DRE

290 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE li

« refusait un dédommagement en argent aux dommages «immatériels, bien qu'un violent courant d'opinion se fût « établi en sens contraire. Le texte vise non seulement « les cas, où il s’agit uniquement d’une lésion de biens « immatériels, mais aussi les cas, fort nombreux, où un « préjudice matériel est lié au préjudice moral. On re- « pousse donc l'intérêt d'affection. »

Quant aux raisons qui firent repousser le principe de non-réparation pécuniaire du préjudice moral, elles sont parfaitement déduites par les travaux préparatoires et par les commentateurs : € Crainte de l'arbitraire et d'un pouvoir discrétionnaire sans limite », disent les Motive. Et les différents commentateurs du nouveau Code civil s'expliquent en ces termes sur cette question : « Dans la « première, comme dans la deuxième Commission, dit € Planck, la question s'était posée de savoir si un dédom- « magement en argent devait être accordé pour un dom- «nage non économique, soit d’une manière générale, « soit au cas où le préjudice eut été causé par la non- « exécution d'une obligation. Toutes les propositions en « ce sens furent repoussées, et à la vérité, pour cette rai- « son seule, qu'il ne paraissait pas conforme aux concep- « ions juridiques et morales du peuple allemand de « réclamer un dédommagement pécuniaire pour la lésion « d’un intérêt idéal (4). »

À la méfiance qu'inspire le pouvoir discrétionnaire du juge, au désir de consacrer un principe conforme aux conceptions Juridiques et morales du peuple allemand, il faudrait ajouter, suivant Endemann, la volonté de contenir les instincts égoïstes, de réprimer l'âpreté au gain et d'é-

(1) Planck. Op. cit. Note sous le $ 253,

viter les procès téméraires. «On a résisté, dit Endemann (1), « à la volonté populaire dominante qui aurait voulu mettre « sur la même ligne les biens matériels et immatériels, et « accorder. des réparations pécuniaires, pour les at- « teintes portées aux unes, comme aux autres. D'un tel € principe, les mauvais instincts seuls eussent tiré profit : « l'égoisme, l'äpreté au gain en eussent été augmentés et « de mauvais procès, de mauvaises chicanes eussent été « faits dans un butintéressé. Le Code civil français. qui « dans son article 1382 accorde une action en dédomma- « gement, sans y apporter aucune limite, montre le danger « de telles actions. »

Et Planck (2), de son côté, montre parfaitement quelle est la différence fondamentale qui sépare la méthode suivie par le Code civil allemand de celle suivie par le Code civil français, quand il éerit : « Le Code civil allemand n’a « pas voulu suivre le Code civil français et poser comme un « principe général que celui qui à causé un dommage est « tenu de le réparer. On n'a pas considéré qu'il fût bon de « donner au juge des pouvoirs si étendus et de confier à « la jurisprudence la solution de questions fondamentales « qui rentrent à la vérité dans le domaine du législateur. « Les prescriptions relatives à la réparation des dommages « sont au contraire très exactement limitées dans la loi, « de manière à offrir une base ferme pour la décision de « chaque cas particulier.

De toutes les raisons invoquées par les travaux préparatoires comme par les différents commentateurs du Bürgerliches Gesetzhuch, pour expliquer l'adoption du prin-

(4) Endemann. Op. cit., p. 561, note 17.

(2) Planck. Op. cit., p. 599.

cipe de non-réparation pécuniaire du préjudice moral, celte dernière raison, invoquée par Planck, nous parait la principale. La consécration par le nouveau Code civil allemand du principe contenu dans le $ 253 vaut bien moins comme négation de la légitimité de la réparation en argent du dommage immatériel, que comme conséquence logique et nécessaire des principes admis par le Bürgerliches Gesetzbuch sur les pouvoirs du juge en matière de dommages-intérêts. Le sentiment populaire allemand s'était prononcé pour la réparation pécuniaire des dommages moraux, et si le législateur ne lui à pas donné cette satisfaction, ce n'est pas qu'il ait jugé cette réparation comme illégitime en elle-même, mais uniquement parcequ'il a pensé qu'un tel principe entraïnerait nécessairement l'attribution aux Tribunaux allemands d’un pouvoir général d'appréciation, qui n'était conforme ni aux traditions du Droit allemand, ni aux principes du nouveau Code civil. C'est là une constatation fort importante. En rattachant la solution du nouveau Code civil allemand sur la réparation pécuniaire du préjudice moral à des éléments qui lui sont propres, à un principe qui lui est personnel, nous retirons à cette solulion loute portée genérale ; nous l'empêchons surtout d'exercer la moindre influence sur le Droit français qui a sur les pouvoirs du juge en matière de responsabilité une conception toute différente de la conception allemande.

Ayant ainsi précisé la signification exacte de l'article 253 dans le Droit civil allemand d’une part, dans la législation générale d'autre part, il s'agit d’en donner un rapide commentaire. L'article 253 prohibe la réparation pécuniaire du dommage « der nicht Vermügenschaden ist ».

Mais quel dommage est un Vermégenschaden?La réponse à colle question, dit Planck (1), résulie de la notion que l'on 5e fait du « Vermügen ».

