CHAPITRE IV

ATTEINTES PORTÉES PAR LA JURISPRUDENCE AU PRINCIPE DE NON-RÉPARATION PÉCUNIAIRE DU PRÉJUDICE MORAL EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

Les astreintes ne sont pas seulement illégales, elles sont encore imparfaites : elles sont, en effet, sans application dans beaucoup de cas (1).

Aussi, abandonnant le système des astreintes, oubliant le principe de non-réparation pécuniaire du préjudice moral en matière contractuelle qu'avait posé l'arrêt du 17 février 1874, la jurisprudence se laisse aller, inconsciemment peut-être, à accorder au créancier des dommagesintérêts à raison du préjudice moral que lui cause l’inexécution du contrat.

Nous allons passer en revue ces décisions de jurisprudence : elles offrent pour nous un intérêt considérable, car elles nous montrent la jurisprudence, comblant de ses propres mains le fossé qu'elle avait creusé entre le préju-

dice moral délictuel et le préjudice moral contractuel.

(1) Sur l'insuffisance du système des astreintes. Voir: Chausse, Revue critique, 4895, p. 447. — Les aslreintes ne sont susceplibles d'aucune application lorsque, pour une raison quelconque, l'exécution de l'obligation est devenue impossible,

= Dommages-intérèls accordés en réparation du préjudice moral causé par la violation d'un contrat de

concession de sépulture.

Un jugement du Tribunal civil de Lyon du 26 octobre 1887 (1), et un jugement du Tribunal civil de Lisieux du 31 janvier 1900 (2), accordent des dommages-intérèts au concessionnaire d'une sépulture, pour le préjudice moral que lui cause la violation dudit contrat par la rnunicipalité concédante (3).

2. — JJommages-intérels accordés à un artiste dramatique en réparation du préjudice moral que lui cause la violation par le directeur du quasi-contrat qui les lie.

Par cela seul qu'un directeur de théâtre confie un rôle à un artiste, il s'engage à ne pas le retirer si l'artiste le joue convenablement, Il y a là un quasi-contrat (4). Et un arrèt de la Cour de Paris du 10 janvier 1863 (5) a condamné à des dommages intérêts envers l'artiste, le directeur qui, « par ses propres inspirations,par sa seule volonté, avait retiré le rôle à l'artiste ».

I y avait pour l'artiste un préjudice moral évident, et

(1) Moniteur de Lyon, 14 novembre 1887. Gazette du Palais, Table quinquennale 1887-1892, Vo « Sépulture », n0 66. (2) Gazette du Palais, 47 mars 1900.

(3) Voir ci-dessus page 104, les motifs du jugement de Lisieux. (4) Pandectes françaises. V° « Acteurs », nos 387, 388. () Pandectes françaises, mème référence.

bien qu'il füt né de la violation d'un quasi-contrat, la Cour, de Paris n'hésita pas à le réparer par des dommages-intérêts.

3. — Dommages-intérels accordés en réparation du préjudice moralque cause la non-livraison d'une œuvre d'art.

Dans l'affaire fameuse Pourchet contre Rosa Bonheur, la Cour de Paris, dans un arrêt du 4 juillet 4865 (1), alloua au demandeur une somme importante à raison principalement du préjudice moral qui lui était causé par la non livraison d'un objet auquel il attribuait une valeur d'affection supérieure au prix demandé. Et larrèt de la Cour de Paris s exprime ainsi : « Considérant que la non exécution par « le débiteur d'une obligation de faire se résout en dom- « mages-intérêts. En ce qui touche lesdits dommages-inté- « rêts, considérant qu'en dehors du préjudice moral que « subit Pourchet par la privation du tableau que depuis « 1860 Rosa Bonheur s'était engagée à lui livrer...»

Il y a donc là, cela résulte formellement du texte de l’arrêt, attribution de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que cause au créancier l’inexécution d’une obligation de faire.

La même solution à été récemment consacrée par la Cour de Paris dans une affaire à peu près analogue. Lord £den avait commandé le portrait de lady Eden au peintre Wisthler et lui avait payé une somme considérable, Le

portrait terminé, Wisthler refusa de le livrer, et offrit restitution du prix. Lord Eden prétendit qu'un contrat de vente était intervenu qui l'avait rendu propriétaire du tableau, et il en exigea la livraison. Cette prétention fut admise par le Tribunal civil de la Seine, mais la Cour de Paris (1) cassa le jugement, et décida que l'engagement pris par un artiste d'exécuter un portrait constitue une obligation de faire et non une vente (2). Mais considérant que « de la privation subie » par lord Eden il était résulté pour lui un préjudice moral, la Cour condamna le peintre Wisthler outre la restitution du prix, à 1.000 francs de dommages-intérêts.

