CHAPITRE TI

CONSÉQUENCES RÉSULTANT DE LA NATURE SATISFACTOIRE DES DOMMAGES-INTÉRÈTS ACCORDÉS EN RÉPARATION DE DOMMAGES NON ÉCONOMIQUES

L'action en réparation du préjudice moral causé par un acte illicite est-elle transmissible ? Est-elle, au contraire, exclusivement personnelle et à ce titre intransmissible ?

Le Code civil allemand, dans les cas où il admet exceptionnellement la réparation pécuniaire du préjudice moral (articles 847-1300), a, comme nous l'avons vu, résolu la question dans le sens de Fintransmissibilité. C'était l'opinion de Windscheid (1) combattue, d'ailleurs, par Dernburg (2).

Il en est de même de la législation anglaise (3), qui se prononce elle aussi pour Fintransmissibilité de l'action.

(1) Windscheid. Pandekten, {. I, $ 455, note 33.

(2) Dernburg. Lehrbuch des Preussen Privatrecht, & Il, p. 856. — Le Code civil allemand se prononce aussi dans le sens de « l'incessibilité », Mais ce n'est pas là une conséquence de la nalure satisfactoire des dommages-interèls. Le nouveau Code civil se prononce dans le sens de l'incessibilité pour cviler que les actions ne soient cédées à vil prix à des agents d’affaires. Voir sur ce point, Z. de la Grassern. Traduet. du G. ec. allemand, note sous l'art. 847.

(3, Voir supra, p. 249.

Eu législation fédérale suisse, aucune disposition expresse ne tranche la question. La doctrine et la jurisprudence cependant se prononcent presque unanimement pour l'intransmissibilité (1). A la différence du préjudice économique qui dure et passe aux héritiers, le tort moral, les douleurs souffertes disparaissent avec le lésé : le tort moral, s'éteignant avec la personne qui l’a éprouvé, n’est plus susceptible d'être réparé. Une allocation pécuniaire aux héritiers du lésé ne saurait faire fonction d'indemnité : elle doit donc être écartée comme ne répondant pas au but de la loi (2).

Pas plus que la loi suisse, notre Code civil n'a résolu la question en termes exprès. L'article 1382, fondement du principe de responsabilité, ne contient aucune disposition sur ce sujet : il en est résulté un manque d'unité dans son interprétation.

La jurisprudence belge se prononce dans le sens de la transmissibilité. Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 31 décembre 1890. (Verlingen contre l'État) s'exprime en ces termes : « Attendu que siles lésions subies sont essentiel- « lement personnelles à la victime, le droit que ces lésions « font naître, ayant pour objet une réparation qui se « traduit en une somme d'argent, n'est pas de sa nature « essentiellement attaché à la personne ; que rien ne s'op- « pose à ce que, tombé dans le patrimoine du défunt, il « ait été transmis à ses héritiers. » C'est dans le mème

(1) Sur lintransmissibilité de l'action résultant de Part. 55 du GC des Obl. Feder. Voir Chausson, « De l'obligation de réparer le dommage dont on est l’auteur ». Lausanne, 1892.

(2) Prélaz. De la réparation du tort moral dans le droil suisse, Lausanne, 1895,

sens qu'a staltué un arrêt de la Cour de Bruxelles du 7 février 1891 réformant un jugement du tribunal de Bruxelles du 30 novembre 1889 qui avait écarté de l'allocation des dommages intérêts le préjudice moral invoqué, en le considérant comme inhérent à la personne (héritiers van Hamm contre l'État) (1).

Que décide la jurisprudence française ? Et d’abord préeisons bien l'hypothèse. Il ne s’agit pas de l’action directe qui appartient aux héritiers en réparation du préjudice pécuniaire où d'affection que leur à causé la mort de leur auteur. I ne s'agit pas non plus, de l’action en réparation du préjudice moral introduite par le lésé: cette action, les héritiers pourront s'en prévaloir et obtenir une condamnation en dommages-intérêts dans la mesure ou le de cujus luimème l'aurait obtenue. Il s’agit de l’action en réparation du préjudice moral qui appartenait au lésé : s'il meurt sans l’introduire, transmet-il à ses héritiers le droit de l'intenter ?