Lorsque, dans notre quatrième partie, nous définirons l'intérét moral d'aprés notre théorie et tenterons une délimitation aussi précise que possible de T'intérét moral et de lintérél pécuniaire, nous ferons allusion aux théories allemandes sur le Vermégen «1 le Nichtermügen, Vi, nous nous bornerons à reproduire, d'après Planck, le très bref commentaire de V'article 253 : « NI ya « quelque doute sur le point de savoir #i, doitétre consi- « déré comme un Vermügenschaden, Je dommage qui « aleint quelqu'un en le privant d'une jouissance qu'il « pouvait se procurer pour de l'argent : si, moyennant un « prix, la jouissance pouvait étre cédée 4 un autre, « 1 faut répondre #ans hésiter : oui, c'est un Vermégen- « sehaden, Je pense qu'il en devrait étre de même si la « cession de la jouissance était impossible. Celui par «a exemple qui a payé son billet de théâtre devrait, en cas a de vol de ce billet, pouvoir exiger un dédommagement « du voleur quand bien méme le billet eût-l été person- « nel et sa vente à une autre personne impossible » (2),

Que décide le nouveau Code civil allemand relativement à la valeur d'affection ? Il à mis de côté l'ancien article 220 qui portait que s'il y avait lieu de fournir indemnité pour la perte d'un objet matériel, 51 fallait tenir compte non seulement de #a valeur commerciale, vénale ou objective, mais aussi de la valeur particulière, personnelle qu'il pouvait avoir pour le créancier, Doit-on considérer la

A) Planck, Op. cit, Note sous le 5 253.

(2) Planck, Op. cit, Commentaire du $ 254,

disparition de l'article 220 du Bürgerliches Gesetzbuch comme prohibant « la valeur d'affection »? M. Saleilles ne le « pense pas. Dans sa Théorie des obligations d’après le « Code civilallemand,ilexpliqueen ces termes la disparition « de l'article 220 : « Cette disposition, dit-il, correspon- « dait dans le Code prussien à la théorie aujourd'hui « surannée de la gradation des fautes : elle marquait un « degré d'évaluation du dommage correspondant à un « degré particulier de négligence. Il a donc pu sembler « que, ce système de gradation ayant disparu, il pouvait « être dangereux de lui emprunter un terme qui rentrait « dans ses cadres. Il n'en est pas moins vrai cependant « que, toute question de terminologie mise à part, Île € principe qui constituait le fond de l'article 220 était « absolument exact, et si la commission actuelle à cru « devoir supprimer l'article, cest en faisant surtout « observer qu'il était inutile, vu que le principe de dom- € mage intégral formulé par les articles 213 et 214 nou- « veaux impliquent l'obligation de tenir compte des « convenances personnelles du créancier. » Que le principe consacré par l'ancien article 220 soit rationnellement exact, nous ne songeons pas à le contester, Mais que sa suppression dans le Bürgerliches Gesetzbuch implique le maintien de la valeur d'affection, c'est ce qui nous parait difficilement conciliable avec l'article 253. « Il résulte de l'article 253, dit Planck (4), que la prise en « considération de la valeur d'affection est prohibée pour « les domimages-intérêts accordés en réparation de la € soustraction ou de la détérioration d'un objet. » Et les

(1) Planche. Op. cit, Commentaire du $ 253,

Motive (1) nous paraissent imposer cette solution. « Le « principe de non réparation pécuniaire du préjudice « moral, disent-ils, s'applique dans tous les cas où il «est question de la réparation d'un dommage. On décide « en conséquence, dans le nouveau Code civil, qu'il ne « sera tenu compte, pour la réparation du dommage, ni « de l'intérèt d'affection, ni de la valeur d'affection, intérêt « et valeur dont le Droit prussien, guidé par des considé- « rations morales et pénales s'inspirait cependant (2). » Nous avons ainsi étudié dans son origine et dans ses conséquences le principe posé par l’article 253, à savoir, qu'un préjudice moral ne peut pas être pécuniairement réparé, qu'il soit causé par un acte illicite ou par la violation d'une obligation. S'ensuit-il qu'un préjudice non économique, engageant la responsabilité contractuelle ou la responsabilité délictuelle, demeure dénué de toute sanction ? Non pas. Si la réparation pécuniaire est proscrite, le Droit à la réparation en nature reste ouvert. L'article 253, en effet, ne porte aucune atteinte au principe posé par l’article 249, alinéa 4%: « Celui qui est obligé deréparer un « dommage est tenu de rétablir l'état de choses qui exis- « terait si la circonstance obligeant à ladite réparation

(1) Motive, t. IL, p. 21, $ 221.

