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Les conditions extrinsèques représentent l’ensemble des règles suivies par le gouvernement pour opérer l’extradition : les unes relatives à la manière dont le gouvernement requérant formule sa demande, les autres à la manière dont l'Etat requis opère l’extradition.

a) Le prévenu prétend que son extradition s’est accomplie en violation du traité général.

Au point de vue des conditions intrinsèques, qui sont définies par la coutume internationale où par une convention, nous nous refusons à reconnaître à l'extradé le droit d’exciper de la nullité de l'acte d’extradition et, par exemple, de prétendre que le fait qui l’a motivée n'est pas prévu au traité.

Un traité ne lie plus évidemment les signataires dès qu'ils manifestent par un accord exprès leur intention d'y renoncer. Les Etats sont libres et maitres d’effectuer des actes d’extradition en dehors de conventions antérieures. S'il existe entre eux un traité général d’extradition, ils restent maîtres d'y déroger par des conventions particulières, dans les formes et pour les motifs qui leur conviennent.

A fortiori,ne pouvons-nous accepter l'opinion de Diéna, qui permet à l’extradé d'epposer à titre d'exception devant les magistrats de l'Etat requérant, «la violation des dispositions d'un traité sanctionnant des principes ayant le caractère de règles générales pour tout ce qui a trait au droit d’extradition » {1).

Certaines conventions stipulent par exemple : « que l'extradition ne pourra avoir lieu que lorsque le fait d’un

(1) Drena. — Op. cit., p. 533.

criminel est punissable à la fois d'après la législation des deux pays contractants » (1). Ou encore: « que l’extradition ne pourra avoir lieu, si la prescription de l’action ou de la peine est acquise d’après les lois du pays dans lequel le condamné s’est réfugié » (2).

Ces clauses consacrent des règles juridiques internationales et la violation de ces clauses et de ces règles, pourrait être invoquée par l’extradé devant l'autorité judiciaire des pays requérants.

Mais en réalité, il est inutile de rechercher si les conventions générales d’extradition ne font naître entre les Etats que des obligations réciproques ou si elles renferment des clauses correspondant à des règles juridiques internationales et douées par conséquent d’un caractère normatif.

Quel que soit le caractère des conventions générales d’extradition, elles sont seulement destinées à régler des relations diplomatiques. Leur action ne s'étend pas au territoire des signataires et l’on ne peut dire avec Diéna qu’elles ont pour le juge « la même valeur qu'une disposition de la lex fori ».

Les juges et l'extradé ne peuvent être appelés à connaître que de la convention particulière d'extradition ; etcomment pourraient-ils discuter la validité d’un accord dont les contractants ne sont assujettis à d’autres règles que leur bon plaisir ?

(1) V. LammascH. — Staatsvertræge betreffend Rechtshilfe ünd Aùslieferüng dans Holtzendorf Handbüch des Vœælkerrechts, Hambourg, 1887, t. UT, p. 485. — Von Marrtirz. — Internationale Rechtshilfe im Strafsachen, Leipzig, 1897, t. Il, p, 59, note 6. (Traité d'Extradition de 1870 entre la Belgique et le Danemark.)

(2) V. art. 3 de la convention italo-suisse du 22 juillet 1868. — Cf. Tribunal de l'Empire allemand, 10 juillet 1903. (CI. 1905, p. 233.)

Le Ut

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Au point de vue des relations extrinsèques, il faut distinguer celles qui sont relatives à la demande d’extradition dans le pays requérant et celles qui sont relatives à la remise du réfugié dans l'Etat requis.

b) Le prévenu prétend que la demande d'extradition a été faite par le gouvernement français en violation de la lot.

Nous admettons avec la jurisprudence et la chancellerie que l’extradé n’a aucun titre pour réclamer contre l'application du traité général d’extradition; que l'autorité judiciaire n’a pas à connaître d'une convention qui ne règle que des rapports internationaux. Mais nous ne voyons aucune raison pour refuser à l’extradé le droit de se plaindre d'irrégularités de procédure commises dans le pays requérant, au mépris de la loi locale, et notamment au cas où il a été réclamé sans qu'un mandat d'arrêt ait été décerné contre lui, ou sans qu’une ordonnance d'envoi en police correctionnelle ait été rendue. Le gouvernement requis a pu passer outre: L'autorité judiciaire n'aura pas à apprécier la décision de l'Etat extradant ni la validité intrinsèque de l'acte d’extradition. Il se contentera de constater la violation de notre loi et d’en tirer les conséquences juridiques.

Sj le malfaiteur ne peut se créer de droit par sa fuite, du moins ne peut-il avoir perdu, en passant la frontière, les droits garantis par nos constitutions à. tous les citoyens et dont les juges sont les protecteurs naturels.

c) L'extradé excipe d'irrégularités commises dans le pays requis.

Inversement nous n’admettons pas que l’extradé puisse exciper d'irrégularités commises dans le pays

requis. Les juges français ne peuvent apprécier au point de vue de la loi étrangère la validité de l’acte par lequel le gouvernement extradant a livré le réfugié à nos autorités.