La jurisprudence déclare l'action en dommages-intérèts de l’article 1382 inhérente à la personne et intransmissible. Un jugement du tribunal de la Seine du 9 janvier 1879 (2) statue dans les termes les plus généraux. Il déclare intransmissible l’action née de l'article 1382 quelle ait

(1) Belgique judiciaire, 1891, p. 364. Remarquons incidemment que la jurisprudence belge tranche ici dans un sens contraire à la jurisprudence française la question de savoir si, en cas de mort instantanée, le droit à la réparation a pu prendre naissance en la personne de la victime, La Cour de Bruxelles, dans l'arrèt ci-dessus rapporté, décide l'affirmalive, La Cour de Besançon décide la négative dans un arrêt du 4er décembre 1880 (Sirey, 81. 2. 20). Dans le mème sens, T. C. de Bagnères-de-Bigorre, 22 décembre 1892. (Gaz. des Tribunaux, 30-31 janvier 1893).

(2) Sirey, 81: 2, 21,

pour but de réparer un préjudice moral ou économique. Un jugement du même tribunal du 11 juillet 1894 (1) statue dans le même sens.

Avec plus de finesse et de logique, Aubry et Rau (2), Demolombe (3) et Labbé (4) discernent entre les préjudices, décidant que les actions en réparation de délits ou quasidélits peuvent ou non se transmettre aux héritiers du lésé, suivant qu'il s’agit de préjudice économique ou moral.

Un courant sérieux dans ce sens, paraît d’ailleurs s'être établi dans la jurisprudence de ces dernières années. Un arrêt de la Cour de Douai du 16 mars 1898 (5), par linsistance qu'il met à justifier la transmissibilté de l'action d'après le caractère matériel du préjudice éprouvé semble bien faire la distinction préconisée par les auteurs; et un jugement du tribunal civil de Brest du 25 juillet 1900 fait la distinction en termes très catégoriques (6).

) Gazette des Tribunaux du 2 septembre 1894.

) Aubry et Rau, t. IV, p. 751, S 445, p. 196, $ 311, note 38. ) Demolombe. Obligations, t. I, no 82.

(4) Labbé. Note auS. 81.1. 21.

(5) C. de Douai, 16 mars 1898. Dal. 98. 2. 415. L'arrêt s'exprime ainsi : « Attendu que T... père. blessé par la faute des défendeurs, à

« possédé le droit de les assigner en réparation du préjudice éprouvé; « qu'une action provenant de préjudice matériel est née en sa faveur, « qu'elle lui appartenait lorsqu'il est décédé ; qu'à sa mort l'action est « restée dans son patrimoine; que celle action qui a pour but la « réparalion d'un préjudice matériel et Fobtention d'une somme « d'argent plus ou moins élevée à titre de domimages-intérèts, n'est « pas une action altachée à la personne; que les héritiers de celte € victime l'ont done trouvée dans son patrimoine el l'ont recueillie « avec les autres droits qu'ils pouvaient exercer. »

(6) T. ce. de Brest, 25 juillet 1900. Za Loi, 25 octobre 1900. Gaz. du Pal. 1900, 2. 422. Le jugement s'exprime en ces lermes :

« Atlendu, dit le jugement, que action en responsabilité basée

Quoi qu'il en soit, dans la doctrine comme dans la jurisprudence française, l'action en réparation du préjudice moral causé par un acte illicite est considérée comme exclusivement personnelle : elle est instransmissible aux héritiers ; les créanciers du lésé ne peuvent pas l'intenter en vertu de l’article 1166 du Code civil.

