DEUXIÈME GROUPE

LÉGISLATIONS QUI REPOUSSENT D'UNE MANIÈRE GÉNÉRALE LE PRINCIPE DE RÉPARATION PÉCUNIAIRE DU PRÉJUDICE MORAL SANS DISTINGUER ENTRE LA NATURE DES FAITS QUI ENGAGENT LA RESPONSABILITÉ.

Parmi ces législations, les unes posent le principe de non-réparation pécuniaire de tous les préjudices moraux et n'admettent à ce principe aucune espèce d'exception :

(4) Sur les cas où il y a lieu d'attribuer le dédommagement, et ceux où la partie lésée peut réclamer les dommages-intérêts. Voir l'art, 1323 C. ©. autrichien,

Code eivil mexicain; Code civil de Monténégro: Code civil portugais.

Les autres, tout en posant le même principe, y admettent quelques tempéraments dans des cas particuliers : Droit civil russe.

Examinons d'abord cette dernière législation qui, par les quelques exceptions qu'elle consacre au principe de non-réparation pécuniaire des préjudices moraux, se rapproche un peu des législations étudiées jusqu'ici.

Russie.

Le Droit russe n’admet pas la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière contractuelle : mais, logique, à la différence des autres Codes qui consacrent la même solution, il ne considère pas qu'un intérêt moral soit susceptible de former l’objet valable d’un contrat. « En prin- « cipe, l’objet du contrat, la chose que les parties « s'engagent à donner ou à accepter, l'acte qu'elles s'en- « gagent à accomplir ou à omettre, doit être appréciable «en argent, avoir une valeur dans la vie sociale (A4). »

Quant au préjudice moral causé par un acte illicite, il n'est pas en principe pécuniairement réparable. Au cas de meurtre, blessures ou coups occasionnant altération de santé, cicatrices ou mutilations qui défigurent, viol, rapt, séquestration arbitraire, annulation de mariage pour cause de fraude, violence ou bigamie, les dommages-inté-

(1) Arrèt du département civil de cassation, 4873, n° 1458. Rapporté par Lehr. « Droit civil russe», t. Il, p. 95.

rêts ne sont accordés que pour le dommage économique subi (1). ’

Mais, par exception, dans certains cas un préjudice non économique peut être la source d'une allocation pécuniaire. Il en estainsi au cas d'injure, d'outrage, de diffamation. Les dommages. intérêts en ce cas comportent, indépendamment de la réparation du préjudice que linjure ou l'outrage ont fait éprouver dans le crédit ou les biens, une indemnité pour la lésion faite à honneur du plaignant (Code civil russe, art. 670). De même pour le cas prévu par l’article 662 du même Code : « La femme non mariée, fille ou veuve, « qui reçoit sur le visage une marque indélébile qui la « défigure, a droit non seulement au remboursement par « l’auteur du mal de tous les frais de traitement médical, « mais encore, si elle n’a pas de moyens d'existence, au payement d'une pension convenable pour son entretien « jusqu'au jour de son mariage ; dans la fixation de cette « pension, ilest aussi tenu compte de la position de for- « tune de celui qui la doit servir. »

La loi baltique comme la loi russe consacre le principe de non-réparation pécuniaire des préjudices moraux, et comme la loi russe, elle apporte au principe quelques tempéraments, mais non point les mêmes. « En matière « d'injures et de dilfamation, l’offensé ne peut obtenir « d'autre satisfaction que le retrait de l'injure ou des « excuses; 1l n'a droit àune indemnité pécuniaire qu'autant « qu'il à réellement subi une perte ou perdu un gain. » (Code baltique, art. 4560). Nous avons vu que dans le même cas, suivant la loi russe, des dommages-intérêts étaient accordés pour réparer le préjudice moral.

(1) Lehr. Droit civil russe, & 11, p. 465 et suivantes, :

LEGISLATIONS DIVERSES 321

Mais au contraire, suivant la loi baltique, « au cas « d'accident, de lésion, de cicatrice, de mutilation, de « séquestration, une indemnité accordée selon l’appré- « ciation du juge viendra s'ajouter à la réparation inté- « grale du préjudice matériel. » (Code baltique, art. 4555 à 4559.)

