JURISPRUDENCE

Nous avons ainsi montré quelles étaient, sur la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière de responsabilité délictuelle, l'opinion du Droit romain et celle de l’ancien Droit. Nous avons analysé et discuté tous les systèmes que cette question avait fait naître dans le Droit moderne, et nous avons exposé sur quelles considérations générales et sur quels arguments juridiques se fondait notre théorie de la réparation pécuniaire de tous les pré- Judices moraux. Dans l'examen que nous avons fait du Droit moderne, nous nous sommes, volontairement jusqu’à présent, tenus à l'écart de la jurisprudence. C’est par l'examen de ses décisions que nous allons terminer l'étude de la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière délictuelle. Nous chercherons quel est le principe adopté par la jurisprudence et nous tenterons une classification méthodique des applications qu’elle en a faites.

Sur la question de réparation pécuniaire du préjudice causé par un acte illicite, la jurisprudence est partagée en deux camps de très inégale importance. D'un côté des décisions de justice en nombre très limité proscrivant les

dommages-intérêts. De l'autre côté une multitude d’arrèts qui, dans les cas les plus différents, consacrent le principe que nous défendons.

$ 1. — Examen des décisions de jurisprudence repoussant le

principe de réparation péeuniaire du préjudice moral.

Nous pourrons, grâce à leur petit nombre, examiner en détail les décisions de jurisprudence qui ont proserit la réparation pécuniaire du préjudice moral.

Il s'agissait dans presque toutes ces affaires de réparer un préjudice d'affection.

Un arrêt de la Cour d'assises de Metz du 17 février 1819 (1), refuse d'accorder des dommages-intérêts au fils d'une femme morte des suites d’une incarcération illégale, en s'appuyant sur ce «qu'il n'avait pas souffert « de préjudice pécuniaire, la victime vivant de charité pu- « blique etsur ce que nien fait, ni en droit, la perte morale « éprouvée par le fils ne pouvait justifier une réparation ».

Très longtemps la jurisprudence reste sans nous offrir de nouvelles applications du principe de non-réparalion pécuniaire du préjudice moral, et les partisans de la doctrine adverse pouvaient croire la partie définitivement gagnée. Il n’en était rien ; et dans ces dernières années, un certain nombre de décisions, sont intervenues prononcées par des tribunaux d'ordres très différents et proserivant la répara-

tion pécuniaire des préjudices moraux.

(4) C. d’Ass. Metz, 17 février 1819. Devilleneuve, t. VI. 2. p. 26.

Un arrèt de la Cour de Chambéry du 4 mai 1872 (1), ayant à se prononcer sur l’action en dommages-intérèts intentée par un mari outragé contre sa femme et le complice de cette dernière, s'exprime ainsi : « Attendu que le « principal dommage résultant de l’adultère et de la sépa- « ration de corps qui en résulte, consiste dans des douleurs « morales qui ne sont susceptibles d'aucune réparation « pécuniaire. »

Un jugement du tribunal de paix d'Oran, du 4 février 4895 (2), se prononce dans le même sens : ayant à statuer sur les dommages-intérèêts que réclamaient à leur propriétaire les parents d’un enfant mort de la diphtérie, à raison de l'insuffisance d'une désinfection antérieure, le juge se refuse à accorder des dommages-intérêts pour préjudice moral en affirmant « qu'aucune « indemnité pécuniaire ne peut compenser la perte d'un « enfant ».

Un arrêt de la cour de Rouen du 14 février 1894 (3) se montre même plus absolu : statuant aussi en matière d'intérêt d'affection, cet arrêt refuse les dommages-intérêts eu prétendant « qu'aucune indemnité pécuniaire ne « saurait atténuer le préjudice moral résultant de la « douleur ».

Plusieurs aärrèts récemment rendus par la Cour de Douai (4), bien que ne tranchant pas la question en termes

(1) Chambéry, 4 mai 1872. $S. 73. 2. 917.

(2) Tribunal de paix d'Oran, 4 février 1895. La Loi, 17-18 février

(3) GC. de Rouen, 14 février 1894 S. 97. 2. 25.

(4) Cour de Douai, 6 juillet 1892. S. 94. 2. 21 ; 28 décembre 1892. S. 94, 2. 22 ; 23 janvier 1899, S.' 99. 2. 296.

exprès, semblent plutôt incliner vers le principe de nonréparation pécuniaire du préjudice moral.

