EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

La législation anglaise nous otfre la même contradiction que nous avons relevée dans la jurisprudence française et que nous observerons plus tard dans le Droit fédéral suisse et le Droit allemand, d'une obligation civile reconnue valable, mais dont l'inexécution reste le plus souvent dépourvue de sanction.

Une obligation à l'exécution de laquelle le créancier n'a qu'un intérêt moral, non économique, est valable en Droit anglais : une clause pénale peut y être adjointe dont le créancier touchera le montant en cas d'inexécution. Mais en l'absence de clause pénale, linexécution ne pourra donner lieu à aucuns dommages-intérêts sérieux : nous disons dommages-intérêts sérieux, car il n'est pas

contesté que toute rupture de contrat donne lieu à con-

damnation à « nominal damages », de 40 schillings (1). Le refus de tous dommages-intérêts sérieux pour réparer un préjudice moral contractuel, est la conséquence de ce principe de l’ancien Droit anglais que les tribunaux ordinaires interprétaient avant la réforme judiciaire avec l'esprit le plus étroit et le plus formaliste : « Quand une € partie à éprouvé un préjudice à raison de la non exécu- « tion d'un contrat, elle doit, autant qu'on peut y arriver « avec de l'argent, être placée dans la même situation « que si le contrat avait été exécuté (2). »

At Law le principe était done de n'accorder de dommages-intérêts qu'en réparation du préjudice pécuniaire. A ce principe une exception certaine était apportée en matière de promesse de mariage; c'était, en matière contractuelle, un cas d’ceremplary damages» (3). Comment fonctionnent les « exemplary damages » à l'égard des ruptures de promesse de mariage, l'Encyclopedia of the laws of England nous le montre par l'exemple suivant que nous reproduisons ?7 ertenso : « Supposons que la rupture « ait fait manquer à la demanderesse un mariage qui re- « présentait pour elle un avantage pécuniaire de mille « livres. Si le détendeur à agi d'après un sentiment hono- € rable quand il a rompu l'engagement, le jury rendra son « arrêt de condamnation de mille livres. S'il a agi dure-

€ ment et égoïstement, sans prendre en considération les

(1) Encyclopedia of the Laws of England. No « Damages », p. 9

(2) Lehr. Eléments de Droit anglais, p. 573. « Le principe était « interprété de manière si étroite, que les Tribunaux, au cas de « relard dans le paiement d'une delle, ne condamnaient pas le débi- « Leur aux intérêts échus. »

(3) Pollock. Op. cit., p. 184,

« sentiments de la jeune fille, il en payera 1.200. Si, bien € plus, il est assez fou pour faire sur le caractère de la « demoiselle quelque imputation qu'il ne puisse prouver, « alors les dommages-intérêts s’éléveront à 2.000 livres. « En d’autres termes, la demoiselle tirera un bénéfice € pécuntaire de ce que l'homme auquel elle s'était engagée € s’est conduit comme un être brutal et mal élevé « (brute) (4). »

Nous avons dit que le cas de « rupture de promesse de mariage » était le seul cas certain où des dommages-intérêts étaient accordés par Ja législation anglaise pour réparer le préjudice moral causé par l’inexécution d'un contrat. Pollock dit bien (2) qu’on pourrait concevoir l'attribution « d'exemplary damages » pour tous les cas où la rupture du contrat a été le fait d'une injustice excessive. Mais, outre quil y auraitlà un criteriunr très vague, l'opinion de Pollock est isolée, et n’est confirmée par aucune décision de jurisprudence. On peut dire en somme, d’une manière générale, que at Law le Droit anglais considérait lintérêt moral comme pouvant former, objet valable d’une obligation, mais qu'il laissait dénuée de toute sanction l’inexéeution de cette obligation.

