CHAPITRE II

Nous suivrons, pour l'étude de l'intérêt moral dans la législation fédérale Suisse, le même plan que nous avons suivi pour l'étude de la législation française et du Droit anolais. Dans une première section nous étudierons l'intérêt moral en matière de responsabilité délictuelle. Dans une deuxième section nous étudierons l'intérêt moral en matière de responsabilité contractuelle.

SECTION I

DE LA RÉPARATION PÉCUNIAIRE DU PRÉJUDICE MORAL EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

La législation fédérale Suisse est la première qui ait établi d'une manière expresse la réparation péeuniaire du préjudice moral, Le principe en a été posé par la loi fédérale du 1% juillet 1875, sur la responsabilité des entreprises de chemins de fer et de bateaux à vapeur en cas d'accidents. Cette loi décidait dans son article 7, qu’en cas

d'accidents provoquant des lésions corporelles ou mort d'homme, les compagnies de chemins de fer ou de bateaux à vapeur avaient l'obligation de réparer, outre le dommage matericl, le tort moral éprouvé parle blessé, ou par sa famille s’il décède, C'était donc, dans la matière spéciale des accidents de chemins de fer et de bateaux à vapeur, consacrer à la fois le Schmersengeld et son extension logique au préjudice d'affection, extension devant laquelle le Droit eivil allemand a reculé (1).

Le principe posé le 1% juillet 1875, à propos d'une loi spéciale, à été généralisé et étendu à toute la matière des obligations délictuelles par Le Code fédéraldes obligations. Donnous d’abord lénumération des articles du Code des Obligations indispensables à la compréhension de notre matière :

Art. 50. — Quiconque cause sans droit un dommage à autrui, soit à dessein, soit par imprudence ou négligence, est tenu de le réparer.

Art. 51. — Le juge détermine, d'après les circonstances et d'après la gravité de la faute, la nature et l'importance de l'indemnité.

Art. 52. — En cas de mort d'homme, les dommagesintérêts comprennent les frais faits, notamment ceux d'inhumation.

Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les dépenses de traitement et le préjudice causé par l'incapacité de travail.

Lorsque, par suite de Ja mort, d'autres personnes sont

(1) Le Schmerzengeld élait déjà admis en faveur des victimes de lésions corporelles par C. ec. de Berne, $966 : C. e, de Lucerne, $ 748 ; C. c. de Zurich, $ 1845.

privées de leur soutien, il y a également lieu de les indemniser de cette perte.

Art. 53. — En cas de lésion corporelle, la personne lésée a droit au remboursement des frais et aux dommages-intérêts résultant d'incapacité totale ou partielle de travail. Sielle a été mutilée ou défigurée d’une manière quicompromette son avenir, le juge peut aussi lui allouer une indemnité pour ce préjudice.

Art. 34. — En cas de lésion corporelle ou de mort d'homme, le juge peut, en tenant compte des circonstances particulières, notamment s'il y à eu vol ou faute grave, allouer une somme équitable à la victime ou à sa famille, indépendamment du dommage constats.

Art. 55. — Si quelqu'un a été lésé par d’autres actes illicites (que ceux visés par les articles 52 et 53) qui portent une grave alteinte à sa situation personnelle, le juge peut allouer une indemaité équitable, alors même qu'aucun dommage matériel ne serait établi.

Art. 50, — Quiconque cause sans droit un dommage à

autrui, soit à dessein, soit par imprudence ou négligence, est tenu de le réparer.

Sur l'article 50 C. 0. F, nous n'avons que de très courtes observations à présenter. Qu'il nous suffise de faire remarquer que dans cet article comme dans l’article 1382 du Code civil français, le mot « dommage » est employé dans son sens le plus général et désigne le dommage moral comme le dommage matériel, Le Tribunal fédéral définit /e dommage de larticle 50: une « diminution

dans la fortune ou une atteinte à la situation personnelle

du lésé, diminution ou atteinte amenées par un acte illicite. (Tribunal fédéral, 4 juillet 1884. Sutter contre Ineichen). »

Art. 51. — Le juge déterminera d'après les circonstances et d'après la gravité de la faute la nature et l'importance de l'indemnité.

