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que pour l'Etat néerlandais lui-même et non pas pour ceux qui sont appelés à appliquer ses lois et à les observer », il ajoute : « sans que le texte de cet article (l'article 152 du code de procédure civile) ait subi aucun changement formel, son champ d'action a été pourtant limité par l'influence qu’exerce la Convention de La Haye du 14 novembre 1896 ». Formule excellente; car, si elle ne définit point cette influence exercée par la Convention de La Haye à l'intérieur de l'Etat néerlandais, elle en donne du moins une impression saisissante et presque physique.

Cette influence, M. Suijling s’est efforcé de l'expliquer juridiquement. Après avoir reconnu que, d’une part, il est impossible de considérer le traité comme un acte unilatéral émané de la seule volonté royale etautrement qu'au point de vue du droit des gens qui seul doit en déterminer les effets, il remarque, d'autre part, qu’à ce point de vue le droit international ne s'adresse qu'aux Etats eux-mêmes et que le traité ne peut donc être invoqué par le sujet d'une puissance, car : « un droit comme le droit international de la conception ordinaire, ne peut rien commander à des êtres dont il ignore l'existence ». Pour sortir de cette impasse, il dit même de cette «incohérence », M. Suijling imagine de: « rapprocher le droit international du droit national ; de reconnaître que ces deux droits sont de même nature et que le droit international n’est qu'une partie, qu’une division du droit national ».

Mais, loin de résoudre la question, M. Suijling ne fait que de la poser sous une forme nouvelle car, il s’agit maintenant de savoir à queltitre il prétend opérer cette fusion des deux droits.

Cette prétendue solution implique à sa base et suppose

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résolue la question véritable : la démonstration de la possibilité, pour un traité international de créer du droit objectif.

. M. J.-C. de Marez-Oyens l’a fort bien aperçu, qui, à propos justement de cet arrêt du 25 mai 1906, analysant, dans une plaquette, les opinions en présence, touchant la nature dutraité et ia décision du Haut-Conseil, intitule son étude : « Het normatieve Karacter van internationale Tractaten ». C’est précisément ce caractère « normatif » du traité, qu’il nous faut rechercher mainte-

‘nant et si, en l'absence d’une autorité extérieure et

supérieure aux Etats, il est interdit de concevoir l’existence d’une règle objective, positive et contractuelle de droit international.

B. — Cette assertion, qui confond les notions d’imperium et de statut, procède d’une conception a priori selon laquelle une règle de droit ne peut exister et s'imposer à plusieurs personnes juridiques que si elle exprime la volonté d’une personne juridique supérieure, que si elle émane d’une autorité souveraine.

Prétend-on découvrir une règle obligatoire en dehors de ce concept formel ? On ne trouve plus, dit-on, que droit naturel, obligations purement morales, incertitudes.

Cette théorie est assez dangereuse. Sans doute, ce n’est qu’au regard des sujets et des corps constitués qu’elle nie la valeur obligatoire du traité. Mais si l’on donne à l’idée son développement logique, son action destructive s'étend à la valeur obligatoire du traité entre les Etats signataires eux-mêmes. En l'absence d’une règle de droit que l’on déclare impossible, faute d’une autorité internationale supérieure, ces obligations réciproques que le traité fait naître entre les Etats et à quoi Laband veut réduire les effets juridiques de la

convention perdent toute sanction autre que la force.

On en vient ainsi à nier l'existence même du droit international. John Austin, par exemple, pour qui la notion de loi se limite au commandement donné par une autorité souveraine, refuse d'appliquer le terme « law » aux règles prévalant entre les Etats, puisqu'ils n'ont pas de supérieur politique quiles puisse formuler. Il'propose donc de remplacer le terme de « droit international » par celui, plus juste à son avis, de « morale internationale ».

Cette conception révèle une méthode tout à fait déplacée dans la science du droit (1). Plus que dans toute autre science, en effet, les théories y doivent être essentiellement provisoires, car dans la science du droit c’est la matière elle-même qui se renouvelle et sans cesse se dérobe.

Le droit lui-même n’est qu’une formation historique, un phénomène de plus, parmi ce flux éternel de phénomènes qu'il prétend dominer et fixer en formules. En droit international, le juriste n'est pas arrêté par des textes positifs. [lest libre. Il peut suivre la méthode véritable et doit infatigablement confronter ses formules aux réalités qu'elles se proposent d'exprimer. Or, si l’on confronte la formule d'Austin et de Laband aux réalités présentes, on verra qu’elle est désormais dépassée.

Qu'on lise ensemble et qu'on compare les chapitres de Laband sur les traités internationaux et, dans Île livre IT du « Droit des gens » {2) de de Vattel, les chapi-

(1) CF. WasrLake. — Etudes sur les principes du Droit international. Traduction Nys, Paris (Thorin, in-8°) 1895, p. 13-17. — International! Law. Cambridge, 1904, t 1, p. 8 et suiv.

