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et parvenir ainsi pour l'exécution du traité à une collaboration véritable.

M. Appert prétend que « si le Parlement français s'avisait de compléter par des articles interprétatifs le traité soumis à sa ratification, le traité et les dits articles seraient de nulle valeur pour l'Etat cosignataire, mais qu'ils seraient cependant obligatoires pour les tribunaux ».

Cette affirmation n'infirme pas notre thèse ; les tribunaux français n'étant pas juges de la constitutionnalité des lois se verraient évidemmentcontraintsd’obéir. Il n'en est pas moins vrai que si le Parlement « s’avisait » d'agir ainsi, il commettrait une erreur et se permettrait une fantaisie très regrettable, car il violerait les droits du gouvernement et ceux de l'Etat cosignataire.

« Les droits que confère à un Etat sa souveraineté, dit encore M. Appert, sont aussi respectables et aussi certains que ceux qu'il puise dans les conventions internationales par lui consenties. »

Nous avions toujours pensé que le propre des traités est précisément de limiter et de restreindre les droits que confèrent aux Etats contractants leurs souverainetés respectives.