L'article 51 mesure le montant de l'indemnité, l'importance des domimages-intérêts, à la gravité de la faute. L'article 7 de la loi du 1% juillet 1875 et, dans une mesure plus modérée, l'art. 54 C. O0. F. consacrent ce principe de la proportionnalité de Findemnité à la gravité de la faute. Nous étudierons le principe, déterminerons son origine et précisérons sa signilication lorsque se posera la grave question de savoir si « lindemnité équitable » de l’article 7 de la loi du 4% juillet 1875 et des articles 54 et 55 du Code des Obligations constitue une réparation ou une peine privée.

Art. 52. — En cas de mort d'homme, les dommagesintérêts comprennent les frais faits, notamment ceux d'inhumation. Si la mort n'est pas survenue immédiatement, ils comprennent en particulier les dépenses de traitement et-de préjudice causé par l'incapacité de travail. Lorsque, par suile de la mort. d'autres personnes sont privées de leur soutien, 1 y a également lieu de les indemniser de cette perte.

L'article 52 vise uniquement le préjudice matériel: il n'entend le mot « soutien » { Versorger) qu'au sens ma-

960 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE If

tériel et pécuniaire, tout en lui donnant cependant une signification assez large. CIl faut entendre par soutien d'une « personne, non seulement celut qui assure son complet «entretien, mais aussi celui qui contribue à cet «entretien dans une certaine mesure ou qui, dans l'avenir, « suivant le cours normal « des choses, y aurait contribué, « que cet entretien soit moralement obligatoire ou non » (Tribunal Fédéral, 26 février 1892. S. 92. 4. 39).

Art. 53. — En cas de lésion corporelle la personne lésée a droit au remboursement des frais el aux dommages intérêts résultant d'incapacité totale où par. tielle de travail. Si elle a été mutilée ou défiqurée d'une manière qui comprometlte son avenir, le juge peut aussi lui allouer une indemnité pour ce préjudice.

L'article 53 alinéa 1% est relatif au préjudice matériel, au dommage pécuniaire en cas de mort d'homme ou de lésion corporelle.

Quant à l'alinéa 2 de l’article 53 il est tout à fait inutile, et fait double emploi soit avecl'artiele 53 alinéa 1° soit avee l'article 54.

En effet, de deux choses l'une :-ou la mutilation, la défiguralion atteint la capacité de travail ; elle cause alors un dommage pécuniaire et rentre dans les termes de l'article 53 alinéa 1%: ou bien la mutilation ou la défiguration a pour seule conséquence de rendre l'existence de la personne mutilée ou défigurée moins agréable, de diminuer la somme de bonheur à laquelle elle pouvait légitimement s'attendre. Il s'agit alors d'un dommage non économique,

et le juge était compétent pour accorder l'indemnité en vertu de Farticle 54.

Art. 54, — En cas de lésion corporelle ou de mort d'homme, le juge peut. en tenant compte des circonstances particulières, notamment s'il y a eu dol ou faute grave, allouer une somme équitable à la victime où à sa famille, indépendamment du dommage constaté.

L'article 54 C. O. F. consacre en matière de lésion corporelle et de mort d'homme le principe de réparation pécuniaire du préjudice moral, non-économique. Le préjudice non-économique dont il s’agit dans cet article, c'est à la fois le Schmersengeld et le préjudice d'affection.

Cet article 54 est directement inspiré de l'article 7 de la loi du 4° juillet 1875 sur la responsabilité des entreprises de transport.

Dans l’un et l’autre de ces articles le juge peut allouer au blessé ou aux parents de celui qui a été tué une somme équitable en réparation du «tort moral ». I y a là pour le juge une simple faculté.