(2) De Varrez. — Le droit des gens ou principes de la loi naturelle. Neuchatel, 1774, t. Il

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tres XII à XVIII, on éprouve l'impression d’une concordance parfaite. Contemporaine de de Vattel, la théorie

.de Laband exprimerait très suffisamment les réalités du

droit international à cette époque.

Les traités ne portent alors que sur des questions purement politiques ; ils nouent des alliances, ils terminent une guerre, règlent les conditions de la paix, opèrent et consacrent des transformations et cessions de territoire et de souveraineté.

Le plus souvent, Vattel, en ses raisonnements, ne considère qu’un seul et même type de convention : l’alliance, égale ou inégale; réelle ou personnelle.

Veut-il donner quelques exemples de traités au cours de ses développements ; il les prend dans l’histoire grecque et romaine et nous cite, par exemple, après Grotius, un traité par lequel les Plaréens promirent aux Thébains de leur rendre leurs prisonniers, un traité de capitulation entre Antiochus et le général romain Q. Fabius Labeo {1).

Il est bien évident que des pareils traités ne peuvent pe ne les gouvernements et que interprétation n'en sera jamais Aude par des particuliers à l’autorité judiciaire. La formule de Laband est ici vraie jusqu'à l'évidence. Elle cesse de l'être après l'invention de la machine à vapeur.

Le développement et la facilité croissante des moyens de communication, l’activité consécutive du commerce mondial, ont fait surgir toute une vie cosmopolite et déterminé la formation, au point de vue économique,

(1) DE Varrtez. — Le droit des gens ou principes de la loi naturelle. Neufchatel, 1774, liv. I, chap. XV, & 233, p. 239,

d'une véritable société internationale, de plus en plus solidaire.

Toute cette vie nouvelle exigeait une téglementation organisatrice qui ne pouvait émaner, en l’état politique actuel de la Société internationale, que d’une entente entre les Etats.

D'ailleurs l’extension du socialisme d'Etat, la mainmise progressive du pouvoir central sur les services d'intérêt général, rendaient nécessaire l'intervention des gouvernements pour l'organisation des grands services internationaux. Elle était encore indispensable pour assurer aux nationaux à l'étranger la sécurité juridique.

Les conventions diplomatiques apparaissent ainsi comme des organes de législation internationale. Par la voie de traité, une construction de la société des Etats se manifeste peu à peu sur certains points particuliers comme par une sorte de cristallisation {1}.

Un phénomène analogue s'est produit au moyen âge, où le contrat se rencontre presque toujours à la base du droit public.

Le même processus se rémarque encore dans l’histoire des Etats fédératifs.

Cette transformation moderne du rôle du traité ne pouvait laisser la doctrine indifférente. Sans parler des

(1) Consulter sur ces points: une série d'articles de Maxime Leroy, intitulée « La Société des Nations », dans Le Temps des 2 mai, 8 juin,

30 juin, 30 août 1908, — JezziNex. — L'Etat moderne et son Droit. Traduction Farpis. Paris, 1904, t. I, p. 211 et suiv. — De MarTENS. — Traité de Droit international (Traduction Léo). Paris, 18 33, t. [, p. 7-15- DS TT = Te Droticomman international comme source du Droit international privé. [(Revue du Droit international privé et de Droit pénal international, 1908, p. 558). — Cf. Czernowrrz. — Les ten-

dances actuelles du Droit international privé. Id., 1908, p. 902.]

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études et même de tous les manuels de droit international, où l’on mentionne les conventions parmi les sources du droit des gens, elle a provoqué en Allemagne, en Italie et en Hollande, des travaux plus précis sur le nouveau caractère du traité : son caractère normatif (1).

Malheureusement les auteurs, sortis des cadres juridiques accoutumés, se dégagent malaisément des faits et s’abandonnent à des formules où l’on sent comme un nouvel esprit de droit naturel. Tantôt ils paraissent apprécier l'état nouveau du point de vue le plus immédiat et le plus réaliste et se bornent à dire, comme Jitta, que le traité réalise un « procédé rudimentaire de codification du droit particulier de la communauté humaine », ou, comme Bergbohm, qu'il est un fait générateur de droit, sans d’ailleurs expliquer cette action génératrice.

Mais, le plus souvent, ils usent d'expressions équivoques, parlent d’une « puissance de la communauté

(1) V. BercBonm. — Staatsvertræge ünd gesetze als Quellen des Vœlkerrechts. Dorpat, 1877, p. 77. — Autres références allemandes et françaises dans: DespaGner. — Cours de Droit international public, 1905, p. 63. — TRIEPEL. — Væœlkerrecht and Landesrecht, p. 48, n. 1. — Anzizorrr. — Teoria generale della responsabilita dello stato nel diritto internazionale. Florence, 1902, 1, p. 42, n. (1): — Quarra. —— Discorso, p. 8. — Doxaro-Donari. — I trattati internazionale nel diritto costituzionale. Turin, 1906, p. 300 et suiv. — HAMakER. — De jongste geschiedenis van het ‘internationaal privaatrecht. Weekblad voor Privaatrecht, n° 1724 (10 janvier 1903). — Vax VoLLennoven. — Omtrek en inhoud van het internationale recht. Leyde, 1898. — Docteur L.-E. Visser. — Het wezen der internationale gemeenschap. Amsterdam, 1903. — Van EvsiNcA. — Proeve eener inleiding tot het Nederlandsche tractatenrecht. La Haye, 1906. — Jirra. — Un article dans Rechtsgeleerd Magazijn, 1900, p. 155. — J.-C. De Marez-Ovexs. — Het normatieve karakter van internationale Tractaten. La Haye, 1907.

de droit international », « de la puissance de l’état de droit », et semblent, confondant encore l’imperium et le statut, concevoir une autorité métaphysique en l’absence d’une autorité supra-nationale effective (1).