4. — Dommages-intéréts accordés en réparation du préjudice moral causé par la violation d'une obligation

de famille.

Nous avons,dans la première partie de notre étude, défini ce que nous entendions par cobligations de famille ». Nous avons combattu l'opinion de M. Meynial qui tendait à en faire des obligations légales. Nous avons montré comment M. Labbé, sans vouloir positivement se prononcer sur leur nature, tendait à en faire plutôt des obligations contractuelles, — et comment la jurisprudence, d'une manière générale, les avait assimilées aux obligations délictuelles, fondant sur l'article 1382 la responsabilité qu'engendrait leur violation ou leur inexécution.

Mais dans l'étude des obligations de famille que nous

(1) Dall. 98. 2. 465.

(2) Voir Bufnoir « Propriété et Contrat », p. 50.

avons faite au chapitre de la responsabilité délictuelle, nous avons formellement réservé l'étude d'une de ces obligations réciproques que la loi fait dériver du mariage : obligation pour la femme de cohabiter avec son mari, — obligation pour le mari de recevoir sa femme. La jurisprudence, en effet, y voit une obligation de faire au sens juridique du mot,et les dommages-intérêts qu’elle accorde au créancier de celte obligation en réparation du préjudice moral que lui cause son inexécution, ont nécessairement le caractère de dommages-intérêts contractuels (1).

De la jurisprudence, considérable en cette matière, nous voulons extraire deux décisions récentes, parce qu'elles affirment le caractère contractuel de l'obligation —, définissent et analysent le préjudice moral que cause au créancier l'inexécution de l'obligation, — et accordent des dommages-intérêts en réparation de ce préjudice moral. C’est un arrêt de la Cour de Besançon du 29 juillet 1890 (2) qui s'exprime en ces termes : «Attendu que non seule- « ment la dame G... s'obstine à ne pas réintégrer Île « domicile conjugal, mais qu’en outre, elle a clandestine- « ment pris la fuite avec l'enfant issu de son mariage « avec le demandeur. Qu'elle soustrait cet enfant à l'exer- « cice de la puissance paternelle, et prive son père des « jouissances auxquelles il à droit. Attendu que toute « obligation de faire se résout en dommages-intérêts.

(4) Voir sur ce point : Arr. C. de Nimes,20 février 1862. S. A OO D ES 2 08 Arr Case, 26 juin 1878..85079; 1: 176; D. 79.14. 80. — T. C. Villefranche, 45 juin 1882. Monit. Judic. de Lyon, 16 août 1882.

(2) La Loi, 148 avril 1891.

« Condamne la dame G... à 1.000 francs de dommages- « intérêts.

C'est enfin un jugement du Tribunal de Gray du 5 dé: cembre 1890 (1), qui s'exprime en ces termes : « Attendu « que par son refus de réintégrer Île domicile conjugal, et € par sa persistance à détenir l'enfant issu de son mariage « avec le demandeur, la dame X... n'a pas rempli une « obligation de faire, et que toute inexécution de cette na- « ture d'obligation rend son auteur passible de dommages- « intérêts. »

Et le principe posé par toutes ces décisions, à savoir que « l'obligation par la femme de réintégrer le domicile conjugal constitue une obligation de faire dont l'inexécution cause au mari créancier de cette obliqation un préjudice moral qui, aux termes de l'article 1142, se résout en dommages intérèts », ce principe doit être mis d'autant plus en lumière, qu'il a été méconnu pendant la première partie de ce siècle. La jurisprudence à cette époque, logique avec le principe de non-réparation pécuniaire du préjudice moral contractuel, décidait que « comme il ny à pas dans l'obligation de coha- € bilation d'avantage pécuniaire pour le mari, cette « obligation ne peut se résoudre en dommages-intérêts, « cest-à dire en argent, en cas d'inexécution par la € femme (2). » Et un arrêt plus ancien de la Cour de Colmar du 10 juillet 1833 (3) statuait dans le même sens en des termes qu'il est nécessaire de reproduire intégrale-

ment, car 11s résument de manière saisissante les areu- CL,

(1) La Loi, 18 avril 1891.