(2) Dans un cas seulement, il pourrait être tenu compte de la valeur d'affection ; c’est au cas où celui qui souflre de la détérioration de Ja chose l'avait acquise pour un prix particulièrement élevé en considération de Ja valeur d'affection qu'il y attachait. « Ce prix, dit « Planck (loc. cit.), doit entrer en considération pour la fixalion de « lindemnité, Mais il ne s'agit plus à la-vérité d'un dommage non « économique, car le prixpayé pour avoir la propriélé de l'objet avait « faitrentrer ce dernier dans les limites du Vermôgen, c'est-à-dire du

« patrimoine économique. »

€ n'était pas survenue. » Tous les auteurs sont d'accord sur ce point. «Il résulte du $ 253 rapproché du $ 249, Ç alinéa 4%, dit Stammler (1), que l'on peut exiger la « remise en l'état antérieur si elle est possible. »

« En cas d'une prestation due qui n'est pas appréciable «en argent, dit Planck (2), le créancier pourra en exiger « l'exécution en nature. Il peut aussi, en cas de non ac- « complissement de l'engagement, exiger en vertu de l’ar- « ticle 249, la mise en l'état de choses qui eût existé si « l'engagement avait été rempli. » Et les Motive font disparaitre sur ce point toute incertitude : « Il faut remarquer, « disent-ils, que le projet n'interdit que l'action en répa- « ration et non point l'action en rétablissement de l'état « antérieur ( Wiederherstellung des früheren Zustandes) « action qui reste à la disposition de la partie lésée et dont. « elle pourra user chaque fois qu'il sera possible (3) »

Mais cette sanction de « l'action en rétablissement de l'état antérieur » est bien près d’être illusoire. Il faudra supposer en effet, pour qu'elle s'applique, que l'acte préjudiciable a produit une détérioration matérielle, une destruction quelconque et que le rétablissement en nature de l’état de choses antérieur est possible. C'est là déjà une condition difficile à réaliser. Mais ce qui,en fait, rend absolument impossible l'exercice où du moins l'efficacité de l’action en rétablissement prévue, c'est, comme le remarque excellemment M. Saleilles(4), « qu'on ne peut imaginer la

(1) Stammler. Op. eil., p. 195.

(2) Planck. Op. cit. Livraison HI, p (5)

3) Motive, L. Il, p. 22, $ 224 in fine.

(4) Saleilles. Elude générale du 2e projet de Code civil allemand,

p. 24elsuivantes.

«€ destruction matérielle et par suite la réparation qui s'y « réfère comme ne représentant aucune valeur pécuniaire € où comme n'ayant pour le créancier qu'un intérêt de « sentiment ou de pure affection. » Cette action en rétablissement antérieur n'accorde done à la victime d'un dommage moral, qu'un moyen de réparation illusoire. Comme le dit Planck. elle ne crée qu'un « Droit imparfait » (4).

Le Bürgerliches Gesetzbuch apporte heureusement au principe de l’article 253, à la non-réparation pécuniaire des préjudices non économiques, des exceptions, des correctifs plus sérieux et d’une portée d'application plus générale que l’action en rétablissement de l'article 249, alinéa 4®". Ce sont ces exceptions et ces correclifs que nous allons étudier, en nous plaçant successivement dans le domaine de la responsabilité contractuelle et de la responsabilité délictuelle.

$ ler, — Exceptions apportées par le Code civil allemand, en matière d'obligations contractuelles, au principe de nonréparation pécuniaire des préjudices non économiques.

L'obligation à l'exécution de laquelle le créancier n'a qu'un intérêt moral, non économique, est valable en vertu de l'article 241 du Bürgerliches Geseizbuch. La validité d'une obligation doit entrainer comme conséquence logique la validité de la clause pénale stipulée, adjointe à cette obligation. Cette conséquence est admise par le Droit allemand comme par le Droit français. Mais l'efficacité,

(A) Planck. Op. cit. Livraison I, p.5. — A rapprocher de l'action en exéculion reconnue par la Jurisprudence française. Voir supra, p. 483 et suiv.

dans ces circonstances, de la clause pénale rencontre dans le Bürgerliches Gesetzhuch une difficulté que notre Code civil ignore.

Le Code civil français, rompant avec les traditions de l’ancien Droit, ne reconnait au juge aucun pouvoir de revision sur le montant de la clause pénale stipulée. Il n'en est pas de même du Code civil allemand qui, dans son article 344, alinéa 1, s'exprime en ces termes : « Lors- « qu'une clause pénale encourue est très exagérée (Loch « unverhältnismässig), elle peut être réduite par un Juge- « ment sur la demande du débiteur à une somme convenable».En rapprochant le principe contenu dans l’article 343 alinéa 1, du principe de non-réparation pécuniaire du préjudice moral posé par l’article 253, on arrivait au résultat suivant : le juge pouvant toujours réduire le taux de la clause pénale au montant du dommage économique, celle-ci devenait tout à fait illusoire lorsqu'elle était adjointe à une obligation dont l’accomplissement présentait pour le créancier un intérêt non économique (1). Ce résultat, le Bürgerliches Gesetzbuch l’a repoussé dans son article 343, alinéa 2: « Dans l'appréciation de la somme convenable, on devra « tenir compte de tous les intérêts justifiés du créancier, « et non pas seulement des intérêts pécuniaires. » Il en résulte donc que la clause pénale, adjointe à une obligation dont l’accomplissement ne présente pour le créancier qu'un intérêt moral, est efficace.

La réduction qui serait intervenue si le créancier n'avait eu à l'exécution du contrat qu'unintérêt pécuniaire appré-

(1) Et lorsqu'elle était adjointe à une obligation présentant pour le créancier un intérèt à la fois pécuniaire et moral, la clause pénale devenait illusoire pour la partie qui ne correspondait pas au préjudice économique réel.

cié de manière excessive, n'aura pas lieu, si le créancier avait en ouîre au contrat un intérêt moral dont il aura fait dans la clause pénale, une équitable évaluation.

