ACTION EN DOMMAGES INTÉRÊTS

Quoi qu'on ait dit au sein même des commissions char-

(1) Stammler. Op. cit. p. 4.

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gées de l'élaboration du nouveau Code civil, l'idée d’une réparation en argent du préjudice moral a une origine germanique. Elle se trouvait dans la Constitution criminelle de Charles-Quint, qui prescrivait à son article 20 que celui qui avait été mis à la torture sans motifs devait recevoir une juste réparation (£rgetzung : consolation, réparation) pour l'injure, les douleurs, les frais et le dommage à lui causé (Seine Schmach, Schmersen, Kosten und Schaden).

Plusieurs jurisconsultes allemands des xvi° et xvin° siècles, admettaient déjà que la victime de lésions corporelles à droit, outre la réparation du dommage matériel, à une somme d'argent à raison des douleurs qu'elle a souffertes (Schmersengeld). Ce principe fut adopté par le Droit coutumier allemand et par le Droit commun qui admit qu’une indemnité pour douleurs souffertes pouvait être réclamée par une action « ex lege aquilia » (1).

Mais le développement du principe de réparation pécuniaire du préjudice moral fut entravé en Allemagne, dans le courant de ce siècle, par l'influence des idées juridiques romaines, telles qu'elles résultaient des commentaires de l'École historique sur les textes du Digeste. Une trace fort curieuse de cette influence se rencontre dans le Landrecht prussien. Ce Code n’admet de droit au Sehmersengeld en cas de lésions corporelles qu'en faveur des gens de la petite bourgeoisie et des paysans. Quant aux personnes

(1) Dernburg. «Lehrbuch des Preussen Privatsrecht », t. 11, p. 855, Ille édition, — Stooss. « Zeitschrift für Schweiz. Recht », 1886. Vol. V. p.571 et suivantes. — Von Weirich. « Die Haftpflicht wegen Kôrper verletzung und Todtung eines Menschen nach dem deutschen Reiche geltende Rechte ». (1883).

des classes dites supérieures, le législateur prussien les a sans doute assimilées aux « homines liberi » de l’ancienne Rome; et dès lors, partant de l'idée romaine que le corps d'un homme libre n'est pas susceptible d'estimation, (Digeste, Ad. Leg. Aquil. 9. 2, loi 7, principium) il leur refuse tout droit au Schmersengeld(\).

Quoi qu'il en soit du droit antérieur, le Bürgerliches Gesetzbuch décide dans son artiele 253 : « Si le dommage « nentraine pas de perte de fortune (S'chaden der nicht « Vermügenschaden ist) une indemnité en argent (Ænts- « chädiqung in Geld) n’est due que dans les cas détermi- « nés par la loi. » L'article 253, pose donc d'une manière générale, et sauf exceptions expressément prévues,le principe de non-réparation pécuniaire du préjudice non économique. Ce principe d’ailleurs, l’article 253 le pose en matière de responsabilité délictuelle comme en matière de responsabilité contractuelle, et l’action en dommagesintérêts est refusée, que le préjudice moral soit né d'un acte illicite ou de la violation d’une obligation (2). Nous ne saurions d’ailleurs mieux faire, tant pour préciser le sens de l’article 253 que pour établir à quelles considérations le législateur a obéi en formulant le principe qui y est contenu, que detranscrire ici le passage des Motive qui traite de l’article 253 : « Il a été déjà mentionné dans l’avant-

propos, que le projet de Code civil, après avoir posé dans « l'arucle 235 (3) le principe en vertu duquel un intérêt « pécuniaire n'est pas essentiel à l'existence, à la validité « ou à l'efficacité de l’obligation, n’en tire aucunement

(1) Dernburg. Op. cit., p. 855, note à.

(2) Motive. 1. II, $221, p. 21.

(3) Art. 241 du Code définitif,

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celte conséquence, que la lésion d'un intérêt non pécuniaire provoquée par la contravention à une obligation ou par un acte illicite, se règle, suivant un compromis, par le payement d'une indemnité en argent. L'article 247 du 2 projet (1), repousse formellement cette conséquence. Le principe s'applique sans exception dans tous les cas où il est question de réparation d’un dommage non économique causé par la non-exécution d’une obligation. On décide en conséquence, dans le nouveau Code civil, qu'il ne sera tenu compte pour la réparation du dommage, ni de l'intérêt d'affection, ni de la valeur d'affection, intérêt et valeur dont s’inspirait cependant le Droit prussien guidé par des considérations morales et pénales. On ne prendra en considération que l'intérêt pécuniaire. Le principe vaut aussi pour les actions en réparation de dommage causé par des actes illicites. Cependant, dans ce cas, non seulement on laisse intactes les décisions du droit d'empire sur la Busse (2), mais encore, à l'égard de certains actes illicites, le Bürgerliches (Gesetzbuch accorde une action relevant de la libre appréciation du juge pour l’établissement de l'indemnité, et non plus limitée dans son quantum au montant du dommage économique subi (3). Par la reconnaissance générale du principe d'indemnité pécuniaire pour les lésions non économiques, le législateur aurait attribué aux Tribunaux allemands une souveraineté qui leur doit demeurer étrangère. C'est après un examen approfondi, après maintes hésitations et réflexions dont témoigne la première délibération, que le principe d'indemnité en (1) Getarliele correspond à l’art, 253 du Code définitif,

(2) Voir sur la Busse, Infrà, p. 311-312.

(3) Nous étudierons plus loin ces exceptions. Art. 847 et 1300.

argent a été repoussé. Avec ce principe aucune limite n aurait pu être établie et les juges d’appel n'auraient pas suffi à corriger, dans chaque cas particulier, l'exercice inopportun par les juges de 1'* instance du pouvoir discrétionnaire qu'on leur eût abandonné. D'ailleurs, en matière contractuelle, le créancier peut s'assurer, par la supulation d’une clause pénale, contre la lésion résultant de l'inaccomplissement d'une obligation. Bien que dans la doctrine des voix se soient élevées nombreuses, pour la prise en considération du dommage non économique dans les actions en dommages-intérêts, la théorie contraire l’a emporté, et pour les raisons ci-dessus indiquées. Il est d'ailleurs donné satisfaction suffisante aux exigences de la vie sociale par les principes du Droit pénal sur l'amende et ceux du Droit d'empire sur la protection de Ja propriété spirituelle et aussi par la possibihté juridique d’une action en dédommagement pécuniaire d'un préjudice non économique accordée par le Bürgerliches Gesetzbuch, dans certains cas exceptionnellement prévus (article 847 — article 1300;. Il faut remarquer enfin que le projet n'interdit que l'action en réparation et non point l’action en rétablissement de l’état antérieur (Wiederherstellung des früheren Zustandes) qui reste à la disposition de la partie lésée et dont elle pourra user chaque fois qu'il sera possible (1). »

Et les Protokolle (2) confirment en ces termes les idées

contenues dans le passage des Motive ci-dessus rapporté.

« On se rallia définitivement à la formule juridique qui

(1) Motive, 1. II, $ 221, p. 21 et 22.

(2) Protokolle, t. I, p. 298.