Mais il y a entre les deux articles une différence qu'il n’est pas inutile de signaler. D'après l’article 7, l'indemnité peut être allouée « dans les cas de dol ou de négligence grave établis contre l'entreprise de transport ». Aux termes de l'article 54 C. O0. F., le juge peut accorder l'allocation « en tenant compte des circonstances particulières, notamment s'il y a eu dol ou faute grave. »

D'après l’article 7 de la loi de 1875, le dol ou la faute grave sont la condition préalable de toute indemnité pour tort moral. D'après l'article 54, au contraire, ces Circons-

tances apparaissent simplement comme favorables à l'allocation, non comme nécessaires. « Dans un cas de faute « légère seulement, les autres circonstances particulières « peuvent être suflisantes au regard de l'article 54 G. O., € pour justifier une allocation équitable (Cour d'appel de € Zurich, Arrèt du 23 février 1886) (1).

Une discussion s'est ouverte entre les jurisconsultes suisses sur la manière dont il fallait entendre l'expression « dommage constaté » de l'article 54 C. O., (erveilischer Sehaden dans le texte allemand). M. Rossel (2), prétend que l'expression « dommage constaté » doit être comprise en ce sens,qu il faille distinguer entre le dommage matériel constaté, et le dommage matériel reconnu en principe mais dont la quotité ne pourrait pas être établie. Cette opinion est repoussée par M. Stooss(3) et par la jurisprudence. Le « dommage constaté » est tout dommage matériel ou économique’dont l'existence est reconnue ; l’expression « dommage constaté » de l’article 34 C. O. est synonyme de l'expression « préjudice pécuniaire démontré » de l’article 7, de la loi de 4875 —, et de celle de « dommage matériel » de l'article 55 GC. Oblie.

Une question fort délicate se pose à propos de l'article 7 de la loi du 1 juillet 1875 et de l'article 54 GC. O. Suivant ces deux dispositions, le juge peut accorder une indemnité pour tort moral, en cas de lésion corporelle, au lésé luimême, — et, en cas de mort d'homme, à la famille du défunt.

(1) Revue judiciaire, 4886, p. 120.

(2) Op. cit., p. 104 et 103.

(3) Stooss. Bull. Soc. suisse des juristes, 4886. 2e fascic., p.oo el suivantes, p. 62 à 64,

En fait, il arrivera fréquemment que les lésions corporelles éprouvées par une personne auront été une cause de soucis, d'inquiétudes, de souffrances morales beaucoup plus grandes pour sa famille que pour elle-même. Néanmoins, si le blessé se rétablit, lui seul pourra obtenir éventuellement une indemnité pour le préjudice moral qui lui aura été causé ; la loi ne permettra pas de rien allouer à sa famille. Mais quels sont les membres de la famille d'une personne décédée qui peuvent prétendre à une indemaité pour préjudice d'affection? La question se pose en Droit suisse, comme elle s’est posée en Droit français, et la jurisprudence suisse l’a résolue par la méthode mème que nous avons préconisée. L'article 7 de la loi du 1 juillet 1875, sur la responsabilité des Compagnies de Transport, parle dans son texte français de somme équitable à allouer «au blessé et à ses parents». L'article 54 C. O. parle d'indemnité « à la victime et à sa famille ». Ou aurait pu croire que ces deux textes ne visent point la même catégorie de personnes. Mais il n'en est rien ; dans le texte allemand l'article 7 de la loi sur la responsabilité des chemins de fer et l'article 54 C. O. se servent du même terme Angehürigen. C'est ce motqu'ils'agit d'interpréter: tous les jurisconsultes suisses sont d'accord sur ce point.

Il est hors de doute que les « Angehürigen » ne sont pas seulement ici le père et la mère; mais dès l'instant que l'on ne s'arrête point là, les parents d'une personne sont tous ceux qui lui sont unis par des liens du sang. Faut-il donner au mot « Angehürigen » un sens aussi extensif? La jurisprudence française s’est trouvée en présence de la même difficulté, lorsqu'il s'est agi de déterminer jusqu'à quel degré de parenté le préjudice d'affection pouvait être la source d'une action en dommages-Intérêts.

Devant les hésitations et les incertitudes de notre jurisprudence, nous avons recherché dans une loi contempor: raine (loi de 1895 surles indemnités aux victimes d'erreurs judiciaires), le principe qui, tout en rassurant la conscience des magistrats, pouvait donner aux décisions de justice la stabilité qui leur est nécessaire.

