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le respect. Le contrat serait, selon Nippold (1), une catégorie juridique générale susceptible de nombreuses applications et d'apparences diverses. Sans perdre ses qualités essentielles, il peut affecter des caractères variés, selon la fonction qu'il assume et la partie du droit où 1l s'exerce.

En droit privé il ne saurait être source de droit parce que l'Etat y est le facteur générateur du droit. En droit international, au contraire, les contractants ont le pouvoir d'établir les règles de droit et, si telle est leur volonté, ils peuvent user dans ce but de l'instrument contractuel.

Mais cette analyse est inacceptable; il est impossible d'assimiler les effets d’un contrat aux effets d’une convention internationale instituant une règle de conduite entre plusieurs Etats.

Une convention de ce genre ne crée point de droit subjectif au profit des signataires. Elle limite bien leur champ d'activité juridique, mais elle n’accorde pas à chacun le droit subjectif d’en assurer le respect. La violation des règles établies par une déclaration où une convention internationale ne saurait être relevée isolément par un seul des signataires que sur Île fondement d'un intérêt propre atteint spécialement par cette violation, Le droit subjectif, ici défendu, émanerait alors de cet intérêt, et non pas seulement de la convention.

La qualité de cosignataire ne pourrait suffire à £TéeT un droit subjectif et l'Etat qui agirait, sans intérêt propre, pour assurer le respect d’une convention inter-

(1) Nippozp. — Der vœlkerrechtliche Vertrag, seine Stellüng im Recht system ünd seine Bedeùtüng für das internationale Recht. Berne, 1894, p. 33 et suiv., p. 101 et suiv.

nationale violée, ne le pourrait qu'en qualité de représentant des autres puissances contractantes.

Il existe donc des actes de droit international dont les effets ne peuvent se réduire aux effets des contrats. Ce qui a trompé Nippold et les autres auteurs d'opinion similaire, c’est que les Etats emploient la même forme juridique, pour réaliser un traité-contrat ou pour établir une règle de droit objectif. Dans les deux cas les Etats se servent de l’antique forme du pacte. Mais une même forme peut servir à réaliser des actes juridiques différents et particulièrement cette forme d'engagement par pacte, promesse ou serment, si usitée dans les périodes primitives du droit. ;

M. Anzilotti ne se montre pas trop sévère quand il répond à Nippold que ce n’est pas sérieux de prétendre que les Etats peuvent, s'ils le veulent, établir des règles de conduite par contrat (1). Il s’agit précisément de savoir si cette diversité de fonctions ne détermine pas une différenciation de nature et s’il est impossible de concevoir un acte à forme conventionnelle et créateur de droit objectif.

Cet acte a été étudié et dégagé par les théoriciens allemands sous le nom de l’ereinbarüng (2). Ces auteurs ont le mérite d’avoir, les premiers, fait entrevoir que le contrat n’est peut-être pas un corps juridique simple, que cette notion classique, peut-être trop compréhen-

(1) ANZILOTTI, — Op. cit, p. 63.

(2) Sur la notion de Vereinbarung on peut lire : Ducurr, L'Etat, t. I, P+ 394 et suiv. ; üun « Exposé des théories allemandes sur l’acte complexe », par Guillaume de Bezi, dans le Recueil de Législation de Toulouse, 2° série, t 1} 1905, p. 289. Une excellente analyse par ANZILOTTI, Op. cit., p. 46 et suiv.

sive, englobe des actes différents d'effets et de nature, et qui n’ont de commun que d’émaner d'un concours de volontés.

Les actes, issus de plusieurs déclarations de volonté, appartiennent d'après ces auteurs à deux catégories générales : le contrat et la Vereinbarüng.

Le contrat suppose un concours de volontés dirigé vers des buts différents et même contradictoires, Il concilie des intérêts contraires et c'est le croisement de ces intérêts, distincts mais subordonnés l’un à l'autre au point de vue de leur satisfaction, qui assure le lien juridique.

La Vereinbarüng, au contraire, suppose un concours de volontés tendant vers un but commun.

Tandis que les volontés divergentes et croisées du contrat se conditionnent réciproquement et ne créent que des droits subjectifs, les volontés identiques, que combine la Vereinbarüng, déterminent en dehors et au-dessus d'elles, par leur convergence même, une réalisation juridique objective. Les parties, ici, ne s’opposent point l’une à l'autre; elles s'associent, elles émettent chacune une même déclaration de volonté en vue de satisfaire un intérèt identique, d'aboutir à un même résultat. Ce résultat, qui peut assurer la satisfaction d’un nombre indéfini d'intérêts et d’intentions, ne peut être évidemment qu'objectif.

Pour expliquer la production de cet effet juridique unique, on admet que les déclarations de volonté, distinctes mais unanimes, se fusionnent pour engendrer une déclaration de volonté unique et commune. Il faut bien l’admettre, car, ni les volontés diverses du contrat, ni des déclarations de volonté unilatérales et demeurant distinctes, ne sauraient donner naissance à un effet de droit unique et commun.