DRE

162 DEUXIÈME PARTIE. — CHAPITRE il

« de ne pas faire doit être tel que celui envers qui lobli- « gation est contractée, ait intérêt que cela soit fait ou « ne soit pas fait. Et cet intérêt doit être un intérêt « appréciable. La raison en est évidente : Une obligation « étant un lien de droit, il ne peut y avoir d'obligation « lorsque celui qui a promis de faire ou de ne pas faire « peut impunément ne pas exécuter sa promesse. Or, il « est évident qu'il peut impunément ne la pas exécuter « lorsque je n'ai aucun intérêt appréciable qu'il fasse, « ou ne fasse pas ce qu'il a promis; car il ne peut résul- « ter contre lui aucuns dominages-intérèts de l'inexécu- « tion de sa promesse, les dommages-intérêts n'étant « autre chose que l'estimation de l'intérêt qu'a le créan- « cier à l'exécution de l'obligation. »

Cette méthode de raisonnement qui consiste —, lorsqu'il s’agit de déterminer le sort d’une obligation —, à se préoccuper du sort des dommages-intérêts en lesquels son inexécution se résout nécessairement, cette méthode est familière à Pothier. Lorsqu'il s'agit, dans l'étude du passif de la communauté, de déterminer la nature mobilière où immobilière des obligations de faire ou de ne pas faire relatives à un immeuble, Pothier s'exprime ainsi : « Lorsque quelqu'un s’est obligé à faire ou ne pas faire « quelque chose relativement à un immeuble, cette dette « est une dette mobilière, car, faute par le débiteur d’ac- « complir son obligation, elle se résout en dommages- «intérêts qui consistent dans une somme d'argent à « laquelle ils sont évalués et par conséquent en quelque « chose de mobilier » (4).

(1) Pothier. Communauté, no 235, p. 153, note 2. Introduction la Coutume d'Orléans, p, 15, note 3.

Mais les vives critiques qu'a soulevées la méthode de raisonnement de Pothier lorsqu'il s'agissait de déterminer la nature mobilière ou immobilière des dettes relatives à un immeuble, — critiques qui peuvent se ramener à cette formule : « Pour déterminer le caractère d'une obligation c'est à son objet direct qu'il faut s'attacher et non à son objet subsidiaire (1) » —, ne peuvent être reproduites lorsqu'il s'agit de savoir si, l'obligation à l'exécution de laquelle le créancier n'a qu'un intérêt moral à un objet valable. Peut-être, appliquant à notre matière la formule de Guillouard, certains diront-ils : « Pour déterminer les caractères de validité d'une obligation c'est à son objet direct qu'il faut s'attacher et non à son objet subsidiaire. » Mais en changeant de domaine la formule perdrait toute sa valeur. On conçoit fort bien qu'une obligation ait une nature différente de la nature de la prestation en laquelle elle se résout en cas d'inexécution. On conçoit parfaitement qu'une obligation relative à un immeuble soit immobilière bien que soient mobiliers les dommages-intérèts en lesquels elle se résout au cas d'inexécution. Et on ne comprend pas en conséquence que de la nature des dommages-intérêts, Pothier ait déduit celle de l'obligation.

Mais on ne conçoit pas, dans le domaine du Droit prive, qu'une obligation civile existe, sans que soient sanctionnées son inexécution et sa violation. Aussi comprend-on parfaitement que, dans l'impossibilité où il était de procurer une sanction à l'obligation, Pothier ait conclu à l'inexistence de cette obligation.

En définitive, c’est parce qu'il pensait que « des dom-

(1) Guillouard. « Contrat de Mariage », t. II, no 584. — Laurent # Droit civil », t. XXII, no 405,

164 DEUXIÈME PARTIE. —— (CHAPITRE Il

mages-intérèts ne peuvent être accordés en matière contractuelle pour réparer un préjudice moral »,que Pothier considérait comme « n'ayant point d'objet valable, l'obligation à l'exécution de laquelle le créancier n’a qu’un intérêt moral ». Et si c'est dans la première proposition qu'il faut chercher la cause de la seconde, c'est là aussi qu'il faut chercher sa limite.

Une obligation naturelle n’engendre pas pour le créancier d'action en exécution. L'inexécution d’une obligation naturelle ne se résout pas pour le créancier en dommagesintérêts. Rien ne s'oppose donc à ce qu'une obligation à l'exécution de laquelle le créancier n'a qu'un intérêt moral soit reconnue valable comme «obligation naturelle ». C'est ce que décide Pothier (1) : « Un fait, dit:1l, pour être « la matière d'une obligation civile, doit être un fait « auquel celui envers qui elle est contractée ait un intérêt « appréciable à prix d'argent. Mais il n'en est pas de « même de l'obligation naturelle. Il suffit que le fait qui « en est la matière soit un fait auquel celui envers qui « l'obligation est contractée ait un intérêt d’une juste « affection pour que l'obligation soit valable comme obli- « gation naturelle. Celui qui a promis ce fait et qui « manque à sa parole, ayant le pouvoir de l’accomplir, « pèche et se rend coupable dans le for de sa conscience, « quoiqu'il ne puisse être poursuivi dans le for exté- « rieur. »

