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Nous dirons donc que le Vereinbarüng consiste en une fusion de déclarations de volonté individuelles, en vue de Ja formation d’une déclaration de volonté une, réalisant une situation de droit objectif.

La Vereinbarüng peut créer, par exemple, un nouveau sujet de droit distinct des personnes juridiques dont l’accord lui donne naissance, Elle explique ainsi la fondation des corporations et des Etats fédéraux. Elle sert également, et c'est pourquoi elle nous intéresse, à établir des règles de droit objectif.

Triepel {1}, qui, après Binding et Jellinek, a défini le rôle de la Vereinbarüng en droit international, y voit même le seul fondement possible de cet ordre de droit.

Pour Triepel, en effet, la règle de droit doit être la manifestation d’une volonté capable de s'imposer à des volontés particulières. D'autre part, en l’état actuel de la société internationale la règle de droit, manifestation nécessaire d’une volonté supérieure aux Etats, doit Pourtant émaner de ces Etats eux-mêmes.

Le principe de souveraineté exige que la règle de droit, dirigeant les rapports d'un certain nombre de puissances, exprime la volonté de toutes les puissances considérées.

Il est donc indispensable, pour donner une base au droit international, de concevoir un acte combinant les volontés des Etats en une seule, qui, désormais détachée d'eux et sublimée, prend la valeur d'un principe objectif et supérieur.

Tel est le concept de la Vereinbarüng. La règle de droit coutumière résulte d’une Vereinbarüng

(1) TRixpeL, — Op, cit., p. 49 à 74.

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tacite (1) ; le traité qui formule une règle de droit, réalise une Vereinbarüng expresse et positive.

Le traité-Vereinbarüng est à la coutume internationale ce qu'est la législation positive interne à la coutume nationale.

Sa vertu obligatoire se fonde sur la promesse des signataires et sur le principe coutumier: Pacta sunt servanda.

Aussi, tandis que la règle de droit coutumière s'étend en général à toute la société internationale, la règle de droit, formulée positivement par un traité, ne s'applique qu'aux Etats liés par le pacte et qui forment ainsi, comme l’a remarqué Hamaker, au point de vue des rapports régis par les traités, une société internationale restreinte.

Les critiques adressées à cette thèse se réduisent à lui reprocher de ne pas expliquer ce phénomène de fusion des volontés, qui caractérise la Vereinbarüng (2). C'est une objection d'agent provocateur ; car si l’on tentait de donner cette explication, on ne le pourrait sans tomber dans une métaphysique extra-juridique.

D'ailleurs Triepel n’emploie pas ici le mot « volonté » en un sens matériel et psychologique (3). Il considère la déclaration de volonté comme une catégorie abstraite et initiale de la science du droit.

Quant à nous, nous sommes bien éloigné de tenir ces

(1) Cf. Arrigo CAVAGLIERI. — La Consuetudine giuridica internazionale. Padoue, 1907.

(2) Gzerrsman. — Vereinbarüng ùnd Gesammtakt. Thèse, Halle, 1900, p. 35. — Guillaume de Bezin. — Op. cit., p. 307 et note 1. — DucurrT. — Op. cit., p. 401.

(3) TrigpeL. -— Op. cit., p. 39.

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thèses de la Vereinbarüng et du Gesammtakt, pour des conceptions parfaites et définitives.

Leurs théoriciens n’ont pas toujours échappé à l'erreur même qu'ils combattent et ils englobent sous le nom générique de Vereinbarüng et de Gesammtakt un trop grand nombre de phénomènes juridiques assez disparates. [l est encore certain que, dans les limites actuelles du droit positif interne, ces études ne peuvent avoir une réelle portée pratique. |

Mais, en notre matière, ces analyses expriment suffsamment un phénomène de la vie internationale qui exige une qualification juridique ; le rôle « normatif » des traités.

Conclusions.

En résumer

1° Les traités ont une valeur obligatoire directe sur le territoire des Etats contractants, car, d'une part, il est impossible de ne considérer que l’acte du gouvernement local qui a contribué à faire naître le traité et s’est anéanti en lui avec l'acte du gouvernement signataire; et, d'autre part, l’acte étatique interne, qui porte le traité à la connaissance du pays et ordonne son exécution, proclame le texte du traité lui-même.

20 Le traité peut s'imposer et aux particuliers et aux juges comme manifestation de la législation positive internationale.