Monténégro.

Le Code général des biens pour la principauté de Monténégro, rédigé en 1888, n'admet pas la réparation pécuniaire des préjudices moraux. Dans les articles 541 et 571 où il fixe, en inatière de responsabilité contractuelle et délictuelle, la quotité et le mode d'évaluation des dommages-intérêts, 1l ne parle que de préjudice pécuniairement appréciable. Il repousse en outre la « valeur d’affection » dans son article 926, ainsi conçu : « Pour apprécier « le dommage, il ne faut pas tenir compte de la valeur « d'affection, c’est-à-dire de la valeur souvent exagérée « que la victime donne à une chose pour des motifs per-

-« sonnels qui la lui rendent particulièrement précieuse ; « mais on doit simplement s'attacher à la valeur vénale « que la chose aurait ordinairement dans le commerce, à « moins que la loi n'en dispose autrement. »

Quant à l'intérêt moral, il ne peut pas, suivant le même Code, constituer l’objet valable d’un contrat; la pécuniarité de l’objet est, suivant la loi Monténégrine, un élément essentiel de validité de l'obligation. « Il y a obligation, dit « l’article 900, non seulement quand on emprunte quelque « chose à quelqu'un, mais encore quand, même sans

« avoir emprunté, on se trouve tenu de payer quelque « chose à quelqu'un. La loi étend encore davantage ce « dernier sens du mot « obligation »,et emploie ce même « terme dans le cas où on est tenu, par suite d'une con- « vention ou de tout autre fait, acte ou événement, de « donner, payer, exécuter, ou laisser faire quelque chose, « dès que cette chose a une valeur appréciable en argent. Et l’article 905 exprime la même idée quand il dit: « Le « contrat, au sens du présent Code, est une convention « soit verbale, soit écrite, qui se conclut entre deux ou « plusieurs personnes pour un intérêt pécuniaire et par « laquelle une des parties (débiteur) s'engage à donner, « faire ou laisser faire quelque chose à l’autre (créancier). »

Portugal.

Un intérêt non économique ne peut constituer, suivant la loi portugaise, l'objet valable d’une obligation. En effet. en disant que « ne peuvent faire légalement l'objet d'un contrat... les choses ou les actes dont on ne peut déterminer la valeur exigible » (art. 671), le Code civil portugais semble bien avoir posé, en matière contractuelle, le principe de la pécuniarité de l'objet. Gette solution concorded'ailleurs parfaitement avecles décisions expressés de la loi portugaise sur la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière de responsabilité délictuelle.

I pourrait sembler à première vue que le droit portugais protège les intérêts moraux en matière délictuelle. Le Code civil portugais en effet nous parle de droits primordiaux, se rapportant à la personne physique (droit à l’exis-

tence), ou à la personne morale (droit à la liberté), et dont la lésion constitue un délit (art. 359,:2382, 2383). Et pour bien préciser le sens de ces droits primordiaux, l'article 360 nous dit : « Le droit à l'existence s’étend « non seulement à l'existence et à l'intégrité de la per- « sonne, mais aussi à son bon renom et à sa réputation € qui constitue sa dignité morale. » Et l’article 361 : « Le « droit à la liberté consiste dans le libre exercice des « facultés physiques et intellectuelles ; il s'étend à la « pensée, à l'expression, à l'action. » Et l'article 362 : « la pensée humaine est inviolable. » Et cependant malgré ces formules sonores, le Code civil portugais laisse sans protection les intérêts moraux, sans sanction de nombreuses atteintes portées aux droits primordiaux.