(2) "Pau. 411"mars 1863:S, 63 207. (3) S.1834. 2. 198.

ments de la thèse qui se refuse à voir des obligations

civiles dans les obligations de famille : « Considérant que

le mariage est un acte de Droit naturel sanctionné par la loi civile. Que par l'article 214 la femme est obligée de cohabiter avec son mari, mais que cette obligation est surtout morale, et manque de sanction pénale. — Que le juge ne peut v suppléer sans aller au delà de la loi, et s'exposer à tomber dans l'arbitraire. — Que le mariage, dont l'acte contractuel n'établit pas les devoirs des époux et ne règle leur association que quant aux biens, ne peut être assimilé aux obligations générales et conventionnelles. — Qu'il perdrait sa dignité, et ne serait plus intrinsèquement qu'un simple acte civil dont l'inexécution dépendrait de la volonté de l’une des par-ties. Considérant que ce n'est pas de l'association conjugale, qu'un peut dire que « toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages-intérêts » —. Que l'application deces maximes aux devoirs des époux est évidemment impraticable. — Qu'on ne peut régler leur association essentiellement morale et intellectuelle par les dispositions du livre IT du Code civil sur les dommages-intérêts, qui sont dus, en général, pour la perte matérielle que fait un des contractants ou pour le gain matériel dont il a été privé, qui ne sont dus que pour ce qu'on à pu prévoir lors du contrat et ce qui est la suite immédiate de son inexécution. — Qu'il suffit de lire de pareilles dispositions pour être convaincu qu'elles appartiennent à un ordre de choses bien différent, à des conventions ou négociations stipulées librement par des parties également maîtresses de leurs droits, sans tutelle, ni dépendance l’une envers l'autre. » Cette théorie n’a pas prévalu, et nous avons montré

comment la jurisprudence récente voyait dans l'obligation de cohabitation une obligation de faire, au sens où le livre HIT du Code civil emploie cette expression. L'inexécution de cette obligation cause à celui qui en est créancier un préjudice moral évident. Et ce préjudice moral la jurisprudence, malgré l'article 4149, le répare par des dommages-intérêts.

5. — Dommages-intéréts accordés en réparation du préjudice moral que cause l'inexécution ou la violation du contrat de transport.

Aux termes de l’article 1784 du Code civil, les voituriers par terre et par eau sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.

Doit-on appliquer cet article aux accidents qui peuvent se produire dans les transports de voyageurs? La question est controversée. Un certain nombre d’auteurs soutiennent que le voiturier s'oblige, lorsqu'il contracte avec un voyageur, à rendre ce voyageur à destination dans le temps convenu ou prescrit par les tarifs, et sans dommages ; que par suite, lorsque ce voyageur est blessé, l'obligation prise par le voiturier se trouve inexécutée ipso facto, et que ce voiturier est tenu d’indemniser le voyageur. Ce système, défendu par un certain nombre d'auteurs (1), a été consacré par un arrêt de la Cour d'Aix

(1) Sourdat. Responsabilité. 4. 11, no 1058, — Sainctelette. Res ponsabilité, {. I, p. 87,

du 7 juillet 1887 (1). Il est adopté par la jurisprudence belge (2). Il résultera de ce système que des dommagesintérêts seront accordés à la victime de l'accident en réparation du préjudice moral (douleur physique, cicatrices, déformation, ete.) du préjudice non économique que lui aura causé l'inexécution du contrat de transport.

Mais la jurisprudence française en grande majorité (3), considérant que l’article 1784 est inapplicable au transport des voyageurs, fait dériver de l’article 1382 la responsabilité des compagnies de Chemins de fer, ce qui lui permet, sans mentir àses principes, d'accorder des dommages: intérêts à la victime de l'accident en réparation du préjudice moral qu'elle a souffert.

