Dommages-intéréts ordinaires. (Ordinary damages

Ce sont, dit M. Dumas (2), les dommages-intérêts accordés, lorsqu'il s'agit d’un préjudice matériel dont l'équivalent exact est exigible. Les « Ordinary damages » sont donc, par définition, étrangers à la théorie de l'intérêt moral.

Il y a quelques cas cependant où les « Ordinary damages » entrent en rapports avec l'intérêt moral. Dans les cas d'injure personnelle et de dommage pécuniaire consécutif, dit Pollock (3), il n'est pas possible de séparer complètement les différents éléments du préjudice, et de faire une estimation d'ensemble d'une exactitude mathématique. Ce mélange des différents éléments dommageables sera obtenu d'autant plus facilement que « le jury

(1) Pollock. Op. cit. p.176. L'Encyclopedia of the Laws of England. Verbo : Damages, p.102, s'exprime ainsi sur cette question : « Dans « les actions où les dommages ne sont pas susceptibles d'une liqui- « dation numérique, leur fixation est le domaine du jury, et la « C. d'appel ne réformera le verdict que s'il est tel qu'aucun homme « raisonnable n'aurait pu, en toute honnéteté, le prononcer. »

(2) Dumas. Op. cit., p. 68.

(3) Pollock. Op. cit., p. 181.

« se laisse en fait impressionner, pour la fixation des Cordinary damages. par un certain nombre de conditions légalement indifférentes ;etque, sans être reconnu,« cel élat dechoses est toléré dans de larges limites » (4).

Quoi qu'ilen soit, ce n'est que par exception, et tout à fait accessoirement, qu'il peut être question de préjudice moral en matière d'ordinary damages : il n'en sera pas de mème dans les deux catégories de dommages-intérèts qu'il

nous reste à étudier.

2, — JJommages-intérets nominaux (nominal damages).

Ils consistent, dit Pollock (2), en une somme si infime que, comparés avec les dépenses et les dérangements qu'occasionne la poursuite, on peut dire qu'ils n'ont pas d'existence au point de vue de la quantité. Consistant en un schilling, un penny.ou un farthing, ils sont accordés par le juge ou par le jury, lorsque celui-ci ou celui-là ne veulent pas donner à la partie lésée de compensation réelle.

Une condamnation à des « nominal damages » peut avoir deux significations. Elle peut être suivant les cas ou honorable où honteuse pour celui qui obtient. Honorable, lorsque le demandeur offensé, sans avoir subi de perte malérielle, voulait cependant faire établir son droit. Honteuse, lorque le jury, incapable de nier qu'un tort légal ail été causé au plaignant, s'est formé une très basse opinion des mérites généraux de son cas : ceci peut arriver soit parce que le tort souffert n'était pas assez sérieux pour

mériter une action, soil parce que la propre conduite du

H)#Po/lock Op reit, ps (2) Pollock. Op. cit, p. 176.

demandeur avait été telle, que ce qu'il avait souffert de la part du défendeur était mérité. Il en est ainsi très souvent, dans la jurisprudence anglaise, au cas où la diffamation par parole ou par écrit ne peut pas être pleinement justiliée, et où cependant le plaignant est d'un caractère si peu honorable, et a tant fait pour provoquer les injures qu’on lui à adressées, que le jury juge qu’il ne mérite pas de compensation matérielle (1).

Les « nominal damages » ainsi définis, 1l s'agit d'en re: chercher les cas d'application en matière d'intérêt moral. Ils sont accordés au cas d'action pour paroles injurieuses ou calomnieuses, sans qu'il soit besoin de faire la preuve d'aucune perte matérielle, Si un homme, dit Pollock (2), donne une taloche sur l'oreille à un individu, celui-ci aura une action en € xominal damages » bien qu'il ne lui en ait rien coûté, pas même un petit morceau de diachyllum. De mème, toute infraction au droit de sécurité personnelle donne ouverture à une action en « nominal damages », sans égard à l'importance du tort éprouvé, et à son estimation pécuniaire. La diffamation est, elle aussi, la source de « nominal damages », mais il faut distinguer suivant qu'elle s’est produite par paroles ou par écrit. La diffamation par écrit donne toujours ouverture,au profit du diffamé, à une action en « nominal damages » ; Vaclion peut être intentée sans qu'il soit fait la preuve d'aucun dommage particulier. Lorsqu'il s'agira de diffamation par paroles, c'est suivant les cas, que la preuve d'un dommage particulier sera ou non exigée pour que puisse être Intentée par le diffamé l'action en dommages-intérêts nominaux (3).