Nous approuvons complètement ce système, car il est en parfaite harmonie avec notre conception de l'intérêt moral. Tout préjudice moral, avons-nous dit, se résout en un sentiment de souffrance intime, de douleur personnelle ; il est tout naturel en conséquence que l'action qu'il engendre ait ce même caractère personnel. En outre, nous avons justifié l'attribution d'une indemnité pécuniaire par l’atténuation que gràce à sa valeur d'échange elle pourrait apporter aux souffrances endurées. Il est done nécessaire que l'indemnité aille à celui qui a subi le préjudice, l’atténuation à celui qui a ressenti la souffrance. Les héritiers n'ayant point été atteints par la lésion qui frappait leur auteur, par les souffrances qu'il endurait, ne peuvent logiquement prétendre à aucune indemnité (4).

« sur l’art. 1382, que pouvait exercer de son vivant Jean C.... devait « avoir pour objet d'obtenir la réparation du préjudice causé à sa « personne et à ses biens; que si son patrimoine avait êté diminué « par les conséquences de l'accident, ses héritiers auraient été « évidemment fondés à exercer cette action en dommages-intérèts « contre l'auteur responsable. Attendu que J. C... n'a subi aucun « préjudice matériel appréciable dans sa position pécuniaire. Par « ces molifs, déclare les demandeurs non recevables, etc... »

(1) Nous trouvons, parfailement déduiles par les « Motive » du nouveau Code civil allemand, ces raisons qui doivent faire considérer conne solidaires et logiquement dépendantes les deux questions de

Mais que décider en matière contractuelle? L'action en réparation du préjudice moral que cause l’inexéeution ou la violation d'un contrat est-elle personnelle ou transmissible ?

La jurisprudence belge consacre la transmissibilité de l'action et accorde aux héritiers les dommages-intérêts auxquels pouvait prétendre le défunt pour le préjudice moral que lui avait causé linexécution du contrat (1).

La jurisprudence française, à notre connaissance, n'a point eu encore occasion de trancher la question : il n°y a là rien d'étonnant puisque, en principe du moins, elle n'admet pas la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par l’inexécution d'un contrat.

Mais pour nous, qui admettons sans distinction la réparation pécuniaire des préjudices moraux, la question se présente et il faut la résoudre.

L'article 1122 du Code civil qui dit qu'on est censé avoir stipulé pour soi et ses héritiers vient, en matière

la transmissibilité ou de l'intransmissibilité de l’action d’une part et de la nature pénale ou satisfactoire des dommages-intérèts d'autre part. Les « Motive » s'expriment ainsi : « Juridiquement, la question « de la transmission héréditaire du Schmerzengeld est discutable. « Elle dépend de la question de savoir si le Schmerzengeld doit être « considéré comme une punition ou un dédommagement. Par suite, « ceux qui soutiennent la théorie du dédommagement considèrent « que l'action en Schmerzengeld est intransmissible aux héri « tiers du blessé, car le Schmerzengeld répare une chose qui n'est « pas transmissible aux héritiers, la maladie et la douleur. La maladie « et la douleur meurent avee le blessé, tandis qu'au contraire, une « perte pécuniaire se transmet à la personne des héritiers. » ( «Molive », K 728).

(1) Voir jurisprudence dans Belgique judiciaire, 1891, p. 564.

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contractuelle, apporter à la discussion un argument nouveau et on pourrait concevoir un système déclarant l'intransmissibilité de l'action en matière délictuelle et s'appuyant sur l'article 1122 pour en autoriser la transmissibilité en matière contractuelle.

Nous pensons cependant qu'en matière contractuelle comme en matière délictuelle, e’est lintransmissibilité qui doit triompher. La conception de Fintérèt moral n'est pas différente suivant qu'on se place en matière de responsabilité délictuelle ou en matière de responsabilité contractuelle et c'est par les mêmes arguments que, dans un cas comme dans l'autre, se justifie l'allocation d'une indemnité pécuniaire. Que le préjudice moral soit causé par un acte illicite ou par la violation d'un contrat, il se traduit chez celui qui l’éprouve en un sentiment de souffrance aussi intime, aussi personnel; et l'allocation pécuniaire serait aussi incohérente chez l'héritier ‘du créancier de l'obligation que chez Fhéritier de celui qui a souffert de l'acte illicite.

