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L. — Nous avons dit que les juges peuvent interpréter les traités dans la mesure où ils peuvent les appliquer. Or, si l'on examine les espèces où l’autorité judiciaire s’est vu refuser le droit d'interprétation, on s’aperçoit que dans ces hypothèses on lui refusait tout d’abord je droit d'application,

Les questions d'interprétation, sauf en matière administrative, sont des questions préjudicielles. C’est évidemment l’extradé qui soulèvera le plus souvent une question de ce genre devant le tribunal chargé de le juger et qui contestera, par exemple, la régularité de l’extradition ou ses conséquences juridiques.

Le droit d'interprétation de l’autorité juridique dépend donc directement, dans la pratique, des droits de l’extradé devant les tribunaux de l’état requérant. Etil est bien inutile de discuter, désormais, sur le droit de l'autorité judiciaire touchant l'interprétation des conventions d’extradition, si l’on refuse à l’extradé le droit d'invoquer ces conventions.

Ou bien les conventions d’extradition sont des contrats d'Etat à Etat, dépourvus d’eftet normatif et alors elles ne créent que des obligations internationales. Sur le territoire des puissances contractantes, elles sont res inter alios acta, à l'égard des sujets ; et les autorités ne peuvent en connaître que dans la mesure où elles se révèlent par un acte étatique interne.

Ou bien les conventions d'extradition possèdent le caractère normatif et, dès lors, l'extradé peut s'y référer comme à toute autre source de droit objectif et les autorités judiciaires peuvent en connaître directement.

C'est précisément parce que l’on considère en France que les conventions d’extradition n'ont pas le caractère normatif qu'on interdit aux tribunaux de les interpréter.