Mais si la jurisprudence, refusant d’assimiler les avaries de marchandises aux blessures et lésions corporelles qui atteignent les voyageurs, a décidé que l'article 1784 n était pas applicable aux transports humains, si elle a refusé de considérer les accidents comme des violations du contrat de transport pour en faire des actes illicites et dommageables sanctionnés par l’article 1382 du Code civil, elle n'en a pas moins décidé à d’autres points de vue que les obligations qui liaient le voyageur avec la compagnie avaient un caractère contractuel, el que contractuels étaient les dommages-intérêts résultant de l’inexécution de ces obligations. Il en est ainsi, par exemple, au cas de retard dans la marche des trains, d'encombrement des

(1) Pand. Fr. Chronol. 88. 2. 36. — Sirey.87. 2 230.

(2) C. de Bruxelles, 7 février 4891. Belgique judiciaire 1891, p. 564. (3) Cass. 10 nov. 1884. S. 85. 1. 29 ; D. 85. 1. 433. — Poitiers,

6 février 4888. S. 88. 2. 138. — Voir Référ. aux Pand, Franç. V° « Che-

mins de fer », n° 5043.

wagons, etc. Tous ces faits sont, dans les décisions que nous allons rapporter, la source d'un préjudice moral, non économique, Et ce préjudice est réparé par l'allocation de dommages-intérèts bien qu'il résulte de l'inexécution ou de la violation d'un contrat. Il s’agit là d’ailleurs de préjudices moraux que la jurisprudence se plait à analyser.

Un jugement du Tribunal de commerce de Toulouse du 4°" juillet 1889 (1), a réparé en ces termes le préjudice moral subi par des voyageurs munis de billets de 3° classe et que l’on avait fait monter dans des wagons de marchandises :

«Attendu que les demandeurs furent entassés dans des « Wagons servant au transport des marchandises et des « bestiaux, et furent obligés de se tenir debout pendant « la durée du trajet. Que la compagnie a occasionné aux € demandeurs un préjudice dont réparation leur est due. » Et le jugement fixe bien le caractère contractuel de l’obligation : « Attendu que la compagnie a pour devoir d'as- « surer des places dans les wagons d'une des classes « destinées au transport des personnes. Attendu que la € compagnie n'a pas rempli ses engagements. »

De nombreuses décisions de jurisprudence rendues en matière de retard des trains ont accordé des dommagesintérêts aux voyageurs, en réparation du préjudice moral que leur à causé «la prolongation de leur séjour et un surcroit de fatigue » (2).

(1) Dalloz. 91/3, 39; (2) Répert. du Droit Français. Fuzier Hermann. V° Chemins de fer, n° 4286,

Un jugement du Tribunal civil de Lyon du 30 juillet 1898 (1) parle de dommages-intérèts accordés à un voyageur en réparalion de « la gène et de l'ennui qu'il a subi par suite d'une arrivée tardive au lieu de sa destination » —, et par le soin que prend le jugement de justifier la condamnation par l'article 1150, il nous montre bien qu'il s'agit là de dommages-intérêts contractuels.

Un jugement du Tribunal de commerce de Saint-Etienne du 10 mai 1899 (2) définit en ces termes la nature contractuelle de la responsabilité qui incombe à la Compagnie en cas de retard : « Attendu que lhoraire des trains mis « par la Compagnie au service du publie, étant l’objet de « règlements approuvés par l'autorité supérieure, a force « de loi aussi bien à l’égard du publie qu'à l'égard de la « Compagnie, et que celle-ci a Pobligation absolue de faire « parvenir à destination ses trains de voyageurs aussi bien « que ses trains de marchandises dans les délais, et dans « les conditions prévues par ses horaires, et ce, à peine de « dommages-intérêts, pour le cas où elle manquerait à « cette obligation, en dehors de tout empêchement résul- « tant de la force majeure ». Etle mème jugement définit en ces termes la nature du préjudice qui peut donner lieu à des dommages-intérêts : € Attendu qu'il est de toute « évidence que pour qu'un défaut d'exécution total ou « partiel d’une obligation contractée puisse donner lieu à « une action en payement de dommages-intérèts, 1l faut « qu'un préjudice ait été causé, car là oùil n'y à pas d’in- « térêt, il ne saurait y avoir d'action ; mais que, dès que le

(1) La loi, 10 novembre 1898.