Enfin un jugement du tribunal de commerce de la Seine du 5 novembre 1900 (1) décide que « le préjudice moral, « quelque respectable qu'il puisse être, ne suffit pas pour « servir de base à une action pécuniaire en dommages: « intérêts. En conséquence, la veuve et le fils d’un vOya- « geur tué dans un accident de chemin de fer sont mal « fondés à réclamer des dommages-intérêts pour le prée judice causé par la mort de leur mari et père, lorsque « les circonstances de la cause démontrent que le de cujus « ne leur fournissait aucune assistance et n'était mème « pas en état de le faire ».

A cette liste, M. Meynial (2) joint deux arrêts de cassation rendus l’un en 1882 et l’autre en 1863 : il y a là une erreur inexplicable. Aucune décision de justice, hors celles que nous venons de mentionner, ne s'est prononcée contre la réparation pécuniaire du préjudice moral en matière délictuelle et jamais arrèt de cassation n'est venu consacrer pareille thèse. Celui du 25 juillet 1882 (3), invoqué par M. Meynial, vise une hypothèse rentrant dans le domaine des obligations contractuelles ; et même limité à ce champ d'application, cet arrêt qui décide en termes généraux « qu'il est de principe que les « dommages-intérêts résultant de linexécution d'une « obligation ne peuvent excéder le préjudice causé » ne saurait être interprété comme s’opposant à la répara-

A) Tr. de Com. de la Seine, à novembre 1900. Le Droit, # janvier 4904.

(2) Meynial. Revue Pratique, 1884, p. 438.

(3) Cassation, 25 juillet 1882. S. 83. 1. 345.

tion pécuniaire des préjudices moraux. Cet arrêt pose un principe indiscutable devant lequel s'inclinent partisans comme adversaires de la réparation pécuniaire des dommages non économiques. Quant à l’autre arrêt de cassation, invoqué par M. Meynial, celui du 20 février 1863 (4), il consacre en termes exprès et formels le principe de réparation pécuniaire des dommages non économiques. Le pourvoi dans un de ses motifs prétendait « qu'il fallait limiter le droit de réclamer des indemnités pour le meurtre d'un parent à ceux-là seuls qui en éprouvaient un préjudice pécuniaire ». Et l'arrêt de cassation répond au pourvoi par le considérant suivant : « Attendu que « l'article 1382 en ordonnant en termes absolus la répa- « ration de tout fait quelconque de l’homme qui cause à « autrui un dommage ne limite en rien ni la nature du « fait dommageable #2 la nature du dommage éprouvé. »

Nous avons ainsi épuisé la liste des décisions de jurisprudence qui se sont prononcées contre la réparation pécuniaire du préjudice moral en nature de responsabilité dé. lictuelle (2).

(4) Cassation, 20 février 1863, S. 63. 1. 395. (Aff. Dillon contre Grammont-Caderousse.)

(2) Notons cependant, à titre de renseignement, un arrèt du Tribunal supérieur de l'Empire d'Allemagne interprétatif de l’art. 1382 et décidant que le préjudice moral ne peut ètre pécuniairement réparé (vol. 7, page 295). Il s'agissait en l’espice du. préjudice d'affection, causé à des parents par la perte dans un accident, d’un fils unique. Le Tribunal inférieur, interprétant l'art, 1382 avait compris la douleur morale dans le calcul de l'indemnité. La Cour de cassation cassa l'arrêt. Remarquons d’ailleurs que Pernice (Labeo, t. I, p.10) et £ndemann(Einführung in das Studium des Bürgerlichen Gesetz buch, &. 1, p. 561, note 17) considèrent l’arrèt de la Cour de cassation, comme ayant mal interprété l'art. 1382 du Code civil français.

SIT. — Examen des décisions de jurisprudence consacrant le principe de réparation pécuniaire du préjudice moral.

Les décisions qui consacrent le principe de réparation pécuniaire du préjudice moral sont si nombreuses que nous ne pouvons prétendre en donner l’énumération. Ce serait du reste travail fastidieux et besogne inutile. Mais de ces décisions de justice nous avons tenté une classification ; sous une forme synthétique, elle nous permettra de déterminer les éléments qui, d’après la jurisprudence actuelle, doivent être envisagés comme constitutifs du patrimoine moral, non économique. Ces biens moraux sont de deux natures : ou relatifs à la vie privée; ou relatifs à la vie publique. Cette distinction va devenir la division fondamentale de notre étude jurisprudentielle.

