Atteintes à certains droits

Avant de clore le chapitre où nous avons étudié les réparations pécuniaires accordées à la personne envisagée dans ses intérêts moraux privés, nous parlerons de certaines applications qu'a faites la jurisprudence du principe de réparation pécuniaire des préjudices moraux. Ces applications, fort intéressantes, mais ne rentrant dans aucune des rubriques étudiées et trop isolées, trop spéciales, pour faire l’objet de rubriques particulières, nous les étudions ici même pour présenter de la jurisprudence en matière de réparation pécuniaire de préjudice moral un tableau aussi complet que possible.

(4) Aitier. Op. cit., p. 90.

(2) T. C. Versailles, 14 février 1899. La Loi, 4er avril 1899. — Dans le même sens, S. 78. 1. 193,

Un jugement du Tribunal de Lyon du 2 août 1893, confirmé par arrêt de la même Cour du 10 juillet 1894 (1), a décidé que «la responsabilité du département était «engagée par la grave imprudence de n'avoir pas « séparé dans l'asile départemental d'aliénés les aliénés « des deux sexes et d'avoir, par suite de celte promis- « cuité, rendues possibles entre eux des relations « intimes suivies d'une grossesse. Le mari réclama des dommages-intérêts en son nom et au nom de ses enfants pour le préjudice que lui avait causé cette grossesse. De préjudice matériel il n'y avait point, le père ayant intenté une action en désaveu et obtenu gain de cause. Mais 1l y avait pour le père et pour les enfants un préjudice moral indiscutable que le Tribunal et la Cour de Lyon jugèrent digne d'une réparation pécuniaire et définirent en ces termes : « Attendu qu'il est vrai de dire que M... et ses « enfants ont dù éprouver une très vive et très légitime « douleur en apprenantla souillure dont avait été victime la « femme qu'ils chérissaient comme épouse et comme mère».

La jurisprudence nous offre encore une application fort curieuse de réparation pécuniaire de préjudice moral. Le 16 acût 1827, une demoiselle Marie Sauvadet fait abandon de son enfant nouveau-né à l'hospice des enfants trouvés de Clermont-Ferrand où il est inscrit sous le nom de sa mère et le n° 1150. En 1835, Marie Sauvadet veut retirer son enfant, mais l'employé chargé de la restitution, se trompant de numéro, remet à Marie Sauvadet qui ne savait ni lire ni écrire un autre enfant inserit sous les noms de Anne-Jacinthe, Celle-ci fut élevée, soignée par Marie Sauvadet : elle se maria à un sieur Lyonnet et la mère

(1) Journ. arr, Lyon 1894, p. 249,

en mourant en 1851 institua sa fille légataire universelle. Pendant ce temps Marie Sauvadet fille mena l'existence d'un enfant de l'hospice, exerçant la profession de domestique jusqu'en 1861, où elle découvrit l'erreur commise par l’hospice en 1835. Elle obtint alors des époux Lyonnet la restitution des biens composant la succession de Marie Sauvadet mère. En même temps elle actionna en dommages-intérêts les administrateurs de l’hospice de Clermont-Ferrand.

Le Tribunal de Clermont, par jugement du 27 mai 1863 (1), donna gain de cause à Marie Sauvadet et lui accorda 1.000 francs de dommages-intérêts dans les termes suivants : « Attendu que par sa négligence el son inobser- « vation des règlements, l’administration de l’hospice a « causé à la demanderesse un préjudice dont elle lui doit « réparation. Que Marie Sauvadet ne justilie, quant à « présent, que du préjudice résultant de ce qu'elle aurait « été privée des soins maternels, de la vie de famille, « d’une éducation professionnelle ou d’un établissement, « el aurait élé contrainte de passer la plus grande

partie de sa jeunesse dans la domesticité et à l’hospice. » Et un arrêt de la Cour de Riom, du 25 avril 1866, confirma, par adoption de motifs, le jugement du Tribunal

de Clermont. « Attendu, dit l'arrêt, que les premiers « juges ont équitablement apprécié la nature et limpor- « tance du préjudice causé à Marie Sauvadet. »

Nous avons ainsi parcouru le cercle des lésions qui peuvent atteindre l’homme dans ses intérêts moraux privés. J1 s’agit maintenant de nous livrer à la même étude pour tout ce qui touche à ses intérêts moraux publics,

(1) J. Palais, 1867, p. 329.

142 PREMIÈRE PARTIE, — CHAPITRE Ill

Personne lésée dans ses intérêts moraux publics

et politiques.

Il s'agit là d'intérêts moraux qui, dans notre Droit, doivent aux principes de la Révolution leur reconnaissance et leur protection : liberté individuelle, liberté de conscience, liberté politique, ce sont là des développements de la personnalité humaine, que l'ancien Droit ignorait presque complètement (1).

La législation française moderne n'est point encore parvenue à protéger efficacement ces libertés essentielles et fondamentales. Mais la jurisprudence, puisant à la fois son inspiration dans les principes de 1789 et dans le principe général de responsabilité de l’article 1382, s'est faite l'auxiliaire du Droit écrit, en sanctionnant par des dommages-intérêts toutes les atteintes portées à la liberté individuelle, à la liberté de conscience, à la hberté politique.

A. Atteintes à la liberté individuelle.

L'article 114 du Code pénal punit de la dégradation

(1) Cependant on peut relever dans l’ancien Droit des exemples de réparation pécuniaire du préjudice moral causé par atteinte à la « Liberté individuelle », Liberte civile, comme on la nomnait,

Un arrèt du 17 octobre 1778, condamne à 600 livres de dommagesintérèts envers le sieur Hébert, le comte d'Ambly, qui, dans un but

.de vengeance personnelle, avait décerné contre le plaignant une lettre de cachet.

