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françaises. [l en sera de même à l'égard des sujets espagnols qui auront fait de la contrebande en France de quelque espèce que ce soit, dans l'espace de quatre lieues de la frontière et ceux desdits contrebandiers qui auront commis des vols, homicides ou actes de violence où de résistance contre la justice, les rondes ou les troupes et ceux qui après avoir été rendus une fois retomberaient dans les mêmes délits seront seuls exceptés de la disposition du présent article ».

Or, le sujet espagnol Yter, poursuivi devant le tribunal correctionnel de... par l'administration des douanes françaises, avait commis, antérieurement au fait motivant la condamnation qui fut l'objet du pourvoi, un délit de même nature, à la suite duquel il y eut transaction. Cette transaction avait-elle pour effet d’'attribuer aux tribunaux français une compétence qui, d’après l’article 16 de la convention franco-espagnole, ne leur appartient qu'après une première remise de l'Espagnol aux autorités de son pays ?

La transaction devait-elle être considérée comme équivalente à une remise du délinquant à ses juges naturels ? Le tribunal correctionnel se rendit Juge de cette question dont la solution nécessitait évidemment l'interprétation de la convention de 1786. Commettaitil un excès de pouvoir? Tel fut le problème qui se posa à la Chambre criminelle.

M. le conseiller Gast, rapporteur, fit remarquer que cette convention de 1786 ressemblait fort à un traité d'extradition (1) et que la Cour avait Presque toujours

(1) Bien à tort d’ailleurs : cette assimilation est inadmissible. Les deux situations sont exactement contraires. Au cas d’extradition, l'Etat requis livre un criminel au Souvernement du pays où il a commis son crime

Or —

refusé aux tribunaux le droit d'interpréter les traités et actes d'extradition. Sans doute, accordait-il. la Chambre civile reconnait aux tribunaux le droit d'interpréter les traités diplomatiques, mais seulement en temps que cela est nécessaire pour statuer sur les questions d'intérêt privé. Or, « dans l'espèce, il s'agit de déterminer le droit de juridiction des tribunaux francais sur des fraudeurs espagnols surpris en flagrant délit de contrebande et de fixer la limite à laquelle s’arrête le privilège stipulé en faveur des délinquants par le traité de 1786, au terme duquel ils peuvent, sous de certaines conditions, revendiquer la juridiction des juges de leur pays.

« Est-ce à l'autorité judiciaire qu'ilappartient de préciser les limites et d'indiquer jusqu'où s'étendent Îles mesures exceptionnelles de protection stipulées par les deux nations contractantes en faveur de leurs sujets respectifs ? Une pareille question n’esr-elle pas en dehors du cercle des questions d'intérêt purement privé ? »

Sur ce rapport la Cour rendit l’arrêt suivant :

cha Cours attendu... que si les traités diplomatiques régulièrement promulgués en France ont force de loi et doivent à ce titre être appliqués par l’autorité judiciaire, il n'appartient aux tribunaux de les interpréter que dans le cas où cette interprétation se rapporte à des intérêts privés dont le règlement est soumis à leur appréciation ; — que, pour tout ce qui à trait à des questions d'ordre public concernant les mesures de protection stipulées par les souverainetés contracr

et collabore à la répression. Ici, au contraire, l'obligation qui incombe à la France ie livrer le contrebandier espagnol à son gouvernement est une mesure de protection à l'égard des délinquants espagnols.

MO

tantes en faveur de leurs nationaux respectifs, les Conventions diplomatiques étant des actes de gouvernement à gouvernement ne Peuvent être interprétées que par les gouvernements eux-mêmes, etc. »

De ce rapport et de cet arrêt On a extrait la formule suivante attribuée généralement à toute la jurisprudéncé de fa Couridehheissation : « Les tribunaux Peuvent interpréter les traités, quand leur interprétation Se rapporte à des intérêts privés ; ils ne le peuvent pour ce qui à trait à l’ordre public. » Nous démontrerons plus loin que c’est bien à tort que l’on prétend trouver dans cette formule le résumé de Ja jurisprudence de la Chambre civile. Etudions-en, du moins, la valeur intrinsèque.

La force de loi que le traité recoit de la promulgation perdrait sa valeur pour les questions qui touchent à l’ordre public et Par exemple en matière criminelle.

Veut-on parler ici d'ordre public local ? de l’ordre public français ? Ilest bien vrai que l’on range habituellement les questions criminelles dans les matières qui dépendent de l’ordre public. Mais l’ordre public ne s'oppose pas à l'application et à l'interprétation des lois. On range aussi parmi les matières qui touchent à l’ordre public les questions qui touchent aux immeubles et en général au régime foncier. L'autorité judiciaire devraitelle donc surseoir à l'interprétation des traités en Matière immobilière ?

