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peut résulter que d’un nouvel accord entre les Etats signataires. Mais le concept analytique du traité conduit naturellement à partager l'interprétation d’autorité entre les Etats signataires qui exercent déjà l'interprétation d'exécution.

. L'interprétation d'exécution, qui appartient à chaque État signataire, recoit alors par reflet toute la majesté de l'interprétation authentique échue au même titulaire.

Et nous entendons, avec étonnement, opposer l'interprétation gouvernementale, qui est bien pourtant une interprétation unilatérale à l'interprétation judiciaire, au

nom même de la souveraineté de la puissance cosignataire, invoquer le caractère synallagmatique et diplomatique d’un acte international pour en justifier l'interprétation par un seul des contractants.

Ce concept analytique explique encore facilement la formation de cette théorie superficielle selon laquelle l'intervention du Parlement transforme le traité en acte législatif. On a bien aperçu que le traité constituait ici la loi du litige, mais, au risque de forcer quelque peu le sens des dispositions constitutionnelles, il a bien fallu trouver, parmi les catégories du droit public interne, la formule juridique nécessaire à exprimer ce phénomène.

Cette tendance que nous avons appelée provisoirement : le concept analytique du traité, n'est quela manifestation d’une théorie plus générale sur la nature et les effets des traités internationaux. Au fond il s'agit exactement de savoir si le traité s'impose aux tribunaux et s’il peut être invoqué par Îles particuliers, directement, en tant que traité, ou bien si les autorités locales et les individus ne peuvent en connaitre que par l’intermédiaire et dans les limites d’un acte étatique d'ordre

interne.

Et cette question dépend de la question suivante, qui n’en est d’ailleurs qu'une forme plus précise : le traité n'est-il qu’un simple pacte. qui ne produit d'effets juridiques qu'entre les Etats et que dans la sphère des relations internationales, ou bien le traité produit-il des effets juridiques à l'intérieur, sur le territoire des signataires, vis-à-vis des COrps constitués et des sujets. et peut-il être considéré par eux comme la loi du litige, comme s'il déterminait une règle de droit objectif ?

Beaucoup d'auteurs. pour la plupart allemands, ont défendu la première alternative qui nous parait aussi SOus-jacente aux théories communément admises en France, en notre matière. Laband (1) l’a formulée très nettement : « Un traité international, dit-il, par sa nature, n’a pas d'effets juridiques à l’intérieur (vis-à-vis des corps constitués et des sujets), mais purement et simplement à l'extérieur. Les traités internationaux sont des actes juridiques par lesquels les contractants seuls s'imposent des devoirs et s'accordent des droits réci- Proques. Les traités internationaux, comme tels, n'engagent jamais les sujets et les autorités locales dans aucune circonstance et les corps constitués et les sujets ne sont dans aucun cas autorisés à remplir Îles conditions du traité ; ils ne sont pas à même de le faire... Ce n’est donc pas l'entente entre les Etats qui fait supporter les effets juridiques aux sujets de l’un d'eux, Mais, à l’intérieur de chaque Etat, la seule chose qui ait de l'effet c’est l’ordre qui émane de l'Etat luimême. »

{1} LaBaND.— Le Droit public de l'Empire allemand. Edition française. Paris, 1901, 1, , p. 437 et suiv. P. 437, note (1), et P. 484, note (1), LañaND donne la liste des auteurs allemands, Presque tous d’accord avec lui, sur cette matière.

Les mesures internes, les modifications du droit local qui peuvent être la conséquence du traité ne sont pas effectuées par le traité lui-même, le traité n'exerce son efficacité que dans la sphère internationale extérieure aux Etats. Il impose simplement aux signataires l'obligation d'émettre, chacun sur son territoire, l'ordre d’obéir aux principes qu’il contient.

