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l'étendue des privilèges accordés aux consuls des Etats- Unis d'Amérique par la convention du 14 novembre 1788. Certes, l'intérêt public, au point de vue des relations extérieures, se trouve plus engagé dans une contestation de ce genre que dans un litige successoral comme celui qui faisait l’objet de l'arrêt de 1839. Mais l'arrêt de 1861 se basait sur une doctrine plus absolue. II assimile les traités à des actes administratifs et en renvoie l'interprétation à l'autorité administrative. [lne consacre donc pas davantage la thèse empirique et, d’ailleurs, il n'a pas fait jurisprudence.

Un arrêt de rejet du 29 mai 1865 {1} renouvelle, en effet, la doctrine de 1830. Il décide que « la capitulation du 5 juillet 1830 n’a pas seulement les caractères d’un acte politique, mais encore ceux d’une loi et que, comme telle, elle peut être interprétée par les tribunaux qui doivent en faire l'application dans les jugements et les contestations privées au sujet desquels ils sont appelés à se prononcer ».

Cet arrêt paraît assez significatif quand on lit le Pourvoi en cassation qui l'a provoqué. Ce pourvoi reproduisait en son premier moyen une doctrine analogue à celle de l’acte de gouvernement et l’appuyait d’arrêts du Conseil d'Etat. « Mais d'abord l'arrêt avait-il le droit de se livrer à l'interprétation de la capitulation d'Alger ? Non, évidemment ! Ilest en effet de principe, comme l’a décidé le Conseil d'Etat par ordonnances du 7 Mars 1838 et du 5 décembre 1838, qu'il n'appartient qu’au souverain d'interpréter les actes ou traités qui ont un caractère politique. Or, on ne peut méconnaître un

(MES TO CEE, 378.

" caractère politique à la capitulation d'Alger. C’est un de ces traités que, d’après nos constitutions successives, le Chef de l'Etat seul a le droit de faire ; donc, en interprétant cet acte, l'arrêt attaqué a manifestement empiété sur le droit d'interprétation qui n'appartient qu’au Chef de l'Etat et par suite il a commis un excès de pouvoir ».

Au surplus, un arrêt du 6 janvier 1873 (1) rejette définitivement la doctrinesoutenueen 1861 par M. Dupin, pour revenir à celle qu’il soutenait vingt-deux ans auparavant lors de l’arrêt de 1830.

Il affirme que « les traités internationaux ne sont pas de simples actes d'administration, qu'ils peuvent être appliqués et interprétés par l’autorité judiciaire lorsqu'il s’agit seulement de contestations ayant pour objets des intérêts privés ».

Cet arrêt fut rendu après des observations intéressantes de l'avocat général Reverchon. Le paragraphe suivant de son réquisitoire nous instruit nettement sur la manière dont, ici encore, il faut entendre cette dernière phrase : « lorsqu'il s’agit de contestations ayant pour objet des intérêts privés ».

« Les conventions internationales ne rentrent point dans la catégorie des actes administratifs dont l'interprétation n'appartient, par conséquent, qu'à l'autorité administrative. L'autorité judiciaire peut et doit non seulement les appliquer, mais encore les interpréter quand cette interprétation devient nécessaire dans un litige dont la connaissance lui est dévolue. »

M. Reverchon prétendait d’ailleurs renouer la tradition. Il invoquait l'autorité de l'arrêt de 1839 et un arrêt

CAD MS re NrAUTe Journal de Droit international privé, 1874, p. 245.

du Conseil d'Etat du 12 décembre 1868. 11 montrait que cette tradition ne put être contredite par les arrêts du 4 Septembre 1840 et du 16 septembre 1841, relatifs à des questions d’extradition et « qui touchent une matière trop Spéciale pour qu’on puisse en étendre les règles à d’autres objets ».

Enfin, il n’oubliait pas de mentionner l'arrêt du 24 juillet 1861, dont le caractère dérogatoire ne lui parais- Sait pas très certain et, dans tous les cas, 1l estimait nécessaire « de demander à la Cour de cassation une affirmation nouvelle de sa doctrine et de celle du Conseil d'Etat ».

L'arrêt de la Chambre criminelle du 4 juin 1877 n’a Pas eu d'influence sur la doctrine de Ja Chambre civile.

Un arrêt de rejet du 30 juin 1884 (1), rendu, comme l'arrêt de 1861,à propos de l'interprétation d’une convention consulaire, ne déroge pas, malgré un dispositif un peu ambigu, à la doctrine traditionnelle.

Nous l’étudierons dans un chapitre spécial consacré à l'interprétation des conventions consulaires.

Outre un arrêt du 17 novembre 1897 (2) de la Cour d'appel d'Hanoï qui apprécie la portée d’un traité de protectorat, les arrêts de la Cour d'appel de Paris du 15 mars 1901 {3)et du 19 décembre 1906 (4), rendus également en matière consulaire, confirment encore cette jurisprudence.

En résumé, la Chambre civile se reconnait le droit

Journal de Droit international Privé, 1901, p. 573.

Revue de Droit international privé et de Droit pénal international, 1907, p. 228,

d'interpréter les traités dans la mesure où elle peut les appliquer. Il est donc indispensable, pour préciser la compétence des tribunaux à l'égard des traités diplomatiques, d’en dégager la base juridique.