({)=Pollock: Op."cit.;.p. 177:

(2) Pollock. Op. cit., p. 178.

(3) Pollock. Op. cit., p. 180.

TROISIÈME PARTIÉ. — CHAPITRE i

L c ES

Les «nominal damages » sont enfin susceptibles d'une dernière application très importante. Lorsque nous avons étudié la question de réparation pécuniaire du préjudice moral dans la jurisprudence française, nous avons analysé la théorie de Théring et de Labbé qui voyait dans toute violation d’un droit l'origine d’un préjudice moral susceptible de réparation pécuniaire (1). Cette idée se retrouve en Droit anglais et c'estdansles «20minal damages» que les magistrats anglais vont chercher la réparation à accorder dans ce cas à la partie lésée. Dans un célèbre passage de son jugement Ashby contre White, Holt s'exprime ainsi : « A da- « mage is not merely pecuniary, but an injury imports a « damage, when a man isthereby hindered of his right. » Ce qui veut dire : « Les dommages-intérèts ne sont pas « seulement destinés à réparer un préjudice pécuniaire ; « mais toute injustice entraine une condamnation à des « dommages-intérêts quand un homme est par cette in- « justice entravé dans l'exercice de son droit (2). » Mais alors que, suivant la théorie de Labbé, la condamnation aux dommages-intérèts peut constituer par son montant une véritable réparation pécuniaire, la condamnation aux < nominal damages » ne constituera par son taux infime qu'une satisfaction purement morale.

La condamnation aux « nominal damages » entrainait cependant pour celui qui lobtenait, jusqu'à la réforme judiciaire de 1873, des conséquences pécuniaires fort appréciables. Elle servait à asseoir la condamnation aux dépens : elle était décrite suivant les formules de la vieille procédure comme le « clou à accrocher les frais » (a

(1) Voir Supra, p. 151: S.-79. 2.198:

(2) Pollock. Op. cit., p. 178.

mere peg on wich to hang costs). La condamnation aux Caominal damages » ne présente plus cet intérét depuis la réforme judiciaire qui a considérablement élargi les pouvoirs de la Cour en matière de frais et de dépens (1). Nous pouvons donc dire que, d'une manière générale, la condamnation aux «nominal damages » ne constitue plus, pour celui qui l'obtient, qu'une satisfaction purement morale. Il sera loin d'en être de même au cas « d’exemplary damages ».

3. — Dommages-intéréts exemplaires (exemplary damages) ou vindicatifs (vindictive damages).

« Ge sont, dit M. Dumas (2), ceux qui sont accordés « lorsqu'il s’agit d’une offense telle, que le ressentiment « de la victime ne peut être apaisé que par un dédomma- « gement bien supérieur au tort matériel subi. » Cette définition ne nous satisfait pas complètement, car elle ne fait pas assez visiblement apparaître le caractère exclusivement pénal des cexemplary damages». Ge n'est pas de dédommagement envers la victime qu'il faut parler lorsqu'on traite des ceremplary damages », mais de châtiment du coupable, et à la définition de M. Dumas, nous préférons de beaucoup celle de Pollock : « Les exemplary « damages sont accordés au cas où il à été fait à un « individu une grave injure, sans qu'il soit possible de « mesurer la compensation par aucune règle numérique :

(4) Pollock. Loc. cil., p. 177, 178.

(2) Dumas. Op. cil., p. 66.

«ils expriment l'indignation ressentie par le jury « contre les torts du défendeur, bien plus que l'évalua- € lion du préjudice du demandeur (4). »

Les torts auxquels les «exemplary damages » sont applicables sont ceux qui sont causés par la violation d'un droit, violation aggravée par une insulte où un outrage. Les € eremplary damages » ne s'appliquent pas aux Cinjuries » au sens anglais du mot mais aux ç injuriæ » au sens latin du mot. Le mot grec v6x désignerait, suivant Pollock (2), avec la plus grande exactitude, la nature des actes soumis au régime des € exemplary damages ».