En notre droit positif interne, le traité peut être considéré comme une loi de l'Etat, car l'exécutif est souverain dans le domaine des relations internationales. Le traité conclu et ratifié par l'exécutif, régulière-

SN TON a

ment promulgué et publié, produit directement sur le territoire les effets dont il est susceptible et s'impose, selon son objet, aux diplomates, aux administrateurs ou aux juges de la nation.

I! s'impose aux juges, par la nature même des choses, quand il possède le caractère normatif.

Les tribunaux auront donc l’occasion d'appliquer certains traités réalisant des Vereinbarüngen sur des sujets de droit privé ; conventions relatives à la protection de la propriété littéraire, industrielle ou artistique; conventions pour régler des conflits de lois et de juridictions en matière de divorce et de séparation de corps ; etc...

Ils n'auront probablement pas l’occasion d'appliquer certains traités réalisant encore des Vereinbarüngen, mais sur des objets qui leur échappent, en matière de relations entre Etats ; conventions d’arbitrage ; sur le droit de la guerre ; sur les droits et devoirs des neu- PnCS FCECS.:

D'autre part, les tribunaux seront parfois obligés de se référer, à l’occasion d’un litige, à des actes purement politiques, réalisant des mutations de territoire et de souveraineté ; traités de paix, de protectorat ; de capitulation; etc.:.

On n’y voit pas tout d’abord le phénomène de Vereinbarüng. Il semble que les Etats se conduisent ici en personnes juridiques antagonistes, discutent et règlent des intérêts opposés. Mais ces traités modifient l’organisation matérielle de la société internationale ; ils créent

vraiment du statut international, de même que les lois constitutionnelles qui organisent les services publics forment du statut national, au même titre et mieux encore que la loi.

mo?

Ces traités déterminent des réalisations objectives, ce sont aussi des Vereinbarüngen.

En 1887, lors de l'incident du consulat de Florence, on décida que les consuls français peuvent intervenir dans les successions des sujets tunisiens décédés à l'étranger et spécialement en Italie, en vertu du traité du Bardo, qui, pourtant, aurait pu paraître à cet égard res inler alios acta (1). Les Etats européens ne peuvent pas ne pas reconnaître une modification politique ou géographique, sous le prétexte qu’elle s’est opérée en dehors d'eux. A fortiori, ce caractère objectif et statutaire du traité s’impose-t-il aux juges des Etats cosignataires.

C'est donc leur caractère normatif et le concept de Vereinbardng qui expliquent la compétence des tribunaux à l'égard des traités et conventions diplomatiques.

Quant à la question qui nous occupe, la question d’interprétation, elle peut être désormais très simplement résolue. Les tribunaux ont le droit d'interpréter les traités qu'ils doivent appliquer. S'ils sont valablement saisis ; si, d’une part, la question principale est de leur compétence, et si, d'autre part, elle ne peut être résolue que par l'application et l'interprétation du traité, il n'existe aucun motif pour leur refuser le droit d'interprétation.

Corollaires.

1° Les tribunaux n'auront pas à interpréter le traité, si le plaideur prétend provoquer cette interprétation à

(1) CL. 1888, p. Go.

l’occasion d’un litige qui n’est pas de leur compétence ou d’une prétention qui, en soi, est injustifiée.

Cette observation s'applique à la jurisprudence du Conseil d'Etat. Toutes les fois que le Conseil a refusé d'interpréter un traité diplomatique, ce fut à propos de questions qui ne pouvaient être portées dévant lui par la voie contentieuse et qui devaient être écartées en vertu même de leur nature. {Voir a contrario : ordonnance du Conseil d'Etat du 5 novembre 1833, S. 1834, 2.630).

Les arrêts du Conseil d'Etat du 23 juillet 1823 (1), du 22 novembre 1826 (2), du 18 novembre 1869 (3), repoussent des actions dirigées contre l'Etat, à raison de l'exercice de ses pouvoirs diplomatiques et de sa conduite dans les relations internationales. Il est évident, et le Conseil l’a déclaré dans une affaire plus récente (4), que le gouvernement est seul juge des conditions dans lesquelles il peut intervenir auprès des nations étrangères.

De même on concoit qu’un arrêt du 31 décembre 1861 (5) ait rejeté une demande en indemnité formée contre le gouvernement français, par un habitant des territoires cédés à la France par le Piémont et par interprétation des clauses du traité relatif à cette cession.

(1) Recueil LEBON, p. 544 (Murat).

(2) Recueil'LeBow, p. 717 (Ambron).

(3) Id., 891 (Jecker).