Dans la plupart des arrêts, la Cour semble fonder le droit d'interprétation des tribunaux sur une certaine force de loi que posséderaient les traités.

Faut-il croire que, pour la jurisprudence, l'intervention parlementaire préalable à la ratification imprime aux traités un caractère législatif? Hypothèse invraisemblable, car les arrêts de 1830, 1841 et 1843 furent rendus sous le régime des chartes de 1824 et de 1830, inspiré sans doute par le régime anglais de la fin du xvi siècle. La Couronne y détient seul le droit de conclure les traités d’une manière définitive et le Parlement n’a d’autres droits que son droit de contrôle habituel sur les actes de l’exécutif. Il peut exercer une sanction indirecte en renversantle Cabinet; au besoin il pourrait mettre en accusation les ministres et refuser les subsides nécessaires à l'exécution des traités(r).

D'ailleurs l'arrêt de 1839 interprétait un traité signé en 1736 et même une clause secrète de ce traité.

{x} Art. 14 de la Charte: « Le Roi est le chef suprême de l’Etat..., fait les traités de paix, d'alliance et de commerce ». Aucun texte ne prévoit de sanction législative. Mais le droit fédératif, quoique appartenant entièrement au Roi, était limité d'une manière indirecte par la Charte elle-même en ce sens que le Roi ne pouvait en user pour violer la) Charte 6u la législation existante. C'est ainsi que, toute levée d'impôts étant subordonnée, d’après l'art. 48 de la Charte, au vote préalable des Chambres, les traités entraînant des charges pécuniaires, et notamment en matière de douanes, ne pouvaient devenir exécutoires qu'après avoir été revêtues de la sanction législative (Cf. Rossr. — Cours de Droit constitutionnel, t. IV, leçon 90). — Moniteur des 19 et 20 avril 1826. — DauzarT. — Rôle des Chambres en matière de traités internationaux, Paris, 1809, p. 139 et suiv.

De même l'arrêt du 29 mai 1865 fut rendu sous l'autorité de la Constitution du 18 Janvier 1852, qui réserve exclusivement au Chef de l'Etat la confection des traités (1). Il interprétait la convention de la capitulation d'Alger signée le 5 juillet 1830. De même enfin, l’arrèt de 1873 interprétait une convention du 16 mai 1864, ratifiée le 8 septembre 1869, par conséquent sous le régime de la Constitution de 1852. Le réquisitoire de l'avocat général Reverchon, qui précéda cet arrêt, contient ce passage tout à fait significatif :

€ La doctrine que nous énonçons à cet égard dérive d'abord de la nature même des conventions dont il s’agit, qui, tout en émanant du pouvoir exécutif, émanent de luï à un autre titre et en une qualité plus haute que celle de pouvoir administratif.

« Elles émanent de lui comme représentant de la France dans les rapports avec les autres nations, comme organes de la souveraineté nationale dans ses rapports avec les Souverainetés étrangères et non Pas en vertu du droit de donner des ordres aux personnes placées, dans certaines limites, par les lois internes du pays, sous son action et sous son autorité. Aussi, même sous l'empire des constitutions qui, comme celle du 14 janvier 1852, attribuent au Chef de l'Etat le droit de conclure des traités internationaux sans le concours du pouvoir législatif, ces traités Participent de la nature des lois plutôt que de celle des actes administratifs. Ils participent tout au moins, d’après l’objet sur lequel ils disposent, de la nature des décrets dont l'interprétation, selon cet

(1) Art. 6 de la Constitution du 14 janvier 1852 : « Le Président de la République est le chef de l'Etat; il... fait les traités de Paix, d’alliance et de commerce. »

objet, selon le caractère des contestations qui en naissent, peut être faite par l’autorité judiciaire. »

Ainsi M. Reverchon, précisant les tendances de la jurisprudence, a le sentiment d’une certaine force matérielle de loi, inhérente au traité et dérivant de sa nature même. Ce sentiment n’est point contredit par notre droit positif où cette force de loi se manifeste au contraire par la propriété, dont sont doués les traités, de pouvoir déroger aux lois existantes. M. Demangeat, à propos d'une décision du tribunal de la Seine du 5 février 1874, où ilne faut voir, dit-il, « qu une manifestation heureusement destinée, sans doute, à rester isolée », démontre facilement que les dispositions des différents ES peuvent être modifiées par les traités diplomatiques. Il cite les articles 2123 et 2128 du Code civil qui, ayant posé certaines règles, ajoutent qu'il pourra y être dérogé par des lois nie où par des traités. Il est évident, remarque-t-il, qu'il eût été bien inutile de mentionner ICI les traités si, pour pouvoir déroger aux règles du droit positif, 1l leur était nécessaire d’affecter la Foie de loi proprement dite (1).

C’est en étudiant la nature du traité, au point de vue du droit international, que nous pourrons expliquer cette force de loi et par là même la compétence de l’autorité judiciaire.

(1) CI. 1874, p. 107.— Cf. Cass., 15 juillet 1811 (S. 1809-1811, p. 377}