Ces explications se fondent probablement sur une notion analogue à l’ancien concept de la « civitas magna » ou à celui de la communauté juridique des Etats, présenté par Beling. La règle de droit internationale, expression de la volonté collective de la communauté juridique des Etats, s’exprimerait par la voie du traité.

Mais lacommunauté juridique des Etats, communauté purement morale, née d’une solidarité d'intérêts et d’une similitude de culture, ne peut engendrer, sinon au point de vue du droit naturel, une volonté collective et supranationale.

Il ne faut pas confondre, en effet, comme la remarque judicieusement Anzilotti {2}, la communauté juridique et la communauté juridiquement organisée, qui seule possède un vouloir collectif et supérieur.

Or, c’est précisément par le traité que s'organise peu à peu la communauté des Etats, et que se forme la volonté internationale, et, nous devons rechercher lc mécanisme juridique de cette organisation et de cette réglementation embryonnaires.

Expliquer le caractère normatif du traité par une volonté collective qui n'existe que par lui, c’est commettre un cercle vicicux, c'est surtout verser dans la philosophie du droit naturel et chercher les réalités

(1) De Marez Ovyens. — Op. cit., p. 6.

(2) Op, cit., p. 38.

juridiques en dehors des organismes générateurs du droit.

Ce qui caractérise le droit naturel, en effet, et ce qui le rend de nos jours difficilement acceptable, c'est qu'il méconnait l'élément formel et positif du droit.

Les tendances du droit naturel se manifestent aujourd’hui sous une forme très dangereuse. Jadis, on confondait à peu près le droit et ses facteurs moraux. Cette conception du droit était assez bien en harmonie avec un régime coutumier et d’ailleurs elle correspondait à une réalité, à un état de conscience public. Aujourd'hui le droit naturel n’est plus moral, il est devenu sociologique ; on tend volontiers à réduire Îe droit à ses facteurs matériels ; on ne se donne plus la peine de généraliser et d’abstraire et dès qu’on a discerné les phénomènes historiques et sociaux qu'il s'agirait d'exprimer juridiquement, on s'arrête.

Le livre de M. Duguit, sur « l'Etat », nous montre suffisamment tout le péril de cette nouvelle tendance et qu’on risque de supprimer ainsi Îles catégories du raisonnement et la science même du droit.

M. Hamaker, dans un article souvent cité en Hol- Jande, paraît avoir poussé plus loin l'analyse, mais son explication ne saurait être considérée comme définitive ‘car elle se borne à poser la question. Se demandant comment il faut se représenter l’action des traités sur le territoire des signataires, M. Hamaker enseigne que, par les traités, les puissances déterminent une sorte de territoire idéal sur lequel les dispositions conventionnelles ont force de statut supérieur, peuvent déroger aux dispositions particulières et s'imposent aux citoyens et aux autorités, comme le droit de l'empire allemand

domine le droit local et comme la loi hollandaise domine les règlements provinciaux {1}.

M. Hamaker, en dégageant ainsi le caractère de Statut Supérieur du traité, a bien apercu l’évolution actuelle. Il a réagi très heureusement en Hollande contre l'opinion d'origine allemande, développée notamment par J.-H. Lévy, dans son « Wet oftractaat » (}, et selon laquelle le traité serait dépourvu de toute autorité sur le territoire de l'Etat signataire. D'autre part, il a raisonné d’une manière plus réaliste et plus scientifique que .les autres auteurs de son opinion. Mais, comme il néglige de nous définir le processus de cette action statutaire du traité, son raisonnement, en définitive, se réduit à une métaphore.

Il est certain qu’actuellement le traité parait produire, par Sa vertu propre, du droit objectif international et il s’agit de savoir si sa nature conventionnelle s'oppose à un? conception qui traduirait juridiquement ce fait incontestable. C’est ce qu'objecté un auteur allemand. Il se peut, dit-il, que, dans l'Etat actuel de la société internationale, le traité soit employé pour établir des règles de conduite entre les Etats; il n’en garde pas moins sa nature, son caractère et ses effets de traité.

Les traités diplomatiques, qui établissent entre deux où plusieurs puissances une règle de conduite, ne produisent que des effets contractuels. Ils déterminent simplement pour chaque signataire le. devoir de S'y conformer et le droit subjectif correspondant d’en exiger

(1) Op. cit., p. 15, 20 colonne in Jine.

(2) J.-H, Lévy, — Wet of Tractaat ? La Haye, 1880, p. 110.