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qu'Appert adresse à notre Jurisprudence. Nous le considérons simplement comme une preuve indirecte de ce qu'une rapide revue des arrêts principaux démontre directement : Que l’on attribue bien à tort à la Cour de cassation cette distinction, devenue traditionnelle, entre l'intérêt privé et l'intérêt public.

La première décision de la Chambre civile en notre matière est un arrêt du 24 juin 1839 (affaire Ladies Napier, Fox, Bumbury, contre Richmond) (1).

Louis XIV, par lettres patentes du mois de décembre 1673, avait donné à la duchesse de Portsmouth, la terre d’Aubigny, dans le Berry, « pour en jouir et après son décès par celui des fils naturels du roi de la Grande Bretagne qu'il désignerait et les descendants mâles en ligne directe de ce fils naturel ». Charles I], roi d'Angleterre, désigna pour succéder à la duchesse de Portsmouth, Charles Lennox, qui prit le titre de duc de Richmond.

Pendant les guerres de Ja Révolution, en vertu du décret de Berlin du 21 novembre 1806, la terre d'Aubigny fut mise sous le séquestre national.

L'article 4 des clauses additionnelles au traité de paix de Paris du 30 mai 1814, porte : « Qu'il sera fait mainlevée de tous les séquestres apposés depuis 1792 sur les fonds, revenus ou créances des hautes parties contractantes ou de leurs sujets ».

Mais un article secret ajoutait : « Le séquestre apposé sur le duché d’Aubigny et les biens qui en dépendent sera levé et le duc de Richmond sera remis en possession de ses biens tels qu'ils sont maintenant ».

En suite de quoi, une ordonnance royale du 8 juillet 1814 et un arrêté du préfet du Cher mirent en possession de la terre d’Aubigny le quatrième duc de Richemond, neveu du troisième duc, qui meurt luimême en 1819, laissant cette terre à son fils le cinquième duc de Richmond.

En 1834, Lady Napier, sœur du troisième duc, en son nom et en celui de ses autres sœurs, assigne le cinquième duc de Richmond à l'effet de voir procéder au partage de la terre d’Aubigny, suivant les règles du Code civil. Elle prétend qu'elle et ses sœurs, héritières du troisième duc, aussi bien que son neveu le quatrième duc de Richmond, ont droit, au même titre que lui, d’après la loi française, à la terre d’Aubigny.

Un jugement du tribunal civil de Sancerre du online 4adécidenque Mc dans--Ie traité? du 30 mai 1814 aucune expression n’induit à croire qu’il y a eu dérogation aux principes d’une législation passée dans les mœurs ou un oubli de la dignité nationale qui aurait eu pour effet d’assujetir une propriété située sur le territoire français aux règles de la législation anglaise ».

Appel du duc de Richmond. Arrêt de réforme du 11 mars 1835 de la Cour d’appel de Bourges. La Cour de Bourges considère : « que la question des droits de Lady Napier, et en général des sœurs du troisième duc de Richmond n’a pas à être examinée car : « Le duc de Richmond a été mis en possession en vertu d’une clause particulière et non par suite des dispositions générales du traité politique de 1814 », et qu’on doit s’en tenir à ce texte formel sans en rechercher l'esprit.

La Cour de cassation, après un réquisitoire du procureur général Dupin, décida qu’on peut interpréter les

traités puisqu'ils ont le caractère de loi. En l'espèce, la disposition secrète devait être entendue en ce SETs< qu'elle a été stipulée dans l'intérêt du quatrième duc de Richmond et de ses cohéritiers, conformément à la disposition générale du même traité qui restituait à tous les sujets, sans distinction, les biens leur appartenant en France ; conformément aux règies de notre droit où n'existe plus le privilège de la masculinité et conformément à ces règles d'interprétation que « toutes les clauses doivent s’interpréter les unes par les autres en donnant à chacune le sens qui résulte de l'acte entier » et que : « Les traités diplomatiques doivent être entendus dans un Sens qui les mettent en harmonie avec le droit civil et public en usage chez les peuples qui les contractent ».

Voici l’attendu de cet arrêt qui nous intéresse plus spécialement : « La Cour (après délibération en chambre du conseil)... attendu... que les tribunaux légalement saisis de l’action étaient nécessairement juges de l’exception, à moins que la connaissance ne leur en fût interdite Par une disposition spéciale de la loi. Que le défendeur invoque inutilement le principe qui défend à l'autorité judiciaire l'interprétation des actes administratifs ; que les traités passés entre les nations ne sont point de simples actes administratifs et d'exécution, mais qu'ils ont le caractère de loi et peuvent être appliqués et interprétés dans les formes et par les autorités chargées d'appliquer toutes les lois dans l’ordre de leurs attributions, toutes les fois que les contestations qui donnent lieu à cette interprétation ont pour objet des intérêts privés, qui étaient attribués par la loi aux autorités Judiciaires... »

Peut-on voir dans cette dernière phrase la fameuse distinction entre les matières d'intérêt public et celles

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