En outre, il ne faut pas confondre l’objet d’une obligation avec la condition ou la charge de cette mème obligation: et alors que sera dénuée de sanction l’inexécution d'une obligation dont l’accomplissement n'offre pour le

(1) Pothier. t. II, p.32.

créancier qu'un intérêt moral, sera sanctionnée au contraire cette mème obligation, si elle a été contractée sous une charge où une condition pécuniairement appréciable. C'est encore ce que décide Pothier (1) : « Un fait, dit-il, « auquel la partie qui le stipule n'a aucun intérêt, ne peut, « à la vérité, être l’objet d'une obligation. Mais il peut en « être la cohdition ou la charge. Exemple: Si j'étais con- « venu avec vous que vous viendriez à Orléans étudier en « Droit pendant un an, cette convention serait nulle et il « nen résulterait aucune obligation parce que ce fait « auquel je n'ai aucun intérêt ne peut être l'objet d'une « obligation envers moi. Mais si nous étions convenus « que je vous donnerais 10 pistoles si vous veniez étudier « en Droit à Orléans, ou à la charge que vous y viendriez, « la convention serait valable, car ce fait, quoiqu'il ne « mintéresse aucunement, peut être la condition ou la « charge de l'obligation qui résulte de la convention. « Suivant ce principe, on a jugé valable une promesse « pour laquelle un neveu avait promis à son oncle de ne « plus jouer à peine de 300 livres qu'il s’obligeait de lui « donver s'il manquait à sa promesse. L'arrêt est rapporté « par Maynard et par Papon. »

La méthode de raisonnement suivie par Pothier était donc logique et nous ne saurions la lui reprocher. Mais comment s'expliquer qu'avec Domat 1l ait soutenu qu'en matière de responsabilité contractuelle, le préjudice moral ne pouvait être réparé? Comment s'expliquer la différence établie à ce point de vue par la doctrine et la jurisprudence de l'Ancien Droit entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle?

(4) Pothier. Contrats, t. IT, no 139.

On peut en chercher la cause dans l'étude incomplète du Droit romain, l'interprétation inexacte de ses textes. Comme nous l'avons indiqué dans notre première partie au chapitre réservé à l'Ancien Droit, les jurisconsultes du Moyen Age ne connaissaient que les textes de la première période du Droit romain, ceux qui consacraient le dogme de l'intérêt pécuniaire. Il avait fallu de bien pressantes considérations de justice et d'équité pour que l'Ancien Droit, en matière de responsabilité délictuelle, passàt outre à ce qu'il croyait être la plus pure tradition romaine. Et ces considérations d'équité étaient, il faut bien le dire, beaucoup moins puissantes en matière de responsabilité contractuelle. Si le cercle des intérêts moraux s’est considérablement élargi dans le Droit moderne, c’est surtout dans le domaine des contrats. Alors qu'un grand nombre des faits qui, aujourd’hui, dans le domaine de la responsabilité délictuelle, causent le plus fréquenment un préjudice moral, étaient connus de l’ancien Droit, ce dernier ignorait la plupart des actes qui, dans le domaine de la responsabilité contractuelle, engendrent aujourd'hui un préjudice moral. (Voir notre chapitre préliminaire) (4).

La plupart de ces contrats, si fréquents aujourd'hui, à

(1) Nos sources mêmes (émoignent en faveur de celte assertion. Alors que c'est dans la jurisprudence des Parlements que nous avons trouvé à la fois l'exposé et l'application du principe de réparation pécuniaire du préjudice moral en matière de responsabilité délictuelle, c'est dans les ouvrages de doctrine seulement (Domat , Pothier) que nous avons vu poser le principe de non réparation pécuniaire du préjudice moral en matière de responsabilité conlractuelle.

l'exécution desquels le créancier n’a qu’un intérêt moral, étaient entièrement inconnus dans la pratique de notre Ancien Droit: la jurisprudence des Parlements pouvait done sans inconvénients, en matière de responsabilité contractuelle, se conformer à ce qu’elle croyait être la tradition romaine.

Ainsi s'explique la contradiction qui résulte des solutions consacrées par l'Ancien Droit en matière de préjudice moral, solutions opposées suivant qu'il s’agit de responsabilité délictuelle ou de responsabilité contractuelle. Ces solutions contradictoires nous les allons retrouver consacrées par la jurisprudence française et même par certaines législations étrangères. Et comme d’une part la connaissance des textes du Droit romain de la seconde période est aujourd’hui complète, — comme d'autre part le développement de la civilisation a rendu l'intérêt moral aussi digne de protection dans le domaine des contrats que dans celui des délits, la contradiction que nous avons excusée chez Pothier est devenue injustifiable dans la pratique juridique moderne.