Nous pensons donc que l’action en réparation pécuniaire du préjudice moral est intransmissible, qu'elle soit née d'un acte illicite ou de l'inexécution d'un contrat.

Mais devons-nous pousser plus loin les conséquences qui dérivent de la nature satisfactoire des dommagesintérêts accordés en réparation de préjudices non économiques ? Nous avons vu que notre Ancien Droit, portant jusqu'à ses dernières limites le procédé qui identiliait les dommages-intérêts obtenus avec les dommages moraux qu'ils étaient destinés à réparer, déclarait insaisissables par les créanciers, et insusceptibles de se compenser avec les dettes d'argent ordinaires, les dom-

mages-intérêts obtenus en réparation de préjudices non économiques (1). Il y avait là une exagération contre laquelle nous avons protesté.

Certes, lorsqu'il s'agit de déterminer suivant quelles règles seront régis les dommages-intérêts accordés en réparation de préjudices moraux, nous tenons compte de la nature particulière du dommage subi; et c'est en nous inspirant de cette méthode que nous nous sommes prononcés pour lintransmissibilité de l’action en réparation. Mais cette manière de procéder, excellente lorsqu'il s’agit de déterminer le sort du « droit à l’action », ne doit plus recevoir d'application lorsqu'on se trouve en présence d'une action déjà intentée. Et c’est ainsi que nous avons vu toutes les législations et toutes les jurisprudences limiter l'intransmissibilité au « droit à l’action » et décider qu'une fois l’action intentée par la partie moralement lésée, cette action devenait transmissible aux héritiers bien que ceux-ci n'aient point éprouvé les souffrances que les dommages-intérêts étaient destinés à atténuer.

À plus forte raison en doit-il encore être ainsi lorsqu'il s’agit de déterminer non plus même le sort de l'action déjà intentée mais celui des dommages-intérêts obtenus.

Dès le moment où, par suite d’une acte introductif d'instance, le droit de la partie lésée a été pécuniairement évalué et s'est ainsi nové en une action en réclamation d'argent, il ne faut plus tenir compte de la nature particulière, du caractère intime et personnel du préjudice causé pour fixer les règles qui doivent régir l'attribution

(4) Voir sur ce point, {re partie, ch. 11, p. 42 et 43,

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des dommages-intérêts. Ceux-ci doivent être dévolus suivantles règles ordinaires.

C'est pourquoi nous ne pouvons admettre les conséquences tirées par l'Ancien Droit de la nature satisfactoire des dommages-intérêts au point de vue de la non-compensation et de linsaisissabilité (4).

APPENDICE. — De la réparation péecuniaire du préjudice moral subi par les « collectivités ».

Même réduite aux limites que nous venons de lui assigner, l'influence du caractère compensatoire des dommages-intérêts sur l’ensemble des principes qui doivent dominer leur attribution est de nature à soulever en pratique une assez grave difficulté.

Une personne souffre un préjudice moral quelconque ; quelle a été l'intensité de sa douleur, dans quelle mesure les dommages-intérèêts constitueront-ils de cette douleur une atténuation eflicace, ce sont là certes des questions fort délicates, mais non point insolubles. Le juge se trouve en présence d'un être vivant qui éprouve des sensations ; cet être a souffert, cet ètre peut jouir ; et par une sorte de « restitulio inintegrum » purement psychologique, par un équilibre établi entre des sensations qui se contrarient, cet être peut, dans ses rapports avec le monde extérieur,

(1) C'est d'ailleurs en verlu des mêmes considérations que nous avons criliqué les solutions de la jurisprudence belge en matière de « Cumul d'une indemnité d'assurances » avec la « Réparation péeuniaire du préjudice moral ». Voir ci-dessus p. 115.

et grâce à une allocation pécuniaire se trouver placé sur l’échelle du bonheur humain, au degré même qu'il occupait lorsqu'il a été atteint par l'acte dommageable.