Dans la première partie où nous envisagerons la personne blessée dans ses intéréts moraux privés, nous étudierons les :

Atteintes à la considération; atteintes au « droit au repos »; atteintes au sentiment de piété envers les morts; atteintes à la dignité du foyer familial; atteintes aux affections légitimes ; atteintes aux droits de famille.

Dans la deuxième partie, où nous envisagerons la personne lésée dans ses intérêts moraux publics, nous étudierons les :

Atteintes à la liberté individuelle ; atteintes à la liberté religieuse et de conscience : atteintes aux droits politiques (1).

(4) Nous avons adopté cette classification parce qu'elle nous à paru cadrer avec l’ensemble des décisions de jurisprudence que notre but

Personne lésée dans ses intérêts moraux privés.

4, — Atteintes à la considération.

Dans la société moderne, c'est par la diffamation qu'elles se produisent le plus souvent : et les dommages-intérêts

est d'analyser. À un point de vue purement théorique, voir la classification adoptée par Edmond Picard. Le Droit pur, pages 93, 131 et suiy.

I distingue : 40 /a personne psychique, c'est-à-dire la sensibilité et toutes ses expressions : honneur, dignité, pudeur, bon goût, pitié.

20 La personne corporelle.

30 La personne civique qui comprend les qualités civiles et les qualités politiques.

« Leur ensemble, dit Picard, forme notre statut personnel. Nous « avons le droit de vivre librement, dans notre esprit, dans notre « corps, dans nos prérogatives civiles et politiques. Chacune de ces « trois couches successives, dont l’ensemble constitue notre personne, « peut recevoir des atteintes : il y a des atteintes à l’&me, comme il « y a des atteintes au co? ps, comme il y a des atteintes à la civicité. « Mais il fault remarquer que dans ces trois groupes d'objets sur « lesquels notre moi peut avoir son incidence juridique, l'un est « matériel : le corps et ses membres ; les deux autres, incorporels : nos « attributs psychiques et mentaux existant de par la nature, et nos « attributs civiques existant de par la loi. »

Voir encore une classification complète de lous les droits de la personne humaine dans Boistel. Philosophie du Droit, t. 1. p. 487 et suiv., plus spécialement 238 à 248.

pour diffamation sont parmi les cas les plus fréquents de réparation pécuniaire d’un préjudice moral. Les blessures que peuvent causer à la personne morale des imputations diffamatoires sont à la fois si profondes et si multiples qu'une étude même succincte de la jurisprudence en cette matière spéciale nous entrainerait en d’excessifs développements. Aussi, ne nous en occuperons-nous point ici : cette lacune volontaire que présentera notre travail, se justifie d'autant mieux que, à l'opposé des autres préjudices non économiques, le préjudice moral résultant de la diffamation a été traité dans maints ouvrages spéciaux, et que les exemples de dommages-intérêts destinés à le réparer remplissent les recueils de jurisprudence.

Ayant ainsi écarté l'étude du préjudice moral résultant du délit de diffamation, nous nous trouvons en présence d’un certain nombre de décisions de jurisprudence qui réparent pécuniairement le préjudice moral résultant de certains faits blessant la personne dans sa considération. Il y a là des actes très différents les uns des autres atteignant de manière très diverse la personne morale dans son inviolabilité, mais ayant entre eux ce lien de parenté, ce trait de famille, qu'ils l’atteignentavec un certain caractère de publicité de nature à nuire à la considération.

C'est un notaire qui pour avoir reçu un testament authentique nul, est condamné à des dommages-intérêts envers les héritiers légitimes du testateur « à raison du pré- « judice moral par eux souffertpar le fait de l'exhérédation devenue publique » (1).

C'est un desservant dont le titre de nomination est régulier, à qui lemaire refuse cependant les clés du presby-

(4) Cass. Req. 3 avril 1900, Gaz. Pal. fer mai 1900,

tère et qui obtient des dommages-intéréts « pour le préjudice moral que le maire lui a causé en se refusant, aux yeux de toute la population, à reconnaître son caractère de prêtre, alors qu'il était cependant le véritable ministre d’un culte reconnu par l’État » (1).

C'est un consommateur du café Brébant qui obtient 400 francs de dommages-intérêts pour le préjudice moral que lui a causé le fait d’avoir été « à tort accusé par le garçon de lui avoir remis une pièce fausse et mené de ce chef chez le commissaire de police du quartier » (2).

C’est un habitant de la ville de Nice qui obtient des dommages-intérêts en réparation du préjudice moral que lui a causé le directeur du Casino municipal en refusant à tort de le recevoir, « le seul fait d’être exclu du Casino de Nice, lieu de distraction et de réunion, emportant avec lui une sorte de suspicion du caractère le plus pénible » (3).

