EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

Les théories du Droit anglais sur la nature des délits et quasi-délits ne se sont complétées et précisées qu'en ces dernières années. Longtemps, dit M. Dumas (1), le respect de la liberté individuelle, irréprochable en lui-même, avait eu cette conséquence fàcheuse d'empêcher le développement des principes de la responsabilité. On croyait utile pour la société que l'initiative privée ne fût pas gênée dans son expansion par la préoccupation des préférences ou des risques d'autrui. Le Droit laissait à chacun l'honneur

(4) Dumas. Op. cit, p. 54.

LÉGISLATION ANGLAÏÎSE 239

et la peine de se prémunir contre les inconvénients des différents actes de lésion.

Le remède général consistait dans le « S'e/f-Help », expression d'origine germanique désignant une action qui ne conduisait pas nécessairement à la réparation complète du préjudice causé, mais qui tendait à mettre fin à un état de choses qui lésait, ou à faire rendre ce à quoi on avait droit (expulsion de l’auteur du délit, — reprise des biens par le légitime propriétaire, — suppression des troubles apportés à la propriété (abatment of nuisances). Le « S'elf-Help » se distinguait du « droit de défense privée » en ce qu'il tendait à réparer l'injure soufferte, alors que le droit de défense privée tendait à la prévenir (1).

En somme Fredéric Pollock peut déclarer (2) qu'il n'existe pas dans les sources juridiques anglaises un seul texte posanten règle générale que tout préjudice oblige celui qui le cause à en donner réparation. Cependant, malgré l'absence d’un principe général, bien des lois particulières avaient, dans des cas particuliers, imposé l'obligation de réparer le dommage. Mais les indemnités ainsi obtenues, avaient un caractère exclusivement pénal. Elles apparaissaient, comme dans le Droit romain, sous la forme d’une compensation pécuniaire allouée à la partie lésée pour apaiser son désir de vengeance, et d'autant plus élevée qu'était grave la faute du délinquant. Tout autre est le caractère des dettes civiles; elles se calculent d'après la quotité du Droit qui leur sert de fondement; elles prennent leur fondement dans la faute de l’auteur du délit, et dans le préjudice matériel ou moral de la victime. Elles ne varient pas suivant

(1) F. Pollock. « Law of Torts », p. 174.

(2) F. Pollock. « Law of Torts », p. 21.

940 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Îi

la rancune de la partie offensée ou la culpabilité du délinquant, mais suivant le préjudice souffert par la partie lésée,

Ceci posé, « ce devait être dit M. Dumas (1), une des « transformations du Droit anglais en ce siècle, que « de substituer un caractère civil au caractère pénal de « Tort ».

Qu'il y ait eu, dans ie courant de ce siècle un mouvement considérable tendant à purger de son caractère pénal la notion de Tort, nous ne songeons pas à le nier, mais que ce mouvement ait terminé son évolution et qu'à l'heure actuelle la substitution du caractère civil au caractère pénal de Tort soit un fait accompli, c'est là une assertion contre laquelle proteste la jurisprudence la plus récente. La notion de peine domine encore toute la théorie du « Tort » et toute celle des dommages-intérèts en Droit anglais. C'est même le caractère essentiel et distinctif de l'étude que nous abordons des dommages-intérèts accordés en réparation de préjudices non économiques.

Par opposition avec le S'e/f-/lelp qui est le remède par l'action de la partie (by the act of the party), les dommages-intérèts (damages) constituent le remède par l'action de la loi (remedies by the act of the law) (2). La fixation du montant des dommages-intérêts est faite par le juge ou, au cas de compétence du jury, par le jury sous la direction du juge. Il n'y alieu, sur ce point, à revision par la Cour des décisions du jury, qu'au cas de « répara-

lions manifestement excessives où inadéquates ». (Hani-

(1) Dumas. Op. cit., p. 55.

(2) Pollock. « Law of Torts », p.175.

festly excessive or manifestly inadequate damages (À).

La législation anglaise distingue trois catégories de dommages-intérêts : Ordinary damages. Nominal damages. Exemplary damages. Nous allons étudier chacune de ces catégories de dommages-intérêts dans ses rapports avec la théorie de l'intérêt moral.