Il est probable qu'il ne s'agit pas ici de l'ordre public interne : les attendus de l'arrêt nous donnent une apparence de précision, sans nous éclairer davantage. Nous savons fort bien que les conventions diplomatiques sont des actes de SouvVernement à gouvernement mais cette raison conduirait à refuser l'interprétation des traités dans tous les cas.

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Serait-ce que les Etats sont particulièrement intéressés à l'interprétation des traités pour ce qui à trait « à des mesures de protection stipulées par les souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux? » Mais toute espèce qui exige l'interprétation d’un traité soulève une question analogue. Quand un Etat ne le stipule pas pour lui, il stipule pour ses nationaux. Îlest vrai, que les Etats se montrent assez jaloux de la protection physique de leurs nationaux, mais nous sommes alors en pleine incertitude et déjà en plein empirisme.

En note à cet arrêt de 1876, un commentateur, M. Bequet se fait le théoricien de cette opinion. Sa thèse a du moins le mérite de nous instruire exactement sur le sens qu’il faut attribuer ici à l'expression « ordre public ». Il s'agit évidemment de l’ordre public international. Les traités, enseigne M. Bequet, présentent deux caractères :

A l'égard des nationaux les traités promulgués et ratifiés deviennent des lois ; or, le pouvoir législatif, en France, a dévolu au pouvoir judiciaire le droit d’interprétation des lois. Cette délégation générale ne s'applique pas aux traités internationaux à cause de leur deuxième caractère. Entre les Etats, ce sont des conventions synallagmatiques dont l'interprétation ne peut résulter que de l'accord de deux gouvernements.

« De ce double caractère de loi et de contrat synallagmatique que présente un traité international, il résulte que les tribunaux ont ou non le pouvoir d’interpréter ce traité selon la nature du débat et la qualité des personnes entre lesquelles il surgit. »

S'agit-il de matières soumises par le droit des gens à la juridiction nationale ; telles que celle qui régit et concerne les biens et leur transmission ou s'agit-il de

régnicoles justiciables des tribunaux français, ceux-ci doivent considérer les traités comme des lois qui ont Ja qualité de pouvoir être interprétées par eux.

Sans nous y attarder, observons que cette distinction est Sans utilité puisque nous raisonnons dans l'hypothèse où le tribunal est compétent quant au litige et quant Eux personnes. D'ailleurs M. Bequet nous donne d’autres précisions : « S'agit-il, au contraire, de matières dans lesquelles l’ordre public ou le droit des gens est intéressé, l'interprétation des traités diplomatiques échappe à la compétence des juges dont la décision pourrait constituer un empiètement sur le droit de souveraineté de Ja nation avec laquelle la convention est intervenue ». Et plus loin, M. Bequet prétend découvrir, dans un arrêt de 1839, cette règle que « l'autorité judiciaire est compétente quand les contestations qui donnent lieu à cette interprétation ont pour objet des intérêts privés. » Il la trouve trop absolue et il ajoute : « Que deviendrait en fait, le respect, proclamé en théorie, des droits de Souveraineté de la nation Contractante ? Il semble que Pour que les tribunaux puissent interpréter, il ne suffit Pas que la convention ait pour objet un intérêt privé, il faut que l'ordre public lui-même n'ysoit pas en cause, car il est manifeste que, si l'interprétation d'un traité soulève une question où l’ordre public soit en Jeu, elle est de nature à influer sur les relations des gouvernements, »

On entend bien maintenant qu'il ne s’agit plus d'ordre public, ni de droit des gens, ni de contrats de gouvernement à gouvernement, et deconventions Synallagmatiques qu'il faut respecter, mais simplement d'intérêt public et de prudence diplomatique. Les tribunaux n’interpréterOnt pas les traités quand ils estimeront que leur déci-

sion serait susceptible de troubler les relations internationales (1).

Une méthode si opportuniste n’est pas une méthode de juges mais de diplomates. Le caractère contractuel des traités, le respect de la souveraineté des cosignataires, exigent un nouvel accord pour une interprétation générale, mais elle ne saurait empêcher l'exécution du traité dont l'interprétation judiciaire n’est qu'un mode.

Nous voyons ici un nouvel effet de cette confusion entre l’interprétation d’autorité et l'interprétation d'exécution.