La disposition de l’article 343, alinéa 2, est fort appréciée par les jurisconsultes allemands. « C’est une disposi- «tion excellente, dit Haidlen (1), car en vertu de l’ar- «ticle 253, la clause pénale est en fait (l’aveu est « intéressant à retenir et nous fixe sur la portée pratique « de l’action en rétablissement de l’état antérieur) /e seul « procédé qui reste pour donner une sanction juridique « à une obligation dont l'exécution ne présente pas pour « le créancier d'intérêt économique. » Et la même idée est exprimée par Planck en termes identiques (2).

Il faut, bien entendu, que la clause pénale protège un intérêt moral sérieux, qu'elle ne sanctionne ni le caprice, ni la fantaisie (3).

Lorsqu'une clause pénale a été stipulée et adjointe à une obligation, et qu'une action en réduction est intentée par le débiteur, le créancier n'est pas tenu de prouver en détail tous les éléments de son intérêt : c'est au débiteur à prouver que le montant de la clause pénale dépasse d’une manière démesurément exagérée, l'intérèt judicieusement calculé qu'avait le créancier à Paccomplissement de lobligation. «Tant qu'il n'est pas certain que la « clause pénale est démesurément trop élevée, dit « Planck (4), elle subsiste. »

L'article 343, alinéa 2, voit son application étendue au

(1) Bürgerliches Geseltzbuch, t. 1, p. 407.

(2) Planck. Op. cit. Livraison IT, pages 125, 124. (3) Haidlen et Planck. Op. cit.

(4) Planck. Op cit. Livraison HI, p. 125,

cas où c'est une autre prestation que le parement d'une somme d'argent qui à été stipulée comme clause pénale : « Dans ce cas, dit Planck (1), c'est suivant la nature de la « prestation que se résoudra la question de savoir si une « réduction doit intervenir. Dans les cas de cette nature, « d'ailleurs, la preuve de l'exagération de la elause pénale «ne pourra être administrée que rarement. »

Enfin, pour en terminer avec le pur commentaire, 1l faut remarquer que l'article 343, alinéa 3, décide que « lorsque la clause pénale stipulée a été payée, la réducion ne peut plus intervenir. »

Mais il reste à trancher, relativement à l'article 343, une question fort importante bien que d'ordre un peu théorique. Dans l'exercice de son pouvoir de réduction, dans l'estimation qu'il doit faire de l'intérêt moral qu'avait le créancier à l'exécution de l'obligation, dans l'évaluation pécuniaire du préjudice moral que l'inexécution de lobligation à causé au créancier, quel principe doit guider Île juge, l'idée de peine, où l'idée de réparation ?

S'il faut en croire les commentateurs autorisés de l'article 343, c'est l’idée de peine qui donnerait à l'estimation du juge ses caractères essentiels. « L'établissement d'une «clause pénale, dit Planck (2), n'a pas seulement pour but « de procurer au créancier, en cas de non accomplissement « delobligation, le moyen de faire valoir son intérêt : elle « doit aussi servir de moyen coercitif pour forcer le € débiteur à laccomplissement de son obligation. Et le « juge devra tenir compte de cette considération pour dé-

«cider si le montant de la clause pénale n'est pas trop

(1) Planck. Op, cit, Livraison UE, p. 124.

(2) Planck. Op. cit. Livre. TE, p. 498,

« élevé. Il en résulte que le juge doit prendre en considé- « ration l’ensemble des circonstances contemporaines de la « violation de l'obligation, qu'il doit rechercher si le débi- « teur a intentionnellement, ou involontairement, violé « l'obligation qu'il avait contractée,et, au cas de négligence € involontaire, il doit rechercher sicelle-ei est grossière ou € non. Il faut aussi prendre en considération la situation « de fortune des deux parties ; il faut surtout résoudre la « question de savoir quel avantage le débiteur devait reti- «rer de l'accomplissement de l'obligation à laquelle la « clause pénale était adjointe. » Et Haiïdlen, après avoir dit que l’article 343 al. 2 prescrit au juge de tenir compte - d'éléments subjectits pour la détermination du chiffre de la clause pénale, ne nous laisse aucun doute sur la question de savoir si c'est à la lésion de la victime ou à la culpabilité du délinquant que se doit appliquer l’analvse subjective.

« L'article 343, écrit-il (4), consacre le caractère pénal « de l'indemnité qu'il accorde : le juge, en effet, attache « une très grande importance au degré de culpabilité du « débiteur. »

C'est ainsi que le système de la gradation des fautes que l'on pouvait croire disparu avec l’ancien article 220, fait sa réapparition en Droit allemand dans le commentaire de l'article 343 ; il a seulement changé de nom : il s’appelle maintenant « Système de la proportionnalité du taux des dommages-intérêts à la faute du délinquant ».

A) Haidlen. Op. eit., & 1, p. 407.

302 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE lit

$ II. — Exceptions apportées par le Code civil allemand en matière d'obligations délietuelles au principe de nonréparation pécuniaire du préjudice non économique.