Cette méthode, la jurisprudence suisse l'a suivie ; et elle a cherché dans les lois antérieures une sorte de définition de la famille qui permit de limiter ceux qui pourraient se prévaloir de la qualité de « Angehürigen » aux termes de l'article 7 de la loi de 1875. et de l'article 54 C. O. Mais comme ces lois antérieures étaient assez nombreuses, la jurisprudence et les jurisconsultes suisses se sont trouvés en présence de plusieurs définitions, et l'accord n'est point encore complet. Lesuns s'appuient sur l'article 6 de la loi fédérale du 25 juin 4881 sur la responsabilité des fabricants. L'article 6 renferme une sorte de définition de Ja famille au point de vue de cette loi ; cette définition comprend : L'époux —., les enfants —,les petits-enfants —, les parents —, les grands-parents, — les frères et sœurs. A beaucoup, cette énumération à paru trop élroile pour faire règle dans les cas de l'article 7 de la loi de 4875 et 54 du C. O. En effet, la loi du 25 juin 1881 établit une responsabilité limitée non seulement quant au chiffre de l'indemnité, mais encore quant aux personnes des ayants droit. Aussi beaucoup pensent-1ls que c'est dans le $ 52 du Code pénal de l'empire allemand,qu'il faut aller chercher la définition de la famille qui se rapproche le plus de la conception du législateur suisse dans l'article 7 de la loi de 1875 et l'article 54 GC. 0. Ce $ 52 parle aussi de « Angehürigen ». dispose, à propos de la légitime défense contre des menaces

créant un danger pour le menacé lui-même ou un de ses parents (Angehürigen)., que l'on doit considérer comme parent au sens du Code pénal : les parents et alliés en ligne ascendante et descendante —, les parents et les enfants adoptifs —, les époux —, les frères el sœurs et leurs époux ou épouses —, et les fiancés (1).

Art. 55 — Si quelqu'un a été lésé par d'autres actes illicites (que ceux visés par les articles 52 et 53) qui portent une grave atteinte à sa situation personnelle, le Juge peut allouer une indemnité équitable alors mème qu'aucun dommage matériel ne serait établi.

L'art. 55 contient l'application à la matière des accidents, du principe de réparation pécuniaire du préjudice moral ; le préjudice moral, dont il accorde une équitable réparation, a sa source dans deux faits précis et déterminés: une lésion corporelle, génératrice de douleur physique, atteinte à l'intégrité de la personne physique : la mort, génératrice de douleur morale, atteinte à l'intérêt d'affection.

Dans les termes les plus généraux, l'article 55 consacre l'application du principe de réparation pécuniaire du préjudice moral à tous les actes illicites qui « portent une grave atteinte à la situation personnelle ». Malgré cette expression si large, M. le professeur Stooss (2) ne veut voir dans l'indemnité de l'article 55 que le S'chmersengeld des allemands. I donne même à l'indemnité de l'article 55

(1) Prélaz. De la réparalion du tort moral. Lausanne, 1893, (2) Op. cit., p. 78 el suivantes.

le nom de « Quasi Schmersengeld ». Mais l'opinion de M. Stooss est restée isolée ; la doctrine et la jurisprudence tout entière interprètent l’article 55 dans le sens le plus large (1). M. Rossel (2) s'exprime ainsi sur cette question : «Les termes de l’article 55 sont aussi géné- € raux qu'on peut le désirer. Une « atteinte à la situation « personnelle » s'entend non seulement d'une atteinte à « l'honneur, mais à toute la personne morale, à la vie « sociale d’un individu. Qu'il souffre dans sa fierté blessée, « dans ses affections de famille troublées, dans sa consi- « dération publique vilipendée, qu'il éprouve lPun de ces « dommages qui, pour n'être pas susceptibles d’un apport « de preuves régulier, n'en existent pas moins dans l’ordre « des choses morales ou matérielles, la loi admet la possi- « bilité d'une réparation ». Et M. Rossel va même plus loin que la jurisprudence du Tribunal fédéral, trop loin croyons-nous, quand il dit: « L'article 55 ne s’est pas borné € à reproduire la notion du tort moral de la législation « française. Et l'on pourrait dire peut-être, que le tort « moral, dont le C. O. accorde réparation à l'article 55, est, € à côté du tort moral prouvé, tout tort présumable « causé à la personne en dehors des cas de lésion corporelle € et de mort d'homme, et présentant un certain caractère « de gravité — ; tout le tort qui, dans des circonstances « données et même indépendamment de toute preuve « positive, doit porter une « grave atteinte » à la « situa- « lion personneile » extérieure ou intime de la victime « de l'acte illicite, car la loi ne distingue pas (3) ».