Mais que décider lorsqu'on se trouve en présence d'une collectivité ? Personne morale légalement reconnue ou simple communauté de fait, cette collectivité ne vit pas de la même vie que les individus ; elle ne peut comme ceuxci extérioriser ses sensations, et il ne semble pas, à première vue, que les dommages-intérêts puissent vis-à-vis d'elle remplir leur fonction satisfactoire.

lhering ne s'était point arrêté à cette objection ; il n'avait point jugé quil y eût lieu d'établir une différence entre l'individu et la collectivité au point de vue de la réparation pécuniaire du préjudice moral, et c’est même à propos d'une collectivité, d'une association d'intérèt général fondée pour le développement du réseau intercantonal Suisse, qu'il a posé et développé le principe de la « S'atisfaktionsfunhktion » de l'argent.

Nous partageons entièrement l'opinion de Ihering. Nous reconnaissons une personnalité réelle à tout groupement de volontés particulières réunies dans un but unique et nous reconnaissons à ce groupement une volonté et une vie propres (1).

Mais qu'allait décider la jurisprudence française ? Se refusant à reconnaitre dans tout groupement un orga-

(4) Voir Gierke, Die Genossenschaftstheorie. Hestre. Les personnes morales et le problème de leur responsabilité pénale, Hichoud. La notion de personnalité morale, /Æevue de droit publie, L XI, p. 2. Saleilles. Note sur l'acquisition de la personnalité dans le Code civil allemand. Bulletin de la Sociéte de législation comparée, 1899, p. 262. Bose, Op. cit., p. 44.

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nisme nouveau animé d'une vie propre et indépendante, limitant à la capacité juridique les conséquences de la personnalité morale admise en vertu d'une fiction légale, la jurisprudence devait, semble-t-il, interdire aux collectivités les dommages-intérêts satisfactoires. C'était tout au moins la conséquence logique que devait imposer la théorie de la fiction.

Mais la jurisprudence en cette matière se soucie fort peu de logique.

Elle a admis la responsabilité civile des personnes morales (1) : c'était déjà une première atteinte portée à la théorie de la fiction, car toute responsabilité suppose une faute et la raison ne peut concevoir la culpabilité d'un être fictif, la volonté malfaisante d’une créature imaginaire.

Une fois engagée sur cette pente, la jurisprudence ne s’est point arrêtée. Reconnaissant les collectivités comme juridiquement susceptibles de délinquer et d'engager leur responsabilité, elle devait fatalement reconnaitre à ces collectivités le droit d'exiger une réparation pécuniaire pour le préjudice moral subi. Là où on reconnaît une volonté consciente capable de faire le mal, on doit reconnaitre un organisme vivant capable de souffrir des maux qui l'atteignent, capable de profiter des réparations qu'on lui octroie.

Et c'est ainsi que la jurisprudence accorde aux collectivités des dommages-intérêts satisfactoires pour les dom-

(1) Voir Bosc. Op. cit., p. 44. Cass. 45 janvier 4872. D. 72, 4. 165; Cass. 28 novembre 1876. D. 77. 1. 66; Cass. 6 août 1884. D. 85.1. 10 ; Cass. 22 juin 1892. D. 92.1, 449. Dal. Repert. Vo « Responsabilité », n° 255. Suppl. Eod Verbo, no 341. 806,

RÉPARATION DE DOMMAGES NON-ÉCONOMIQUES Sn

mages moraux qu'elles souffrent, sans même songer qu'une telle conséquence jure avec la notion de personnalité morale telle que la conçoit la science française (1).

(4) Nous avons, dans le cours de notre étude jurisprudentielle. cité un cerlain nombre d'arrèls où des domimages-intéréls satisfacloires sont accordés à une collectivité qui a souffert un préjudice moral. Citons seulement les dommages-intérèts accordés au journal « Le Lyon républicain ». Voir supra, p.92. — Dommages-intérèts accordés à Syndicat de fabricants d'eaux minérales. Voir supra, p. 95.— Dommages-intérèts accordés à Syndicats de pharmaciens et de médecins. p. 95, 96. 97.