EN MATIÈRE CONTRACTUELLE

Une obligation à l'exécution de laquelle le créancier n'a qu'un intérèt moral est valable d'après le Droit des Obligations fédéral, La valeur pécuniaire de l'objet n'est pas une condition de validité de l’obligation. L'article 17 du Code fédéral des Obligations consacre implicitement cette idée quand il dit : « Un contrat ne peut avoir pour « objet une chose impossible, illicite, ou contraire aux « mœurs (1). »Ilen est de même de l'article 181 du même Code : « La clause pénale stipulée ne peut être exigée « lorsqu'elle à pour but de sanctionner une obligation «illicite ou contraire aux bonnes méœurs, ni lorsque

« l’exécution de l'obligation est devenue impossible par

(1) Cette consécration implicite a Ja valeur d'une consécration expresse. « Notre Code, toujours sobre de généralités,dit Rossel, ne « nous dit pas ce qui peut être l’objet d'un contrat, mais bien ce « qu'il ne peut pas êlre. »

Rossel. Manuel du Code des Obligalions fédérales, p. 55.

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« le fait du créancier, ou par un cas fortuit frappant la « personne du créancier, ou par suite de force majeure. » De cette idée que la pécuniarité de l'objet n'est pas une condition indispensable de validité de l'obligation, il résulte que les stipulations pour autrui serontreconnues valables. C'est ce que décide l’article 128 du CG. O. fédéral : « Celui € qui, agissant en son propre nom, a stipulé une obligation « en faveur d'un tiers, a le droit d'en exiger l'exécution au « prolit de ce tiers. » Ainsi se trouve tranchée en Droit fédéral la question de validité de l'objet de l'obligation. Mais, l'obligation étant ainsi reconnue valable, son inexécution ou sa violation pourra-t-elle entrainer une condamnation à des dommages-intérêts au prolit du créancier ? Remarquons ici, en matière contractuelle, comme nous l'avons remarqué en matière délictuelle à propos des article 50 à 55 du Code des Obligations fédérales, que l'idée de peine a pénétré la théorie des dommages-intérêts. L'allocation de dommages-intérêts ne dépendra point tant du préjudice de la victime que de la faute du coupable. En effet, l'article 116 C. O. F. s'exprime en ces termes : « Les dommages-intérêts dus par le débiteur comprennent « en tout cas le préjudice qui a pu être prévu au moment « du contrat, comme conséquence immédiate de l’exécu- « tion imparfaite de ce contrat. Il appartient au juge « d'évaluer le dommage en tenant compte des circons- « tances. » Jusqu ici, de l'avis de tous les commentateurs, il ne s agit que du préjudice économique (lucrum cessans — damnum emergens). Mais l'alinéa 2 dit : « En cas de faute « grave, il lui appartient également d'apprécier, s’il y a « lieu d'accorder de plus amples dommages-intérêts que € ceux qui sont déterminés à l'alinéa 1°" du présent article. » Ces « plus amples dommages-intérèts », que le juge aura

la liberté d'allouer au cas de faute grave, seront destinés à réparer non seulement le préjudice qui n’a pas été prévu lors de la conclusion du contrat, mais encore le préjudice moral ressenti qui, dans le cas où le débiteur ne peut être taxé de « faute grave », reste privé de toute compensation.

En résumé : 1° La législation fédérale considère qu'un simple intérêt moral, peut constituer l'objet valable d'une obligation.

2° Mais le préjudice moral résultant de l’inexécution ou de la violation d’une obligation, ne peut donner lieu à une condamnation à dommages-intérêts au profit du créancier que si le débiteur s'est rendu coupable de « faute grave ».

3° Quantau préjudice moral causé par un acte illicite, la législation fédérale pose le principe qu'il peut être pécuniairement réparé. Mais ici encore l'idée de peine pénètre celle de réparation.