LIMITES A APPORTER A LA NOTION D'INTÉRÈT MORAL ET DE PRÉJUDICE MORAL

Nous avons, au seuil même de notre travail, exprimé ce que nous concevions par les expressions : intérêt moral, valeur morale, préjudice moral ; nous les avons définis tout intérêt, toute valeur, tout préjudice vis-à-vis desquels l'argent ne peut remplir sa fonction d'équivalence.

Il s’agit maintenant de donner au préjudice moral, aussi bien en matière délictuelle qu'en matière contractuelle,des limites aussi précises que possible.

SECTION I

LIMITES A APPORTER A LA NOTION DE PRÉJUDICE MORAL EN MATIÈRE DE RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE

Quels sont les caractères qui doivent appartenir à un intérêt non économique pour que la lésion en puisse donner lieu à une réparation pécuniaire ? Il est impossible de tracer ici à l'intérêt moral des contours d'une précision

rigoureuse ; le magistrat disposera toujours d’un large pouvoir d'appréciation. Nous voudrions seulement indiquer quelques-uns des caractères que doit présenter tout préjudice moral pour que la victime en puisse réclamer réparation pécuniaire, — et montrer, à l’aide d'exemples empruntés à la jurisprudence, comment nous concevons l'application des principes qui nous guident.

Le juge devra s'assurer que le préjudice moral aura eu un réel caractère de sérieux, sinon de gravité. Il n’accordera pas de réparation lorsque le bien-être, les affections, la considération, l’amour-propre, le progrès moral ou intellectuel du réclamant n'auront été troublés que très superficiellement et d’une manière toute passagère.

Il nous est impossible à ce point de vue d'approuver toutes les décisions de jurisprudence que nous avons analysées dans notre première partie. Quelques-unes donnent pour base à l’action en dommages-intérêts un préjudice moral qui n’est pas sérieux. Il en est ainsi du jugement du Tribunal de la Seine qui accorde des dommages-intérêts à l’auteur d’un livre classique contre l'éditeur et les correcteurs d'imprimerie qui lui ont fait attribuer à Racine la tragédie du Cid (4). Il en est encore ainsi du jugement du Tribunal de la Seine qui condamne l'éditeur à des dommages-intérêts envers le traducteur d'un livre espagnol qui se plaint : 1° Que l'indication du nom de l’auteur original n'est pas complétée par celle d’un titre de noblesse ; 2° Que dans une lettre reproduite à la préface du livre, la voyelle o usitée dans le vieux style, a été remplacée par la voyelle «& (2).

(4) Voir supra, p. 93, 94.

(2) Voir supra, p. 93. Ce jugement a d’ailleurs été réformé par la Gour de Paris le 18 juin 1884. Dal. 85. 2. 192.

LIMITES A LA NOTION D'INTÉRÉT MORAL 333 Le juge devra s'assurer en outre que le préjudice moral subi a un caractère spécial et personnel. « Attendu, dit un « arrêt de la Cour de Montpellier du 21 novembre 1877 (1), « qu'il faut se garder de confondre un intérêt moral dont « l’objet est essentiellement vague et indéterminé avet € un préjudice moral qui affecte nécessairement un carac- « tère direct et personnel. » Toute infraction, dit excellemment Villey (2), toute infraction quelle qu'elle soit, cause préjudice à tous les membres de la communauté par le trouble social qu’elle produit. Mais ce n’est pas ce préjudice général et indéterminé, conséquence inévitable de la solidarité sociale, qui est le fondement de l’action civile ; sans quoi tout coupable devrait une réparation pécuniaire à tout le monde. Il faut qu'un préjudice spécial et personnel soit causé à certains individus, pour qu'ils aient le droit, en raison et en justice, d'en demander une réparation spéciale et personnelle (3).

(1) Sirey. 77. 2. 327.

(2) Note sous arrèt Montpellier, 10 novembre 1894. Sirey. 96. 1. 201.

(3) Voir dans le même sens Von Liszt’ « Delikts-Obligationen in den Bürgerlichen Gesetzhbuch », p. 26. « Il y a peu de difficultés sur « le principe, mais la difficulté réside dans la distinction des intérêts « généraux d’une part, des intérèts individuels et spéciaux d'autre « part. Que décider pour les atteintes à la religion et aux bonnes « mœurs ? Les uns font des sentiments moraux et religieux des droits « individuels et spéciaux et admettent le principe d’une réparation « pécuniaire pour toute atteinte portée à ces sentiments, comme par « exemple l'excitation d’un scandale provoqué par des actes immo- « raux ou des propos impies. Les autres au contraire font rentrer « les sentiments moraux et religieux parmi les biens généraux et « n’admettent point de réparation pour atteintes portées à ces senti- « ments ». Von Lisst partage la {re opinion. Voir les références Von Liszt (op. cit.), p. 27.

