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consent à livrer l'individu poursuivi : prohibition d'infliger à l’extradé la peine de mort (1); de le soumettre à des juridictions d'exception (2); enfin de le juger ou de le condamner par un autre délit que celui qui motiva son extradition.

Ces conditions et réserves seront insérées dans la convention générale ou dans l'acte spécial d'extradition. Quant à la dernière condition, on admet aujourd’hui, à peu près universellement, qu'elle peut n'être pas expressément formulée. Ce principe, appelé principe de la spécialité ou de l'effet limitatif de l’extradition, en vertu duquel un extradé, même en dehors d'une réserve formelle, ne doit être poursuivi ou puni dans le pays requérant que pour les faits en raison desquels son extradition a été accordée, est considéré comme une rêgle juridique internationale en notre matière (5).

Ces conditions expresses ou tacites ont été acceptées par l'Etat requérantet s'imposent au respect de l'autorité judiciaire, organe de l'Etat qui y a souscrit.

Tel est le point de vue international.

Au point de vue du droit public interne, ces conditions viennent restreindre la compétence de l'autorité judiciaire, qui, semble-t-il, ne peut être modifiée que par une loi. Nous retrouvons ainsi le problème de l’application des traités sur le territoire des signataires qui se posait, lors de l'affaire Pastini-Cyrus, au Haut-Conseil des Pays-Bas. (Arrêt du 26 mai 1906.)

(1) Voir le protocole annexé au traité d’extradition italo-tunisien du 28 septembre 1896. Revue générale du dr. intern. public, t. IV (1897),

ciaire de l’État requérant. (Art. dans la Revue générale du dr. intern. public., XII, 1905, p. 536, notes 1, 2 et 3:}

Ou bien on reconnaît à la convention d’extradition, un caractère normatif, la qualité de « loi nouvelle substituée aux lois sur la compétence » {1} et les juges pourront l’appliquer directement et l’interpréter ; l’extradé se prévaudra de cettestipulation. Ou bien, selon la théorie de Laband, les conventions d’extradition n’ont point d'effet sur le territoire des signataires ; l’extradé n’a pas qualité pour les invoquer et les juges n’en pourront connaître qu'indirectement, par l'intermédiaire d’un acte étatique interne.

Cette deuxième conception n'est autre que Ja doctrine suivie généralement en France (2)

L’extradé ne peut être admis à se prévaloir des réserves de l’acte d’extradition, car ce n’est pas pour lui que l'Etat requis les a stipulées.

Il ne les a imposées au jugement ou à la poursuite qu'en vertu de considérations et de principes supérieurs, et le plus souvent par respect pour son propre droit public, Si ces restrictions ne sont point observées par l'Etat requérant, l'Etat contractant aura seul le droit de s’en plaindre.

Aussi ne reconnait-on même pas à l'autorité Judiciaire le droit de connaître de l'acte d’extradition. Sans doute, on affirme que les tribunaux doivent l'appliquer ; que le principe de la séparation des pouvoirs exige que l’acte émané de l'autorité administrative soit respecté par l'autorité judiciaire ; que les traités sont des actes de haute administration, conclus par l'exécutif, dans les limites de ses pouvoirs constitutionnels, et qui s’'imposent aux juges, comme à toute la nation (3).

(1) BERNARD, — Paris, 1883. — Traité thérorique et pratique de l'Extradition, t. IT, p. 487.

(2) V. BBAUCHET, p. 486 et suiv.

(5) Id., p. 430.

Mais, en pratique, l’autorité judiciaire n’apprend les conditions de l’extradition qu’indirectement, par les instruction gouvernementales. Le Ministre des Affaires étrangères communique les réserves de l'Etat extradant au Ministre de la Justice, qui les transmet au ministère public. Celui-ci les communique au tribunal ou à la Cour, dans la forme et au moment qui lui plaisent (1).

La Chancellerie et la majorité des auteurs soutiennent même que les tribunaux doivent s’en tenir aux instructions gouvernementales notifiées par le ministère public et ne sauraient exiger la production de l'acte d’extradition. L'acte émané des autorités contractantes n’a pas de valeur pour les juges. Le gouvernement requérant n’en a peut-être pas accepté toutes les restrictions et l’engagement pris par l'exécutif lie seul les tribunaux. Or c’est un acte de haute administration, dont l'autorité judiciaire ne peut réclamer la preuve sous une forme déterminée sans violer le principe de la séparation des pouvoirs.

La jurisprudence consacre sensiblement la thèse de la chancellerie.

Un arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 1867 (2), rejette une demande subsidiaire, tendant à l'apport de l'acte d’extradition.

Mais un arrêt du 30 août 1883 (3) casse un arrêt de la Cour d'appel d'Agen, par ce motif que la Cour avait ordonné l'apport de l’acte d’extradition, alors que l'extradition avait été consentie sans conditions niréserves.

(1) BerNaro. -— P. 486 et suiv. — Braucuer, p. 366 et suiv., 453 et suiv.

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On pourrait en déduire, par a contrario, que l’apport de l'acte aurait pu être ordonné si des conditions avaient été imposées à l’extradition.

Un arrêt de cassation du 23 janvier 1887 (1), plus précis, reconnait aux tribunaux le droit de surseoir : « non point pour ordonner l'apport de pièces purement diplomatiques, mais seulement pour prendre auprès du gouvernement tous les renseignements utiles, par l’intermédiaire du ministère public ».

De même un arrêt de rejet du 2 juillet 1898 (2) déclare « que l’extradition est un acte de souveraineté qui échappe au contrôle de l'autorité judiciaire ; que par suite, un individu extradé ne peut pas exiger la production d’actes qui ysont relatifs ; que ces actes ne sont point compris dans la procédure, quiau terme de l’article 10 de la loi du 8 décembre 1897 doit être mis à la disposition du défenseur ; que si le demandeur prétend n'avoir point été extradé Pour être jugé sur tous les chefs d'accusation prévus dans l'acte attaqué, 1l pourra demandé à la Cour d'assises de surseoir afin que le ministère public se renseigne à cette égard auprès du gouvernement ».

Sur la question des droits de l'extradé à se prévaloir des conditions et réserves imposées à l’extradition, la jurisprudence semble plus hésitante. Deux arrêts de la Cour de cassation : l’un du 30 août 1883, l’autre du 7 Septembre 1893 (3), décident qu'«en admettant que l’extradé puisse se prévaloir des conditions ou réserves contenues dans l’acte d'extradition » cette faculté n’a pas