PREMIER GROUPE

LÉGISLATIONS QUI ADMETTENT LE PRINCIPE DE RÉPARATION PÉCUNIAIRE DES PRÉJUDICES MORAUX EN MATIÈRE DÉLIC- TUELLE ET LE REPOUSSENT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE.

Espagne.

L'article 1902 du Code civil espagnol s'exprime en ces termes : « Celui qui,par action ou omission, cause à autrui « un dommage, est obligé à le réparer s’il y a de sa part « négligence ou faute. » C'est le principe général de responsabilité consacré par l'article 1382 du Code eivil français. Et les tribunaux espagnols l'ont interprété de manière très large. « La réparation, dit Lehr (1), com- « prend toute la valeur du dommage réellement éprouvé, « en tenant compte du prix matériel de la chose et de « la valeur d'affection qu'elle avait pour la partie lésée. »

Ainsi donc la réparation pécuniaire du préjudice moral est admise en matière délictuelle. Mais que décide le Code civil espagnol en matière contractuelle ?

Et d'abord, l'obligation à l'exécution de laquelle le créancier n'a qu'un intérêt moral est valable : « Peuvent « être objet d'un contrat, dit l'article 1271 du Code civil « espagnol, toutes les choses, mème futures, qui ne sont

« pas hors du commerce des hommes. Peuvent également

(1 Lehr. Droit civil espagnol, t. 1, p. 149. T. II, p. 341.

LÉGISLATIONS DIVERSES JL5

« faire l’objet de conventions toutes les prestations qui « ne sont pas contraires aux lois et aux bonnes mœurs. » Nulle part la pécuniarité de l’objet n’est considérée comme une condition de validité de l'obligation ; le Code civil espagnol a d’ailleurs consacré la théorie de l'intérêt moral objet valable d'un contrat, en validant dans l'article 1257, paragraphe 2, la stipulation pour autrui. Mais après avoir posé le principe, la jurisprudence espagnole, comme une fraction importante de la jurisprudence française, se refuse à réparer pécuniairement le préjudice moral causé par la violation de ce contrat qu’elle avait cependant reconnu valable.

Pays scandinaves (Danemark, Suède, Norwège).

Celui qui est obligé à raison d'un délit est tenu en principe, suivant le droit des pays scandinaves, de réparer tout le dommage causé. « En général, il s’agit surtout, « dit Lehr (1), de dommages matériels directement sus- « ceptibles d'une évaluation pécuniaire. Toutefois les « législations scandinaves n'excluent pas la réparation « de dommages qui atteignent la victime non pas dans « son patrimoine, mais dans sa personne ou dans son « honneur. »

En Danemark eten Norwège, par exemple, on admet la réparation pécuniaire des attentats à la pudeur, des insultes grossières, du non accomplissement des engage-

ments d'honneur dans la mesure où ils entrainent obliga-

(1) Lehr. Droit civil scandinave. $ 577, p. 273, 274.

tion civile. (Code pénal danois du 10 février 1866, $ 303.)

Les législations scandinaves admettent aussi une réparation pour les souffrances résultant de coups ou blessures. (Code pénal danois, $ 301.)

Le Code pénal suédois de 1864, notamment, porte dans son chapitre VI sur les dommages-intérêts, que, dans les poursuites à raison de blessures, les dommages-intérêts comprennent non seulement les frais de traitement et de médecin, mais encore une indemnité pour l'interruption de l’activité professionnelle de la victime, — pour les souffrances qu'elle à endurées, — pour les difformités dont elle peut rester atteinte ($ 2). De même donnent lieu à réparation les dommages et souffrances résultant d'un attentat à la hiberté individuelle, d'une fausse dénonciation ou d'autres actes atteignant l'honneur ($ 3).

Mais, dans ces pays encore, l'idée de peine a pénétré la théorie des dommages-intérêts. La tendance des législations scandinaves en effet est de faire entrer en ligne de compte, pour la fixation de l'indemnité, le degré de culpabilité ou d'imprudence de l’auteur du dommage, ainsi que les ressources dont il dispose. (Code pénal suédois, chap. vi, $ 8. Loi du 12 mars 1886 sur la Responsabilité des chemins de fer) (4).

Favorables à la protection des intérêts moraux en maüère de responsabilité délictuelle, les législations scandinaves laissent les préjudices moraux dénués de sanction dans le domaine de la responsabilité contractuelle. Elles admettent bien en principe les stipulations pour autrui (2), et semblent reconnaître par là la validité

(1) Lehr. Droit scandinave, K 579, p. 274.

(2) Lehr, Droit scandinave, K 364, p. 187.

de l'obligation à l'exécution de laquelle le créancier n'a qu'un intérêt moral, mais,en posant comme règle que «les dom- «€ mages-Intérêts contractuels ne peuvent comprendre que

© la réparation du préjudice direct où indirect causé par « les conséquences appréciables de la non-exécution du « contrat » (1), elles repoussent la réparation pécuniaire des préjudices non économiques causés par la violation

des obligations.

Autriche.

L'article 1293 du Code civil autrichien consacre le principe de réparation pécuniaire des préjudices moraux en matière délictuelle. « On appelle dommage, dit-il, tout « préjudice causé à quelqu'un dans sa fortune, ses droits « ou sa personne. » Et l’article 1325 du même Code contient une application de ce principe : « Celui qui cause une « blessure corporelle à autrui est tenu de payer au blessé « ses frais de guérison, de lui tenir compte du prolit « qu'il a manqué, et, si le blessé est devenu incapable de « gagner sa vie, du gain qui lui échappe dans l'avenir ; < en outre de lui payer, s'il le demande, une indemnité « dite de souffrance, proportionnée aux circonstances. » (Indemnité semblable au Schmerzengeld du Droit allemand).

Mais il y a des exceptions au principe de réparalion pécuniaire du préjudice moral en matière délictuelle. L'article 1330 en consacre une en matière de diffamation : « Celui qui éprouve réellementun dommage où un manque

(4) Lehr. Droit scandinave, $ 378, p. 193,

«€ à gagner, par suite d'atteintes portées à son honneur, «est en droit de réclamer un dédommagement ou des « dommages-intérêts. » Notons ici que le mot « dédommagement » n'équivaut pas à «indemnité satisfactoire ». Dans la langue juridique autrichienne on appelle «dédommagement» (Sckadloshaltung) la réparation qui n'a pour objet que le « damnum emergens ». On appelle dommages-intérèts (vo/le Genugthuung) celle qui a pour objet le « damnum emergens » etle «€ lucrum cessans ». Par conséquent, que l’on accorde un dédommagement ou des dommages-intérêts à celui qui a souffert dans son honneur, dans aucun cas il n'y pourra trouver la réparation du préjudice moral qu'il a subi (1).