Nous ne saurions, en nous plaçant à ce point de vue, approuver sans réserves un arrêt de la Cour de Paris du 17 mars 1864 (1) qui a décidé d’une manière générale que : « Peuvent se porter parties civiles contre un indi- « vidu poursuivi pour exercice illégal de la médecine des « médecins n'habitant pas la commune où le délit s’est « accompli, alors même que les médecins qui habitent « cette commune ne se plaignent pas. » En tirant les conclusions logiques de l'arrêt de la Cour de Paris, 1l faudrait autoriser les médecins de la ville de Nice à se porter parties civiles contre un individu poursuivi à Dunkerque pour exercice illégal de la médecine, solution qui nous paraît inacceptable. En admettant que l'exercice illégal de la médecine dans une commune quelconque de France porte atteinte d’une manière générale à la considération professionnelle de tous les médecins français, ceux-là seuls qui habitent la commune siège du délit ou la région avoisinante, auront subi un préjudice moral assez spécial, assez personnel, pour mériter une réparation pécuniaire.

A cette règle, que pour être le fondement légitime d’une action, l'intérêt moral doit être spécial et personnel, que pour mériter une réparation pécuniaire, le préjudice moral doit être spécial et personnel, il n’est, à notre connaissance, apporté dans notre Droit qu'une seule exception. Elle réside dans l’article 123 de la loi électorale du 15 mars 1849 qui, en cas de fraude dans un scrutin, autorise tous les électeurs de la circonscription à se constituer parties civiles contre le ou les délinquants et

(1) Voir Bull. arr. de Paris, 1864, p. 650. Voir suprà, p. 97.

leur donne par là le moyen d'obtenir à leur profit une réparation pécuniaire.

Les principes généraux qui selon nous doivent inspirer le juge dans l'allocation d’indemnités en réparation de préjudices non économiques ne conduisaient pas à cette solution. Si en effet l'intérêt moral qu'a non seulement l'électeur d’une circonscription déterminée, mais généralement tout citoyen français à la sincérité des opérations électorales est incontestable, il n’en résulte pas que toute fraude électorale fasse éprouver à chacun des électeurs de la circonscription dans laquelle elle a eu lieu un préjudice personnel et spécial. Notons d’ailleurs que si un préjudice méritant une réparation pécuniaire a été subi, il l’a été au même titre par tous les Français, car le représentant élu à la Chambre par chaque circonscription est investi d’un mandat général pour gérer les affaires du pays et non pas seulement celles de la circonscription (1).

Mais l’article 123 de la loi électorale du 15 mars 1849 encore en vigueur (2), par un sentiment de défiance en l'impartialité politique du ministère public, et dans le but d'assurer une répression rigoureuse des fraudes électo-

(1) C’est ce principe de Droit constitutionnel en vertu duquel tout représentant du Pouvoir législatif élu par une circonscription est celui de la France entière qui nous permet de concilier des solutions en apparence contradictoires, savoir: la distinction faite entre la région où s’est accompli le délit et les autres, en matière d’atteinte à la considération professionnelle par exercice illégal de la médecine, la non distinction faite entre la circonscription où s’est accompli le délit et les autres en matière électorale.

(2) Voir Cass. 16 mars 1878 (Sirey. 78. 1, 433):

rales, a autorisé les électeurs de la circonscription à se porter parties civiles contre les délinquants. Et 1l en est résulté pour les électeurs un droit à une réparation pécuniaire.

Mais remarquons bien qu’en l’espèce l'action en dommages-intérèts, sous forme de constitution de parties civiles, avait bien moins pour but d'assurer la réparation pécuniaire d’un préjudice moral que la mise en mouvement de l’action publique. Il ne faut donc pas, au point de vue théorique, et sur la question « des caractères que doit présenter tout préjudice moral pour faire l'objet d'une réparation pécuniaire », attacher à la loi de 1849 une importance exagérée ; et nous pouvons affirmer qu’en exigeant de tout préjudice moral pour l'atténuation duquel on réclame une indemnité pécuniaire, qu'il soit sérieux, spécial et personnel, nous n'émettons aucune opinion qui soit contraire aux principes généraux de notre Droit ou à l’ensemble de notre législation.

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