CHAPITRE Il

Les solutions empiriques et la jurisprudence de la Cour de cassation.

Quand on ne peut saisir et enclore en un système théorique la fuyante complexité des faits, on se résigne parfois à l'empirisme. Il s’est trouvé quelques esprits pour proposer en notre matière cette solution déséspérée. Ce phénomène devait se produire presque inévitablement, car les deux systèmes que nous venons d'étudier, à raison même de leur caractère absolu, ne peuvent synthétiser juridiquement tous les éléments du problème. Chacun d'eux, en ‘effet, n’envisage qu’un côté de la question.

Le système qui refuse aux tribunaux tout droit d’interprétation exagère l'élément international du problème au détriment des nécessités internes.

Une intégrale application en serait invraisemblable.

Que si, alors, on a recours au système qui donne aux tribunaux une compétence basée sur un prétendu caractère législatif des traités, n'est-il pas à craindre

que cette espèce de naturalisation du traité ne confère à l'autorité judiciaire des pouvoirs excessifs et ne fasse dangereusement oublier l'élément international ?

Sans doute, ce système n’attribue aux tribunaux que le pouvoir d'interpréter comme ils interprètent les lois: secundum leges, sed non de legibus, mais il faut se rappeler qu'on ne distingue presque jamais, ici, l’interprétation d'autorité et l’interprétation de doctrine ou d'exécution.

Ces deux fonctions bien définies et réparties entre leurs compétences respectives, le rôle de l'autorité Judiciaire se trouve non seulement fondé mais limité.

Faute de cette distinction théorique, cette limitation ne peut s’opérer qu'au hasard ou du moins empiriquement.

S'il ne parait pas très périlleux pour l'indépendance du législateur de laisser aux tribunaux le droit d’interpréter les lois, c’est précisément parce que l'interprétation législative et la Judiciaire sont déterminées et séparées avec leurs portées respectives. En l'absence de cette distinction, le droit d'interprétation accordé aux tribunaux va sembler menaçant, notamment pour la souveraineté de la puissance cosignataire, et le seul remède sera d'imaginer et de classer des espèces concrètes où il paraîtra particulièrement opportun de refuser à l'autorité judiciaire l'interprétation du traité.

Cette solution empirique nous intéresse à deux points de vue

1° D'abord parce que son empirisme est déguisé. Si cette thèse se présentait franchement, sous sa forme véritable, il suffirait d'en constater la nature empirique et de montrer qu'elle abandonne à Ja prudence, mais