa force s'il résulte, des motifs de sa décision, qu'elle est fondée sur une idée de responsabilité et qu'elle a voulu accorder en réalité la réparation d’un préjudice (1).

Les décisions de l'enregistrement sont sur ce point conformes à celles du Droit civil. En effet une récente solution de l'enregistrement (2), décide que : « la pension « alimentaire qui dérive de l'article 301 du Code civil a le « caractère d'une indemnité judiciaire et qu'en consé- « quence la condamnation qui a pour objet le service de « cette pension donne ouverture au tarif spécial des

civil, t. II, p. 105; - Massigli, Revue critique 1894, p. 142 ; — Hitier, Développement de la jurisprudence en matière de divorce, in, SALE URL

Parmi Ja jurisprudence : Cass. 24 novembre 1886, S. 88. 1. 443 et le Rapport du conseiller Manau; — C. Bordeaux, 11 mars 1892: S. 92.2. 276; — Cass 3 janvier 1893. S., 93. 1. 225 et la note de M. Labbé.

Contra. — Laurent. Droit civil, t. HI, nos 309 à 311 et n° 348,

(4) Massigli. loc. cit.

(2) 25 février 14899. Revue enreg. 99. 542.

« dommages-intérêts devantles tribunaux de première ins- « tance. »

Et ce principe, que l’article 301 n’est en matière de divorce que l'application du principe général de responsabilité de l’article 1382, nous doit logiquement mener à cette conséquence que l'intensité de la douleur morale ressentie par l'époux victime, devra influer sur la quotité de la pension alimentaire. Le divorce est ainsi une sorte de réparation en nature mise par la loi à la disposition de l'époux qui a souffert moralement. La pension alimentaire et indemnitaire de l’article 301 est une réparation pécuniaire ajoutée à cette réparation en nature.

Nous avons étudié le préjudice moral que cause le divorce à l'époux au profit duquel il est prononcé. Mais le divorce fait d’autres victimes : les enfants. Et la jurisprudence permet à ceux-ci, de réclamer au séducteur de leur mère des dommages-intérêts qui devront réparer la « perte d'affection maternelle, et l'abandon » conséquences du divorce (1).

Nous avons vu ainsi comment la jurisprudence réparait le préjudice moral résultant pour un des époux de la violation par son conjoint des obligations de famille qu'impose le mariage. Pour être moins nombreuses, Les obligations qu'impose le divorce n'en existent pas moins réellement, etleur violation cause souvent à l'un des conjoints un grave préjudice moral. C'est encore par des dommagesintérêts que ce préjudice moral devra être réparé. I en est ainsi du préjudice moral que cause au conjoint divorcé

(1) ©, de Douai, 1f mai 1887. La Loi, 5 juin 1887,

l’ex-épouse persistant à se servir du nom de son ex-mari (1). Et il en devra être ainsi du préjudice moral que causent au mari des tiers persistant malgré le divorce à désigner la femme sous le nom du mari.

C'est enfin par des dommages-intérêts que la jurisprudence répare le préjudice moral causé à un époux divorcé par le rapt d'un enfant qui lui avait été confié par le jugement de divorce. « Attendu, dit un jugement duTribu- « nal civil de Versailles du 14 février 1899, qu'un pré- « judice moral peut être apprécié en argent et résulter du « fait de la séparation de la mère d'avec les enfants qui « lui avaient été confiés par justice (2). »