(1) Pour la doctrine Voir les références dans Prélas. Op. cit. p. 2. — Pour la jurisprudence, Voir Arr. Trib. Fédér. XI, 202. X. 569.

(2) Rossel. Op. cit., p. 103.

(3) Rapprocher celte théorie de la réparation du lort moral pré-

La « situation personnelle » dont parle l'article 55 est quelque chose d’essentiellement relatif ; deux exemples empruntés à la jurisprudence le démontreront très clairement. Le Tribunal supérieur de Lucerne a décidé que « l’épithète de voleur, adressée à un maquignon à l’occa- « sion d'un marché de bétail, ne constitue pas une « at- « teinte à la situation personnelle » et n’est pas de nature « à donner lieu à indemnité. » (Arrèt du 26 mai 1888. Mulbach contre Kaufman).

En revanche un arrêt du Tribunal civil de Genève, conlirmé par un arrêt du Tribunal fédéral, décide « qu'un « écrit diffamatoire cherchant à diminuer la réputation de « patriotes, de Conseillers d'État du canton du Tessin, « constitue, à raison du poste en vue qu'ils occupent, une « atteinte à la situation personnelle aux termes de l'ar- « ticle 55 G. 0.» (Arrèt du 11 mai 1886. Gianella contre Schira).

Nous avons ainsi montré quel était le lien qui rattachait chacun des articles que nous avons énumérés à la théorie de l’Intérêt moral. Mais il reste à trancher une question qui, bien que soulevée à propos de deux articles déterminés de la Législation suisse, n'en à pas moins un caractère d'ordre très général. Le fait que l’article T'de la loi sur la responsabilité des compagnies de transport n'autorise le juge à accorder une allocation pour réparation du préjudice moral que dans le cas de dol ou de faute grave, le fait que l'article 54 C. O. mentionne expressément le dol et la faute grave comme des circonstances dont le juge doit tenir compte —, ne doit-il point amener à cette conséquence

sumé de la doctrine analogue enseignée par Zabbé. (Note au S, 79. 2261992)

qu'il s'agit d’une sorte de peine civile ? Cette hypothèse peut séduire à première vue, mais elle ne résiste pas, croyons-nous, à un examen approfondi. D'une part, en effet, la loi sur la responsabilité des chemins de fer du 1°* juillet 1875 et le chapitre II du C. O. ont pour objet de régler les conséquences civiles d'actesillicites, et non leurs conséquences pénales : aussi l'article 7 de la loi de 1875 et l'article 54 C. O. parlent-ils non d'une condamnation à infliger à l’auteur des lésions ou de la mort, mais d’une allocation à faire au lésé (1). D'autre part, il est indispensable, pour trancher la question,de rechercher les origines de ces dispositions.

Les rédacteurs de l'article 54 GC. O. ont pris modèle sur Particle 7 de la loi de 1875, et cet article 7 lui-même est tiré du Code civil de Zurich. Or les dispositions du Code civil de Zurich sur la matière n'ont aucune apparence de caractère pénal. Le $ 1844 décide qu'en cas de faute grave ou de dol, l'indemnité en faveur de la famille d'une personne tuée est fixée, sans tenir compte de la succession laissée par le défunt (2). Le $ 1845 prévoit, sans distinguer entre la faute légère, la faute grave ou le dol, l’allocation à la personne blessée d'un Schmersengeld propor-

(4) Sfooss. Op. cit., p. 67, 68.