(2) Gazette du Palais, # juillet 1899. Gazelte des Tribunaux, 24 septembre 1899,

« dommage existe, il y a lieu à réparation, de quelque « espèce que ce dommage puisse être, soit matériel parce « qu'il aurait atteint la partie lésée dans ses biens ou « dans sa personne, so moral parce qu'il l'aurait « atteinte en jetant le trouble momentané dans son «existence, dans la réqularité de sa vie, dans ses « habitudes, son repos et même ses plaisirs. »

Ealin, dans un jugement du même Tribunal du 22 fevrier 1899 (1), rendu dans un cas analogue, nous voyons invoquer comme justification de dommages-intérêts, « /e surcroi de fatique » —.,1 la privation d'un repos qui de. vait être doublé par la douce satisfaction de prendre le repas du soir en famille » — « l'ennuide rester en chemin de fer au delà du temps prévu » —,« les préoccupations causées par l'inquiétude supposée à la famille relativement aux causes à attribuer au retard survenu dans le transport. » Et le caractère contractuel de la responsabilité de la Compagnie se trouve suffisamment établi par l'attendu suivant que nous copions x extenso : e Attendu « que la Compagnie a dû prévoir nécessairement, au mo- « ment de la formation du contrat, tautes les consé- « quences dommageables qui pouvaient résulter au préju- « dice d'Harmet du retard apporté dans l’arrivée de ce « dernier à sa destination. »

Nous nous trouvons done bien ici encore en présence de dommages-intérêts destinés à réparer le préjudice moral causé par l'inexécution ou la violation d'un contrat.

(1) La Loi. 2,3, 4 Avril 14899.

6. — Pommages-intéréts accordés en réparation du préjudice moral causé par l'inexécution d'une promesse de mariage.

La rupture d'une promesse de mariage peut entrainer contre la partie qui a rompu une action en dommagesintérêts. Cette action en dommages-intérèts est aujourd'hui définitivement fondée sur l'article 1382 (1) et elle comprend à la fois la réparation du préjudice matériel et du préjudice moral que cause la rupture injustifiée (2). Cette jurisprudence date de l'arrêt de cassation du 30 mai 1838, qui portait que : « l’action en dom- « mages-intérêts ne prend pas sa source dans la validité « de la promesse de mariage, mais dans le fait du préjudice « causé, et dans l'obligation imposée par la loi à celui qui « en est l’auteur, de le réparer. »

Cette thèse semblera quelque peu contradictoire. Pour qu'il y ait délit ou quasi-délit, il faut qu'on n'agisse pas dans l'exercice de son droit. Or, comment outrepasserait-il son droit, comment n’userait-il pas de son droit celui qui, recherchant une fille l’abandonne après lui avoir promis le mariage,si, au préalable, cette promesse est déclarée inexistante. « Tous les raisonnements, toutes les « circonlocutions des arrêts, dit M. Giraud (3), ne peuvent « arriver à dissimuler ce fait primordial d’un engagement

(4) Arr. C. de Bourges, 7 novembre 1900. Gaz. des Tribun. 29 novembre 1900. Sur la jurisprudence en matière de rupture de promesse de mariage. Voir Jean Bosc. « Les éléments constitutifs du délit civil. » Thèse Montpellier, 1901, p. 226 et suiv.

(2) C. d'Alger, 29 juillet 4872. Cass, 28 février 1876. S. 77.1. 27,

(3) Revue Critique, 1888, p. 740.

« exprès ou tacite de réaliser le mariage, qui est la condi- « tion sine qua non de la culpabilité en cas d'abandon, et € par conséquent la racine de toute condamnation judi- « ciaire de ce chef. »

Quoi qu'il en soit, l’arrêt de 1838 a fait jurisprudence. Mais avant l'arrêt de cassation de 1838, la jurisprudence, approuvée par les auteurs les plus autorisés (1), considérait la promesse de mariage comm? un véritable contrat dont l’inexécution donnait lieu à une action en dommagesintérêts en vertu de l’article 1142 du Code civil. Les fiançailles ou l'engagement de contracter mariage constituaientun contrat valable. L'obligation de chacune des par: ties contractantes avait, aux yeux de la jurisprudence, un objet valable. Et il ne s'agissait pas là d'un objet péceuniaire. Alors, peut-être plus encore qu'aujourd'hui, il se faisait des mariages désintéressés. Le mariage était l'union de deux âmes avant d'être la réunion de deux patrimoines, et l'on pouvait certainement voir dans la promesse de mariage une obligation à l'exécution de laquelle chacune des parties contractantes avait un intérêt moral. La rupture des fiancalles donnait à la victime de cette rupture une action en dommages-intérèts fondés sur l’article 1142 du Code civil et destinés à réparer le préjudice matériel et moral causé par l'inexécution de l'obligation contractée (2).