Pour qu'il en fût autrement, il faudrait que du traité surgisse une règle de droit, un précepte objectif qui s’offrirait et s'imposerait aux sujets et aux juges ; mais « les traités internationaux engagent simplement les Etats, jamais leurs sujets; ils ne créent toujours que des droits et des devoirs internationaux, jamais des règles de droit ».

Une règle de droit ne pourrait émaner que d'une autorité supérieure aux Etats. Une volonté collective, en effet, ne peut exister, et avec cette efficacité dominante et, pour tout dire, cette force de loi, que s’il existe une personne juridique supérieure qui la formule. Cette personnalité juridique ne se peut concevoir sans une organisation politique positive de la communauté internationale.

Critique.

A. — Avant de discuter cette dernière assertion selon laquelle il serait interdit, en l'absence d’une autorité supérieure internationale, d'attribuer aux traités le rôle d’un facteur de droit objectif, il faut reconnaitre que Laband exagère fort l'importance de l'acte étatique qui révèle le traité à l’intérieur de chaque Etat signataire.

Le traité doit la vie à un acte de volonté de l'Etat et

LE Ro

il est naturel que cette volonté s'exprime par un acte extérieur sur le territoire de chaque Etat contractant : de même que le vote d’un texte par les Chambres ne saurait suffire à constituer une loi sans la promulgation et la publication.

La volonté de l'Etat exprimée sous forme d’action diplomatique est, sous l'autorité de la Constitution et de même que celle exprimée en forme législative, la volonté la plus haute de l'Etat Que si des formalités constitutionnelles conditionnent l'efficacité interne de cet acte de volonté étatique, il ne s’en suit pas le moins du monde que ce ne soit pas pourtant et toujours cet acte même dont l'autorité s'exerce sur les fonctionnaires et les sujets. Mais, cet acte diplomatique de l'Etat n’existe plus isolément ; il s’est fondu avec l'acte de l'Etat cosignataire pour former une combinaison nouvelle que l’on ne peut plus dissocier. C’est désormais cet acte nouveau, le traité, qui impose ses règles à l’intérieur.

Etainsi il devient inadmissible de considérer seulement soit comme on le fait en France, l'acte de gouvernement qui a fait naître le traité, soit comme on le prétend en Allemagne, l'acte par lequel l'Etat proclame, à l’intérieur de son territoire, les volontés et les mesures dont la réalisation assurera l’exécution de ses engagements.

Si, comme nous le dit Laband, le traité n'engage que les contractants, si « les autorités et les sujets qui se soumettent à ses prescriptions administratives et juridiques obéissent, non plus au traité, mais à l’ordre donné par leur Etat », cet ordre doit évidemment se suffire à lui-même. L'Etat va se contenter d'émettre une loi, contenant les prescriptions nécessaires à l'exécution du traités, incorporant son contenu et le frappant de son estampille.

Or, si l’on peut citer dans l'empire allemand plusieurs exemples de lois ou ordonnances qui ont été publiés en exécution de conventions internationales, sans que celles-ci aient été livrées à la publicité, Laband est néanmoins obligé de reconnaître que telle n’est pas la pratique générale {1).

Cette loi « qui ordonne l'exécution et le respect du traité international » il avoue que dans l'empire allemand on ne la promulgue ni ne la formule. Seul l'original est publié : c’est le traité lui-même qui est porté à la connaissance des particuliers et des corps. Et si, à la vérité Laband prétend encore discerner, absorbé dans la publication, l’ordre tacite de s’y conformer, cet ordre hypothétique n'apparaît plus ici comme autonome; il n’est que l’exequatur du traité international.

« De même avoue encore Laband, que la loi ordinaire se compose de deux parties, le fond de la loi et l’introduction qui contient l’ordre de l’observer, le traité international est pourvu lui aussi d’une introduction qui ordonne de se conformer à ses dispositions. »

C'est donc bien le traité qui, sous réserve d’une formalité constitutionnelle, déploie à l’intérieur de l'Etat son efficacité (2). L'ordre ne se suffit pas à lui-même, il ne joue que le rôle d’une amorce ; il est la circonstance déterminante de la mise en œuvre.