L'article 2384 qui définit en quoi consiste la réparation du préjudice causé dans le cas d'un homicide volontaire, parle de frais de guérison, de frais d’obsèques, de pension alimentaire à verser à la veuve, aux descendants ou aux ascendants du défunt, mais « seulement au cas où « us seraient dans le besoin, — tous dommages-intéréts « représentant un préjudice matériel. » Quant au Schmerzengeld de la victime, à la réparation pécuniaire du préjudice d'affection de ses héritiers, ils sont écartés par la disposition finale de l’article 2384, qui dit : « Hors les « cas ci-dessus, aucun parent ou héritier du défunt ne « pourra réclamer d'indemnité pour le meurtre de celui-cr.» Et l’article 14386 renforce encore la prohibition du Schmerzengeld, quand il dit : « En cas de coups et blessures, le « délinquant devra indemniser la victime des dépenses « qu'elle a faites pour sa guérison, et du gain dont elle a « été privée. » Les articles 2388 et 2389 visant les attentats à la liberté de la personne et les atteintes portées à

sa considération mesurent aussi le taux des dommagesintérêts au préjudice économique causé et sans tenir compte du dommage moral.

Italie.

La législation italienne repousse le principe de réparation pécuniaire du préjudice non économique en matière délictuelle. |

L'article 38 du nouveau Code italien parle bien d’une somme d'argent allouée à la partie offensée dans son honneur ou celui de sa famille. Mais il ne s'agit pas là à proprement parler d'une réparation, mais bien d’une « peine civile » (1).

L'intérêt moral n'est pas mieux protégé en matière contractuelle qu'en matière délictuelle. L'article 1116 du Code civil italien s'exprime en ces termes : « Le sole cose che sono in commercio, possono formareoggetto dicontratto.» De cet article qui ne fait cependant que reproduire textuellement le texte de l’article 1128 du Code civil français, les jurisconsultes et la jurisprudence italienne s'accordent à déduire la nécessité pour une obligation d'être appréciable en argent (valutabile in danaro) pour pouvoir constuer l'objet valable d'un contrat (2). L'article 1116 du Code civil italien n'aurait fait qu'exprimer l’idée contenue

(4) Voir ci-dessous, [Ve partie, chapitre 11.

(2) Giorgio-Giorgi. Teoria delle Obligazioni, t. I, p. 239, no 2928. T. UT, p. 536. n° 434. — L'art. 11146 du Code civil italien s'exprime dans les mèmes termes que l’art. 1128 du Code civil français et que l'article 1271 du Code civil espagnol et jamais personne ni en Espagne ni en France n’a songé à déduire de ces articles le dogme de la valeur patrimoniale de l’obligation.

au Digeste, 40, 7. Loi 9, $ 2 : « Ea in obligatione consistere, quæ pecunia lui præstarique possunt » (1).

Le préjudice moral n'est donc réparé dans le Droit italien ni en matière délictuelle, ni en matière contractuelle, et un intérêt moraln’est pas reconnu susceptible de former l’objet valable d’un contrat.

Et cependant la doctrine et la jurisprudence italiennes n'ont point osé déduire toutes les conséquences logiques du principe si solennellement posé de la « pécuniarité de l'obligation ». Elles admettent en effet l’efficacité de la clause pénale adjointe à une obligation dont l’objet n’est pas « valutabile in danaro» (2).

En outre, les jurisconsultes italiens sont très larges pour l'appréciation de la « valeur patrimoniale » de la prestation. « Toutes les prestations, dit Giorgi, qui dépen- « dent de l'exercice d’une profession artistique, littéraire « ou scientifique, sont appréciables en argent (3) ».

La jurisprudence et la doctrine arrivent ainsi, par des interprétations illogiques bien que libérales, illégales bien qu'équitables, à corriger dans quelques-unes de ses plus désastreuses conséquences le dogme de l'intérêt pécu-

niaire.

(1) Giorgio Giorgi. Op. cit., t. HT, ne 434. — Notons ici qu'indépendamment de l'erreur qui consiste à trouver dans l’art. 4116 du Code italien l'expression de la mème idée que dans la loi 9, $ 2 au Digeste, 1. XL, t. 7, Zhering a donné dece texte, (/hering. OEuvres choisies. Trad. Meulenaere. t. Il, p. 182) une interprétation suivant laquelle les prestations prohibées comme objets valables d'obligation seraient « les prestations impossibles ».

(2) Giorgio Giorgi. Op. cit., t. HI, n° 456.

(3) Giorgio Giorgi. Op. cit., &. II, n° 435.