Il y eut donc, pendant toute la première partie du sièele,

(1) Merlin. Répertoire, Vo « Fiançailles » in principio, — Toullier. Droit civil, L VI, nos 293. 303, p. 305 et suivantes.

(2) C. Trèves, 5 février 1808. Dall. Répert. Ve Mariage, p. 179. — G Colmar, 28 janvier 1812. C. Toulouse, 16 février 1813. Dal. Répert. V°Mariage, p. 178. — C. Colmar, 23 janvier 1833. Dal. Rép. Vo Mariage, p. 182.

à une époque contemporaine de la rédaction du Code civil, et où la volonté du législateur, traduite dans la formule légale de l’article 1149, n'avait encore pu subir aucune déformation, — toute une catégorie de préjudices moraux réparés par des dommages intérêts bien qu'engendrés par l’inexécution ou la violation d'une obligation.

Etl’onne peut contester la valeur de cet argument en invoquant le revirement de jurisprudence qui s’est produit en 1838. Quelques-uns diront peut-être que ce fut le désir de concilier les nécessités pratiques, (attribution de dommages-intérêts) avec les exigences de principe, (non-réparation pécuniaire du préjudice moral en matière contractuelle) qui se traduisit par l'arrêt de 1838, et fit considérer la rupture de fiançailles non plus comme une violation d'obligation mais comme un délit civil. Ce serait une erreur profonde. D'abord si tel eût été le motif déterminant de l'arrêt de 1838, le but recherché n’eüt pas été atteint, car, c'est à cette époque justement, que furentrendues certaines décisions qui n’admettaient pas que le préjudice moral causé par une rupture de promesse de mariage, püt donner lieu à une action en dommages-intérêts (1). En outre, les motifs du revirement de jurisprudence que nous avons constaté en 1838 furent tout autres, ainsi qu'on peut s'en convaincre par l'étude de la jurisprudence (2). Le revirement se produisit sous l'influence de deux considérations :

La première c'est que la validité des fiançailles en tant que

(4) C. de Toulouse, 13 mai 1842. Dal. 43. 2. 31. — C. de Riom. 11 août 1846. Dal. 46. 2. 179.

(2) C. de Poitiers, 29 mai 4834. Dal. Rép. Vo Mariage, p. 177. — C. de Caen, 6 mars 1850. D. 55. 5. 364. — C. de Douai, 3 décembre 1853. D. 55. 2.132. — C. de Lyon, 40 juillet 1869. D. 70. 5. 291.

contrat ne devait pas logiquement survivre à l’ancienne conception religieuse du mariage La sécularisation du mariage ne pouvait, pensait-on, se concilier avec l’efficacité des promesses de mariage. La deuxième considération était tirée de la liberté spéciale et entière que le Code civil requérait pour le mariage dans son article 180 ; la reconnaissance d’un contrat liant les parties avant la célébration solennelle du mariage, parut faireéchec à la liberté

du mariage.

Nous avons montré « la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière de responsabilité contractuelle » combattue par la presque unanimité de la doctrine et par la jurisprudence. Nous avons défendu la thèse contraire en nous plaçant successivement aux différents points de vue de l'interprétation des textes, de la Philosophie du Droit, de l'équité et de l'utilité sociale. Nous avons montré l’enchaïnement historique et l’enchaïnement logique qui lient l’un à l’autre le principe que nous combattons et la pratique illégale des astreintes ; nous avons montré comment celles-ci étaient nées de celui-là et comment le système des astreintes deviendrait inutile le jour où le principe de réparation pécuniaire du préjudice moral serait consacré sans distinction entre la nature des obligations qui l’engendrent. Enfin, nous avons indiqué comment, par des décisions nombreuses, rendues dans les matières les plus variées, la jurisprudence avait, inconsciemment peut-être, mais très sûrement néanmoins, ébranlé l'autorité du principe qu’elle persiste cependant à affirmer comme sa loi. De toute cette étude, et pour toutes ces raisons, nous pouvons donc conclure que dans l'état des textes le préjudice moral non économique

doit être réparé par des dommages-intérêts en matière

de responsabilité contractuelle aussi bien qu'en matière de responsabilité délictuelle.