C'est enfin un journal qui obtient des dommages-intérêts dans les circonstances suivantes. L'éditeur d’un roman patriotique avait inprimé dans un prospectus que de tous les journaux lyonnais, un seul, le Zyon républicain, avait refusé d'en faire l'annonce et que les Allemands lui en seraient reconnaissants. Le Lyon républicain assigna l'éditeur en dommages-intérêts et la Cour de Lyon lui donna gain de cause dans les termes suivants qui sont à retenir : « Attendu que le Lyon ré- « publicain ne justifie d'aucun préjudice matériel appré- € ciable (diminution du nombre des abonnés, etc) ;

(4) Just. Paix de Toulouse, 11 mars 1895. La Loi, 9 avril 1895.

(2) Jug. T. C. Seine (6e chambre), 22 février 1900. Gaz. des Tribunaux, 42 juin 1900.

(3) Arr, G, d'Aix, 16 juillet 1894. Sirey 95: 2. 207.

« Que l’article incriminé n’a pu lui causer de dommage qu'au point de vue moral. Lui accorde une somme de «€ 500 francs (1). »

Les préjudices moraux dont la jurisprudence vient de nous fournir des exemples, atteignent l’homme dans sa considération générale: ceux qui blessent l'homme dans sa considération professionnelle reçoivent de la jurisprudence la même sanction, sous forme de réparation pécuniaire.

« La suppression par un éditeur de certaines parties de l'œuvre qui lui a été remise par l’auteur pour être publiée, (en l'espèce il s'agissait de dessins dont une série devait paraître dans un journal) le rend passible vis-à-vis de ce dernier de dommages-intérêts pour le préjudice occasionné par cette suppression (2). »

« Est recevable l’action en dommages-intérêts dirigée contre un éditeur par un traducteur qui se plaint que l’indication du nom de l’auteur original ne soit pas complétée par celle d’un titre de noblesse, ou que dans une lettre reproduite à la préface, la voyelle o usitée dans le vieux style ait été remplacée par la voyelle a » (3).

Les correcteurs d'imprimerie sont responsables des fautes qu'ils laissent subsister dans les ouvrages qu'ils sont chargés de corriger : et lorsque certaines fautes sont de nature à nuire à la réputation professionnelle de l’au-

(1) C. de Lyon, 6 déc. 1889. Rec. des arr. de la C. Lyon 1890.

(2) Tribunal civ. de la Seine, 7 avril 1894. Rapporté par Muteau. « De la Responsabilité civile », p. 615.

(3) T. C. de la Seine. Dal. 85. 2. 192. Ce jugement a d’ailleurs été réformé comme protégeant un intérêt non sérieux par un arrêt de a Cour de Paris du 18 juin 1883.

94 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE fil

teur du livre, ce dernier subit un préjudice moral dont il lui est dû réparation. C’est ce qui a été décidé par le Tribunal civil de le Seine le 23 août 1828 dans une affaire Didot contre Dupont. « Attendu qu'en attribuant à Racinela tragédie du Cid, Dupont a commis une faute grave. Que celui qui cause un préjudice à autrui est tenu de Île réparer. »

La jurisprudence théâtrale nous offre aussi quelques exemples très frappants d’atteintes à la considération professionnelle pécuniairement réparées. Dans un jugement du Tribunal civil de la Seine du 11 décembre 1885 (1) nous lisons textuellement :

« Le fait par un Directeur de théâtre d'avoir violem- « ment expulsé un artiste en présence du public cause à « cet artiste un préjudice moral dont réparation lui est « due et donne lieu à dommages-intérêts en sa faveur, »

Les Pandectes françaises (2) nous disent :

« Le Directeur qui ferait soutenir par la claque ses « autres acteurs pourrait être selon les circonstances con- « damné à des dommages-intérêts envers l'artiste qu'il au- « rait recommandé à l'entrepreneur de succès de ne pas « applaudir. »

Enfin un jugement du Tribunal de commerce de la Seine du 25 mars 1850 (3), a statué dans des circonstances que les motifs du jugement que nous copions in extenso suffiront à expliquer : « Attendu que Ronconi « (Directeur) dûment prévenu de l'impossibilité où se trou- « vait Morelli de chanter ce jour-là, n’en a pas moins fait

(1) T. C. Seine, 41 décembre 1885. Pand Franc: 86. 2. 49. (2) Ve « Acteurs », n° 466.