On croit très généralement que le Droit civil français etla jurisprudence française se sont laissé considérablement dépasser par l'ensemble des législations étrangères dans la voie de protection des intérêts moraux, de réparation pécuniaire des dommages non économiques (1). I y a là une erreur que dissipera, nous l'espérons, l'etude de législation comparée à laquelle nous venons de nous livrer.

Certes, nous sommes loin de penser que tout est pour le mieux dans l'ensemble de la jurisprudence française sur l'intérêt moral; nous ne lui avons point jusqu à présent ménagé nos critiques,et la construction de notre doctrine dans la quatrième partie, nous fournira, plus d'une fois encore, l'occasion de combattre les tendances de nos Tribunaux. Mais, ces réserves faites, 1l faut convenir que grâce à la généralité, à l’élasticité des termes de l'article 1382 du Code civil, la jurisprudence française a pu, dans le domaine des obligations délictuelles, porter jusqu'à ses limites extrêmes le principe de réparation pécuniaire des dommages moraux ; et si, dans le domaine des obligations contractuelles, notre jurisprudence, par une fausse interprétation des textes du Code civil, pose le principe de non-réparation pécuniaire des préjudices non économiques, du moins apporte-t-elle à ce principe des exceptons qui en restreignent singulièrement la portée pratique. En fait, par conséquent, les intérêts moraux se trouvent mieux protégés, les préjudices moraux mieux réparés en France que partout ailleurs. Et si l'idée de

(1) Voir dans ce sens Boistel, Philosophie du Droit, t. 1. p. 463.

LÉGISLATIONS DIVERSES a AP

peine a pénétré, bien à tort croyons-nous, la théorie jurisprudentielle des dommages-intérêts, il n'y a là qu'une influence occulte qu'aucune disposition législative n'a consacrée.

Si, quittant le domaine des faits pour celui du Droit, nous étudions les textes en eux-mêmes, indépendamment des applications plus ou moins erronées que la jurisprudence en à pu faire, la supériorité du Code civil français apparaîtra bien plus manifeste encore. Alors que beaucoup de législations étrangères redoutentles dispositions générales et se bornent, dans certaines hypothèses limitativement énoncées, à réparer pécuniairement certains dommages moraux définis en termes exprès, notre Code civil a consacré, dans le principe général de responsabilité de l'article 1382, la formule qui permet à tous ceux qui souffrent un préjudice, préjudice économique ou préjudice moral, d'intenter une action en dommages intérêts; alors que l’idée de peine a pénétré toutes les dispositions des Codes étrangers relatives aux dommages-intérêts, notre Code civil et toute la législation postérieure sontrestés inébranlablement attachés à l’idée de réparation que notre jurisprudence du Moyen Age avait eu tant de peine à dégager.

De l'étude comparée des différents systèmes consacrés en matière d'intérêt moral nous pouvons donc conclure en affirmant l’incontestable supériorité du système français.

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CONSTRUCTION DOCGTRINALE

Nous avons, dans notre chapitre préliminaire, indiqué quel était le but auquel nous tendions : « réparation pécu” niaire de tous les préjudices non économiques par le développement de la fonction satisfactoire des dommagesintérêts. » Ce principe, nous ne l'avons pas un seul instant perdu de vue, et nous croyons, à l’heure actuelle, avoir prouvé à la fois sa légitimité et sa parfaite conformité avec les dispositions de notre Code civil tant sur la responsabilité délictuelle que sur la responsabilité contractuelle.

Il ne s’agit donc plus ici de justifier rationnellement ou juridiquement notre doctrine. Il s’agit seulement de lui donner la plus grande précision possible en la soumettant à l’épreuve des faits, et de déduire du principe posé toutes les conséquences pratiques qu'imposent la raison juridique en même temps qu'une saine appréciation des relations sociales.

Dans un premier chapitre, nous chercherons quelles

limites il faut apporter à la notion de préjudice moral en matière de responsabilité délictuelle et contractuelle.

Dans un deuxième chapitre, nous étudierons la fonction satisfactoire des dommages-intérêts dans ses rapports avec l’idée de peine.

Dans un troisième chapitre enfin, nous chercherons quelles conséquences résultent de la nature satisfactoire des dommages-intérêts accordés en réparation de dommages non économiques.