La jurisprudence anglaise nous offre de nombreux exemples d' € exemplary damages» : attentats à la hberté individuelle ou incarcération injustifiée (false imprisonnment) (3), — atteintes dans les relations de famille (injuries in family relations) (4), — action en adultère (criminal conversation) — action pour séduction (action for seduction) —, diffamation grossière (5) — coups et blessures (assault (6) —, action téméraire et abus de citalion directe (malicious prosecution) (7).

fntoutes ces matières, aucun principe défini de compensalion n'est établi, et les jurys, avec pleine approba- Uon des Cours, ont l'habitude de condamner à des dommages-Intérêts exemplaires. Les cours anglaises consi-

dèrent mème comme légitime, dans certains cas où il nv

(4) Pollock. Op. cit., p. 181.

(2) Pollock. Op. cit., p. 182.

(3) Pollock. Op. cit., p. 211 à 215.

(4) Pollock. Op. cit.. p. 216 à 295.

() Pollock. Op. cil., p. 182.

(6) Pollock. Op. cil., p. 205 et suivantes.

1) Encyclopedia of the Laws of England, Vo Damages, p. 103,

& pas lieu d'accorder des « exemplary damages », de forcer le chiffre des dommages-intérêts. afin de marquer ainsi désapprobation de la conduite du défendeur, C’est le cas qui se présente lorsqu'un individu a écrit certains mots déshonorants pour un tiers sur un papier appartenant à ce tiers et bien qu'aucune publicité n'ait été donnée à l'écrit (1). Teis sont en Droit anglais les cas les plus Huportants de dommages-intérêts exemplaires ou assimilés.

Nous avons ainsi examiné, dans leurs rapports avec la théorie de l'intérêt moral, les trois catégories de dommagesintérêts du Droit anglais (2). De notre Étude, il s'agit de tirer maintenant les conclusions. La législation anglaise ne consacre pas, suivant les principes qui nous paraissent désirables, la réparation pécuniaire des préjudices moraux. Pour la jurisprudence anglaise, l'argent ne joue pas, vis-à-vis des préjudices moraux, ce rôle de compen-

(4) Pollock. Op. cit. p. 183. À rapprocher d’un jugement du Tribunal de paix de Lille du 25 octobre 1895. (Gaz. Pal. 1898. 1. 579), qui accorde dommages-intérèts pour envoi d'une lettre close conlenant des impulations diffamaloires.

(2) La classification des « Damages » que nous avons suivie est empruntée à Pollock. L'Encyclopedia of the Laws of England. Vo Damages. p. 103, adopte une classification qui, bien que la même dans le fond, diffère de celle de Pollock quant à la terminologie. L'Encyclopedia distingue : 10 Les « Contemptuous Damages » où dommages-intérèts méprisants de la part du jury, accordés quand celui-ci considère que le demandeur est indigne d'une réparalion sérieuse ; 20 Les « Nominal Damages » accordés quand c'est à juste titre que l'action a été intentée, mais que le plaignant n'a souffert aucun dommage spécial; 30 Les « Substantial Damages » accordés quand les jurés. en hommes d'affaires, pensent qu'il y à lieu de réparer par une pleine compensalion un préjudice économique ; 4o Les « Vindictive, Exemplary où Retributory Damages » quand

le jury veut punir le défendeur,

sation que lui attribue Windscheid et avec lui une grande partie de la jurisprudence française. La condamnation aux « rominal damages » n'apporte qu'une satisfaction purement morale à ceux qui ont souffert un préjudice non économique. Quant aux «€ exemplary damages », s'ils ont pour effet pratique d'assurer une allocation pécuniaire à la partie moralement lésée, ils ne réunissent aucun des caractères de la « réparation ». A strictement parler, dit Pollock (1), « ces dommages:intérêts devraient être une compensation : mais le jury les considère toujours comme une peine ». Il en résulte qu'au lieu d'être mesurés à l'intensité du préjudice souffert par la victime, ils sont proportionnés à la gravité de la faute comme aux moyens du délinquant.

Et il y a là, croyons-nous, plus qu'une habitude des jurys anglais. Le Droit anglais n'a jamais opéré, en matière d'intérêt moral, la substitution complète de l'idée de réparation à celle de peine.

Chaque fois qu'au préjudice moral subi par la partie lésée correspond chez l’auteur du dommage une faute grave, nous voyons la législation et la jurisprudence anglaises accorder des «eremplary damages » : Par exemple,

aux cas de: Séduction —, Adultère —, Coups et blessures, — Diffamation grossière —, Incarcération injustifiée, ete.