De même en France, le traité de promulgation, après avoir rappelé la loi approuvant le traité, indique que les ratifications ont été échangées, porte que la convention dont la teneur suit, recevra sa pleine exécution et publie enfin le texte du traité.

(1) LaBanD. — Op. cit., p. 441, note (1}, p. 443 et Suiv. (2) Cf. Drexa dans Revue générale de Droit international public, 1909, p. 68.

Si le traité n'avait pour effet que de faire naître entre les gouvernements l'obligation d'en assurer l'exécution, il ne serait pas absolument nécessaire de faire connaître au public la teneur même de son texte. Il ne serait pas nécessaire, par la mention de l'échange des ratifications, d'établir l'existence et la validité des traités.

Le décret de promulgation ne donne pas plus à la convention diplomatique sa valeur obligatoire interne qu'il ne donne aux textes approuvés par les Chambres la force de loi. L'opinion contraire confondrait la circonstance déterminante, la condition, avec la cause efficiente.

À propos d’une espèce récente, la cour de la Haye et le Hooge-Raad {Cour de cassation) des Pays-Bas, tout en Se rapprochant de la vérité, ont donné pourtant dans une erreur analogue (1).

Les époux Pastini-Cyrus, ayant invoqué contre X... les articles 13 et 14 de la Convention de la Haye du 14 novembre 1896, modifiant l'article 152 du Code de procédure, et le tribunal puis la Cour ayant fait droit à leur demande, X... prétendit en appel, puis en cassation, que la Convention ne pouvait avoir force de loi sur le territoire des Pays-Bas. Par les arrêts du 5 février 1906 et du 25 mai 1906 la Cour et le Haut-Conseil répondirent que les traités approuvés par les Etats-Généraux et ensuite ratifiés par les Chambres n'obligent pas seulement les parties contractantes, mais encore les sujets

(1) V. Journal de Droit international privé, 1908, p. 1278, et la note de J.-Ph. Sunuziwc. On trouvera d'intéressants commentaires sur cet arrêt du Hooge-Raad et cet arrêt lui-même (p.45) dans la plaquette de M. J.-C. de Marez Ovens: Het normatieve Karakter van internationale lractaten. La Haye, 1907 (chez Belinfante),.

hollandais « dé telle manière que les changements apportés par ces traités au droit hollandais ont dorénavant force de loi pour les sujets hollandais, quant aux relations dans lesquelles ceux-ci entrent avec des sujets des autres Etats, parties au traités ».

[1 fallait une loi pour déroger aux lois de procédure et la Constitution ne connaît de loi, disait-on, que celle qui résulte de la collaboration de la Reine et des Etats- Généraux.

Or le traité n’émane que de la volonté royale.

La Cour répliqua que l’on doit distinguer le domaine du droit national du domaine du droit international et qu’à cet égard les traités ratifiés par la Reine ont force de loi, dans le domaine du droit international, en vertu de l’article 59 de la Constitution. Mais cette argumentation est insuffisante ; M. Suijling le remarque fort justement dans la note où il apprécie cet arrêt.

La Constitution habilite simplement la Reine à ratifier le traité, qui produit ensuite les effets inhérents à sa nature, soit à l'extérieur soit à l’intérieur de l'Etat.

A l’intérieur de l'Etat ce n’est pas la volonté royale qui a force de loi, quand le traité s’y applique; car le traité est l'expression commune de la volonté de deux ou plusieurs souverains et la volonté royale qui a contribué à le former ne peut plus en être dissociée.

Un arrêt du 17 décembre 1901 de la Cour d'appel de Bois-le-Duc, dans une espèce analogue, s'exprime d'une manière plus exacte et plus intéressante {1}. Ayant reconnu d'abord « qu'il serait contraire au bon sens qu’un traité confirmé par le Parlement ne fût obligatoire

{1) Journal de Droit international privé, 1907, P. 200.