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d'intérêt privé ? Il est au contraire évident que cette phrase n'implique nulle restriction, ni distinction théorique. La Cour s’est proposé simplement de préciser sa compétence en indiquant que son droit d'interprétation

des traités se limite à son droit d'application. « Consta-

tation presque banale, dit très justement M. Pic, d’une vérité évidente, à savoir que le droit d'interprétation des tribunaux se limite rigoureusement aux litiges qui lui sont soumis et que l'interprétation essentiellement relative donnée à un traité, par quelque juridiction que ce soit, ne saurait ni lier le gouvernement ni, à plus forte raison, porter une atteinte quelconque aux droits de la partie contractante. »

Outre l’arrêt du 11 août 1841 (1), par lequel la Cour de cassation repousse, sur les mêmes motifs, un pourvoi du duc de Richmond, contre un arrêt du 18 mai 1840, rendu par une Cour royale dans le sens de la Cour suprême, l’attendu suivant de l’arrêt du 2 janvier 1843 (2) de la Cour royale de Douai, nous confirme le véritable sens de cette formule si mal comprise dans la suite :

« Attendu que cette question est aussi de la compétence des tribunaux ordinaires, parce que les traités sont des lois dont on peut leur demander et dont ils doivent faire l'application dans le cercle des intérêts privés qui s’agitent devant eux... » |

Un arrêt du 21 juillet 1861 (3) interrompt cette jurisprudence.Surun réquisitoire du procureur général Dupin, la Cour refuse aux tribunaux français le droit d'apprécier