Mais, chaque fois, au contraire, que le préjudice moral subi par la partie lésée à été causé par des actes où ne se traduit pas la volonté de nuirede celui qui a causé le dommage, peu importe l'intensité du tort non économique souffert : les ceremplary damages » serontrefusés. C'est ainsi

qu'en matière d'accidents du travail, ou d'accidents de che-

W)MPOTOCE Op ct ip. 091

mins de fer, la loi anglaise n'admet la réparation pécuniaire ni des souffrances physiques (Schmerzengeld), ni des souf: frances morales (préjudice d'affection).

La loi sur les accidents du travail du 6 août 1897 n admet pas la réparation pécuniaire du préjudice moral (4). Il en est de même de l'act de Lord Campbell (1846, 9 et 10 Victoria, chap. xamn). Etudions cette dernière loi : Le principe Actio personalis moritur cum persona s'était, de toute antiquité, appliqué aux délits. Mais, vers le milieu du siècle dernier, la fréquence des accidents de chemins de fer mit en évidence la dureté de cette règle de droit commun. Un homme, mutilé ou réduit à l’imbécillité par suite d'un accident de chemin de fer, obtenait de la compagnie, des dommages-intérêts. Mais s'il était tué sur place, ou s’il mourait de la suite de ses blessures, sa famille qui pouvait être ruinée demeurait sans recours, car il s’agissait d'une action personnelle et actio personalis moritur cum persona (2). Cet état de choses provoqua lAct de Lord Campbell, intitulé « Loi pour dédommager les familles des personnes tuées dans les accidents ». L'action qu'il ouvre ne tombe pas dans le patrimoine du de cujus, mais elle est conférée à la femme ou au mari, aux ascendants et aux descendants du de cujus (3). Elle est accordée dans tous les cas où la victime aurait pu exercer une action si elle n’était pas décédée.

Mais il est bien certain que laction donnée par lAct de lord Campbell n'est pas la même que celle qu'aurait eue la personne tuée, si elleavait vécu pour poursuivre la

(1) Voir la loi dans Annuaire de législation élrangère, 1897, p. 29. (2) Pollock. Op. cit., p. 63.

(3) Pollock. Op. cit., p. 64,

réparation de ses lésions. Ce n'est pas une manière de répondre à un droit fondé sur l'Act de lord Campbell que de montrer que le défunt n'aurait pas lui-même subi de perte pécuniaire. « Le statut de lord Campbell, dit le « jurisconsulte Erl (1), donne au représentant une action « différente de celle qu'aurait eue le défunt, s'il avait « vécu, et fondée sur un principe différent. » Mais ce que la loi ne dit pas en propres termes, c'est d’après quels principes les dommages-intérêts doivent être fixés. La jurisprudence a suppléé aux lacunes de la loi. Elle exige de la part du demandeur la preuve d’une perte pécuniaire. Elle n’exige pas de lui la preuve qu'il avait un droit légal à tirer du défunt un avantage pécuniaire (droit à une pension alimentaire par exemple). Il suffit que le demandeur prouve que sile défunt était resté en vie, il en serait résulté pour lui, demandeur, un profit pécuniaire, légal ou autre. Mais c'est l'intérét économique seul qui constitue à la fois le principe et la mesure de l'action intentée en vertu de l'Act de lord Campbell. Les demandeurs, enfants, ascendants, époux ne peuvent, nous dit Pollock (2), obtenir ce qu'on appelle «solatium » en considéralion du dommage corporel et de la souffrance physique du défunt, ou de leur propre affliction (3). Quoi qu'il en soit, et bien qu'ils aient beaucoup plus le caractère de «peine privée » que celui de « réparation

(4) Opinion rapportée par Pollock. Op. cit., p. 65.

(2) Pollock. Op. cit.. p. 65.

(3) Remarquons qu'il en est autrement aux Élals-Unis et en Écosse où, de par le Droit cominun, les parents survivants ont droit à une compensation sous forme de «solalium » au cas d'action en verlu du statut de Tord Campbell. (Pollock. Op. cit., p. 67.)

civile », les « exemplary damages » sanctionnent d'une manière relativement fréquente en droit anglais les préjudices moraux causés par des actes illicites. Il s'agit maintenant d'étudier la législation anglaise sur la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière contractuelle.

SECTION Il

DE LA RÉPARATION PÉCUNIAIRE DU PRÉJUDICE MORAL