(3) Le Droit, 26 mars 1850.

DRO!T MODERNE 95

« ouvrir les portes du théâtre et n’a prévenu le publie de « l’indisposition de Morelli que 3/4 d'heure après l'heure « ordinaire du lever du rideau. Qu'en agissant ainsi non « seulement Ronconi a nui d'une manière générale aux « intérêts de Morelli mais encore a porté atteinte à sa con- « sidération, en lui attribuant une inconvenance vis-à-vis « du public, dont il n’était nullement coupable. Qu'il y a « là une atteinte au caractère de Morelli. Par ces motifs. « Condamne Ronconi à 2.000 francs de dommages-inté- « rêts envers Morelli. »

La jurisprudence nous offre, en matière purement industrielle, un exemple récent de réparation pécuniaire de préjudice moral causé par une atteinte à la considération professionnelle, Il s'agissait d’un membre d'un syndicat formé pour la vente d'eaux minérales qui s'était rendu coupable de fraude. Le syndicat est intervenu dans la poursuite du ministère public, s’est porté partie civile et a obtenu des dommages-intérêts, « attendu que toute « tromperie sur la nature de la chose vendue, toute « fraude, tout acte illicite modifiant les conditions nor- « males de la concurrence dans l’industrie des eaux miné- « rales, cause un préjudice moral provenant de la décon- « sidération que de semblables pratiques jettent sur « l’industrie (1). »

L'exercice illégal de la pharmacie et de la médecine constitue pour les médecins et les pharmaciens, indépendamment de tout dommage pécuniaire, un préjudice moral, une atteinte à la considération professionnelle pécuniairement réparable. La question fut tranchée pour les pharmaciens par un arrêt de cassation rendu toutes

(1) C. Bourges, 1er août 1894 (Dal. 98. 2. 129)

96 PREMIÈRE PARTIE. — CHAPITRE Ill

Chanibres réunies le 15 juin 1833 sur les conclusions conformes de M. l'avocat général Dupin (4).

« Chaque pharmacien, disait Dupin, est intéressé à ce « que sa profession ne soit exercée qu'honorablement, par « des personnes ayant les connaissances que la loi exige « et en ayant justifié. L'action des pharmaciens, à part «et avant l'intérèt pécuniaire, poursuit la réparation « d'un préjudice tout moral, la conservation de l'hon- « neur et de l'exercice consciencieux de la profession. « L'erreur capitale c’est de croire qu'il n'y a qu'un pré- « judice matériel et d'argent qui puisse donner lieu à une « action en dommages-intérêts. »

Un arrêt de la Cour de Lyon du 8 mars 1888 (Dalloz, 89. 2. 297) et un arrêt de la Cour de Grenoble du 7 juillet 1892 (Dall., 92. 2. 582) ont consacré le principe de l'arrêt de 1833.

Les médecins peuvent invoquer à leur profit une jurisprudence analogue.

Un arrêt de la Cour d'Amiens du 16 janvier 1863 (2) décide que « l’action en dommages-intérêts intentée par les « hommes de art contre les empiriques, est justifiée par « la déconsidération que des pratiques et de prétendues guérisons jettent sur le corps médical par les compa-

raisons blessantes et injustes qui en résultent ».

C'est dans le même esprit qu'a statué la Cour de Lyon, le 27 août 1860 (3) : « Attendu que les intervenants pour- « raient se borner à invoquer l'intérêt moral ; qu’en effet « chacun d’eux est intéressé à ce que leur profession ho-

(1) Sirey, 1833. 1. 458.

(2) S. 63. 2. 115. Dal. 63. 5. 30.

(3) Rec. arr. Lyon 1860, page 360.

norable ne soit exercée que par des gens ayant acquis € les connaissances nécessaires, ayant subi les épreuves «exigées et présentant des garanties; qu'il importe à € chacun d'eux de faire cesser par des réparations civiles « une concurrence déloyale et qui ne peut que déconsidé- « rer la profession de médecin. »

Il s’agit si bien dans ces actions en dommages-intérêts d'obtenir réparation d'un préjudice moral, d'une atteinte à la considération professionnelle et non point d'un dommage pécuniaire qu'un arrêt de la Cour de Paris du 17 mars 1864 (1) a décidé que « peuvent se porter « parties civiles contre un individu poursuivi pour exercice € illégal de la médecine, des médecins n'habitant pas la « commune où le délit s'est accompli, alors même que « les médecins qui habitent cette commune ne se plai- « gnent pas. »