CHAPITRE IV

Le fondement juridique de Ia compétence de l'autorité judiciaire à l’égard des traités internationaux,

Les opinions que nous venons d'étudier, touchant la compétence de l'autorité judiciaire pour l'interprétation des traités et conventions diplomatiques, présentent une caractéristique commune : elles dissocient la notion du traité. Au lieu de le considérer comme un acte homogène, d'ordre contractuel et international, elles ne s'occupent que de l'acte étatique, pris isolément, qui, joint à l’acte analogue de l'Etat Cocontractant, a fait naître le traité. Le traité est donc considéré, tantôt comme un acte législatif, tantôt comme un acte gouvernemental, selon que l’on veut ou non accorder aux tribunaux le droit de l'interpréter.

Ce concept analytique des traités a probablement provoqué cette grave erreur dont nous avons discerné l'influence presque constante : la confusion de l’inter- Prétation d'autorité et de l'interprétation d'exécution.

L'interprétation authentique et générale, en effet, ne