CI, 1809, P

(3} D. 1884, 1, 384. — Pandectes françaises Périodiques : 1894, SA

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lieu de s'exercer quand l’extradition a été consentie sans restrictions. Les termes employés ici par la Cour sont assez équivoques, on n'en peut guère déduire une doctrine certaine (1).

D'ailleurs les autres parties de ces arrêts ne contredisent point la théorie générale de la jurisprudence.

On trouve bien encore dans l’arrêt du 2 juillet 1808, une franche interprétation de l’article 3 de la Convention franco-anglaise du 14 août 1867. Par contre un arrêt de la Cour de cassation du 26 avril 1000 (2) ; deux arrêts rendus dans l'affaire Marc-Lapierre, le 27 février 1908 et le 1% août 1908 (3), affirment encore le caractère de haute administration des traités et conventions d’extradition et l'impuissance des tribunaux à les interpréter.

Malgré son indécision sur ce point important la doctrine de la jurisprudence est suffisamment cohérente ; elle suit assez fidèlement celle de la chancellerie, pour qu'une critique générale en soit permise.

Nous croyons avoir démontré que l'essentiel de cette thèse consiste à refuser aux conventions d’extradition le caractère normatif et qu’ainsi, malgré les apparences, elle confirme la nôtre par a contrario. Il convient d’en étudier maintenant la valeur intrinsèque.

Nous ne croyons pas nécessaire de nous attarder à l’argumentation, purement extérieure, basée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Nous nous sommes efforcés de prouver que, ni la qualité d’actes adminis-

(1) Rrccr. — Op. cit., p. 127.

(3) CI. 1909, p. 743.

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tratifs, ni celles d'actes gouvernementaux ne peuvent soustraire les traités à l’interprétation judiciaire. Nous nous attaquons donc immédiatement à la notion fondamentale de la thèse officielle.

II. — Les conventions et actes d’extradition possèdent-ils le caractère normatif? déterminent-ils des règles de droit à l'égard de l’extradé ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 5 septembre 1845 (1}, continuant la doctrine de l'arrêt du 24 juillet 1839 (affaire Richmond) enseigne que «les traités régulièrement promulgués sont des lois spéciales qui, dans les termes et dans les limites de leurs dispositions relatives à l’extradition, dérogent aux lois générales sur l'exécution des mandats de justice. » Ce système est condamné en notre matière par la jurisprudence et la doctrine {2). Il ne faut pas le confondre avec le système défendu notamment par M. Haus (5) et en partie par M. Ricci (4) où l’on base la compétence de l'autorité judiciaire et les droits de l’extradé à l'égard des conventions d’extradition, sur l’assentiment que le législatif peut être appelé à donner à ces conventions. Nous savons que ce système est contraire aux réalités constitutionnelles ; mais nous savons aussi, d'autre part;aque. ni, l'arréty dertSS 0 MnPRec Re der rune pouvaient s’en inspirer.

On objecte à la doctrine du dernier arrêt, que les traités d’extradition ne peuvent être assimilés à des

(2) BeaucHerT. — P. 420 et suiv.

(3} Haus. — Droit criminel, n° 406.

(4) Ricer, — P, 128 et suiv.

lois, qu'ils ne créent que des obligations d'Etat à Etat (r); c'est précisément ce qu’il faudrait démontrer.

Les premières conventions diplomatiques comparables aux conventions actuelles d’extradition n'étaient conclues que dans l'intérêt des gouvernements.

On y stipulait la remise réciproque des traitres et félons, des fauteurs de troubles ; en général, contraircment à la pratique actuelle, des malfaiteurs politiques.

Sans doute, dès le xvi® siècle, Bodin discernait déjà que l’extradition ne doit pas seulement servir les vengeances des princes, mais qu’elle peut s'imposer aux Etats comme un devoir de solidarité. Cependant jusqu'à la seconde moitié du xvie siècle environ, les conventions d'extradition n'avaient encore pour objet que les déserteurs, les forçats, les esclaves et les criminels d'Etat. Avec le développement des moyens de communication et de la vie cosmopolite, la nécessité d’une répression mondiale a déterminé l'extension de l'extradition aux crimes et délits de droit commun et la conclusion de conventions de plus en plus nombreuses. Ilexiste aujourd'hui tout un ensemble de règles, tout un droit de l’extradition, issu des conventions diplomatiques, ces lois internes, des usages, qui réalise une sorte de droit pénal international. Mais, on ne s’y préoccupe plus seulement de l'intérêt de la société et du châtiment des criminels; on cherche désormais à assurer aux individus réfugiés les garanties que l'esprit moderne exige pour tout prévenu. De plus en plus, on tend à donner à la procédure d’extradition dans le pays requis, la forme judiciaire (2). Et nous savons que l'acte même d'extra-

(1) Ricer. — P. 38.

(2) Diexa. — Op. cit., P. 516 et note 1.

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dition renfermera souvent des conditions et des réserves qui protégeront encore l’extradé devant les juges du pays requérant.

On nous réplique que ces restrictions ne sont point stipulées dans l'intérêt de l’accusé, mais pour des considérations supérieures de justice, d'humanité ou de dignité politique.

Nous ne disons pas autre chose.

Sans doute, la convention est res inter alios acta pour l'accusé ; aussi, n’avons-nous jamais eu l'intention de transposer à notre matière les règles de la stipulation pour ‘autrui. Nous prétendons précisément qu'on a peut-être tort de parler ici de contrat, qu'on s’abuse peut-être sur la forme conventionnelle de ces actes internationaux, dont les Etats ont peut-être entendu se servir pour réaliser du droit ou tout au moins pour confirmer d'une manière positive un principe juridique international.

Cette notion conduit à des conclusions pratiques fort raisonnables.

1° L’extradé oppose la nullité de l’extradition.

On a divisé les conditions de l’extradition en conditions intrinsèques et conditions extrinsèques.

Les conditions intrinsèques représentent l’ensemble des règles qui sont de l'essence du droit d'extradition : règles relatives aux personnes et aux délits passibles d’extradition ; aux actes judiciaires dont le gouvernement requis exige la production, ete.