Ces exceptions se réfèrent à l'article 847 et à l’article 1300 du Bürgerliches (Gesetzbuch. Nous étudierons ces deux articles, et principalement l'article 847 dont Île commentaire soulève en Droit allemand d'assez nombreuses difficultés.

1°) Article 847. — « Dans les cas de lésion corporelle ou « d'atteinte à la santé, ainsi que dans celui de privation « de liberté, la personne lésée a droit aussi à une indem- « nité convenable en argent (b#/{/ige Entschädiqung in « (Geld) pour les dommages qui ne portent pas atteinte à « ses biens (Schaden der nicht Vermügenschaden ist). « Ce droit n’est pas transmissible et ne passe pas aux héri- « tiers à moins qu'il n'ait été reconnu par contrat ou « qu'il y ait htispendance.

« Ce même droit appartient à une personne du sexe « féminin contre laquelle a été commis un délit ou un € crime d'immoralité, ou qui, au moyen de tromperie, de « menaces ou d'abus d'un rapport de subordination, a été « déterminée à une cohabitation hors mariage. »

Les Motive (1) nous donnent sur cet article peu de détails intéressants : ils nous disent que l'attribution d'une réparation pécuniaire pour atteintes portées à l'intégrité corporelle et à la liberté constitue une exception au principe de l’article 253, et ils nous donnent la nomen-

(4) Motive, t. 11, $ 728, p. 799 et 800.

clature complète des différentes législations germaniques qui, dans les cas spéciaux prévus par l'article 847, se sont prononcées pour ou contre le principe d'une indemnité en argent. Mais, comme le remarque Planck (1), bien que le Code civil allemand soit resté tout à fait en arrière du Droit français et de la Législation fédérale suisse, il n'en a pas moins dépassé, au point de vue du nombre des lésions morales reconnues comme susceptibles de donner ouverture à une action en dédommagement, toutes les législations germaniques antérieures.

Il y a lésion corporelle au sens de l'article 847, « chaque fois qu'il y à destruction d'une partie quelconque du corps humain » (2). Ilest indifférent de savoir comment la lésion corporelle a été causée.

Il y a atteinte à la santé « lorsque les fonctions internes du corps sont dérangées » (3). « Peu importe d’ailleurs que l'atteinte à la santé ait été causée par une action physique ou morale (4). »

Il y a privation de la lilerté « si quelqu'un en emprisonne un autre ou le prive, de toute autre manière, de l'usage de la liberté » (5).

Quant à la lésion d'ordre spécial prévue par l'article 847, alinéa 3, l’article est assez explicite pour que nous nous dispensions de tout commentaire.

(4) Planck. Op. cit., p. 647. Commentaire de l'art. 847.

(2) Planck. Op. cit., p. 607. — Von Lists. Lehrbuch des Strafrecht, S86. — Olshausen. Kommentair zu Strafgesetzbuch. Note sur $ 223.

(3) Planck. Lists. Olshausen. Op. et loc. cit.

(4) Oertmann. Kommentair, $ 823 des Bürgerlichen Gesetzbuch,

(5) Planck. Op. et loc. cit.

304 TROIÏSIÈMË PARTIE. — CHAPITRE lil

Mais si les auteurs allemands sont d'accord sur la délinition de ces actes illicites (lésion corporelle, atteinte à la santé, privation de liberté) causes génératrices du dommage, ils sont loin de s'entendre sur la nature de ce dommage, sur les caractères qu'il doit présenter pour être susçepüble d'une réparation en argent. La difficulté porte en d'autres termes sur le sens à attribuer à l'expression « Schaden der nicht Vermügenschaden ist ». I est un point cependant sur lequel tous les commentateurs du Code civil sont d'accord : c'est que l'article 847 n'admet pas le préjudice d'affection. «Des hypothèses prévues par « l'article 847, dit Liszt (1), il faut séparer la douleur

éprouvée par les parents pour la mort, la blessure, la

séduction d’un enfant, c'est-à-dire la partie la plus 1m-

portante de ces préjudices moraux que répare la juris- « prudence française. Vis-à-vis du Code civil allemaud qui « n'accorde en général d'action en dédommagement qu'au « lésé direct, la pratique française paraît mal fondée parce « qu'elle élargit improprement le cercle des droits de la « personne en lui accordant une compensation en argent « pour des lésions qui ne sont pas immédiates. » EtPlanck,dans son commentaire de l’article 847,s'exprime ainsi : «L'action de l’article 847 n'appartient qu'au blessé

« immédiat. Une action est refusée aux parents pour la « douleur que leur a causée la mort de leur enfant. Une « action est refusée au père pour la douleur que lui a « causée la séduction de sa fille ». Cette distinction que fait le Code civil allemand au point de vue du Droit à l’indemnité pécuniaire entre la douleur physique et la douleur

(1) Von Lists. « Die Deliktsobligationen in System des Burgerlichen Gesetzbuchs », p. 64.

