Atteintes à la tranquillité et au droit au repos

Nous désignons sous ce terme générique le droit qu'a tout propriétaire de n'être pas troublé dans sa jouissance, le droit qu'a tout locataire de ne point voir diminuer ou disparaître les agréments de la maison qu'il habite. Ge trouble de jouissance, cette diminution d’agréments peuvent résulter d'événements très divers. Elles sont fréquemment causées par l'installation voisine d’établissements industriels qui dégagent de la fumée, de mauvaises odeurs, ou dont les machines provoquent des bruits et trépidations. La responsabilité des usiniers a sa source dans ce principe que si la propriété est le droit de jouiret

(4) Bull. arr. Paris 4864, p. 650. Pand. Franc. Vo « Art de guérir ». D="7

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de disposer d’une façon absolue des choses qui en sont l’objet, c'est sous la restriction expresse que l'on n’en fasse pas un usage qui puisse nuire à autrui (1).

La jurisprudence nous offre de nombreux exemples de réparation pécuniaire de ces préjudices qui ne sont certes point pécuniairement appréciables. Dans les conclusions qu'il donna devant la cour de Rouen en 1842 dans une affaire de cette nature, M. l'avocat général Chassan en rapporte plusieurs exemples empruntés à l’ancien Droit. Un arrêt du Parlement d'Aix du 6 février 1654 avaitcondamné un ouvrier à marteau à des dommages-intérêts au profit de ses voisins. Un arrèt du même Parlement du 1° février 1577 avait été rendu contre un cardeur de laines qui par ses chants insupportables troublait un avocat voisin. Comme le dit fort bien M. Chassan dans ses conclusions (2), ces arrêts consacraient ce principe qu'il n’est permis à personne par l'exercice de son industrie ou de sa liberté naturelle d’attenter au repos d'autrui. C'est bien là le principe que consacre encore la jurisprudence moderne (3). Dans la mêlée des créatures libres qui, mises en présence, déploient chacune leur activité, la jurisprudence est à la recherche de cette ligne de démarcation invisible qui, selon la forte expression de Savigny, doit circonserire les limites au sein desquelles le développement des individus

(4) T. C. Seine, 10 janv. 1895. Wuteau, op. cit., p. 610.

Sur les tendances actuelles de la jurisprudence à ne pas appliquer la maxime traditionnelle « Neminem laedit qui suo jure utitur », Voir Geny, op. cil. p. 543.

(2) Dal. 43. 2. 140.

(3) Sur le dommage moral en matière de « Voisinage d'usines ».

Voir Revue critique, mars et avril 4900, p. 177. — Voir en outre Jean Bose « Éléments constitutifs du délit civil» Thèse Montpellier, 1901, p.83 (S. 72. 1.76. S. 66. 1.169). Revue des Mines, 1887, p. 350,

trouve indépendance et sécurité. Et chaque fois qu’elle juge la ligne de démarcation franchie ou dépassée, c'est une réparation pécuniaire qu'elle accorde à la victime, bien qu'il s'agisse là d'un préjudice totalement dépourvu de valeur économique.

3.— Atteintes au sentiment de piélé et de respect envers les morts.

La piété envers les morts, le respect de leurs dépouilles, sont des sentiments profonds et intimes. Tout acte d'un tiers qui les blesse, cause un préjudice aussi peu économique que possible. Et c'est cependant par des dommages-intérêts que la jurisprudence le répare. La violation de sépulture, outre la sanction pénale, peut donner lieu à une action civile au profit des parents de la personne dont le tombeau a été violé. Un arrêt dela Cour de Poitiers du 11 août 1873 (1) condamne un violateur de sépulture à 3.000 francs de dommages intérêts au profit de cousins aux 4° et 6° degrés de la personne ensevelie (2). Et c'est par l'intérêt de la famille et le respect

