CHAPITRE V

De l'interprétation des traités et actes d’extradition.

Quand les auteurs prétendent que la jurisprudence française interdit à l'autorité judiciaire l'interprétation des traités et conventions diplomatiques, ils se réfèrent presque toujours aux décisions rendues en matière d’extradition.

La Cour de cassation, avec une constance presque invariable, la majorité de la doctrine, s'accordent, en effet, à soustraire les conventions générales et les actes d’extradition à la connaissance des juges.

Nous nous proposons de démontrer que, dans le moment où elles condamnent l'interprétation judiciaire, la jurisprudence et la doctrine confirment pourtant notre thèse.

Nous rechercherons ensuite, à l’aide même de cette thèse, si la solution généralement admise en France s'impose d'une manière irrésistible et si, en notre droit public actuel, on. n’en peut admettre une autre, plus équitable et plus moderne.