CHAPITRE V

DES CONSÉQUENCES SUR LA THÉORIE DES STIPULATIONS POUR AUTRUI DU PRINCIPE DE RÉPARATION PÉCUNIAIRE DU PRÉJUDICGE MORAL EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE

La jurisprudence récente qui, dans Îles différentes décisions que nous venons d'examiner, consacre en fait la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière COontractuelle, porte encore au dogme de l'intérêt pécuniaire de bien cruelles atteintes en une matière où l'on avait pu croire cependant qu'il régnerait éternellement, Nous voulons parler des « stipulations pour autrui ».

L'article 4119 du Code civil nous dit qu «on ne peut en général s'engager ni stipuler en son propre nom que pour soi-MèmME ». La stipulation que l'on fait en son propre nom pour autrui est nulle, faute de créancier. Le bénéfi ciaire ne peutsen prévaloir, car il y est demeuré étrancer, Le stipulant ne peut s’en prévaloir non plus, car il n'apas la promesse d'intérel appréciable en argent. Telle est Fexplication classique que l'on donne de l'article 1119 : elle fait apparaître le lien intime qui réunit à la théorie de l'intérêt moral celle des stipulations pour autrui.

Après le principe, les exceptions. L'article 1119 avait

posé le principe de la nullité des stipulations pour autrui. L'article 1121 indique deux cas où la stipulation pour autrui sera valable : 10 Lorsqu'elle constitue une charge de la stipulation que l'on fait pour soi-même; 2° Lorsqu'elle est la charge d'une donation que l'on fait à un autre (1).

De ce que dans les deux cas prévus par l'article 1121 le stipulant peut agir en justice pour obtenir Fexéeution de la promesse, età son défaut des dommages-intérêts, certains auteurs ont conclu logiquement qu'il fallait que la promesse faite au profit du tiers, présentàt pour le stipulant un intérêt pécuniaire. C’est ainsique MM. Aubry et Rau (2) pensent « qu'un simple intérêt d'amitié ou de « parenté, c'est-à-dire d'affection, ne suffirait point pour « rendre la stipulation pour autrui valable, pour consti- « tuer cet intérêt personnel du stipulant qu'exige l’ar- « tele 1121 pour que la stipulation pour autrui devienne « autorisée ». C’est ainsi encore que M. Laurent (3) explique l’article 1121, en parlant de F « intérêt personnel, appréciable à prix d'argent » du stipulant.

Mais la jurisprudence n'en a pas jugé ainsi. Elle applique l’article 1121 sans distinguer suivant que Île stipulant veut ou non se libérer à l'égard du bénéficiaire, sans distinguer suivant qu'il agit dans un intérêt pécuniaire ou moral. Deux exemples vont nous en fournir la preuye.

L'administration de PAlgérie avait, dans un intérêt de

(1) Les rédacteurs du Code civil ont mal copié Pothier qui parlait d' « Aliénalion » et non de « Donation ».

(2) Aubry et Rau, L. IV, p. 808 et suivantes.

(3) Laurent. Droit civil, & XV, n° 53,

pacification générale, payé des indemnités aux victimes de l'insurrection arabe de 1871, mais avait reçu de ces victimes l'engagement tacite qu'elles ne réclameraient plus rien aux auteurs du dommage.

Quelques-uns de ceux qui avaient souffert de l'insurrection et recu des indemnités de l'administration intentèrent, malgré l'engagement qu'ils avaient pris, une acuon en dommages-intérêts contre les auteurs des troubles. Pour détruire l'effet de leur engagement, ils objectaient que l'administration de l'Algérie avait fait une stipulation pour autrui prohibée. Ils furent déboutés de leur demande par arrêt de la Cour d'Alger du 18 février 1875 (1), qui statua en ces termes : « Attendu qu'on objecterait en « vain que la renonciation impheite des appelants à « toute action ultérieure serait nulle, comme étant inter- « venue vis-à-vis de l'administration qui, étant un tiers, « ne pouvait valablement recevoir un engagement au « profit des Arabes auteurs du dommage. Attendu qu'il « est de doctrine qu'on peut se lier valablement entre « les mains d'une personne autre que celle envers « laquelle, on s'engage si celui qui reçoit l'engagement « ya intérêt. Qu'il suffit même à ce dernier d'un «intérêt indirect pour valider l'engagement pris. Que € l'administration supérieure de l'Algérie avait évidem- € ment elle-même un intérêt général de pacification à « effacer toutes les traces de l'insurrection, et à prévenir « dans l'avenir des débats qui pourraient raviver des « sentiments d'hostilité entre diverses classes d’habi- « lants. »

La Cour de cassation a mème posé en principe : « qu'en

(1) Dalloz. 76. 2. 61,

stipulant pour soi on peut stipuler en même temps pour un tiers, lorsqu'on a un intérêt direct et immédiat, füt-il purement moral à cette stipulation (1). » L'arrêt avait été rendu dans les circonstances suivantes : des tiers avaient promis à un débiteur en déconfiture de faire face à ses dettes vis-à-vis de ses créanciers, au cas où la liquidation de son actif ne produirait que des résultats insuffisants. On se trouvait bien dans le cas d'application de l’article 1124. Pouvait-on objecter que l'intérêt du débiteur à voir ici désintéresser par les cautions ceux auxquels il devait, en cas d'insuffisance de son propre actif, n'était pas pécuniaire, en ce sens qu'il ne ferait que changer de créanciers ? On répondait qu'il avait un intérêt moral de nom et de considération à voir couvrir par des amis, prêteurs bénévoles, sa déconfiture vis-à-vis du public. Et la Cour de cassation a jugé que l'intérêt moral suffisait pour qu'il y ait lieu d'appliquer ici l'article 1121.

Enfin dans un autre arrêt relatif à la matière des assurances sur la vie au profit de personnes déterminées, la Cour de cassation (2) a décidé que « le profit moral ré- « sultant des avantages faits aux personnes désignées,suflit « pour constituer un intérêt personnel dans le contrat ».

La stipulation pour soi-même, l'intérêt personnel, condition indispensable de validité de la stipulation pour autrui réside, d'après la jurisprudence, dans ce fait que le stipulant trouve au contrat un intérêt moral puisqu'il est mis à même, par sou accord avec la compagnie, de procurer à un bénéliciaire de son choix, soitun payement privilégié,

soit un émolument gratuit.