Tout à l'heure on donnait aux diplomates des fonctions de juges, on veut ici faire du juge un diplomate.

2° La jurisprudence de la Cour de cassation (Chambre civile).

La plupart des auteurs qui prétendent analyser en notre matière la jurisprudence de la Cour de cassation, la réduisent à ces formules ou à toute autre analogue : « L'autorité judiciaire a le droit d'appliquer, et d'interpréter au besoin, une convention internationale lorsque les difficultés qui lui sont soumises par les parties ne donnent lieu qu’à des règlements d'intérêt privé (2). »

(1) La forme suprême de cette méthode empirique et opportuniste nous est évidemment offerte par M. Brémonp (Revue de Droit public, 1896, t. V, p. 51-52): « Ce pourra être une question délicate dans certains cas, de décider si les gouvernements étrangers peuvent s’intéresser au litige; cela constituera une question de fait comme on en rencontre tant dans les controverses juridiques ; les tribunaux devront évidemment procéder avec prudence, et tenir grand compte, en cette matière, des représentations de leur gouvernement. »

{2) FÉrauD-GirauD. — Op. cit., p. 199.

€ I n'appartient aux tribunaux d'interpréter les traités diplomatiques que lorsque cette interprétation se rapporte à des intérêts privés ; s’il s’agit d’en fixer le Sens au point de vue international public, les tribunaux doivent surseoir jusqu’à ce que le gouvernement ait décidé {1). »

Ces formules paraissent d’abord assez raisonnables, mais les auteurs ne les entendent, par un implicite a contrario, qu'avec cette phrase complémentaire : « Les tribunaux doivent surseoir, lorsque l'intérêt public est en jeu (2). »

Nous croyons pouvoir Prétendre que cette formule empirique n’a jamais résumé la doctrine de la Cour de cassation. Nous ne voulons étudier ici que la jurisprudence de la Chambre civile, Les arrêts de la Chambre criminelle portent en général sur des affaires d’extradition et nous estirons que cette matière est trop spéciale pour qu’on puisse en généraliser les règles.

La Chambre civile professe une doctrine très différente où l’on ne reconnaît pas la distinction si vague que les auteurs lui attribuent.

M. Appert en a donné Ja démonstration indirecte en citant de nombreux arrêts où il est bien difficile, dit-il, de trouver une application rigoureuse de la distinction entre l'intérêt privé et l'intérêt public international toi

C'est ainsi que les tribunaux n'ont jamais hésité à se reconnaître le droit d'interpréter les conventions relatives à la protection de la propriété artistique, littéraire RTE AE

(1) APPERT. — Op. Cit ND: 434.

(2) FÉRAUD-GirauD. — P. 155 et 199.— APPERT. — P, 442. — Cf. TRIEPEL.

— Vœlkerrecht ünd Landesrecht, p. 440-441.

(3) Op. cit., p. 434-437.

en 67 LS ou industrielle. Pourtant c'est pour protéger, sinon la personne, du moins le patrimoine de ses nationaux, que l'Etat étranger a contracté ces traités, N'est-il pas intéressé à l'interprétation jurisprudentielle qui peut contredire ses intentions ?

De même on n’a jamais contesté à l'autorité judiciaire française le droit d'interpréter les conventions où les états stipulent pour leurs nationaux l’exemption de la caution « judicatum solvi ». Ces situations ne sont-elles pas analogues à celle prévue par la Convention franco-espagnole de 1786? Ne sommes-nous pas en présence de « mesures de protections stipulées par des souverainetés contractantes en faveur de leurs nationaux » ?

M. Appert cite encore de nombreuses décisions où les tribunaux français, allemands ou italiens ont eu à déterminer pour l'interprétation d’un traité, la nationalité d’un plaideur. Sans doute, pour la législation et la jurisprudence française la question de nationalité relève du droit privé. Mais il s’agit ici d'intérêt, public ou privé. Or, c’est par le lien national qu’un homme relève d’un Etat, et de sa souveraineté ; une attribution juridictionnelle de nationalité à l’un des plaideurs ne peut laisser absolument indifférent l'Etat dont 1l se prétend le sujet.

Enfin, M. Appert énumère encore quelques arrêts qui tranchent à l’occasion d’un litige privé des questions de souveraineté territoriale, où l’on apprécie le sens de Capitulations en Orient et des traités accordant à la France des concessions en Extrême-Orient.

Tous ces arrêts contredisent implicitement le prétendu critérium préconisé par M. Bequet. Mais ce fait intéressant ne justifie pas le reproche de contradiction