Des Fssarts. « Rec. Causes célèbres », t. 11, p. 249,

civique tout fonctionnaire publie « qui aura fait ou « ordonné quelque acte arbitraire ou attentatoire, soit à « la liberté individuelle, soit aux droits civiques d'un ou € plusieurs citoyens. » Et l’article 117 du même Code décide « que : « les dommages-intérêts qui pourraient être pro- « noncés à raison de ces attentats, seront réglés eu égard « aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, « sans qu'en aucun cas et quel que soit l’individu lésé, « lesdits dommages-intérêts puissent être au dessous de « 25 francs pour chaque jour de détention illégale et « arbitraire et pour chaque individu. » Si cependant, dans ces cas de violation de la liberté individuelle, l’action publique n’est pas mise en mouvement, l’article 1382 reste toujours applicable et la jurisprudence répare par des dommages - intérêts le préjudice moral ainsi causé. Cest ce qu'a décidé un arrêt de la Cour de Nancy du 12 mai 1846 (1), qui a condamné à des dommages-intérêts un agent de la force publique qui, faute de se conformer aux énonciations d'un mandat d'amener, avait arrêté un individu pour un autre. Les dommages-intérèts devaient en partie, aux termes de l'arrêt, réparer le préjudice moral causé à la victime de la méprise par ce fait qu'elle avait dû, pour se rendre chez le juge d'instruction, traverser plusieurs rues entre deux gendarmes, précédés d’un huissier.

Et la jurisprudence a même réparé pécuniairement les souffrances que cause l’incarcération arbitraire d’un proche (Affaire Gaillardon). Il s'agissait d’arrestation et d’incarcération illégales opérées sur l'ordre du préfet de Marseille, De désespoir la victime s'était suicidée, La veuve obtint

(1) Dal. 46. 2. 121.

du Tribunal de Marseille (1) des dommages-intérêts, non seulement pour le préjudice d'affection que lui causait la mort de son mari, mais encore pour « l'émotion naturel-

lement produite par l'emprisonnement de son mari,

les alarmes naissant de la prolongation de cette incarcé- « ration, les angoisses qu'elle éprouvait à raison des souf- « frances que cette situation imposait à un être qui lui te- « nait de si près ».

to

Atteinles à la liberté de conscience et à la liberté religieuse.

Un jugement du Tribunal civil de Lyon du 5 avril 1895, confirmé par arrêt de la même Cour du 10 juillet 1895 (2), a condamné à 3.000 francs de dommages-intérèts, en vertu de l’article 1382, un journaliste qui par une campagne de presse avait fait révoquer l’organiste de la cathédrale sous prétexte qu'il était franc-maçcon. Les dommages-intérêts sont accordés en représentation non seulement du préjudice matériel et de « l'atteinte portée au libre exercice d’une profession, mais encore en représentation du préjudice moral et de l'atteinte portée au droit de professer une croyance et de la propager. »

Un arrèt dela Cour d'Alger du 29 juillet 1872(3), a accordé, dans des circonstances assez curieuses, des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral causé par une atteinte aux croyances religieuses. Unisraélite indigène s’était

(1) Dal. 76. 4. 289.

(2) Journ. arr. C. Lyon 1896, p. 395.

(3) Sirey. 77. 4. 27,

uni à une jeune israélite parun mariage religieux et s'était engagé à contracter un mariage civil dès que celle-ci aurait atteintl’àäge de 15 ans ; puis, le terme échu, ill’avait renvoyée sans motif, refusant de contracter le mariage civil, et refusant aussi de répudier son épouse. L'arrèt ne peut laisser aucun doute sur la nature du préjudice que les

dommages-intérêts sont destinés à réparer :

US

«Considérant que Darienté a,sans motifs avouables, violé les promesses les plus solennelles par lesquelles il avait donné à la demoiselle Lelouch la qualité d’épouse dans l'ordre religieux et la lui avait fait espérer dans l’ordre civil. Considérant que si le mariage religieux est inhabile à créer un lien conjugal, et s’il n’a pas la valeur légale d'un contrat, il est du moins un fait qui peut, dans certains cas, devenir la source d'un préjudice et d’un quasi-délit passible de dommages-intérêts ; « Que le mépris d’un tel engagement est au plus haut degré dommageable et frauduleux ; « Que la demoiselle Lelouch, tant qu’elle ne sera point répudiée, ne peut se marier sans commettre un adultère selon la loi religieuse ; « Considérant qu'après avoir lié la demoiselle Lelouch, dans le for intérieur, Darienté, non content d’avoir violé ses promesses, refuse derendre à la demoiselle Lelouch, une liberté qu'il s’est attribuée à lui-même ; « Que par le fait de Darienté, la demoiselle Lelouch est privée de la liberté du mariage el froissée dans sa liberté de conscience :

« Qu'elle éprouve par conséquent, à ce point de vue, un préjudice successif qui doit être réparé ; « Que la répudiation, dût-elle être considérée commeun acte purement religieux, il ne s’ensuivrait pas que la D. — 10

146 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE ll

« Cour ne dût tenir aucun compte du refus de Darienté de « l’accomplir ;

« Que la loi doit réprimer les entreprises dirigées contre «les intérêts moraux et religieux des citoyens plus «encore que les attaques contre les intérêts matériels.»