(2) Le Code eivil du canton de Zurich, rédigé par Bluntschli en 1853 el revisé par Schneider en 1887, présente, au point de vue de notre théorie. un intérèt tout spécial, Il consacre en effet en plusieurs malières le principe de réparalion pécuniaire du préjudice moral.

Indépendamment du préjudice d'affection causé par accidents, le principe de réparalion pécuniaire du préjudice moral est encore admis par {° l’article 581: « Lorsque les fiançailles ont été rompues par l’une «des parties sans motifs suflisants, Pautre à le droit de retenir les « présents qu'elle a reçus et de demander pour le préjudice qu'elle à

tionné aux circonstances (dem Umständen angemessen (1).

D'ailleurs, dans s°n message à l'appui du projet de Code des obligations, le Conseil fédéral s'explique d’une manière précise sur le caractère juridique de la disposition de l’article 60 du projet (art. 54 C. 0.) et cette explication à la valeur d'une interprétation de l’article 7 de la loi de 1875, qui a servi de modèle à l’article 54. Cette disposi- « tion, dit le message, est en quelque sorte l'extension à « des souffrances purement morales de l'indemnité « qu'admet le droit commun allemand pour les souf- « frances corporelles endurées par la personne lesée ». Le sens de la loi n’est donc pas douteux: il s'agit là d'une réparation et non d'une peine. C’est ce qu'a décidé d’ailleurs le Tribunal fédéral dans un arrêt célèbre où non seulement il tranche la question qui nous occupe, mais où il définit encore le domaine de l'intérêt moral, et s’approprie pour justifier

« éprouvé des dommages-intérêts (Schadenersats) dont il appartient « au juge de déterminer le chiffre.

« Elle peut demander en outre une indemnité (Genugthuung) « que le juge fixera en tenant compte de la fortune et de la posi- « dion des parties, ainsi que de la gravité des torts ;

2% L'article 629. Quand les torts qui entraînent le divorce sont entièrement ou principalement du côté du mari, la femme a de plus (outre la restitution de ses apports et des présents existant en nature et représentée par contre-valeur) droit à une indemnité ;

3 L'article 634 établit le même droit au profit du mari.

EtBluntschli écrivaildans son commentaire à propos de ces articles : « Sans doute une satisfaction pécuniaire est toujours imparfaite car « la blessure faile aux sentiments et à la considération d'une per- « sonne ne peut se chiffrer en écus : mais mieux vaut encore une « satisfaction pécuniaire que pas de satisfaction du tout, »

(1) Voir dans le mème sens que le $ 1845 du C, €. de Zurich $S 966 du C. c. de Berne ; leS 718 du GC. c. de Lucerne,

270 TROISIÈME PARTIÉ. — ‘CHAPITRE Il

la réparation pécuniaire d'un préjudice non économique,

l'ingénieuse analyse psychologique de Windscheid. L'Arrêt du Tribunal fédéral s'exprime en ces termes : « La somme

équitable qui peut, selon l'appréciation du juge, être allouée conformément à l'article 7 de la loi de 1875 au blessé ou à la famille de la personne tuée, même indépendamment de tout dommage pécuniaire démontré, se caractérise d'après sa nature juridique non comme une peine privée, mais comme une indemnité au sens large. L'article 7, en effet, donne évidemment au juge la faculté de prendre en considération, pour la fixation du chiffre de l'indemnité, non seulement le préjudice pécuniaire démontré, mais encore d'autres éléments de dommage. Le juge a le droit spécialement de prendre en considération des éléments de dommages qui ne sont nullement de nature économique, mais plutôt de nature idéale, tels que les douleurs physiques ou morales éprouvées —, un obstacle durable à la faculté de jouir de l'existence, ete. ; et il peut aussi accorder pour ce dommage une indemnité sous forme d'une somme d'argent équitable (angemessene). Cette indemnité na sans doute pas le caractère d'un équivalent direct du préjudice de nature non économique pour lequel elle est accordée,et qui ne peut de sa nature être évalué directement en argent ; mais elle constitue cependant une réparation pour le lésé en ce sens qu'elle lui permet de se procurer d'autres avantages, et que, par ce moyen, le tort éprouvé se trouve indirectement compensé dans la mesure du possible (arrèt du 1° décembre 1882) (1) ».