Les inconvénients pratiques de ce système se firent sentir en Angleterre comme en France, et dans l'un et l’autre pays, on essaya des mêmes remèdes. En France, on voulut arriver à l'exécution en nature de l'obligation, et on tenta d'y parvenir en créant de toutes pièces le sys-

(1) £ncyclopedia of the Laws of Englands. Vo « Damages ». p. 94. — Voir en outre dans le journal « La Loi », du 19 mars 1897 des exemples de dommages-intérêts accordés pour rupture de promesse de mariage par la 3e Chambre de la Cour du Banc de la Reine,

(2) Pollosk. Op. cit., p. 531.

tème des astreintes pénales et comminatoires. En Augleterre, on arriva au même but par le système des € #r7unctions » ou « decree of specific performance » ou condamnations à l'exécution en nature. Ces condamnations qui, avant la réforme sur l’organisation judiciaire, étaient prononcées par les « Cours de chancellerie » et établies suivantles « mystères de l'équité (the mysteries of equity), sont prononcées aujourd'hui, depuis les lois de judicature, par les Hautes Cours de justice (qui correspondent à nos Tribunaux de première instance). Elles permettent, dit Lehr (1), de corriger ce que le principe de non-réparation pécuniaire du préjudice moral a d'inique pour le créancier.

Mais remarquons bien que les « decree of specific performance » ont une application fort restreinte. Les « decree of specific performance » s'appliquent, il est vrai, aux obligations de donner ou de livrer, par exemple en matière de ventes d'objets d'art ou d'objets ayant pour l'acquéreur une valeur d'affection (2). Mais les « 2njunc-

(1) Lehr. Op. cit. p. 545 et suivantes.

(2) Lehr. Op. cit, p. 546. Remarquons ici que la jurisprudence anglaise ne reconnait pas la valeur d'affection d’une manière générale. Elle sanctionne bien d'une facon particulière par une « injunction», l'obligation de livrer un objet présentant pour l'acquéreur une valeur d'affection. Mais au cas de destruction de ce mème objet, elle n'admet pas que le préjudice non économique causé à son propriétaire soit susceptible d'une appréciation pécuniaire, L'£Encyclopedia of the Laws 0f England, Verbo « Damages », p. 95 et 96, nous offre de cette particularité un exemple intéressant, « Si un homme met en « pièces une montre d'or que le due de Wellington a donnée à mon « grand-père, doit-il me payer simplement le prix d'une autre montre « semblable? Ne dois-je rien recevoir pour la valeur spéciale que « J'attache à cette montre à cause de son histoire, et des circons-

s lances qui l'ont fait entrer en possession de ma famille ? Peu m'im-

tions » restent sans application possible, d’après la jurisprudence anglaise, aux obligations de faire, c’est-à-dire aux cas les plus nombreux et les plus importants où la nécessité d’une sanction se fait sentir. C'est une infériorité pratique que présente sur le système français des astreintes pénales et comminatoires, la théorie anglaise des « Decree of specific performance ».

Nous avons ainsi, dans le domaine de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle, étudié les principes et les solutions du Droit anglais sur la question de l'intérêt moral. Ces principes et ces solutions peuvent se résumer en quelques mots : En matière de responsabilité délictuelle, les intérêts moraux sont en général protégés. Mais ils ne le sont que suivant les principes conformes à « Fidée de peine » et dans la mesure où celleci peut à juste titre frapper le délinquant.

En matière de responsabilité contractuelle, les intérêts moraux sont en général dénués de protection. Il n'y a d'exception qu'en matière de ruptire de promesse de mariage et dans le nombre très restreint de cas où peuvent intervenir les « decree of specilie performance ». Et ici encore l'idée de peine prime celle de réparation.

« porte que le défendeur ait connu ou non son histoire. Je la con- € naissais ; et la montre est perdue pour moi; je ne l'aurais pas « vendue pour 100 livres. Puis-je en conséquence, faire valoir que la « valeur commune de celte montre particulière est de 100 livres ? « Le juge appellera cela une valeur de fantaisie, et ne laissera l'his- « toire de la montre influencer le chiffre des dommages-inlérêts que « dans la mesure où des experts appelés devant lui jureront qu'elle « aurait élevé le prix de vente de la montre dans des enchères pu-

« bliques. »