morale, pour être d’antique tradition germanique, n’en est pas moins de mauvaise psychologie. C'estee que d'ailleurs reconnaissent les Motive dans un passage qui a pour nous une importance capitale car il implique, au point de vue de la philosophie du Droit, l'adhésion des jurisconsultes allemands au large système de la réparation pécuniaire de tous les préjudices moraux. « Etant donné, disent les « Motive (1), le caractère isolé des dispositions sur le « Schmerzengeld, on ne saurait méconnaitre leur manque « d'harmonie (Unangemessenheit.). On ne voit pas pour- « quoi l'épreuve d'une douleur physique peut être réparée « au moyen d'une somme d'argent, tandis que pour tous au- «tres dommages non pécuniaires une semblable réparation « est considérée comme inadmissible. De là vient toute la « difficulté de savoir si une douleur physique, une souffrance « corporelle, a été ressentie, et quelle douleur. Etil en ré- « sulte un grand inconvénient car les plus graves lésions « peuvent ne causer aucune douleur physique et être in- « capables en conséquence de donner lieu à un S'chmer- « zengeld. » Quoi qu'il en soit, il est certain que le « préjudice d'affection » ne rentre pas parmi la catégorie des nichtvermügensrechtlichen Schadener que Farticle 847 déclare susceptibles d'être pécuniairement réparés.

Mais si l'accord est établi entre les interprètes sur le préjudice d'affection, il ne l'est pas sur tous les points. En effet deux interprétations différentes de l'article 847 divisent à l'heure actuelle la doctrine allemande et les commentateurs du nouveau Code civil.

L'article 847 décide « qu'au cas de lésion corporelle, d'atteinte à la santé ou de privation de liberté, le lésé a

(4) Motive, tome II, $ 728, p. 801.

droit à une indemnité en argent pour les dommages nonéconomiques qu'il a subis. » Les uns, avec Planck (4), interprètent cet artiele de la manière la plus large, et décident que « dans les cas où il y a eu lésion corporelle, atteinte à la santé, privation de liberté ou atteinte à l'honneur féminin, fous les dommages non économiques subis pourront donner lieu à un dédommagement en argent ».

Les autres, au contraire, avec Liszt et Oertmann (2) décident que « dans les cas où il y a eu lésion corporelle, atteinte à la santé, privation de liberté, ce sont les seu/s dommages non économiques causés au Corps, à la santé. à la liberté où à l'honneur féminin que l'indemnité en argent doit réparer » (3).

Pour prendre un exemple supposons l'atteinte à l'honneur féminin prévue par l'article 847 alinéa 3. Alors que Planck décide que l'équitable dédommagement (4i{/ige Entschädigung) doit réparer non seulement l'atteinte portée à linviolabilité de la personne mais encore la perte de la considération, la blessure faite aux sentiments moraux et religieux, dont aura pu souffrir la femme par suite de la cohabitation hors mariage qu'on lui aura imposée, von Liszt et Oertmann mesurent seulement le taux de l'indemnité à l'atteinte portée à l'inviolabilité de la personne.

L'article 847 dont nous venons d'étudier les dispositions, présente avec l'article 823 une certaine analogie de rédaction. L'article 823, en effet, s'exprime en ces termes :

(1) Planck. Op. cit. Commentaire d'art. 847, p. 647. (2) Von Lists. Op. cit., p. 64, 65. — Oertmann. Kommentair

du $ 847.

(3) Von Lists (Op. et loc. cit.) réunit sous la dénommination de

« Rechtsgüter » le corps, la santé, la liberté, l'honneur féminin, »

Celui qui, à dessein ou par négligence, porte illégalement « atteinte au corps, à la vie, à la santé, à la liberté, à la « propriété ou à tout autre droit d'une autre personne, « est tenu, envers cette dernière, à la réparation du pré- « Judice causé. La même obligation incombe à celui qui « contrevient à une loi qui a pour but la protection d'une « autre personne. Si d'après la teneur de la loi on peut y « contrevenir, même sans faute, l'obligation aux dom- « mages-intérêts n'existe que quand il y a faute. » Mais l'article 823 est complètement étranger à la question de réparation pécuniaire du préjudice moral. Il ne pose le principe de réparation pécuniaire que du dommage économique qui résulte des atteintes portées au corps, à la vie, à la santé, etc... (1).

(1) Æaidlen. Op. cit. Note sur l'art. 823, t. I, p.937. — Planck. Op. cit. Commentaire de l’art. 823. p. 607. -. L'observation est importante et il peut y avoir le plus grand intérêt à bien préciser que l’art. 823 ne vise les différentes lésions qu'il énonce que dans leurs conséquences économiques. D'après une interprétation de l’art. 823, en effet, les mots « ou à {out autre droit » ne se rapporteraient pas seulement à « la propriété », mais à {ous les termes qui précèdent. On considère dans cette interprétation la vie, le corps, la santé, la liberté comme des droits, au même titre que la propriété: il en résulterait que, en parlant de la vie, du corps, de la santé, de la liberté, l’art. 823 aurait voulu simplement indiquer des exemples et que le principe de réparation devrait recevoir son application quand tout autre droit analogue est lésé. (Dans ce sens: Zachembourg. Vorträge, p. 154. — Linckelmann. Schadensersatzpflicht, p. 18. — ÆAuhlenbeck. Pandecten zu Bürgerlichen Gesetzbuch, t. Il. p. 153. — Endemann. Loc. cit. Op. cit. $ 200.) En supposant fondée cette interprétation de l'art. 823, on voit tout le parti qu'en pourrait tirer, dans le sens de la réparation pécuniaire de tous les préjudices moraux, une doctrine qui ne lJimiterait pas aux dommages purement 6cono-

308 TROISIÈME PARTIE. — CHAPITRE Il

Nous avons ainsi terminé l'étude de l'article 847 qui constituait la première exception au principe de non-réparation pécuniaire des dommages non économiques posé par l’article 253 du Bürgerliches Gesetzhuch. Etudions main-

tenant la seconde exception.

