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Sans doute, les auteurs prétendent soustraire ces traités à l'interprétation judiciaire parce que ce sont, disent-ils, des actes de gouvernement, de haute administration, et en vertu du principe de la séparation des pouvoirs. Mais si nous nous reportons au chapitre où ils étudient les droits de l’extradé, aux lettres et circulaires de la chancellerie, aux attendu: des arrêts, nous voyons se préciser la doctrine.

Le malfaiteur, dit-on, n’a pu, en passant la frontière, se créer un droit par sa fuite. Après sa remise à l'Etat requérant, il ne saurait se trouver dans une situation plus favorable que s’il avait été arrêté sur le lieu du délit. Il a simplement mis en présence deux souverainetés : la souveraineté de l'Etat où il a commis son crime et celle de celui où il s’est réfugié. Son extradition a nécessité une entente entre les deux Etats, en dehors ou en vertu d’un traité précédemment conciu. Ces accords de puissance à puissance restent -7es inter alios acta pour l'extradé qui ne peut ni les critiquer ni s’en prévaloir (2).

La convention générale n’a d'autre effet que de créer une obligation internationale pour les puissances contractantes : l’obligation de livrer à l'Etat requérant lesT, réfugiés inculpés de délits prévus au contrat:

La convention particulière d’extradition n’a d'autre effet que d'imposer, s’il y a lieu, à l'Etat requis, l’obligation de respecter Îles conditions et les réserves qui furent mises à l’extradition.

« Ces actes de haute administration généralement

(1) BEAUCHET. — Traité de l’'Extradition, Paris, 1899, p. 457 et Suiv. (2) Ricer. — Des effets de l’Ext., 1886, p. 118, — BEAUCHET. — P. 485

et suiv.

motivés sur des nécessités ou même sur de simples convenances internationales échappent à toute appréciation et à tout contrôle de l’autorité judiciaire ». (Cassation : 6 juin 1822.)

€ Il appartient au gouvernement seul d'examiner, avec la bonne foi qui préside à ses relations diplomatiques, les observations qui viendraient à lui être présentées par un gouvernement étranger.

« Les tribunaux français sont incompétents, d’après une jurisprudence constante, pour résoudre ces questions diplomatiques, qui ne Peuvent, par conséquent, être débattues utilement devant eux. »

(Lettre du Ministre de la justice au Procureur de la Cour de cassation et communiquée à l'audience du 3 décembre 1866) (1).

L'extradition est donc considérée en France comme une opération purement diplomatique, qui se passe en dehors de l’extradé, dans la sphère des relations internationales.

Si nous examinons maintenant les conséquences pratiques de cette notion générale, nous voyons que, dans les espèces concrètes où la jurisprudence et la doctrine refusent aux tribunaux le droit d'interpréter les conventions d’extradition, elles leur refusent, en réalité, le droit de les appliquer.

L'extradé peut exciper de l'irrégularité de l’extradition 5 ou prétendre que le délit qui a motivé son extradition n'est pas prévu dans la convention générale. Il peut enfin contester l'interprétation de l'acte d'extradition et se prévaloir des conditions et réserves qu'il renferme.

1° L’extradé oppose la nullité d’extradition.

La jurisprudence décide que l’extradé n’a pas qualité pour demander la nullité de l’extradition (1). Prétend-il que la convention générale a été violée, et par exemple que l'infraction qui motiva son extradition a le caractère politique, ou que la prescription, à laquelle on veut Île soumettre, n'est pas celle que suppose le traité ? Son exception ne sera pas admise. Il n'appartient qu’au gouvernement requis d'élever ces réclamations.

De même si l'extradé excipe d’une irrégularité de procédure commise dans l’état requérant. Et quant aux irrégularités commises dans l'Etat requis, il est bien évident que l’extradé ne saurait davantage s’en prévaloir. Les juges français ne peuvent apprécier la validité d'un acte du gouvernement étranger.

2 L’extradé prétend que le fait qui a motivé son extradition n’est pas prévu dans la convention générale.

Tout Etat possède le droit souverain d’expulser un étranger de son territoire ou de je livrer aux autorités d'un autre Etat, en vertu d'une convention spéciale d’extradition. Un traité général d’extradition l'oblige à remettre à l'Etat cosignataire le réfugié inculpé de délits

(1) V. Beaucuer. — P. 490 et suiv. — Cf. Cassation, 1°* juillet 1899. (Journal de Droit int. pr., t. XXTI 1899, p. 1009). — Cf. En Allemagne Tribunal de l'Empire, 29 janvier 1900 (Zeitschrift für internationales Privat. und Strafrecht, 1900, p. 389). — En Italie Cour de cassation de Rome, 26 janvier 1898. Rivista di diritto internazionale, Naples, 1898, p. 115). — Tribunal suprême de guerre et de marine, 18 mai 1891. (La legge, 1891, 1, 813). — Cour d'appel de Milan, 18 mai 1891 (Monitore dei Tribunali, t. XXXV, p. 258.)

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prévus dans les stipulations. Il ne peut l'empêcher de passer des conventions particulières et de livrer des délinquants à propos de faits non stipulés.

L’extradé ne pourrait se plaindre d’avoir été livré en l’absence d’un traité général d’extradition ; à fortiori, ne peut-il se prévaloir, s’il existe, des termes de ce traité.

Un extradé ne pourra donc jamais exciper d’une prétendue irrégularité de l'acte d'extradition, acte que les gouvernements accomplissent souverainement dans les formes, pour les faits et les motifs qui leur conviennent.

ne pourra jamais à cet égard discuter l’interprétation d’un traité général d’extradition qui ne règle que des rapports internationaux {1).

Mais pourra-t-il alors provoquer l'interprétation de l'acte d’extradition, qui semble régler sa situation particulière ?

3° L’extradé se prévaut des conditions et réserves insérées dans l’acte d’extradition.

Il est admis que, pour un Etat, le devoir d’accorder l'extradition d’un criminel, réfugié sur son territoire, est un devoir de solidarité internationale, en attendant l’organisation positive d’un service mondial de répression.

Toutefois, un Etat doit à sa dignité de ne point se faire le complice de vengeances politiques ou de châti-

nents injustes et de ne point contredire les traditions et les principes de son droit publicinterne. C’est pourquoi l'Etat requis fixe souvent les conditions auxquelles il

(1) BeauCHEr, — Op. cit., p. 412. — Cass., 26 avril 1900. — Cass., 31 mars 1906. CI. 1907, p. 134.