(4) Affaires des pêcheries de Terre-Neuve. (Revue générale d'administration, 1803, t. II, p. 51. Article de MeriGnNaac dans la Revue générale de Droit international public, 1894, t. [, p. 305. — Article de Hermerr M. Ancer : The interpretation of Treaties, dans The law magazine and review, XXVI (1900-1901), p. 62 et suiv., 164 et suiv.

(5) (Corso). Serrieny. — Traité de la compétence administrative, p. 60.

On doit encore approuver un arrèt du Conseil d'Etat (Statuant au contentieux) du 28 février 1806 (1). Le Conseil déclarait qu’il ne lui appartenait pas « de connaître d'un débat fondé sur les droits qui résulteraient d’une convention diplomatique », et de rechercher si le traité franco-suisse du 23 février 1882 a pour effet de garantir aux ressortissants la libre jouissance d'exercer la médecine en France, En réalité, il décidait aussi et surtout, que l'autorisation accordée en vertu de la loi du 19 ventôse, an XI (article 4), à un médecin étranger d’exercer sa profession en France, est, de sa nature, précaire et révocable ; et que, depuis la promulgation de la loi du 30 novembre 1892, le Ministre de l’Instruction publique conserve le droit de retirer cette autorisation.

2° Les tribunaux interprétant les traités comme ils interprètent des lois : non de legibus, sed secundum leges et avec une portée relative, ils peuvent statuer sur l'existence et la validité {2) d’une convention internationale.

Contrairement à l'arrêt du 24 juillet 1861 et du réquisitoire du procureur général Dupin, un arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1805 (3) interprète le traité de Francfort et tranche une question de prorogation ; un arrêt de la Cour d'Alger du 23 juin 1806 (4) décide que si, en droit strict, un traité doit être considéré comme abrogé, les tribunaux doivent le considérer comme existant et l'appliquer si les puissances contractantes ont manifesté leur intention à cet égard.

(1) 28 février 1896. CL. 1897, p. 133.

(2) V. CLuner.— Du défaut de validité de certains traités diplomatiques (CI. 1880, p. 5).

— Notre thèse, contredite par un grand nombre d'auteurs français, imbus de la théorie de l'acte de gouvernement, est conforme à l'opinion presque unanime des auteurs de droit international (1).

Elle est consacrée par toutes les jurisprudences étrangérés (2):

La jurisprudence belge suit une doctrine analogue à la doctrine traditionnelle de l'arrêt de notre Cour de cassation du 24 juin 1830. |

C’est une pratique naturelle dans les pays anglo-saxons où l’on considère le traité comme the supreme lasw of the land et où par suite, sans doute, de traditions coutumières, on prétend volontiers que fhe international las is a part of the law ofthe land.

En Allemagne, on se réfère simplement au principe : que le juge de l’action est aussi le juge de l'exception. Une ordonnance prussienne du 25 janvier 1823 prescrivait aux juges, si les partis se trouvent en désaccord sur la validité ou sur le sens d'un traité diplomatique, de solliciter sur ce point la décision du Ministre des Affaires étrangères, dont la solution devait avoir force obligatoire pour les parties et les juges.

(1) Fiore. — Droit public international, 2° édit. (trad. AnrTomnx), t. Il, n° 1045. — Cazvo. — Traité de Droit international, 4° édit., t. HT, ne 1660. — Carérien. — Note dans CLUNET, 1886, p. 747. — DrsPAGNET. __ Cours de Droit international public, 1905, p. 544. — Diena. — Sec in quale misura il diritto jnterno possa portare limitazioni alle obligazioni internazioli degli stati. Ch. VIIL, p. 60-67. — Kaurman. — Die Rechtskraft des internationalen Rechts, p. 87. — Vox Bar. — Theorie ùnd Praxis des internationalen Privatrechts, t. [, n° 40. — TRierez. — Op. cit., p. 440. — ANZILOTTI. — 11 diritto internazionale nei giudizi interni, p. 173. — SAREDO. — V. les excellentes conclusions de son article dans « La Legge » (1899, 1, 391).

(2) V. TRiEPEL. — Op. cit., p. 442, note I. — V. aussi les espèces étrangères citées par M. APPERT (0p. cit., p, 455-458).

Cette ordonnance abrogée en partie par une ordonnance du 24 novembre 1843, $ 2, et qu’on prétendit d'ailleurs inspirée par des motifs fiscaux, fut très vivement critiquée. Klüber, entre autres auteurs, s’est élevé contre elle, dans une brochure dont le titre seul est significatif : « Die Selbsistendigkeit des Richteramtes und die Unabh:ngigkeit seines Urtheils im Rechtsprechen » (1).