2) Article 1300. — « Lorsqu'une fiancée sans reproche € à permis à son fiancé de cohabiter avec elle, si les «conditions de l’article 1299 sont réunies (1), elle peut « exiger un dédommagement équitable en argent même « pour un dommage autre que celui portant préjudice à « sa fortune. Ce droit n’est pas transmissible et ne passe « point aux héritiers à moins qu'il n'ait été reconnu par « contrat ou fasse l’objet d'une instance pendante. »

Il ne s’agit dans l’article 1300 que du dommage immatériel (2). « L'équitable dédommagement, dit Pianck (3), € n'embrasse pas l'indemnité pour le gain manqué par « suite de la rupture. Il est destiné à réparer le dommage « causé à la bonne réputation, l'ennui résultant de la € diminution des chances de contracter un autre mariage.

miques le champ d'application de l’art. 823. Hâtons-nous d’ailleurs d'ajouter que la théorie de Hachembourg, Linckelmann, Kuhlenbeck el autres est combatlue par la majorité des auteurs qui, s'appuyant sur les travaux préparatoires, considèrent comme essentiellement limitative l'énuméralion des «Rechtsgüter » contenue dans l’art. 823. (Dans ce sens: Planck. Bürgerliches Gesetzbuch. Commentaire du

S 823. — Cosack . Lehrbuch, €. 1, S163. — Oertmann. Kommentair S 823. — L£nnecerius Lehmann. Bürgerliches Recht t. 1, $ 359.)

(4) Autrement dit, si le fiancé a commis une faute qui constitue pour la fiancée un grave motif de rupture,

(2) La réparation du préjudice économique est prévue par l’article 1298.

(3) Planck. Op. cit. Commentaire du $ 1300,

€ I ne faut pas prendre en considération, pour mesurer « le dédommagement de article 1300, les avantages « pécuniaires que la fiancée devait retirer de la conclu- « sion du mariage, mais il faut au contraire prendre en « cousidération la situation sociale, la position de fortune « et les revenus des deux parties. »

Telles sont les seules exceptions prévues par le Bürgerliches Gesetzbuch, en matière de responsabilité délietuelle au principe de l’article 253 (1). A ces exceptions il faut en ajouter une qui, à la vérité, a été créée par la jurisprudence. La plupart des législations modernes, principalement les Codes germaniques, décident que quand un dommage corporel a été causé qui entraine une mutilation, une déformation ou une cicatrice propre à diminuer la situation ou l'établissement de la partie lésée, le coupable est tenu de verser au blessé une indemnité convenable (2). Mais il ne s'agit là que du dommage économique que vise d'ailleurs le Bürgerliches Gesetzhbuch dans son article 842: «€ L'obligation de « réparer le dommage résultant d'un acte 1ieite dirigé « contre une personne s'étend aux préjudices que celte « action entraine quant à la profession ou à l'avenir de la « personne lésée. » Seulement, en fait, au cas de défor-

mation, de cicatrice, etc..., le dommage non économique

(1) L'élude à laquelle nous venons de nous livrer montre suffisamment l'erreur de M. Bose qui trouve dans l’art. 826 du Code civil allemand le principe de réparation pécuniaire du dommage moral. (Bose, op. cit., p. 216).

(2) Voir dans les Motive, t. II, $ 728, p. 799, la nomenclature des législations étrangères admettant la réparation pécuniaire du dom-

mage économique causé par mulilaltions, cicatrices, ele.

est si intimement lié au dommage pécuniaire que la jurisprudence, dans la pratique accorde une indemnité suflisante pour réparer l’un et l'autre (1).

Ayant ainsi terminé le commentaire des dispositions du nouveau Code civil allemand relatives à l'intérêt moral conçusous sa forme la plus large, il nous reste à résoudre une question très importante qui s'est d'ailleurs déjà présentée à nous en Droit anglais et en Droit suisse. Dans tous les cas où la législation allemande admet le principe d'un dédommagement équitable en argent pour un préjudice non-économique (art. 343, 847, 1300), quel est le caractère de ce dédommagement: est-ce une peine, est-ce une réparation? L'indemnité en argent accordée a-t-elle une fonction pénale ou satisfactoire? À l'alternative ainsi posée, ilest impossible de répondre d'une façon catégorique. À la vérité, la « billige Entschädiqung» a l'une et l’autre fonctions.