Mais encore faut-il qu’il y ait eu consentement véritable du gouvernement extradant et que l’extradition ait été effectuée par un organe compétent, d’après le droit public interne.

La remise matérielle du réfugié ne saurait suffire à saisir valablement l'autorité judiciaire chargée de le juger. Si le prévenu a été livré par des autorités subalternes à l'insu du gouvernement de l'Etat refuge; si, mieux encore, il a été violemment saisi sur le territoire étranger, par les agents de la force publique française, le gouvernement à qui, selon la forte expression d’un avocat (1), on a volé ce réfugié, pourra naturellement se plaindre de cette atteinte à sa souveraineté territoriale. Mais nous estimons que le prévenu pourra lui aussi opposer l’irrégularité de cette procédure, l’inexistence de l'acte d’extradition et la violation des principes du droit international, Tout au moins pourra-t-il demander à la Cour de surseoir aux débats jusqu'à la ratification de cet acte irrégulier, par le gouvernement étranger.

Ces solutions se déduisent naturellement des principes du droit si on l’admet que les gouvernements

(1) M° Lacaau», dans l'affaire Lamirande. Cass. 3 décembre 66. (S. 67111400. V0 BarNArn ME oGr Chinotelancr dans IDEMa 1,281. — Cf. DieNa. — Op. cit., p. 340 et dans : « See in quale misura il diritto interno possa portare limitazioni alle obligazioni internazionali degli stati. » Chap. VII, p. 57-58.— Cf, CI., 1888, p. 356-60,— BERTAULD. — Cours de Droit pénal, 29° leçon, in fine, — Fausrin-HéLre, — Traité d'instruction criminelle, t. Il, p. 709 et 714.

modernes doivent s'inspirer, en matière d’extradition, de conceptions différentes de celles que pouvaient avoir, par exemple, en 1174, Henri Il, roi d'Angleterre et Guillaume, roi d’Ecosse, stipulant la remise réciproque des traîtres et félons des deux pays.

Le problème se pose surtout très nettement quand :

2° L’extradé invoque les conditions et réserves de l’acte d’extradition.

La plus importante de ces réserves, c’est la restriction souvent tacite qui résulte du principe de la spécialité ou des effets limitatifs de l’extradition.

La chancellerie, la majorité de la jurisprudence et la doctrine soutiennent que ce n’est pas dans l'intérêt de l’extradé que l'Etat requis a stipulé ces réserves ; que la convention est pour lui res inter alios acta, Nous avons déjà dit qu'il s’agit justement de savoir si les règles des contrats sont applicables à cette hypothèse; si les gouvernements n’ont pas entendu établir des règles de droit, émettre un décret international déterminant la situation juridique de l’extradé.

Le principe de la spécialité est partout consacré par les législations internes et les conventions diplomatiques. Il est traditionnellement recommandé en France par les circulaires de la chancellerie {1}. Les arrêts reconnaissent le droit au ministère public et à la Cour d’ordonner la disjonction des chefs de prévention pour lesquels l’extradition n’a pas été accordée.

(1) Circulaire ministérielle de 1841. — Dépêche du garde des sceaux du 3 décembre 1866 (affaire Lamirande). — Circulaire ministérielle du 30 juillet 1872. — V, Racer, p. 10 et 435.

L'Institut de droit international en 1880, dans sa session d'Oxford, a confirmé cette règle dans l’article 22 de son projet de résolution. Le principe de la spécialité est évidemment une règle de droit internationale ; l'extradé doit pouvoir l’invoquer comme une règle de droit positif, statuant sur sa situation particulière {1}.

Or, les mobiles qui ont déterminé les Etats à établir ce principe sont les mêmes qui les poussent à imposer à l’extradition des conventions et des réserves. A mesure que s’ébauche et s'organise une justice criminelle internationale, on l'entoure des garanties que les nations civilisées offrent à tout prévenu. Ces conventions d’extradition sont des confirmations positives de cette tendance juridique. Aucune règle de notre droit public interne n’en interdit la connaissance aux tribunaux ni aux extradés.

Nous savons que la séparation des pouvoirs ne s’oppose pas à l'interprétation des conventions internationales par l'autorité judiciaire. Quant à l’extradé, en l'absence d'une disposition formelle et contraire, il doit pouvoirinvoquer toutes les règles de droit relatives à sa situation.

Cette règle est observée par la jurisprudence anglaise en vertu, ilest vrai, de l’extradition act (section 19) de 1870 (2). Mais elle est constante aussi dans la jurispru-

(1) I faut admettre naturellement que l'individu peut invoquer directement devant les juges les principes du droit international en l'absence

de toute consécration positive interne, — Lire sur ce point : Diena. Op. cit., p. 516 et suiv. — Id. L'individu devant l'autorité judiciaire et le droit international. — Revue du Droit intern. public, 1909, p. 57.

(2) Décision du Court of appeal, 23 juillet 1888, citée par W'ESTLAKE ét rapportée par Lammascn (Enquête sur les droits de l’extradé dans le pays requérant. Rapport à l'Institut du droit international). Revue de droit international, 1889° p. 584.