(4) R, O0. VII. 806. Chif. 8,

L'indemnité prévue par l’article 7 loi de 1875 et l’article 54 C. O. ne constitue donc pas une peine destinée à frapper celui qui à commis l'acte illicite, mais une réparation desnée à dédommager celui qui en a souffert. Cependant, l'idée de peine civile écartée, il nous reste à expliquer certaines expressions employées par l’article 7 loi de 1875, et l’article 54 C. O. qui, mesurant à la gravité de la faute l'importance de la réparation, ne semblent pas en harmonie avec la solution que nous préconisons (1). Mais la question doit être envisagée d’une manière plus générale. Ce nest pas seulement dans l’article 7 de la loi de 1875, et dans l'article 54 du C. O. que le législateur suisse a décidé qu'il fallait tenir compte de la gravité de la faute pour mesurer l'importance des dommages-intérêts. Ce rapport, cette relation, il en a fait le principe même du droit aux dommages-intérêts, sans distinguer suivant la nature du préjudice (matériel ou moral) qu’ils sont destinés à réparer. L'article 51 du C. O. décide que le juge déterminera d'après les circonstances et la gravité de la faute la nature et l'importance de l'indemnité. Cetarticle consacre un principe qui doit dominer toute la matière des dommages-

(1) Nous trouvons dans la loi du 4er juillet 1875 sur la responsabilité des entreprises de transport un nouvel exemple de la pénétration de l'idée de peine dans la théorie des dommages-intérèts. Cette loi décide en principe que «les dommages-intérèts sont déterminés sur la base de la valeur réelle des objets perdus, détruits ou avariés ». Mais cette mème loi, dans son art. 9, permet aux tribunaux d’allouer une indemnité supérieure dans les cas de dol ou négligence grave établi contre l'entreprise de transport: cette indemnité comprend une somme qui dépasse la valeur vénale des objets perdus ou avariés. H se peut en effet que ces objets aient un prix d'affection non représenté exactement par leur valeur vénale ou courante,

979 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Îl

intérêts et l’article 7 de la loi de 1875 et l’article 54 du C. O. ne font qu'appliquer ce principe à des cas particuliers de préjudice non économique. Si done on devait considérer la relation établie entre la gravité de la faute et l'importance des dommages-intérêts comme un signe infaillible de l'idée de peine, ce caractère de pénalité devrait atteindre aussi bien des dommages-intérèts destinés à réparer un préjudice pécuniaire que ceux destinés à réparer un préjudice moral, non économique.

La vérité est que le législateur suisse a adopté la manière de voir qui prévaut, à tort et illégalement selon nous, dans la jurisprudence française et d’après laquelle le juge doit tenir compte de la gravité de la faute pour fixer le taux des dommages-intérêts. Cette malencontreuse imitation résulte manifestement du Message du Conseil fédéral du 27 novembre 1879 qui s'exprime en ces termes : « Le « projet a adopté dans ses dispositions relatives aux actes € illicites un principe de droit français (art. 1382 et 1383 du € C.c.)entièrement étranger jusqu'à présent aux notions du € Droit germanique. Gette extension (résultant de l'adop- « tion des principes posés par les articles 1382 et 1383 du « CG. €.) de Faction en dommages-intérêts indépendam- € ment de tout contrat a nécessairement conduit à accor- « der au juge, contrairement à la pratique généralement « suivie par les Tribunaux de la Suisse allemande, une « grande liberté dans l'appréciation de la nature et du « montant des dommages-intérèts (Article 57 du Projet, € art. 54 du GC. 0.) Il doit tenir compte des circonstances, et «en particulier de la gravité de la faute (intention cou- « pable ou simple négligence et degré de la faute). »

Ge sont les Tribunaux de la Suisse allemande qui étaient dans la bonne voie et il est fort regrettable que les rédac-

teurs du Code fédéral des Obligations se soient inspirés de la jurisprudence française, sans rechercher si celleei interprétait sainement et exactement les principes du Code civil.

SECTION II

DE LA RÉPARATION PÉCUNIAIRE DU PRÉJUDICE MORAL