La jurisprudence italienne, comme la Jurisprudence belge, semble avoir adopté la doctrine primitive de notre Cour de cassation.

Un arrêt de la Cour de Rome, du 24 mars 1881, enseigne que « les traités internationaux deviennent la loi de chaque nation. et que les magistrats ont le droit d'en apprécier la portée quand ils sont invoqués à l'appui de droits privés » (2).

(1) Francfort-sur-Mein, 1832. — L’ordonnance de 1843 n'impose plus au juge que l'obligation de demander des éclaircissements.

(2) CI. 1883, p. 75. — Monitore dei Tribunali, 1881, p. 413. — Les motifs de cet arrêt résument entièrement notre doctrine: & Il serait inexact de dire que l’on ne peut vider le litige en question sans soumettre au contrôle judiciaire des actes émanant d’un souverain étranger et des questions relatives à des titres de noblesse dont l'examen concerne exclusivement le pouvoir souverain ; en l'espèce, en effet, il ne s'agit point de discuter la validité, la portée et l'efficacité des rescrits impériaux, la question consiste simplement à rechercher si les lois de l’ancien royaume de Naples et les actes de ce gouvernement ont ou non abrogé les concessions accorilées par l'empereur Charles VI, ancien souverain de ce royaume, et si, dans le débat ouvert sur la valeur respective des titres de l’une et l'autre partie, celui qui est invoqué par le demandeur doit être considéré comme supérieur à l’autre et comme exclusif de l’autre. Or la juridiction ordinaire peut seule être juge de la valeur de ces titres. Il importe peu que dans l'examen de l'affaire on ait par hasard à consulter et à examiner des diplômes royaux ou des traités internationaux. C’est le droit controversé lui-même qui constitue

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Deux arrêts de cassation, du 12 juin 1885 (1) et du 28 février 18a9 (2), ne contredisent pas cette doctrine, mais ces décisions sont équivoques, Îles espèces ne posant pas nettement la question.

Nous avons essayé de démontrer qu'aucune règle de droit positif n’impose en France une jurisprudence contraire. Nous avons vu que les tendances de la

Chambre civile sont traditionnellement favorables à notre thèse,

Il nous reste à examiner les espèces où la Cour de

l'objet du litige, quelle que soit son origine. Les traités internationaux deviennent la loi de chaque nation et les tribunaux ont bien le droit d'en reconnaître la portée et l'étendue. En ce qui concerne la demande portée devant les premiers juges tendant à faire interdire au défendeur l'usage du titre litigieux et à le faire condamner à des dommagesintérêts, ce chef de conclusions dépassait la compétence du tribunal parce qu'indépendamment des anciennes concessions le défendeur se considérait encore comme autorisé à faire usage du titre litigieux en vertu des rescrits impériaux, le tribunal ne pourrait contrôler ces actes émanés d’un souverain étranger et il ne pourrait déclarer qu'ils ont porté atteinte au droit d'autrui, » — Aff. duc de SermonerTA. C. Comte Pazry-DauUNN.

(1) CL. 1886, p. 746, note CHRÉTIEN. — «Il n'appartient pas à l'autorité judiciaire de se prononcer sur la légalité d'un acte politique émané d'une autorité investie de pleins pouvoirs comme l'était l'intendant général de l’armée autrichienne, etc. »

(2) S. 1902, 4, 2. — Cette espèce, consécutive à l'affaire Cerrutti, a soulevé un mouvement d'études et de controverses, qu'elle ne méritait vraiment pas. L'arrêt du 28 février 1890, fort mal motivé, il est vrai, se bornait à rejeter, avec raison, les demandes de plaideurs qui prétendaient s'opposer à l'exécution sur Île territoire italien d’une décision arbitrale du Président des Etats-Unis d'Amérique provoquée par un compromis italo-colombien. Cette décision ne se rattache qu'accidentellement à notre matière. Il s’est trouvé que les motifs reproduisaient bien à tort une théorie assez voisine de celle attribuée d'habitude à notre Cour de cassation. Elle fut commentée par MM. SaREDoO, VACCHELLI, Ciozri, Febozzi, QUARTA, ViraLE. (Voir Index bibliographique.)

cassation, la Chambre criminelle en matière d’ extradition, la Chanbie civile en matière de conventions co dleres contestent au Juge un droit dont les cours étrangères ae laissent le libre exercice.