(2) L'attribution de dommages-intérèts pour préjudice moral en matière de méfaits perpétrés sur les cadavres, offre en outre, au point de vue pénal, une incontestable utilité. En effet, en France, l'art. 360 du Code pénal ne punit de l'emprisonnement ou d'amende que la violation de sépulture. Le texte est formel : le cadavre n'est protégé par l’art. 360 que dans la sépulture, le tombeau ou, par une interprétation notable émanée de la jurisprudence, qu'après avoir été tout au moins l’objet d'apprèts funéraires (S. 97, 1. 105 et voir arr. cités dans la note de Lacointa et le rapport de M. Za Rouverade). Il en résulte que l’homme protégé dès avant sa naissance jusqu'à la

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dû aux morts que la Cour justifie la condamnation qu'elle prononce. C'est encore une atteinte au sentiment de respect des morts qu'un récent arrêt de la Cour de Lyon rapporté par Muteau (1) a réparé par l'attribution de dommages-interêts.

Une pauvre femme plusieurs fois en traitement à l'Hôtel- Dieu de Lyon pour une déformation bizarre du cràne et des mains y était morte le 23 juin 1893 et y avait été autopsiée. Le mari assigna l'administration des hospices en dommages-intérèts comme responsable d'une autopsie pratiquée sans son autorisation sur le corps de sa femme. Le Tribunal rejeta la demande, mais la Cour réforma le jugement par un arrêt dont nous extrayons le passage suivan :

« Considérant que quels que puissent être les privilèges € qui sont accordés à la science, à raison du but élevé et « utile auquel elle tend, on ne saurait autoriser personne « à violer en son nom les droits les plus sacrés des ei-

lin de sa vie, puis dans le tombeau ou après les premières mesures d'ensevelissement, ne l'est point durant l'intervalle qui s'écoule entre le décès et les apprèts funéraires.

C'est une lacune regrettable. Les autres législations (par exemple le Code pénal italien de 1889 (art. 144), qui réprime tous actes outrageants commis sur un cadavre humain ou des cendres), ne la présentent pas. Cette lacune, notre système qui accorde des dommages-intérèts pour réparation du préjudice moral, la comble en partie, car le préjudice moral est le mème pour les survivants, la quotité des dommages-intérèts est la mème, que l’attentat contre le cadavre du défunt ait été perpétré dans la sépulture (délit de violation de sépulture) ou avant l’ensevelissement.

(1} Muteau, Responsabilité civile, p. 604,

« toyens, notamment celui de faire respecter les dernières « volontés de leurs proches. Qu'il suffit même que l’au- € topsie, pratiquée sans droit, ait froissé les sentiments « personnels du mari pour que celui-ci ait subi un pré- « Judice moral dont il lui est dû réparation. »

Le Tribunal de Lisieux dans un jugement du 31 janvier 4900 (1), a, dans une hypothèse un peu différente,consacré le principe de la réparation pécuniaire du préjudice moral causé par une atteinte à ce sentiment de respect des morts. Il s'agissait d’une municipalité, qui, après avoir concédé un terrain pour une sépulture, en avait disposé au cours de la concession. Le jugement qui condamne la municipalité à des dommages-intérêts s'exprime ainsi: « At- « tendu que la dame D... a éprouvé du fait de la ville un « préjudice tout à la fois matériel et moral. Que le préju- « dice matériel est indiscutable. Que le préjudice moral « n'est pas moins constant. Que la demanderesse se « trouve, en effet, dans l'impossibilité d'entretenir les « tombes de ceux dans la famille desquels elle était entrée « par son premier mariage. Qu'elle est privée du soin « pieux de continuer à donner à leurs dépouilles les « marques de souvenir, d'affection et de respect aux- « quelles elle pouvait se trouver conduite par les impul- « sions de sa conscience intime. Qu'elle a donc droit éga- « lement de ce chef à une réparation (2).

(4) Gaz. Pal. 17, mars 1900.

(2) Dans un cas identique le tribunal civil de Lyon avait accordé des dommages-intérèts le 26 octobre 1887 (Gaz. Pal. Table quinquennale 87. 92 Vo « Sépulture », n° 66.— Note dans Moniteur de Lyon, le 24 nov. 1887).

I s’agit là d’un cas de responsabilité contractuelle car le préjudice subi a été causé par la violation d'une obligation, le contrat de concession passé avec la municipalité. Nous l'avons cependant, à raison