Atteintes à la liberté politique

La jurisprudence protège cette liberté sous les formes les plus diverses : liberté du droit de vote pour l'électeur, liberté du droit à l'élection pour le candidat, liberté pour tous de professer une opinion politique.

« Toute atteinte à la sincérité d'un vote et à la dignité « du suffrage universel est de nature à léser les électeurs « et à justifier de leur part une action en dommages- « intérêts. (En l’espèce 200 francs de dommages-intérêts « accordés à un électeur). Cour de Montpellier, 10 no- « vembre 1894 (1). »

C’est là le principe, et la jurisprudence en a fait de nombreuses applications.

Un arrêt de la Cour de Nancy du 8 mars 1893 (2) confirmé par arrêt de cassation du 24 mars 1896 (3) accorde des dommages intérêts au citoyen inscrit sans son autorisation sur une liste de candidats. « Attendu, dit « l'arrêt, que la publication d'une liste de candidats

(1) S. 96. 2. 201. Note de Villey. — Rapportes en outre par Muteau. Op. cit. p. 566.

(2) Dal. 93. 2. 278.

(3) Dal, 96. 1. 324.

€ constitue une manifestation d'opinions de la part des « personnes qui y sont portées. Qu'en pareille matière « les candidats doivent avoir une liberté absolue d'où € dérive un droit que nul ne peut avoir le pouvoir de leur « enlever. »

Un arrêt dela Cour de Rouen du 27 décembre 1878 (1) analyse en ces termes le préjudice moral causé: « Attendu que X... a porté atteinte au droit des appelants « de ne laisser engager ni leur nom ni leur personnalité « au milieu des ardeurs et des entraînements de la lutte, « où de n'y entrer qu'à des conditions ou avec des garan- « ties dont il n’appartenait qu’à eux de fixer le caractère « et la nature... Qu'il a ainsi fait violence à des senti- « ments et à des résolutions du domaine de la conscience « où la volonté de chacun doit demeurer souveraine. »

Et un jugement du Tribunal civil de Chinon du 21 juin 1892 (2) statue en ces termes : « Considérant que chaque « nom publié a une valeur morale, sa signification poli- « tique; considérant que le rapprochement des noms des « demandeurs de ceux des candidats portés dans l’autre « liste était de nature à leur causer un préjudice moral, « puisqu'elle contenait une manifestation d'opinion en « contradiction avec celle de la 4° liste ; que D... à ainsi « fait violence à des convenances de discipline électorale ; « considérant que le demandeur est donc bien fondé à « réclamer des dommages-intérèts pour réparation du « préjudice moral. »

Si la jurisprudence protège ainsi le droit qu'a tout citoyen de n'être pas candidat ou de ne l'être qu'a des con-

(2) Dal. 93. 2. 45.

148 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE li

ditions dont il est seul juge, elle ne protège pas moins vigoureusement tout candidat contre les atteintes dont il peut souffrir dans son droit à l’éligibilité. La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 janvier 1882 —. et la Cour de Bordeaux dans un arrêt du 16 avril 1886 (1), ont décidé que « protester d'une manière abusive contre « l'inscription d’un citoyen sur une liste électorale ou « contre son élection peut donner lieu à des dommages- « intérêts ».

La cour d'Amiens enfin, dans un arrêt du 16 août 1878 (2),

décidé que le maire qui, pendant une période électorale, a lacéré et fait lacérer par le garde champêtre de la commune un manifeste politique recommandant la candidature d'un citoyen, doit être condamné à des dommages-intérêts. De préjudice matériel (en admettant qu'il puisse y avoir place en matière de mandat politique pour un préjudice matériel), il n'avait point été causé puisque le candidat avait été élu et avait même obtenu la majorité dans la commune où l'affiche avait été lacérée (50 voix sur 78). Il y avait cependant là un préjudice moral que M. Labbé analyse en ces termes : « Les affiches d’un candidat ont « été lacérées, le candidat à néanmoins obtenu la majorité. « Faut-il conclure qu'il n'a pas été lésé ? Non. Peut-on € affirmer qu'il n'aurait pas, sans la faute, obtenu un plus « grand nombre de suffrages. Puisque nous sommes dans « l'ordre des intérêts d'honneur ou d'amour-propre, peut- € on dire que cela soit indifférent. Apprécier l'étendue de « ce dommage est presque impossible sans doute. Evaluer « la blessure faite à l’homme par uue diffamation, à la

(1) Muteau. Op. cit. p. 568.

(2) Dall. 1880. 2. 47. Sirey. 79. 2. 493, note Labbé.

« sensibilité par un outrage, est-ce plus facile ? Non. € L'arbitraire du juge est inévitable, mais le refus d'in- € demnité serait une injustice. Le Juge est maitre du « chiffre, mais il nous semble que sal n'est pas en état € d'affirmer l'absence de préjudice, il ne doit pas aboutir « à l'absence d'une indemnité quelconque. »