La fonction satisfactoire certes est indéniable. Les commentateurs adoptent l'analyse psychologique de Windscheid. « Par la prestation de l'équitable dédommagement «en argent, dit Planck (2), le lésé doit être mis en posture, « à raison dessouffrances qu'il a subies, de se procurer des € avantages matériels qui viendront compenseret contrebalancer le dommage.» Et les Motive considèrent l'intransmissibilité des actions nées des articles 847 et 1300 comme la preuve manifeste du caractère satisfactoire des indemnités. « Juridiquement, disent les Motive (3), la trans- € mission héréditaire du Schmersengeld est discutable, € mais ce problème dépend de la question de savoir si

(1) Planck, Op, cit., p. 647. Commentaire de l’art, 847.

(2) Planck. Op. cil., p. 648. Commentaire de l'art. 847. (3) Motive, LIT, p. 802.

LÉGISLATION ALLEMANDE ail

« le Schmersengeld doit être considéré comme une puni- « tion où comme un dédommagement. Par suite, ceux € qui soutiennent la théorie de la réparation considèrent € que l'action en Schmersengeld n'est pas transmissible « aux héritiers du blessé ; car Île Schmersengeld étant « considéré comme une satisfaction accordée au blessé € pour ses souffrances et sa maladie, le droit au Schmer- € sengeld ne doit pas plus être transmis aux héritiers que « ne leur ont été transmis la maladie et les souffrances de « la victime. »

Mais si le caractère satifactoire de l'indemnité ne saurait être contesté, son caractère pénal ne saurait non plus être mis en doute. Nous avons vu, en étudiant l’article 343, que la proportionnalité du taux des dommages-intérèts à la gravité de la faute du délinquant n'avait point encore disparu de la pratique allemande, tout au moins en matière de préjudice moral : les commentateurs des articles 847 et 1300, en recommandant au juge de mesurer le taux des dommages-intérêts à la situation de fortune non seulement de la partie lésée mais encore de l'auteur de l'acte illicite, font apparaître le caractère pénal de lindemnité par leur préoccupation de prononcer contre le délinquant une efficace condamnation,

Nous pouvons donc dire qu'en Droit allemand la fonction pénale et la fonction satisfactoire de l'indemnité représentative du préjudice moral se pénètrent mutuellement : elles se confondent de manière à former une institution particulière qui est, dans le domaine du Droit civil allemand, l'équivalent de ce qu'est la « PBusse » dans le

domaine du Droit pénal (1).

(4) Von Lists (Op. cit, p. 6) trouve que la « hillige Entschädi-

qung in Geld de l'art, 847 est identique dans son ètre intime avec la Busse du Straf Geselzbuch ». — Ændemann (Op. cit, {. I, p. 562) reconnait entre les deux institutions la plus grande analogie, mais n'en signale pas moins quelques différences. (La Busse est par exemple limitée dans son taux. NT de Busse : Pour calomnie Busse jusqu'à 6.000 marks. S$ 186 et 187 du SlrafGeselzbuch ; Pour lésions corporelles, nie à ‘6. 000 marks, $ 231 du Straf Geselzbuch ; Pour Droit d'auteur, jusqu'à 6.000 marks, loi des 9, 40, A1 janvier 1876 ; Pour brevet d'invention jusqu'à 40.000 marks, loi du 7 avril 1891 ; Pour Concurrence déloyale, jusqu'à 40.000 marks, loi du27 mai 1896. Voir sur la nature de la Busse: Wächter. Busse, 1874. — Binding. Normen, t. I, p. 166. — Dochow. Busse, 1875. — Reinhardt. « Geldstrafe und Busse », 1890. —. Von Lists. « Lehrbuch des Strafrechts », p. 253-278.

Tableau synoptique indiquant les sanctions prévues par le nouveau Code civil allemand pour tout Dommage causé.

DOMMAGE DOMMAGE ÉCONOMIQUE AUTRES DOMMAGES La Remise en l'Etat est —— a — ë Exceptions RÈGLE Possible bo Re ñ ne : particulières. Art. 249, D S < RÈGLE EXCEPTIONS . Art. 253, 847, 1300.) al. 4. Art 29 —s. - —— |sultisante.

al. 1 ! 2 Trop chère.

Lésion de! Fixalion personne .| de délai |[(Art. 251) par le

Détériora-| P !

créancier.

Lion de

chose. }A:t, 950

Choix du

créancier.

(Art. 249) al 2)r

iéparalion en Argent,

Ayant ainsi analysé de manière aussi complète que possible les trois législations (anglaise, suisse, allemande) qui, soit dans leurs lois écrites, soit dans les travaux de leurs jurisconsultes, font une large part à l'étude de l'intérêt moral, nous étudierons plus brièvement les autres législations, nous contentant de donner, sur la question de réparation pécuniaire du préjudice moral, les solutions consacrées par leur Code ou par leur jurisprudence.

De ces législations, aucune n'admet dans le domaine des deux responsabilités le principe de réparation pécuniaire des préjudices moraux. Quelques-unes, en revanche, proscrivent, en matière délictuelle comme en matière contractuelle, la réparation pécuniaire de ces mèmes préjudices.

Nous diviserons ces législations en deux groupes. Dans le premier, nous étudierons les législations qui admettent la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière délictuelle et la proscrivent en matière contractuelle. Dans le second, nous étudierons les législations qui repoussent le principe de réparation pécuniaire des préjudices non économiques sans distinguer si ces derniers sont le résultat d'un acte illicite ou de la violation d’un contrat,